Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - annexes informatives
PLU - Annexes - annexes sanitaires notice
unknown - annexes informatives compléments modif 5
Déliberation - 6c.1 Annexes informatives complements modif 4
Déliberation - 1 notice modif 4
Déliberation - P1 notice de la modification n4 du PLU
Déliberation - notice
PLU - Annexes - Annexe informative
Arrêté - annexe zonage 2
PLU - Annexes - annexes informatives
PLU - Annexes - annexes informatives notice
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes informatives notice)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
a VILLE DE
WW Nogent sur Oise
EEECR CRC ER PT El UN mm … LE PT NT 3 TB
EEECR OT mm … Te DS ss On en mme rm TB
EEECR CRC ES … Te DS es Om Ne En mme rm 7
8/07/2024
Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Nogent-sur-Oise
6.c.1– Annexes informatives
Révision approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2019
Modification simplifiée nΣ1 du PLU approuvée le 18 février 2021
Modification nΣ2 du PLU approuvée le 15 décembre 2021
Modification nΣ3 du PLU approuvée le 18 décembre 2023
Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil Municipal en date du
Jean-François DARDENNE
Maire de Nogent-sur-Oise Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives page 3
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
Sommaire
1. ZONE NATURELLE D’INTERET ECOLOGIQUE, FLORISTIQUE ET FAUNISTIQUE (ZNIEFF) .............................. 5
2. ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) ......................................................................................................................... 7
3. CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRES ............................................ 9
4. DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) ET DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE ........................ 35
5. DROIT DE PREEMPTION DES FONDS DE COMMERCE ..................................................................................... 39
6. SOUMISSION DES TRAVAUX DE RAVALEMENT A DECLARATION PREALABLE ............................................ 42
7. SOUMISSION DES TRAVAUX DE DEMOLITION A DEMANDE DE PERMIS ..................................................... 43
8. SOUMISSION DES TRAVAUX DE CLOTURE A DECLARATION .......................................................................... 44
9. SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) DANS L’OISE ...................................................................... 45
10. SECTEURS DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES ................................................................................................. 49
11. SERVITUDE DE PASSAGE LE LONG DE LA BRECHE ....................................................................................... 65
12. PERMIS DE DIVISER ........................................................................................................................................... 73
13. DECLARATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION .................................................................................... 81
14. AUTORISATION DE LOUER ............................................................................................................................... 85 page 4
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives page 5
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
1. ZONE NATURELLE D’INTERET ECOLOGIQUE, FLORISTIQUE ET
FAUNISTIQUE (ZNIEFF)
ZNIEFF
la ZNIEFF de type 1 n°220420006
Gestionnaire
DREAL
56, rue Jules Barni
80040 Amiens cedex
Une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique est un territoire où les scientifiques ont identifié des éléments rares, remarquables, protégés ou menacés du patrimoine naturel.
La ZNIEFF de type 1 correspond à des secteurs d'une superficie généralement limitée, définis par la présence d’espèces ou de milieux rares ou remarquables caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional. Il existe quatre ZNIEFF de type 1. Il s'agit de :
- la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type 1 (ZNIEFF 1) nommée Bois thermocalcicoles de la Grande Côte et des Prieux à Nogent-sur-Oise et référencée sous le n°220420006.
Cet espace compte quatre grands types de milieux que sont :
des pelouses calcaires sub-atlantiques semi-arides ;
des lisières forestières thermophiles ;
des hêtraies sur calcaire ;
des chênaies thermophiles et supra-méditerranéennes. page 6
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique
Source : PAC – DDT de l’Oise
http://cartelie.application.equipement.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=Sup&service=DDT_60 page 7
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
2. ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS)
ENS
ENS du Bois thermocalcicoles de la Grande Côte
et des Prieux
Gestionnaire
Conseil Général de l’Oise
Pôle Développement Durable des territoires et
Mobilité
Direction du Développement des Territoires
10, 12, rue Charles Caron
60000 Beauvais
Un Espace Naturel Sensible, ENS, est un secteur reconnu pour son intérêt écologique et paysager et qui a la capacité à accueillir du public sans nuire aux milieux.
Le périmètre de l’Espace Naturel Sensible (ENS) sur le territoire nogentais correspond à la ZNIEFF nommée Bois thermocalcicoles de la Grande Côte et des Prieux à Nogent-sur-Oise et référencée sous le n°220420006.
Cet ENS est inscrit dans le schéma départemental des ENS approuvé le 18 décembre 2008 par le Conseil Général de l’Oise.
Le bois est situé sur un versant raide dominant la vallée de l’Oise entre Nogent-sur-Oise et Montataire. Le caractère thermocalcicole marqué permet l’expression d’une biodiversité intéressante.
La description écologique du site est la suivante :
- Milieux naturels dominants : lambeaux de pelouses calcicoles et calcaro-sabulicoles, ourlets, les bois thermocalcicoles, chênaie pubescente ;
- Espèces végétales remarquables : Germandrée des montagnes, Fumana couché, Chêne pubescent, l'Euphorbe de Séguier, Céphalanthére, l'Eplpactis rouge foncé, Daphné lauréolé, Lin a feuilles ténues ;
- Espèces animales remarquables : Fluoré, Azuré bleu-céleste, Coronelle lisse.
Concernant son organisation et son fonctionnement, les milieux boisés sont bien connectés. Les rares pelouses tendent vers un isolement progressif par recolonisation forestière. Le site est particulièrement déconnecté du fait de l’enclavement des milieux par la RD 200, l’urbanisation intense à proximité. L’état de conservation est mauvais du aux usages intenses en périphérie du site, de son isolement et des dégradations constatées.
Ce site est moyennement facile d’accès. Certaines routes sont barrées et le bas des coteaux est occupé par des habitations privées dont l’accès est impossible. De nombreux parkings sont aménagés dans le lotissement. Le cheminement est aisé dans le site. _ Délimitation de l'ENS Bois thermocalcicoles de la Grande Côte et des Prieux à Nogent-sur-Oise
Lis,SR ACTE 27
RTS NN)
À # L
de Côte et des Prieux à Nogent-sur-Oise
Realisation
Biotope
- 20C
page 8
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
Espace Naturel Sensible
Bois thermocalcicoles de la Grande Côte et des Prieux à Nogent-sur-Oise
Source : PAC – DDT – Conseil Général de l’Oise page 9
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
3. CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
TERRESTRES
Classement sonore des infrastructures de
transport terrestres
Gestionnaire
Direction Départementale des Territoires
2, boulevard Amyot-d'Inville
BP 20317
60021 Beauvais Cedex
La loi « bruit » du 31 décembre 1992 oblige les préfets à classer les voies de circulation terrestres existantes en fonction du trafic et de leurs caractéristiques sonores. Ce classement permet de fixer les règles de construction applicables aux zones exposées au bruit des transports terrestres : pour le maître d’ouvrage des bâtiments à construire, ces mesures se traduisent par l’obligation de respecter une valeur minimale pour protéger les futurs habitants des nuisances sonores.
L’arrêté du 30 mai 1996 donne les modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et de l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Ce classement permet de repartir les voies routières et ferroviaires en 5 catégories selon les niveaux sonores qu’elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Il définit également des secteurs affectés par le bruit autour de chaque infrastructure classée dans lesquels les bâtiments devront recevoir un isolement acoustique.
L’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 a classé plusieurs infrastructures de transport terrestres de la commune de Nogent-sur-Oise en fonction des niveaux sonores diurnes et nocturnes.
La commune a été concernée par la révision du classement sonore des infrastructures routières, actée par l’arrêté préfectoral du 23 Novembre 2016, ainsi que par la révision du classement sonore des infrastructures ferroviaires, actée par l’arrêté préfectoral du 30 août 2018.
