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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 190415 Conv AIE TN
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 190415 Conv AIE TN)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Investissement et développement économique,
1
Direction Générale
Grand Dax, ville de Dax :
Dominique Truy
Pôle Développement Economique et
Tourisme
Direction du développement
économique, du commerce, de
l’emploi et de l’enseignement
supérieur : Sylvain FOIX
Affaire suivie par :
Muriel Muscat
mmuscat@grand-dax.fr
Site : Direction du développement
économique, centre d’innovation
technologique du Grand Dax pulseo - 1 av.
de la gare Dax
05.24.26.30.10
SCHEMA LOCAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’INNOVATION
et D’INTERNATIONALISATION DU GRAND DAX (SLDEII)
REGIME CADRE 2018 DES AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES
POUR LA TRANSITION NUMERIQUE (ATN)
MODELE CONVENTION TYPE C#3
N° 2019-n°001/PET/DEVECO/SLDEII/ATN
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax dénommée « le Grand Dax » dans la présente
convention, représentée par Elisabeth Bonjean, Présidente de la Communauté d’Agglomération du Grand
Dax, dûment habilité(e) à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire du
Grand Dax en date du 18/12/2019,
D’une part,
ET L’ENTREPRISE
Dénomination : IMPRIMERIE GUTENBERG OFFSET
Forme juridique : SARL
N° Siret : 351 944 095 000 22
Siège : 7 RUE D’ASPREMONT - 40100 DAX
Représentée par : M. GREGOIRE Didier
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »,
D’autre part,
Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L. 4251-17, R.
1511-4 à R. 1511-23-7 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment ses articles 2 et 3 ; 2
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l’article 1.1
portant sur la compétence obligatoire en matière d’actions de développement économique ;
Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative
au Budget Primitif 2019,
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du
12/12/2018 définissant le régime d’aides applicable sur son territoire en matière d’aide individuelle aux
entreprises et d’aides à l’immobilier d’entreprises,
Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant
la convention autorisant la Communauté d’agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles
aux entreprises,
Vu d’une part les régimes 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d’immobilier
d’entreprises, d’autre part la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du
Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1),
Vu la demande du bénéficiaire en date du 07/11/2019,
Vu l’attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 07/11/2019,
Vu l’autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 07/11/2019,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Cette aide :
- est conforme avec la stratégie du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation
et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Nouvelle-Aquitaine qui attache une importance
particulière au renouveau des centres-villes;
- s’inscrit dans le cadre du SLDEII, Schéma Local de Développement Economique du Grand Dax mise
en œuvre depuis fin 2016 qui soutient l’implantation du commerce de proximité notamment en
centre-ville.
Article 1 - Nature de l’aide et plafond :
Il s'agit d'accélérer l’appropriation des usages avancés du numérique des entreprises en les accompagnant
grâce à des prestations de conseil spécialisé et vers le déploiement de solutions numériques à travers une
subvention à la transition numérique.
Le numérique est un levier de développement pour les territoires. Il doit permettre d’aménager sans
exclure, de maintenir et de relocaliser des activités de production, des services de proximité et de santé,
de transmettre des savoir-faire, et de reconquérir une attractivité.
Le numérique imprègne l’économie dans son ensemble. Des secteurs d’excellence se démarquent, tels
que l’informatique de santé, le transport intelligent, les technologies 3D pour l’industrie ou encore le
commerce connecté. 3
Les jeunes pousses de la filière numérique connaissent l’exigence de l’innovation en continu face à un
marché en bouleversement perpétuel. Elles doivent concevoir et produire des prototypes d’outils et de
services qui nécessitent d’être accompagnés en amont de leur phase de commercialisation.
Mais au-delà de la filière numérique elle-même, c’est l’ensemble du tissu économique qui doit bénéficier
des atouts qu’apportent les nouvelles technologies de l’information. La performance d’une entreprise est
de manière croissante liée à sa stratégie numérique. Elle joue un rôle clef dans le renouvellement des
produits et des services et vient révéler de nouvelles capacités d’innovations directement issues des
synergies humaines de l’entreprise.