Le tableau suivant donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons. Cette largeur est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche. page 10
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
Extrait de l’arrêté modifiant le classement des infrastructures de transports terrestres du réseau ferré et l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit pour les communes de l’Oise du 30 août 2018
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE CLASSEMENT SONORE
DES LIGNES FERROVIAIRES DANS L’OISE
Lignes
classiques
concernées
Secteurs Communes
concernées
par le
classement
sonore du
secteur
Catégorie Largeur affectée de part et d’autre PK Débutant PK Finissant
242000
de Creil à
Jeumont
50+894 52+408 Nogent-sur- Oise 3 100m
272000
de Paris-Nord
à Lille
50+562 53+430 Nogent-sur- Oise 2 250m
Extrait de l’annexe à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 portant approbation du classement sonore des infrastructures de transports routiers du département de l’Oise :
Type Nom rue Débutant Finissant Commune Linéaire en
m
Catégorie
bruit
Largeur secteur affecté
par le bruit
Evolution
Départementale D1016 D62 D200 Nogent-sur-Oise,
Monchy-Saint-
Eloi, Laigneville
2364,65 2 250 non
Départementale D1016 D200 D120 Nogent-sur-Oise,
Creil
594,7 2 250 non
Départementale D200 D1016 Sortie
Montataire
Thiverny, Nogent-
sur-Oise,
Montataire,
Monchy-Saint-
Eloi
5445,6 3 100 oui
Départementale D200 D1016 D75 Nogent-sur-Oise,
Rieux, Villers-
Saint-Paul
3897,4 2 250 oui
Voie communale Rue Gambetta Rue du Pont
Royal
Rue Juillet Creil, Nogent-sur-
Oise
185,81 5 10 oui
Voie communale Avenue du 8 mai
1945
Rue
République
Rue St Cricq Nogent-sur-Oise 234,26 5 10 oui
Voie communale Rue Gambetta Rue du Pont
Royal
Avenue
Faidherbe
Nogent-sur-Oise 738,12 5 10 oui
Voie communale Rue Gambetta
Pont Royal
Rue de Verdun Rue Ribot Nogent-sur-Oise 245,57 5 10 oui
Se référer au plan Zones de bruit EX = ”
Libsrié + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
des territoires
Service de l’eau, de l'Environnement
et de la Forêt
Arrêté préfectoral portant approbation du classement sonore
des infrastructures de transports routiers
du département de l'Oise
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L571-10 et R571-32 à R$71-43 relatifs au
recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L111-11-1 et L111-11-2, et R111-4-1 relatifs aux caractéristiques acoustiques des habitations ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles R123-13 et R123-14, relatifs au périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et les prescriptions acoustiques ;
VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n°95-20 du 9 janvier 199$ pris pour l'application de l’article L111-11-1 du code la construction et de l'habitation, et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
VU le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de
classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU les 314 arrêtés préfectoraux du 28 décembre 1999 portant approbation du classement sonore des infrastructures de transports terrestres pour les communes listées en annexe !;
VU les 9 arrêtés préfectoraux du 5 janvier 2000 portant approbation du classement sonore des infrastructures de transports terrestres pour les communes listées en annexe 1;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2000 portant approbation du classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur la commune de Compiègne ;
VU les 3 arrêtés préfectoraux du 9 août 200] portant approbation du classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur les communes listées en annexe 1 ;
page 11
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives VU la consultation préalable des gestionnaires sur le trafic et les caractéristiques de leurs réseaux respectifs ;
VU les résultats des études réalisées par le bureau d’études ACOUPLUS, avec l'appui technique du CEREMA ;
VU la consultation des communes portant sur le classement sonore des infrastructures de transports routiers du 21 septembre 2015 au 21 décembre 2015 inclus, et les avis formulés ;
ARRETE
Article Ler : Les 327 arrêtés préfectoraux portant approbation du classement sonore des infrastructures de transports terrestres pour les communes listées en annexe 1 sont abrogés.
Article 2 : Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces infrastructures. Le classement sonore comporte le présent arrêté, la liste des communes concernées (annexe 1), un atlas cartographique (annexe 2), et un récapitulatif des routes faisant l’objet d’un classement sonore (annexe 3).
Article 3 : Les dispositions de l’arrêté du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département de l'Oise aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres définies en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Article 4 : La catégorie des infrastructures de transports terrestres est définie en fonction de leur niveau sonore. Le tableau ci-dessous indique la largeur du secteur affecté par le bruit de part et d’autre des tronçons, ainsi que le niveau sonore que les constructeurs doivent prendre en compte pour la construction de bâtiments inclus dans ces secteurs.
Secteurs affectés par le
Niveau sonore de Niveau sonore de Cat de bruit de part et d'autre de référence Laeq (6h — 22h) | référence Laeq (22h - 6h) V'inf w A as réb l'infrastructure en dB(A) en dB(A) Le dci D Rd sée us proc
L>81 L>76 1 300 m
76
70
65
60
Les niveaux sonores des voies sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-30 « cartographie du bruit en milieu extérieur »:
- à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement ;
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rues en U » ; - à une distance de l’infrastructure de 10 mètres, augmentés de 3 dB, pour les tissus ouverts.
Les notions de « rue en U » et « tissu ouvert » sont définies dans la norme citée précédemment.
Article 5 : Les bâtiments d’habitation, d'enseignement, de santé, de soins et d’action sociale ainsi que les
bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté du 23 juillet 2013 susvisé.
page 12
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives Article 6 : Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres et les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des communes concernées, ainsi que les communes limitrophes, le cas échéant, dans les annexes des documents d'urbanisme (y compris plan d'occupation des sols), à titre d’information.
Il sera également fait mention du présent arrêté ainsi que des lieux où il peut être consulté.
Conformément aux dispositions des articles R410-11 et suivants du code de l’urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y a lieu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre bruyante.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois à la mairie des communes concernées, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département. Le classement sonore est disponible sur le site internet des services de l’État dans l'Oise.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées listées en annexe du présent arrêté - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
- Messieurs les sous-préfets
Article 10 : Monsieur le secrétaire général de La préfecture de l'Oise, Messieurs les sous-préfets, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et Mesdames et Messieurs les maires des communes listées en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
2 3 WOW. 206 Fait à Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Blaise GOURTAY
page 13
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives berté Li .Lgaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction Départementale
des Territoires de l'Oise
Service de l'Eau de
l'Environnement et de la Forêt
Arrêté modifiant le classement des infrastructures de transports terrestres du réseau ferré et l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit pour les communes de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L571-10 et R.571-32 à 571-43 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.111-4-1 et R.111-23-1 à R.111-23-3 :
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R.123-13 et R.123-14 :
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU les arrêtés préfectoraux des 28 décembre 1999, $ janvier 2000, 12 juillet 2000, 9 août 2001, portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres du réseau ferré et sur l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit pour les communes de l'Oise ;
VU le courrier de Réseau Ferré de France en date du 12 janvier 2018 demandant la prise en compte de données de l’arrêté ministériel du 23 juillet 2013 par un arrêté préfectoral ;
VU la consultation publique qui s'est tenue du 13 février 2018 au 13 mai 2018 en vertu de l’article R571-39 du code de l'Environnement ;
VU l'avis favorable de SNCF RÉSEAU du 18 juin 2018 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT les modalités du classement sonore des infrastructures de transports terrestres introduites par l'arrêté du 23 juillet 2013 et compte-tenu des travaux réalisés par la SNCF sur son réseau qui nécessitent une modification du classement ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été effectuée suite à la consultation publique qui s’est tenue du 13 février 2018 au 13 mai 2018 en vertu de l'article R571-39 du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT les avis des communes consultées ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des Territoires de l'Oise par intérim ;
page 14
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives ARRÊTE
Article 1°":
Le présent arrêté a pour objet de fixer le classement sonore des voies ferroviaires sur le territoire du
département de l'Oise pour les communes et les secteurs listés en annexe.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux des 28 décembre 1999, 5 janvier 2000, 12 juillet 2000, 9 août 2001 susvisés
délivrés à la société SNCF sont abrogés.
Article 3 :
La catégorie des infrastructures de transports ferrés est définie en fonction de leur niveau sonore conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé, Le tableau ci-dessous indique la largeur du secteur affecté par le bruit de part et d’autre des tronçons, ainsi que le niveau sonore que les constructeurs doivent prendre en compte pour la construction de bâtiments inclus dans ces secteurs.
Les valeurs seuil délimitant les catégories de classement des voies conventionnelles sont :
NIVEAU SONORE DE NIVEAU SONORE DE CATEGORIE de LARGEUR MAXIMALE DES REFERENCE REFERENCE l'infrastructure SECTEURS affectés par le bruit LAeq (6h-22h) en Db (A) Laeq (22h-6h) en dB(A) de part et d'autre de | l'infrastructure
L>84 L>79 | i d=300m 79% L£
73< L£79 6B< L<74 3 d = 100 m GU
Les communes ainsi que les secteurs affectés par cette modification du classement sonore des infrastructures ferroviaires dans le département de l'Oise sont repris en annexe du présent arrêté.
Article 4 :
Les bâtiments d’habitation, d'enseignement, de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé.
Article 5 :
Le classement sonore des infrastructures de transports ferrés et les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des communes concernées, ainsi que les communes limitrophes, le cas échéant, dans les annexes des documents d'urbanisme, à titre d'information.
Il sera également fait mention des lieux où le présent arrêté pourra être consulté,
Conformément aux dispositions des articles R410-11 et suivants du code de l’urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur dans le cas où son terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transport terrestre bruyante.
Article 6 :
Cet arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. Il est consultable sur le site internet des services de L'État: J v.fr/Politi u publiques/Environnement/Le-bruit. Il est notifié aux communes concernées et fait l'objet d'un affichage durant un 1 mois en mairie.
page 15
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les Sous-Préfets concernés, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Haut de France, la directrice départementale des Territoires de l'Oise par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera également notifiée à :
- Monsieur le Directeur de la société SNCF RÉSEAUX.