La subvention attribuable est définie comme suit :
- La subvention peut représenter jusqu’à 20% du montant HT des dépenses éligibles;
- Le plancher des dépenses est de 5000€ HT (=montant minimal des dépenses pour demander
l’aide) ;
- Le montant plafond de l’aide est de 10 000€ HT et limité au niveau des fonds propres de
l’entreprise ;
- La subvention peut être cumulable avec d’autres régimes d’aides dans la limite des règles de
minimis (*). Cette étude se fera au cas par cas et avec l’accord des autres financeurs.
( * La règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d'aides dites de minimis sur une période de 3
exercices fiscaux).
Article 2 - Bénéficiaires de l’aide, dépenses éligibles :
Sont concernées la majorité des entreprises :
Principalement les Très Petites Entreprises (TPE et dénommées aussi microentreprises) :
- moins de 10 salariés ;
- un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2M d’€.
Et secondairement les Petites et Moyennes entreprises :
- de 10 à 149 salariés ;
- un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50M d’€ (ou un total du bilan inférieur à 43M€).
Les dépenses éligibles seront celle liées :
- aux prestations externes de conseils spécialisés en stratégie de transformation numérique ;
- aux investissements matériels ou immatériels liés à la transformation numérique de l’entreprise :
prestations extérieures de développement, d’intégration, achats de licences, d’équipements,
d’accompagnement à la mise en œuvre du déploiement des solutions, etc…
- aux démarches de création de boutiques en ligne (commerçants et artisans de proximité) : les
prestations externes concernant l’étude de la création d’une boutique en ligne, les investissements
matériel ou immatériels liés à ce projet.
L'aide est versée directement à l’entreprise. 4
Article 3 : Participation financière du Grand Dax
Le Grand Dax accorde au BÉNÉFICIAIRE une aide de 3 088.00 € pour la réalisation de l’opération dont le
détail est présenté en annexe (cf. Annexe 1 Instruction de l’aide).
Article 4 : Modalités de paiement
Le Grand Dax versera une subvention 3 088.00 € selon les modalités suivantes :
- 80 % au démarrage des travaux sur production des pièces suivantes :
o D’un courrier de demande de versement de l’acompte attestant sur l’honneur du
démarrage des dépenses inhérentes au projet ;
o d’un relevé d’identité bancaire ;
o d’un état récapitulatif prévisionnel détaillé du programme engagé, daté et signé par le
bénéficiaire;
o de l’attestation sur l’honneur de la régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations
fiscales et sociales ;
o de l’engagement sur l’honneur du représentant de l’entreprise de prendre toutes les
mesures appropriées, compte tenu de la situation et de la performance commerciale,
industrielle et financière de l’entreprise et selon le périmètre économique actuel, pour
maintenir et développer l’effectif permanent constaté à la date de départ du
programme et ce pour une période de 5 ans.
NB : Si ces pièces ont déjà été fournies lors du dossier de demande d’aides, il est inutile de les adjoindre à nouveau.
- Le solde de 20 % à l’achèvement des travaux sur production des pièces suivantes :
o d’un relevé d’identité bancaire (sauf s’il est resté inchangé depuis le 1er acompte) ;
o Un bilan du programme mentionnant :
- les objectifs initiaux,
- une synthèse des bénéfices apportés par le projet et des retombées du projet sur le
territoire du Grand Dax et en Nouvelle-Aquitaine : «… nouveaux procédés de R&D, nouvelles
fabrications et commercialisation de produits et services, créations d’emplois, chiffre d‘affaires
généré, amélioration du processus de production, collaborations inter-entreprises,
commerciales, scientifiques ou techniques initiées, amélioration de la démarche marketing
(merchandising), et toute autre information démontrant l’effet de levier du projet pour
l’entreprise voire dans la filière. »
o d’un état récapitulatif des factures acquittées* (avec la copie des « factures acquittées
concernées) et des dépenses internes (si elles ont été retenues dans le cadre du projet) :
détaillé, daté et signé :
▪ par un expert-comptable ou assimilé si l’entreprise y a recours ;
▪ par le gérant de l’entreprise s’il n’est pas soumis à cette obligation.
o d’une attestation de l’expert-comptable, ou assimilé (ou du gérant s’il n’est pas soumis à un
expert-comptable) concernant l’effectif de l’entreprise : nombre de salariés, de CDI, autres
contrats, évolution de l’offre de stages et nouvelles mesures sociales dans le cadre du
projet.