Fait à Beauvais, le 3 0 AOÛT 2018
Dominique LEPIDy
page 16
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives ANNEXE
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE CLASSEMENT SONORE DES LIGNES FERROVIAIRES DANS L'OISE
Lignes
classiques concernées par le Largeur affectée scnsernées PK PK Finissant sonore du secteur Ancienne Modifiée part et d'autre
1
1
31313/3/313|1313
Page 1 de 3
page 17
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives ANNEXE
elelelele|€
8 —
E|EIE|E|EIEIE|
El
EIEIE|E|E
—
E|E|E|€
8 -
8
E|E|E|E|
EIEIElE|ElE|E|E|E|
El
EIE|E
Page 2 de 3
page 18
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives ANNEXE
313131313313
39+075 MESNIL-EN-THELLE
55+443
67+1
641021
* Comenune non traversée par linérastructure mais concernée par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de l'infrastructure (dans leur largeur matmels préven per l'anllé Miamalaletérel casiers à Farid R. 6571-34)
Page 3 de 3
page 19
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE L'OISE
ANNEXE 1
Communes ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres en 1999, 2000 ou 2001
314 arrêtés ont été pnis le 28 décembre 1999 sur les communes de :
Abbecourt, Abbeville-Sant-Lucien, Achy, Agnetz, Amon, Allonne, Amblamville, Andeville, Angicourt, Angy.
Antheuil-Portes, Appilly, Apremont, Armancourt. Arsy, Auger-Saint-Vincent, Aumont-en-Halatte, Aunewul, Autewil
Aux-Marais, Avilly-saint-Leonard, Avrechy, Avncouwt, Avngny, Baboeuf, Bacouel. Baiïlleul-sur-Therain, Barbery,
Baron, Baugy, Beaulieu-les-Fontaines, Beaurams-les-noyon, Beaurepawe, Beauvais, Behencourt, Belle-Eglise,
Bienville, Biermont-les-Précy, Blancfossé, Blincowt, Boissy-Fresnoy, Bonlier, Bonnewil-les-eaux, Boran-sur-Oise,
Borest, Boubiers, Bouconvillers, Boury-en-Vexin, Boutencourt, Bomel, Brasseuse, Brenowlle, Bresles, Breuil-le-sec,
Breul-le-Vert, Brunvillers-la-Motte, Bury, Cambronne-les-Clermont, Candor, Canly, Catenoy, Catieny, Cauffry,
Chamant, Chambly, Chantilly, Chaumont-en-Vexin, Chepoix, Chevneres, Clury-Ourscamps., Choisy-au-Bac, Choisy-la-Victoire, Cinqueux. Cires-les-Melo, Clermont, Conchy-les-Pots, Corbeil-Cerf. Cormeilles, Coudun, Couloisy,
Courteuil, Courtieux, Coye-la-Foret, Crépy-en-Valois, Creil, Cnsolles, Cwgy-en-Bray, Cwse-l:-Motte, Cuts, Cuvilly,
Delincouwt, Dieudonne, Duvy, Ecuvilly, Enencourt-Léage, Eragny-sur-Epte, Ermenonville, Esches, Espaubours
Esquennoy, Essuiles, Estrees-sant-Dems, Eve, Fitz-James, Flavy-le-Meldeux, Le-Plessis-Belleville, Flechy, Fleunnes,
Fontaine-Chaalis, Fontame-Lavaganne, Fontaine-saint-Lucien, Fosseuse, Fouquerolles. Francieres, Fresnoy-en-Thelle,
Fresnoy-le-Luat, Frocourt, Froissy, Gannes, Gaudechart, Goincourt, Golancowrt, Gondreville, Goumay-sur-Aronde,
Gouvieux, Gouy-les-Groseillers, Grandfresnoy, Grandvilliers, Guignecout, Gwuscard, Halloy, Hardivillers,
Hemevillers, Hermes, Hondainville, Houdancowrt, Jamencourt, Jaulzy. Jaux, Jonqueres, La-Chapelle-en-Serval, La- Chaussee-du-Bois-d'Ecu, La-Herelle, La-Houssoye, La-Neuville-d'Aumont, La-Neuville-en-Hez, La-Neuville-saint- Pierre, La-Rue-sant-Pierre, Laberliere. Laboissierre-en-Thelle, Labosse, Lacroix-saimt-Ouen, Lagny, Lagny-le-sec, Lagneville, Lamorlaye, Lataule, Lattamville, Laversmes, Le-Crocq, Le-Fay-saint-Quentin, Le-Fayel Le-Mesnil-en- Thelle, Le-Meux, Le-Plessier-sur-Bulles, Le-Plessis-Belleville, Le-Plessis-Bnon, Le-Plessis-Patte-d'Oie, Les-Ageux, Levignen, Liancourt, Lierville, Lieuvillers, Litz, Longueil-samte-Mane, Lormaison, Machemont, Maisoncells-Tmlene, Margny-aux-Censes, Mareny-les-Compiegne, Marqueghse, Marseille-en-Beauvaisis, Maulers, Melicocq, Meru, Milly- sur-Therain, Monceaux, Monchy-Humieres, Monchy-saint-Eloi, Mondescowt, Mont-l'Eveque, Montagny-ste-Felicite, Montatawe, Montepilloy, Montherlant, Montmartim, Morangles, Morlincourt, Mortefontaine, Mortefontame-en-Thelle, Mory-Montcrux, Mouy, Movyvillers, Nantewil-le-Haudoum, Newlly-en-Thelle, Newilly-sous-Clermont, Nivillers, Noaïilles, Nogent-sur-Oise, Nointel, Nowemont, Nourard-le-Franc, Novillers-les-Cailloux, Noyon, Ognon, Ons-en-Bray., Ormovy-Villers, Oroer, Onry-la-Ville, Orvillers-Sorel, Ourcel-Maison, Pallart, Passel, Peroy-les-Gombnes, Pimprez, Plailly, Plamval, Ponchon, Pont-samte-Maxence, Pontarme, Pontoise-les-Noyon, Pontpoint, Porcheux, Porquencourt, Precy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Puits-la-Vallée, Qumquempoix, Rainvillers, Rantigny, Raray, Remy, Ressons- l'Abbaye, Ressons-sur-Matz, Rhuus, Ricquebourg, Rieux, Rivecowt, Roberval, Rochy-Conde, Rocquencout, Rosieres, Rouville, Rouvillers, Rouvroy-les-Merles, Rove-sur-Matz, Rully, Russy-Bemont, Sacy-le-srand. Sacy-le-petit, Salency, Sempieny, Senlis, Serans, Senfontame, Sermaize, Silly-le-Long, Samnt-Aubin-en-Bray. Sant-Crepin-Ibouvillers, Sant- Felix, Samnt-Germer-de-Fly, Sant-Just-en-Chaussée, Saint-Leu-d'Esserent, Samt-Martin-Longueau, Saint-Maximin, Saint-Omer-en-Chaussee, Samt-Paul, Saint-Remy-en-l'eau, Sant-Sulpice Sainte-Eusoye, Sainte-Genevieve, Talmontiers, Tartigny, Therdonne, Tluers-sur-Theve, Thieuloy-saint-Antoine, Thivemy, Tille, Tnie-Chateau, Tne-L- Ville, Troissereux, Trosly-Breuil, Trumuilly, Valdampierre, Valescourt, Varesnes, Vauchelles, Vauciennes. Vaumoise, Vendewl-Caply, Venette, Ver-sur-Launette, Verberie, Verneuil-en-Halatte, Versigny, Vieux-Moulm Villeneuve-les- Sablons,
Villeneuve-sur-Verberie, Villers-sous-samt-Leu, Villers-saint-Barthélémy. Villers-Samnt-Frambours, Villers-saint-Paul
Villers-Vicomte, Vineuil-saint-Firmmin, Warhus
9 arrêtés ont été pris le 5 janvier 2000 sur les communes de :
Bazicowt, Cambronne-les-Ribecourt, Clairoix, Janwille, La-Neuville-sur-Ressons, Longueil-Annel, Montmacq, Ribecourt-Dreslincourt, Thourotte
1 arrêté a été pris le 12 juillet 2000 sur la commune de :
Compiègne
3 arrêtés ont été pris le 9 août 2001 sur les communes de :
Bormel, Bretewl, Pont-l'Eveque
page 20
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE L'OISE
ANNEXE 2
ATLAS CARTOGRAPHIQUE
Carte générale du département de l'Oise
Carte secteur de Marseille en Beauvaisis (zoom Nord-Ouest)
Carte secteur de Breteuil / Saint Just en Chaussée (zoom Nord)
Carte secteur de Noyon (zoom Nord-Est)
Carte secteur de Beauvais (zoom Ouest)
Carte secteur de Clermont / Pont Sainte Maxence (zoom Centre)
Carte secteur de Compiègne (zoom Est)
Carte secteur de Amblainville (zoom Sud-Ouest)
Carte secteur de Chantilly (zoom Sud)
Carte secteur de Crépy en Valois (zoom Sud-Est)
Carte détaillée du secteur de Compiègne
Carte détaillée du secteur de Creil
Carte détaillée du secteur de Beauvais
page 21
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives us
Classement
sonore
des
infrastructures
N
de
transports
terrestres
de
l'Oise
/ À
FE
Te
Sr
per
LRO 4: RO
TES
SS
RAM
PSHS
à
RSR Aer
eS
ASS
Classement
sonore des voiries
—
Cat
1,
d=300m
——
Cat 2,
d=250m
——
Cat
3,
d=100m
—
Cat
4,
d=30m
+
Cat
5,
d=10m
©
mr
6 km
res
page 22
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives DL
pu
à
nu
177%
\
FC
LY
es
H
AIR
ND
ET
ns,
NÉE
D,
A)
=
f
LE
LL
LE
”
KES
LS
h
à
lé
Pres
|
Rs
o
ner
PS
Est
w
D
à
{
W
OL
=P
‘GED
W
0€
= P
‘PIED
—
|
Wo0t=pP
C
109
mms
NL
ARS
Ar
ee
M
>.
»,
|
*
LE:
Vs
—
/
“i
ha
PL
SL
PE
+
D.
“
S
{
,
eo
Le
So
L'HRELs-
à
(7
a
SR
re
|
"2
nn
st)
2
pns
W002
ÉTÉ)
1)
2
1
A.
quo
MU
sé
|
:
Se
11
Ë
f
27
Ent,
XL
8S!0,I
2P
S94}S9118}
SUO
dsUuE4}
ep:
|
+
”
E
*
"yet
?
Cp
ma
Er
À
ME
T
fon
}
s
fÉ'.ES
ns
mins 2
page 23
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives “..
ss
Tres
ue
ep
ana
|
étebitetam
niet
em
it
Re
aéciRuang
Spaapt
3
|
|
PSY
|
À
1:
2k,
CT
Un
EE
l
,
{
l
|
EAfS
EN
8
ER
ni
DE
nt
P,
É
dt
«
®
Jo
:
+
TR
1
|
1
}
f
pet
Ve
a
”
ee.
r
“à
FE,
?
=-.4%
|
=
Ait
_
"mi,
%
AN
!
EC
x
_
.
Dr
CT
ve
#
_
SE
Ken
€
X
Loza
Xe
<.
x.
\
RL:
dobu:y
07
1
à
LL”
k
-"1
1
i
%:
à
Ent"
ù
n
L
hs
,
L
NN)
+
x
a
re
im
up
|
s
RS
DPMIPANY
s
î
ge
e.
L
FRE.
ve
ff
ss?)
4
_
«
p
ÿ
À
aŸ”
2
nl
PE
F0
.
NL
Là
+
À
nue,
f1
es
|
K
* (:
Jah
)
,
"n,
|
\
24MIUQY
4j
vi
LA
PLLAS
2m
PE
4
WOL=p
‘GIeD
WI
DE
= P
‘pe
—
W QOL
= P
‘ED
—
À
W 062
=P
‘219
—
|
W 00€
= P
‘LED
——
Voir
ENVANTE]
Né
*
IN
SIO-YNS-LNA
1
es
D
FR
.
À
AE"
45
zil
b
re.
PH?
es
\s
4
>
7
à
“k
r
ÈS
L
s,
|
©
seinonasegul
sep
eiouos
jue
19
24
»
:
f
Se
*
Ps.
page 24
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE L'OISE
ANNEXE 3
Récapitulatif des routes faisant l’objet d’un classement sonore
page 25
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives peus
A
UBAAUOT
08‘62'82 |
Lo‘icolQ
no
001
£
L'oLe
sa
AGEN
‘auBaduo)
auBHILU0)
OS
LEN
L901Q
apauaueyede(
IE
Sz'L+O1Q
LOU
0S2
z
REZ
IBASS-Us-aedeu)
27 | 204
2p jUelepedep
ul
Lr01a
aaUaeyes
LS
pa 2LOLQ
no
0€
+
G£'p89L
IEASS
US 80e)
27
ABUS UE?
LU]
VP260
ZLOLQ
AjAUauEyeT(
zsus
|
ezzoig |
uwou
001
©
|zz'oce1
IEARS US ARTE)
vrz6q
euLeuod
2101Q
aaueuayedeq
‘
€1 ‘A4
AO
‘eULeLod
|
|
zS
2Z ZLOLQ
no
0€
+
L'OLZ
aULeL0d
eULEUOg 29SJNJL
QULeLOd SPSIENEIL
ZVOIQ
aauausyeR|
zS
LZ'2101Q
LOU
004
£
968€
SIUSS
“AULEJL0d
AULEUO
USS
Lr0+a
aaUaeyes
zS
0Z"2L0LQ
no
0€
+
0'Prer
SIUSS
SUSS
29SJ0NEIL
SJUSS SSJN EL
ZLOLQ
apauauayeds
pS ES
6L'ZLOLQ
ou
001
€
|22'Lor
CUMLERTES
__ŒxIQ
Saunal
ZLOLQ
auausyed|
ps
gr 2101Q
LOU
0€
+
c'r69L
SAUNA
SUUNAIS SRE
LL
SAUNA
29SJ9N21L
£+01Q
apUaleyeds
ps
ZL'2L01Q
Lou
O0L
£
62'9SL2 |
SUR
HOUSE
9IS LOd
auuna
QUSEN
QUES
UOd
2LO1Q
aauauayedea
GS .pS
9L-2101Q
no
0€
Ÿ
G'SZLL
SOUXEN
AUIES
Wood |
SoUaxepN AUIES L0od LOS
€zLQ
/101q
aaueuayed
SG
SL'2L01Q
Lou
001
£
zL'c0ve
AUS
Wod
ve:
œLQ
xnËY
597
zLoLq
arauawayedea
GS
pL'2LOLQ
UOU
O0L
£
86"S22L
XTBOUO
“XD
597
day
97
reanbuO]
UÆNJUIES
21O1Q
aauauayes(
|
PLeJo-a
9S
€L'2L01Q
Lou
001
£
SPL
|
fes
‘neorBuo7
wueyy
ares | "226007
UEN
QUES eos
£Lq
zvoLQ
ajauaueayede(
.
:
reartLn
NesnbUC]
SILBQUES
8S‘4S'9S |
HL2HOIQ
LOU
004
£
orage |
° En
4
entr.
neanËLoT
LEJej| LS
SILBQ US
Seans3
4ro1a
ajaualepedsQ
LIVE
JUIES “mad 91 Â28S
ne
…
6s'es
|
oùzuog |
mo
0€
pen
sn
unies
ane se
eee
4e nes de
z101Q
apaualusyedq
6S .8S
60°2L01Q
Lou
001
£
Zz8'egce
SUR)
SAIVAUEH
SUSQJUIES
SNS
L2SQ
2101Q
apueusyed
|
oo6s
|
sozoig |
vou
oo!
ce
|w'ezco|
sun
sms
29Q
Jreyi
Res
L101Q
epueluspedeq
09
20°2101Q
Lou
0€
+
L'E9S
apuory-ins-feuncs |
1nepy}ues SM
eLL
Meyj JUS 29SJNe)L
2r01Q
EEE Te
09
90"2L0LQ
LOU
O0L
£
Lt 9122 |
AAN9
puy
JMS APLUNO9
eyes
iTAe)
2101q
ajaUaLeyeds
L9 “09
G0"ZLOLQ
no
0€
+
G'2EZ
Aro
An)
2u0s
S£6Q
ZLOLQ
MAUR
19
+O'2101Q
LOU
0€
+
LSrE
Ans
9260
Arno
seau
LOI
aAUaUSyes
_
60
Au
L9
£O"2L01Q
you
O0L
£
089L
‘SI0S-SNUO
LUN
Awno
110$SIIMUQ
21O1Q
ajauauayedQ
LO
Z0'ZLOLQ
no
0€
+
C'C80L
EST ON
EEE EN
[OS SBMUQ
29SJaN81L
Z101Q
aeueauayeR(|
29
19
LO"2L01Q
Lou
O0L
£
9L'SZES
MO
MEL
ALES
OS
SJSIMIQ
Juslueuedep
ay
it01q
ajaueueyed(
OS'6Y
zL'aL01a
Uou
001
£
6c'azs
nanoD
uses
Lawavedep
aLun
6060
9101G
arauaweyedea
Gr‘
|
urooig |
uou
004
c
[s'est |
ec
snounoo AR
+220
Amueu) sanuz
9101Q
ajaueuspedoq
Sv'2+
oL'9L01Q
Lou
0ç2z
z
9'68++
te
TN
ue
Ave)
Loza
9101Q
apauaueyede(
x
60"9101Q
LOU
0SZ
z
p'zzit
la)
OZ
0€£ra
9101a
afAUaUEeE
+
80"9L0LQ
LOU
OS
z
0'6/0L
1)
ŒEIQ
021
91OLG
afaUaueyes
Zv:9p:Sp |
/09L01Q
Lou
OS
z
Zv6S
l'A] #0
IS JUSHON
œ1q
002
9101Q
quausgeR
.