(*) La facture doit porter : la mention « acquittée », la date à laquelle la facture a été payée, le mode de règlement, préciser la référence de ce règlement. 5
Les versements sont subordonnés au respect de l’ensemble des clauses du présent contrat.
S'il apparaît que le montant des dépenses est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l'aide
sera automatiquement réajustée au prorata des dépenses réalisées. En cas de trop versé, l’excédent de
versement fera l’objet d’un titre de recettes pour remboursement au Grand Dax.
Le Grand Dax se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au
nom du bénéficiaire.
Le comptable assignataire des paiements est le trésorier le public du Grand Dax.
Article 5 : Prise d’effet et durée de la convention, modification
La présente convention prendra effet à la date de la signature entre les parties.
Délai de réalisation de l’opération
Date de début de l’opération : 06/11/2019
Date de fin de l’opération : 18/06/2021 (date de la
délibération du conseil communautaire + 18 mois)
Validité de la convention 18/06/2021 (Date de la délibération du conseil communautaire + 18 mois)
Date limite d’envoi des justificatifs
(1)
18/09/2021 (Date de validité de la convention ci-dessus +3 mois)
(1) Au-delà de ce délai, la subvention peut être annulée. Une procédure de reversement pourra être
engagée à l’encontre du bénéficiaire qui aura perçu un acompte et ne l’aura pas justifié.
Sur demande écrite motivée dans les 3 mois maximum avant la date de fin d’éligibilité des dépenses, des
prolongations de délai peuvent être accordées par décision de la Présidente du Grand Dax, à titre
exceptionnel, lorsque le retard est indépendant de la volonté du bénéficiaire.
Dans ce cas un avenant à la convention sera élaboré.
Article 6 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
❑ dès qu’il en a connaissance, prévenir Le Grand Dax par lettre recommandée avec accusé de
réception, de tout événement ou élément susceptible de venir altérer l’économie de la présente
convention et donc pouvant remettre en cause la participation financière du Grand Dax,
❑ tenir une comptabilité sur laquelle figurent tous éléments nécessaires à l’évaluation précise des
dépenses visées à la présente convention et effectuées conformément à l’assiette et à l’objet de 6
l’aide (factures externes ou documents analytiques internes). Cette comptabilité ainsi que les
éléments de comptabilité générale s’y rapportant seront tenus à la disposition du Grand Dax ou
d’un représentant accrédité par elle dans les 15 jours de la demande formulée,
❑ dans les limites de l’objet du contrat, répondre aux demandes d’informations souhaitées par le
Grand Dax.
❑ associer le Grand Dax afin d’être informé régulièrement de l’évolution des activités du bénéficiaire.
Article 7 : Obligations comptables du bénéficiaire
Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention est soumise au contrôle des délégués
de la collectivité qui l'a accordée. (Article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales). Ce
contrôle est effectué sur pièces ou sur place.
Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou
plusieurs subventions du Grand Dax doivent fournir systématiquement une copie certifiée de leurs
budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats
de leur activité (article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales).
La subvention ne sera définitivement acquise par le bénéficiaire qu’après production de ces pièces.
Article 8 : Information – communication
Le bénéficiaire est chargé d'informer le public du concours financier qui lui est alloué par le Grand Dax.