:
alveubreT
[3 juIeS
+
90"9101Q
LOU
02
z
S9'FSZ |
_ joua
H0-FS-US6ON
002
z9q
9101Q
apaualepeds
sh
soresota |
wou
052
2
[orne]
sus
RTE
za
z£4a
9101a
aaualIayedoa
auoueid
aden
ei FO
(lu
Le)
ru
9
urvq
Wu
œouskyeu | uogses Won
[MO |
nasss | uoBaes | aneour
ALTAAUOO
JuessIUL4
juenqeq
ATU LUON
alan edAL
page 26
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives Soie
LjeA
l0R/A
94
O"2££Q
no
0€
ÿ
‘HZ
-US-UNoUeW9g
‘Unooon |
Us uncoueueg
css]
LS JNOOUELG
S9SJSAE) L
Z200
aualayed
zS
C0 VO220
no
0€
r
T'az
}Su0g
v£1Q
}Su0g
VO££q
uw
|
[a
A2)
no
004
€
0'2+SZ
ArbAUON
72109
1Sa10g
___
O£EN
vo££a
quad
zS
LO'VOS
no
0€
p
c'aps
SEMI
ON
ON
aNbeA 34 JUO/
VO££q
qauaueyed(
£S
&0"0££Q
Ino
0€
+
1999
ETES
+260
SIUSS
89703
x
auauayeR
-
\
anejeH
€s
O"ΣQ
no
004
€
C9
|
us woury
‘uno
5Sues
SIUSS
0££rQ
0220
aauelayede(
ss
co'szau |
uou
œ€
y
|so'socr
ymeouoY MOUSE
sa
00za
6za
aauawuavedea
.
à
allNOUS
GS
Z067
a
uou
004
€
‘2964
SOUSSE
ŒUIES
1UOY
0%
SUSXEN
SJLES JUOd
&a
apaualaped
FE
1067
you
0€
ÿ
AE
aouexefy-aUIeS-UOd |
SoUeXeY AUIES
Wod
[Z
4r0IQ
aq
apAualayed
GS
COS
uou
0€
Ÿ
RÉEL
SiqA-US-AdeI)
pe£ra
SioeA
Us Ad8J)
Seau
&œa
quad
ve
Locozgu |
uou
OL
£
8"806L
ALL
QU y
226
L21Q
za
gave |
SL -£2
LO'SZI
Ino
004
£
g"6622
WaubyeT Siqe/-Us-Âde)
SEA US A1
ZN
sta
aUala ee
0€
+€Za
no
OOL
£
g'60c |
SASag
UeKUL-MS4NAINEg
1960
zLQ
122
qua
11
LO'OLZQ
Ing
OOL
€
T'azOL
UanQ
LES
X10987
0070
6Ssq
O01zq
uaueE
08
LO'20204
uou
O0L
€
p'agLe
SUBHUPO
9960
€eLq
zœa
aqauauepede(
Sa
AGEN
‘anau2A
|
9p
+O'-OZO
Uou
0SZ
z
Z0'8£22
ae
ON
9101Q
9+0Q
Ha
qaUaleye
1+ “9
Z0'LOZCH
uou
0SZ
ë
0"20S2
IQ
oxLQ
9LOLQ
LœQ
qauauaye
61'82°L1 |
80"00204
O0L
€
g"822L
JuIES 01287
aies
L£LLA
xrer
oœa
aqauauaped(
L1 +9
1000204
no
0SZ
z
co'zpze |
XNA
97 USNO-URS-XI0987
der
860
oœq
Ua
.
‘
AUEy-QUIES
alkLEN-UIeS-JU0d
9:96
cs |
So'00z04
no
0çz
z
8068€2
MeBy S97 “AUEN QUES
LY
zoLq
oœq
aaUeleped
4nÉL07
‘YNOLEPNOH
gs
roroozau |
mo
052
z
|cl'z04e
ere
z+oIQ
62q
ox
qualuapede(
‘
“AIMOUSJg
Xre6y
sa7
_
°
GS
£0"0074
you
0SZ
Z
L9'8262
NI
‘aflINOus
4
a
S2Q
0x
agauauayed
:
:
;
Meg
LES
SRIL\
SS “St
z0"002Q4
no
(74
c
p'L68€
NON
SSO-IMS-YUSFON
gza
9+0+q
oœq
gaualuepedeQ
QE)
9+ “Sp
+000
no
00t
€
g'spps
URS-AUOUON
‘eJIe
LOI
alle
ON
88OS
9+0+Q
0xQ
gaualuayedeQ
‘8510
JMYS JU96ON
ALLSAIUL
6+
+04+-q
Ino
004
£
0'S8kE
SIOrINS-A8id
-MAHMNOS
+2Q
z6Q
iQ
aUala
y
0S
G0'Z9LOY
no
0€
+
T'ELZL
aAepoLLe"
ET
2ARpOUE)
SU
z9Lq
Ua
0S
pO'Z9LON
Ing
OL
€
pB'ECZL
XNAANQE)
2ARpQUET
MMAANQE)
z91Q
AU
0S :6p
oz
you
0€
ÿ
+'466
XNaAN0O
AMANNCO
2UOS
606Q
z91q
gaueuayede(
0S
-6+ -8r
AtpA] Ter:
no
0€
ÿ
S'8+
XNSHANOC)
9060
XPRANOE)
8anU3
c9rq
qaualayede
Gp 8
LO'T9LY
uou
004
€
c'21S2
XNBANOQ
XNBANOT
prQ
z91Q
guauaer(|
p9
+O'SSIQ
Ino
004
£
L'ISEt
auepY AUS HIANÈUO]
9S+Q
92Q
s+Q
AUalua yes
AL
LUS
NOQURTT
04:68
Z0'£S+Q
no
004
£
g'20r4 |
‘Alley
‘UKeA-Ue-Lounreu)
s+6Q
UP@/\ LS LOLUMRUS)
2s+Q
aualuayedQ
‘SJqr0g
‘LA
-
.
JLOLUNEU
USA
UE A
apue pi
J'ugdEN
=
gp
HruQ
(Lu
ue)
;
J
Lu
quajey |
uoroeswon | 1203
euoae | aneeur
UNLAUOQ
JUes SI
1Vanq9q
ny LUON
e1QA adA L
page 27
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives PJou
c'e
sosi6 vogeuep |
LU
o0L
€
9ç 2297
end3-Mns-AL6erz
zza
gra
4
au
10
O0L
€
9€'002
LL
podony
LO0LQ
LOdoJeey 2p NY
Es
CL
Mama
no
ok
5
1S'Spz
810 JMS }US6ON
10q1y aru
UrpieA ep aru
NO
ET
©
en
ur"
9
ER
|
no
04
6
z1862
2S10-I"S-US60N
EqJaupie4 ENLSAY
1eRGy JUO4 NP A4
V.LLISUVYO ny
rico
os?
|
onaamew |
"°
:
$
s2 rez
8SIO-INS-AUS6ON
bou x art
enbpandey aru
srétnangnaentey
|
OL
zp
Saunyreny |
no
Ql
S
QLOHE
HO
Lo np any
ePIEM JEU
Any
SIUNVT ENY
ARE
ç2
HIVT9 eNy
io
ol
s
15*00€
soie -Ls-Ad819
Losa
#2E1a
HIVTO eNy
FN
gr
|
04
s
ess |
esio-ns-ue6on ‘lei
RInr en
jeAo) Juod rp er
VLLL39MYO eny
epunuLuco
ge
|A
|
no
04
6
LS
Wa)
ertuandes e1 ap ani
FU g Np &oepd
xNva2Y9 00m 16 on4 |
SN
ét
NYNNHOS
ay
10
ok
G
9"889
IR
SAUURABLN
8P “4 AA
UNig AU
N'ANHOS
EMy
nn
ét
10918
any
no
Qt
G
8094
1)
JISIN0Q
aru
NÔNP
ar
LOS
My
Mers
gr
3ddN
Hd any
NO
ol
G
Ct'04
I
JAISIMOQ
au
Nr Érp
au
3ddNIHd
AM
un
Lt
1an0nvdeny |
mo
oL
G
29859
IQ
ados
[ap anuave
enoquuef eru
non va ny
ur
Ͼ
|1aonemy|
mo
ol
S
19*€9
EUO
arbuandes €] ap arv
n6rp ar
e-nn
pu Lux
9p
13TINrenmy |
mo
ol
S
z9'262
(Te)
epequueÉ eru
aine6 ap peue6 soeid
13TINr any
SNS
2p
saunvrany |
10
OL
S
99'6LL
19
LOd p aru
NNoued an
SRI
EN
_—_
2v
saunvreny |
mo
O0!
€
v6"S8z
HaQ
HUE
Up aUIOJUe aruane
zonnoqed er
SIUNVT any
ME
Sp
nu
no
ol
S
LL'L2
IQ
enbaandeu &1 ap aru
JUEUQ 8p anuane
V.LLIGINVO 94
On
9p
us
hi
no
O0!
€
EL'SLZ
11)
nn
env
NURUQ ep anuane
VLLLIANVO 9nY
ru
9p
1ano9ng ay |
no
ol
S
26"E2L
0
feu
AN
yoqu any
ren
enr
9
13n9n9Q enx
mo
ok
S
LS"92
IQ
eddiud aru
JOQU au
13N9NQ
any
ur"
9
1#Od
3
2m
IO
OL
G
p9'48
I)
leAe | rerb
sarref aru
1MOd
30
afty
ne
+
rvnaaany |
m0
oL
S
LS'26
119
erôrp an
anbuandeu 8j 2p au
TYVN 30 ay
En
sé
nage
|
M0
OL
6
99'809
119
Luryg en
EOQUUES) Ar
anonandzu viager |
UT
£ÿ
ANVY9
any
no
0k
G
S6"£99
IR)
SUURAZLD
anuane
eur aUeLU > ALaid NL
AINVYHY
any
On
Sp
UaISH1O08eN3 |
Mo
ol
6
L6'S2
IQ
eddug
or
2OQU ru
HAISYNOG
MY
En
apuad
rugdeyy
ed paye
yruq
(Lu us)
aoussjeu |
uonoeswon
||
méuss
|euotoxo |
aueeun
euNnuAUOQ
LESSUL
uen
ru LWUON
eroa odAL
page 28
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives où
Liberté + Egeltsé + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction Départementale
des Territoires de l'Oise
Service de l'Eau de
l'Environnement et de la Forêt
Arrêté portant sur le classement des infrastructures
. de transports terrestres du réseau ferré «et l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation
dans les secteurs affectés par le bruit
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment les articles LS71-10 et R.571-32 à 571-43 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.111-4-1 et R.111-23-1 à R.111-23-3 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R.123-13 et R.123-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par Le bruit ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune des Ageux :
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Brenouille ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Chevrières ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Houdancourt;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Nogent-sur- Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Pont-Sainte- Maxence ;
VU l'arrèté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures dé transports lerrestres et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Rieux ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres
page 29
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Verneuil-en- Halatte ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Villers-Saint- Paul ;
VU ! arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Boran-sur- Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Creil ;
VU Farrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Montataire ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Précy-sur- Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Saint-Leu- d'Esserent ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres et l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sur la commune de Villers-Sous- Saint-Leu ;
VU le courrier de Réseau Ferré de France en date du 17 juin 2014 demandant la prise en compte de données de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 actualisées dans un arrêté préfectoral ;
VU la consultation du 18 février 2016 au 18 mai 2016 ;
VU l'avis favorable de SNCF RESEAU du 08 juin 2016 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les nouvelles modalités du classement sonore des infrastructures de transports terrestres introduites par l'arrêté du 23 juillet 2013 nécessitent une modification du classement sur le réseau ferré ;
CONSIDÉRANT l'avis des communes :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“ : Objet de l'arrêté
L'article 2 des arrêtés préfectoraux du 28 décembre 1999 ci-dessus mentionnés sont modifiés. Le tableau mentionné dans cet article - indiquant pour chacun des tronçons d'infrastructure le classement dans une des 5 catégories, les niveaux sonores de référence que les constructeurs doivent prendre en compte et la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure prend désormais en considération les nouvelles valeurs seuils définis par l’article 3 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013.
Le tableau ci-dessous reprend les modifications :
page 30
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives Le tableau ci-dessous reprend les modifications :
Catégorie Largeur affectée Tronçons Communes concemées par le de part et d'autre classement sonore du tronçon Ancienne Modifiée
Les Aœux 100 m
Brenouiile
Chevrières
Houdancourt
242000 de Creil à 50253 | 72740 Nogent-sur-Oise 2 3 Jeumont à Pont-Saint-M axence
Rieux
Verneuil-en-Halatte
Villers Saint Paul
Boran-sur-Oise 100 m
Creil
329000 de Pierrelaye Montataire
à Creil ee 67329 Precy-sur-Oise 2 4 Saint-Leu-d'Esserent
Lignes classiques
concernées Pk début Pk fin
Villers-sous-saint-Leu
Article 2: Publication et affichage
Cet arrèté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. Il est consultable sur le site internet des services de l'Etat: JLlwww.oi v iti - publiques/Environnement/ bruit, 11 sera notifié aux communes concernées et fera l'objet d'un affichage durant un 1 mois en mairie.
Article 3: Voie et délai de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4: Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais Picardie, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Faità Beauvais, le 20 JUIL. 2016
Pour le préfet
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL A&SEN T
page 31
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives ES RÉSEAU CLASSEMENT
SONORE
2017
DU
RÉSEAU
EN
REGION
HAUTS-DE-.FRANCE
DÉPARTEMENT
DE
L'OISE
CLASSEMENT
RÉVISÉE
2017
Réalisation:impédance
Janvier
2018
Classement
sonore
Catégorie
de
classement
(largeur
des
sectours
affectés
par
le bruit)
page 32
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives €
ES RÉSEAU CLASSEMENT
SONORE
2017
DU
RÉSEAU
FE
EN
REGION
HAUTS-DE-FRANCE
DÉPARTEMENT
DE
L'OISE
EVOLUTION
DU
CLASSEMENT
SONORE
Réalisation
impédance
Janviee
2018
Classement
sonore
Evolution
entre
le
classomeont
avant
révision
st le
classement
révisé
en
2017
——
+ (sugmentation
de
La
catégorie)
———
-(diminuion
de
ls
catégorie)
7
# (catégorie
Identique)
——
Nouveau
tronçon
———…—…
‘[ronçon
déciassé
Elements
de
localisation
©
Gare Réseau
ferré
(trafic
< 40
trains
par
———
jour
ou
tunnel
ou
hors
région
Houts-
de-France)
page 33
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives ES RÉSEAU SEEN SONORE
2017
DU
RÉSEAU
EN
REGION
HAUTS-DE-FRANCE
DÉPARTEMENT
DE
L'OISE
CLASSEMENT
AVANT
RÉVISION
2017
©
Gare Réseau
ferré
(trafic
< 40
trains
par
————
Jour
où
tunnel
ou
hors région
Hauts-
de-France)
rm,
page 34
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives page 35
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
4. DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) ET DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE
Périmètre du Droit de Préemption Urbain Gestionnaire
Ville de Nogent-sur-Oise
74 rue du Général de Gaulle
60 181 Nogent-sur-Oise
Article L 211-1 du Code de l’Urbanisme
Le Périmètre du Droit de Préemption Urbain concerne l’ensemble des zones urbaines et des zones d’urbanisation future de la commune de Nogent-sur-Oise.
Le Droit de Préemption Urbain permet à la commune d’être prioritaire sur l’achat d’un bien mis en vente.
Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies aux articles L. 210-1 et L. 300-1, soit : de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. KEPUBLIQUE FKANLÇAISE
Ville de NOGENT-SUR-OISE
Séance du 16 décembre 2013
Département de l'Oise DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | A 01 a meer
ÉANVÉ VE Séance du 16 décembre 2013 Et. 11
SI
> fee f #, te conseil municipal de la Commune de NOGENT-sur-OISC légalement
Pt LiaLe convoqué en assemblée au lieu ordinaire de ses séances sous la Ville de NOGENT.SUR-OISE Présidence de Monsieur DARDENNE, Maire, en application de l'article L, 2121-7 du Code des Collectivités Territoriales.
Nombre de CONSEILLERS | présents : Jean-François DARDENNE, Jallal CHOUAOUI, Marie-Josèphe En Présents | Votant ROUSSELET, Dominique LELONG, Jean-Baptiste RIEUNIER, Christiane s Exercice CARLIN, Delphine ROGER, Eve ALGUEMI, Michel DUPLESSI, Michel CHASLES, 33 24 29 Pierre LAFITE, Zineb ARAOUG, Valérie LEFEVRE, Bochra COSTE, Rehman NME Nos QURESHI, Colette FAHET, Michel PICARD, Didier CUSSERNE, Djamal S Fe BENKHEROUF, Sofiane ELHAMOUVI, Claude BRUNET, Daniel MAILLARD, 10-12-2013 Farid OUKACI, Gabriel DUBAI
Date d'affichage
: Samyr BOUFADINE à Marie-Joséphe ROUSSELET, Murielle 24-12-2013 dress
Co MARCHANDIN à Daniel MAILLARD, Marie-Thérèse JANY à Gabriel DUBAIL, Nadine CHAPIER à Claude BRUNET, Nadia ZRARI à Jean-François DARDENNE
Absents : Benoît LAMY, Bétina BOUCHIBI, Hélène MOUA, Brigitte LOUIS
Secrétaire de Séance : Monsieur Michel DUPLESS!
URBAIN ET TECHNIQUE
___. 4.27 - Adoption du Périmètre du DPU (Droit de Préemption Urbain)
EE
Par délibération en date du 17 octobre 2013, le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme.
I est rappelé que les objectifs d'aménagement approuvés dans ce document d'urbanisme sont les suivants :
1. Répondre à l'évolution des besoins des nogentais et lutter contre les inégalités sociales et
territoriales
2. Saisir toutes les opportunités dont disposent la commune pour asseoir son développement
économique
3, Offrir une vision globale du développement de Nogent-sur-Oise, qui intègre toutes les ambitions
du projet de ville au plan social et en matière d'aménagement, de développement de l'emploi et
d'équipements
4. Inscrire le développement nogentais dans une vision intercommunale en mutualisant les atouts
de Nogent-sur-Dise et de la Communauté d'Agglomération Creilloise
La commune dotée d'un P.L.U. opposable aux tiers peut instituer ou modifier par délibération le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d'urbanisation future définies au PLU. :
conformément aux dispositions des articles L 221.1 et suivants et R 211.1 et suivants du Code de
l'Urbanisme.