Le bénéficiaire fait figurer le logo-type accessible sur le site internet : http://www.grand-dax.fr/ et la
mention « Programme de transition numérique soutenu par le Grand Dax Agglomération » :
- sur tous les documents d'information de l’entreprise relatifs à l'objet de l'aide du Grand Dax (rapport
annuel, page d'accueil ou page « partenaires » du site internet de l’entreprise…) ;
- lors de toute manifestation publique qui pourrait être organisée en liaison avec l'opération faisant l'objet
de la présente convention,
Article 9 : Évaluation
Au regard des objectifs fixés dans la présente convention ainsi que des obligations précisées aux articles 7,
8 et 9, le Grand Dax pourra procéder à l’évaluation de l’objet réalisé.
Article 10 : Reversement et modalités de résiliation
Le Grand Dax pourra mettre fin à l’aide et demandera le reversement partiel ou total des sommes versées,
en cas de non-respect :
❑ des clauses de la présente convention et, en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de
la période aidée ou de la non transmission des documents demandés dans la présente
convention ;
❑ du refus de se soumettre aux contrôles ; 7
❑ de l’obligation de publicité territoriale.
Les sommes perçues par le bénéficiaire n’ont pas le caractère de paiement définitif et ne sont acquises
qu’après vérification de la réalité des dépenses.
De même, le reversement total ou partiel de la participation, ou l’interruption du versement peut être
décidé à la demande du bénéficiaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre le programme et sollicite
la résiliation du contrat.
Article 11 : Litiges
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront
de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le
Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux à Dax,
le XX/XX/XXXX
Le bénéficiaire,
Nom et qualité du signataire
Signature du bénéficiaire
Elisabeth BONJEAN
Présidente de la communauté
d’agglomération du Grand Dax,
Maire de Dax,
Conseillère régionale Nouvelle-Aquitaine
Signature
Pièces annexes :
- Annexe 1 : fiche d’instruction de l’aide.
- Annexe 2 : liste des activités éligibles et inéligibles. 8
ANNEXE 1- FICHE D’INSTRUCTION DE L’AIDE :
Les dossiers sont étudiés par le Grand Dax au fur et à mesure des demandes.
La fiche instruction est composée des parties principales ci-dessous :
1- Présentation de l’entreprise demandant l’aide.
2- Présentation du projet.
3- Analyse de la capacité à mener le projet.
4- Avis du service instructeur. 9
ANNEXE 2 - ACTIVITES DONT L’ETUDE EST ELIGIBLE :
Le comité d’attribution des aides du Grand Dax, le conseil communautaire, sont souverains pour juger de
l’éligibilité de tout dossier à l’aide quelle que soit son activité, éligible ou non.
Activités inéligibles :
- l’entreprise doit avoir un établissement principal ou secondaire sur le territoire du Grand
Dax (https://www.grand-dax.fr/connaitre-lagglo/presentation-des-20-communes/) ;
- les grandes entreprises (ces aides sont réservées aux TPE et PME), les aides aux ETI concernent la
Région :
- les activités des grands groupes, des grands magasins, des grandes et moyennes surfaces
spécialisées ou non spécialisées de la grande distribution, ne sont pas éligibles.
- les franchises qui constituent des franchisés intégrés (succursalistes) ou associés à un grand
groupe sont potentiellement inéligibles.
- les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² (grande distribution).
- les entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation).
- les professions libérales réglementées et /ou régies par un Ordre : cf. liste en ligne
(https://www.afecreation.fr/pid14832/liste-des-activites-liberales.html).
- les professions liées à l’ésotérisme.
- les activités de bien-être non réglementées.
- les secteurs d’activité exclus par les règlements européens.
- les activités liées aux secteurs de l’intermédiation bancaire et de l’immobilier.
- les activités médicales (hors ressortissants de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat).
Activités éligibles :
Tous les secteurs peuvent être concernés (entreprises traditionnelles ou du numérique) Selon le type
d’aide individuelle demandée, certaines activités sont concernées ou privilégiées par le Grand Dax : le
service instructeur vous informera.
NB : si l’entreprise a déjà bénéficié d’une aide sur l’agencement intérieur intégrant des dépenses de type
numérique, ces dépenses n’ouvriront pas droit à une nouvelle aide dans la cadre cette convention.