Le précédent périmètre de droit de préemption avait été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 30/03/2000. Ce périmètre avait 616 modifié par délibération en date du 08/02/2006 afin de déléguer le droit de préemption à la CAC pour la partie du territoire nogentais concerné par le Projet de Renouvellement Urbaln du quartier de Gournay.
page 36
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives KEPUBLIQUE HKHANLAISE
Ville de NOGENT-SUR-OISE
Séance du 16 décembre 2013
L'adoption du PLU implique de modifier le périmètre du Droit de Préemption Urbain et les objectifs pour
lesquels ce droit serait exercé.
En effet, il s’agit de donner à ls commune la possibilité de mettre en œuvre le projet urbain approuvé
dans le cadre du PLU, dont les objectifs ont été rappelés ci-dessus, et pour permettre de recevoir à terme
des opérations destinées à favoriser son développement économique et social, ou toutes actions spécifiques entrant dans le cadre des actions définies à l’article L 300 du Code de l'Urbanisme.
Il s'agit également de se donner les moyens de travailler pour atteindre les objectifs suivants :
1. Réalisation des objectifs nogentais du Programme Local de l'Habitat à savoir 700 logements sur la
durée du plan ou la réalisation de 117 annuellement.
2. Ala réalisation des objectifs du PRU (Projet de Rénovation Urbaine) en cours
ilest donc demandé au conseil municipal :
- De décider de modifier le périmètre du droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du P.L.U. telles que définies aux plans joints c'est-à-dire sur tout le territoire de la commune
hormis
- Les zones naturelles qui ne relèvent pas du DPU.
+ Le secteur nogentais de la ZAC de Gournay dont le droit de préemption est délégué à la CAC,
par délibération en date du 08/02/2006,
- De décider d'étendre ce droit aux aliénations prévues à l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme sur
l'ensemble des zones U et AU du PLU.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Pour Extrait Conforme
Le Maire,
Conseiller Régional de Picardie
n-Frarnçois DARDENNE
page 37
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives PLAN LOCAL
PLU.
COMMUNE DE NOGENT-SUR-OISE
PLU approuvé par Délbérmon de
en due du 17 octebre 203
Ligende L 1 ovot és Préempto
tbe Peviorct
C2 9etét Prienesies Libais Runtorcé de à Comrannrs d'Agen ation Crobbeire
Vu pour être anpext ÿ le
délibération approbailve du )
Conseil Municipal du AGUIS
"#4
+
D EN
LL TR
-
ds, mt
= va. ..
7 Y « Ke
K ff 7%
y JS
Là ee n &> ëæ, De Y >
4
. 4 ,
ai Pa
“1 +
. à &
# ‘ > ?
4 g 7
…—
+ &
.
&
u
>
”
“éd
EU vT
“
® A
vS \*
s\\
Le Maire certifie, en l'application de l'article L 2131-1 du Code Général
Collectivités Terrhoriales, que le des
ésent est rendu exécutoire
TL S. date de son dépêt
Sous-Préfecture.
page 38
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'OISE | EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 17 novembre 2008
Le conseil municipal de la Commune de NOGENT-sur-OISE légalement convoqué en assemblée au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de | Monsieur DARDENNE, Maire, en application de l'article L. 2121-7 du Code des Ville de NOGENT-SUR-OISE ER
Présents : Jean-François DARDENNE, Benoît LAMY, Djamal BENKHEROUF, Nomene DE CONSEILLERS Marie-Josèphe ROUSSELET, Dominique LELONG, Jean-Baptiste RIEUNIER, tr Eracke a | Verts Michel CHASLES, Delphine SCHWINDENHAMMER, Eve ALGUEMI, 33 32 Christiane CARLIN, Pierre LAFITE, Zineb MERIOUT, Samyr BOUFADINE, Dominique GUILLEM, Valérie LEFEVRE, Jallal CHOUAOUI, Bochra EL HAMMOUYI, DATE DE LA CONVOCATION Michel DUPLESSI, Rehman QURESHI, Colette FAHET, Christophe REY, 07-11-2008 Hélène MOUA , Didier CUSSERNE, Bétina BOUCHIBI, Sofiane ELHAMOUYI, DATE D'AFFICHAGE Claude BRUNET, Danielle BILLOUD, Geneviève KUD, Marie-Thérèse JANY, 24-11-2008 Farid OUKACI, Nadine CHAPIER, Gabriel DUBAIL
RES Secrétaire de Séance : Monsieur Djamal BENKHEROUF
Territoriales, que le frésent acte est rendu
exécutoire le 21 nodernbre 2008, date de
son dépôt en sous!
Jearr-França }
= FINANCES
8.28 - Développement économique - zone de préemption des fonds de commerce
Vu les articles L, 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Urbanisme,
Un diagnostic a été réalisé sur l'état du commerce en centre ville. Celui-ci a révélé l'existence de deux tendances.
D'une part, l'équipement commercial de la ville de Nogent-sur-Oise subit une mutation pouvant affecter directement la fréquentation commerciale du centre-ville.
L'étude de l'évolution du commerce en centre ville au cours des dernières années met en évidence une diminution du nombre de commerces ainsi qu'un phénomène de remplacement des activités plus traditionnelles de commerce de détail par des activités de services.
Cette mutation commerciale génère une évasion vers d'autres pôles. Cette évasion concentrée au départ sur le produit manquant entraîne de nouvelles habitudes de consommation sur les pôles périphériques et s'étend de fait aux autres produits.
D'autre part, le maintien d'activités structurantes permet de contenir l'évasion vers les pôles commerciaux extérieurs
Le centre ville présente des atouts permettant le maintien d'activités commerciales.
En effet, le commerce de centre ville bénéficie de la proximité des équipements publics comme la mairie et certains établissements scolaires et culturels.
Le marché du vendredi matin est également un élément structurant qui dynamise et participe au maintien du commerce de proximité.
page 39
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
5. DROIT DE PREEMPTION DES FONDS DE COMMERCE
Droit des Fonds de commerce Gestionnaire
Ville de Nogent-sur-Oise
74 rue du Général de Gaulle
60 181 Nogent-sur-Oise REPUBLIQUE FRANÇAISE
Par ailleurs, face à l'offre de périphérie (centre commercial Auchan, zone commerciale de Saint-Maximin et zone de Saulcy) le commerce de proximité ne peut garder son attractivité qu'en assurant le maintien d'une diversité de l'offre entre les différents secteurs d'activité et d'un choix à l'intérieur de chacun d'eux.
Elle doit s'accompagner d'un maintien de la densité commerciale sur un périmètre restreint et suivant une continuité en limitant les locaux vacants et les linéaires non commerciaux entre les différents commerces de proximité.
On observe dans le centre ville de Nogent-sur-Oise un maintien du secteur CHR « cafés-hôtels-restaurants » et du secteur « équipement de la personne », Néanmoins, on constate une baisse dans les activités de bouche au profit des activités de services. Ces activités « structurantes » doivent être soutenues et maintenues.
L'offre de proximité du centre commercial Auchan et la zone de Saulcy doivent permettre d'accueillir des
activités idéalement complémentaires à celles du centre ville. Cette offre complémentaire doit permettre de maintenir une diversité commerciale de proximité sur la ville de Nogent-sur-Oise,
Considérant que le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux
commerciaux permet de lutter contre la disparition des commerces de proximité au coeur de la commune et de préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné, fixé par la présente délibération,
Considérant que ce projet a reçu les avis favorables de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de l'Oise, ainsi que de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,
Il est demandé au conseil municipal :
- de décider de retenir comme périmètre d'exercice, conformément aux dispositions de l'article L 214-1 du Code de l'Urbanisme, les rues suivantes : place des trois rois, rue du Général de Gaulle, rue Jean de la Fontaine, rue Marcelin Berthelot et place de la République, conformément au plan annexé.
Ce droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura fait l'objet d'un affichage d'une durée d'un mois en mairie et d'une insertion dans deux
journaux.
Le périmètre d'application du présent droit de préemption sera annexé au POS,
Un registre sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par exercice de ce droit de préemption ainsi que les noms des entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers auxquels le fonds artisanal, le fonds de commerce où le ball commercial ont, conformément à l'article L 214-2, été cédées.
Une copie de la présente délibération et du plan annexé sera transmise :
- à Monsieur le Sous-Préfet de Senlis,
- à Monsieur le Directeur départemental des services fiscaux,
- à Monsieur le Président du Conseil supérieur du Notariat,
- à la Chambre départementale des notaires de l'Oise,
- au greffe du tribunal de grande instance de Senlis,
- au Barreau constitué près ce même tribunal de grande instance.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Pour Extrait Conforme
page 40
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives =" "1 M
sans Echelle.
des Commerces ion eempt F
M “
erime
de
tre de Pr
Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2008
Plan du P
page 41
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de NOGENT-SUR-OISE
Séance du 10 juin 2014
[ EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 10 juin 2014
Le consell municipal de la Commune de NOGENT-sur-OISE légalement
convoqué en assemblée au lieu ordinaire de ses séances sous la
Présidence de Monsieur DARDENNE, Maire, en application de l'articie
L. 2121-7 du Code des Collectivités Territoriales.
Présents : Jean-François DARDENNE, Michel DUPLESSI, Mokhtar
ALLOUACHE, Jacqueline CROIX, Valérie LEFEVRE, Rehman QURESHI, Gaëlle
ALMA, Louls AMIEL, Sawé ARPACI, Abdellah BEL FAKIH, Djamal
BENKHEROUF, Marie-Dorninique BINDAULT, Imen BOUHARB, Claude
BRUNET, Didier CARON, Jallal CHOUAOUI, Claude COURTIN, Marie-José
FURTADO, Malika KHAIR, Dominique LELONG, William MODJINOU, Joël
DATE D'AFFICHAGE PRAT, Jean-Baptiste RIEUNIER, Claude ROBERT, Nellie ROCHEX, Sonia
18-06-2014 VIARD, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK
Le Maire certifie, en application de Pouvoirs : Marie-Thérèse JANY à Claude BRUNET, Claire MAUDET à Claude l'article L2131-1 du Code Général des ROBERT, Hervé ROBERTI à Jean-François DARDENNE, Badia ZRARI à Marie- Collectivités Territoriales, que le José FURTADO
présent acte est rendu exécutoire le
17 juin203à,-dôte de on dépôt en Absents : Christophe DECOURTARY, Mélanie HONOREZ
ES ; Secrétaire de Séance : Madame Valérie LEFEVRE Er
GESTION JURIDIQUE ET PATRIMONIALE
7.29 - Réforme des autorisations d'urbanisme - Soumission des travaux de ravalement à déclaration préalabte
Par décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, les travaux de ravalement échappent désormais à toute obligation de déclaration préalable dès lors que ceux-ci sont situés en dehors du champ de visibilité d'un monument historique.
Cependant, le nouvel article R. 421-17-1 du Code de l'Urbanisme dispose que le Conseil Municipal peut décider de soumettre ces travaux à déclaration préalable dans un périmètre qu’il définit.
il est donc demandé au Conseil Municipal de décider de soumettre les travaux de ravalement à
la déclaration préalable sur l'ensemble du territoire de la ville de Nogent-sur-Oise.
Le rapport est adopté à l'unanimité,
& WOCZ s
Pou it Conforme
(Eh e e Mairé! “a
Jean-François DARDENNE
page 42
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
6. SOUMISSION DES TRAVAUX DE RAVALEMENT A DECLARATION
PREALABLE
Soumission des travaux de ravalement à
déclaration préalable
Gestionnaire
Ville de Nogent-sur-Oise
74 rue du Général de Gaulle
60 181 Nogent-sur-Oise REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'OISE EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL {
Séance du 3 octobre 2007
Le Conseil Municipal de la Commune de NOGENT-sur-OISE légalement convoqué en assemblée au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de
Ville de NOGENT-SUR-OISE Monsieur Er ee en application de l'article L. 2121-7 du Code des
Présents : Claude Brunet, Claude ROBERT, Daniel ROUX, Marie-Thérèse JANY, ontaR DE CONSILLERS Claude DECOUDUN, Claude PODEVIN, Gabriel DUBAIL, Hervé LABORIE, 2 5 | + Geneviève KUD, Danielle BILLOUD, Daniel MAILLARD, Nicole LAMOUR, Jacqueline CROIX, Marie-Paule DUCHATEAU, Marie-Pierre LACROIX, Murielle MARCHANDIN, Yves BRAZIER, Catherine HARDY, Grégory BOIN, Da De LA convocxrioù Lucien CHANDON, Chantal DODANE, Christian MORETTE, Christiane CARLIN, Marie-Josèphe ROUSSELET, Didier CARON, Jean-François DARDENNE,
nr Dei ANDRE _Le Maire certifie, en application de Pouvoirs : Philippe DECOURTRAY à Ciaude Brunet, Isabelle BOURDON à Marie- Mer re re os Thérèse JANY, Hervé ROBERTI à Jean-François DARDENNE, présent nets US pres le Jean François BONINO à Dominique ANDRE Absents : Dominique CASSARIN-GRAND, Audrey PERIER
Secrétaire de Séance : Madarne Murielle MARCHANDIN
URBANISME
1. 5 - Réforme des autorisations d'urbanisme - Soumission des travaux de démolition à demande de permis
Par ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, les autorisations d'urbanisme ont été profondément modifiées dans leur champ d'application et leurs procédures.
Cette réforme importante du code de l'urbanisme, qui entre en application à compter du 1° octobre 2007, a eu pour effet de refondre les 11 régimes d'autorisation et 5 types de déclarations dans les 4 catégories suivantes :
- permis de démolir,
Le nouvel article R. 421-28 du Code de l'Urbanisme dispose que « doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisables tout ou partie d'une construction (...) située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du Code du Patrimoine ».
Par ailleurs, l'article R, 421-27 du même code dispose que « doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir ».
ll en résulte que les travaux de démolition situés en dehors du périmètre de protection des monuments historiques (rayon de 500 mètres autour des bâtiments inscrits ou classés) échappent à tout contrôle.
ll est donc demandé au conseil municipal de décider d'instituer l'obligation d'un permis de démolir pour les travaux rendant inutilisable tout ou partie d'une construction sur le territoire de la ville de Nogent-sur-Oise, Le rapport est adopté à l'unanimité.
page 43
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
7. SOUMISSION DES TRAVAUX DE DEMOLITION A DEMANDE DE PERMIS
Permis de démolir Gestionnaire
Ville de Nogent-sur-Oise
74 rue du Général de Gaulle
60 181 Nogent-sur-Oise REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'OISE EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 3 octobre 2007
Le Conseil Municipal de ls Commune de NOGENT-sur-OISE légalement convoqué en assemblée au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur BRUNET, Maire, en application de l'article L. 2121-7 du Code des Ville de NOGENT-SUR-OISE ColectVhés Terrhorisles,
Présents : Claude Brunet, Claude ROBERT, Daniel ROUX, Marie-Thérèse JANY,
Dominique ANDRE
Pouvoirs : Philippe DECOURTRAY à Claude Brunet, Isabelle BOURDON à Marie- Thérèse JANY, Hervé ROBERTI à Jean-François DARDENNE, Jean François BONINO à Dominique ANDRE
Absents : Dominique CASSARIN-GRAND, Audrey PERIER
Secrétaire de Séance : Madame Murielle MARCHANDIN
URBANISME
1. 6 - Réforme des autorisations d'urbanisme - Soumission des travaux de clôture à déciaration
Par ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, les autorisations d'urbanisme ont été profondément modifiées dans leur SRE AR procédures.
PÉRSR MRUCANE Cu QRE 68 FAURENES QE ES ON RENE ECMERE ASE CCHRS ARE: EN Penr CA te La 11 Le Ju Rules Ve 5 Ces dd ntie dns Le à CMS mms
- permis de construire,
- permis d'aménager,
- permis de démolir,
déclaration préalable.
Le nouvel article R. 421-12 du Code de l'Urbanisme dispose que « chi tre précédée d'une déclaration préalable l'édification
préalable
sdoomanendealer sd paemeramdcglohrane porcs needs rrprhganecens cbr dér-eemuiur à euer-cidagugugugu intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme à décidé de soumettre les clôtures à déclaration ». Il en résuite que les travaux de clôtures situés en dehors du périmètre de protection des monuments historiques (rayon de 500 mètres autour des bétiments Inscrits ou classés) échappent à tout contrôle du respect, notamment, des dispositions du Plan d'Occupation des Sols relatives à ces constructions.
1! est donc demandé au conseil municipal de décider de soumettre, pour les travaux de clôture, la déciaration préalable sur l'ensemble du territoire de la ville de Nogent-sur-Oise.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
page 44
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
8. SOUMISSION DES TRAVAUX DE CLOTURE A DECLARATION
Soumission des travaux de ravalement à
déclaration
Gestionnaire
Ville de Nogent-sur-Oise
74 rue du Général de Gaulle
60 181 Nogent-sur-Oise PREFET DE L’OISE
Arrêté préfectoral de création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) dans l'Oise
LE PREFET DE L’'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-6, L. 556-2, R. 125-41 à R_. 125-47
Vu la loi n° 2004-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, notamment l'article 176 qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) :
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux SIS prévus par l'article L. 125-6 et L. 125.7 du
code de l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Oise :
Vu la consultation des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés par les projets de création de Secteurs d'Information sur les Sols par courrier du 6 août 2018 :
Vu l'information des propriétaires concernés par les projets de création de Secteurs d'Information sur les Sols par courrier du 7 novembre 2018 ;
Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 6 décembre 2018 au 6 janvier 2019 inclus ;
Vu les avis émis par les maires des communes et présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 février 2019 proposant la création de SIS sur le
département de l'Oise pour les communes d'AGNETZ, ATTICHY, BAILLEUL-SUR-THERAIN, BALAGNY-SUR-THERAIN, BERNEUIL EN BRAY, BETHISY-SAINT-MARTIN, BETHISY-SAINT- PIERRE, BORNEL, CLAIROIX, CRAMOISY, CREPY-EN-VALOIS, CREVECOEUR-LE-GRAND, GRANDFRESNOY, JAULZY, LAMORLAYE, LASSIGNY, LE PLESSIS-BELLEVILLE, LIANCOURT. MAROLLES, MOUY, NOGENT-SUR-OISE, PONT-SAINTE-MAXENCE, PONTARME, RIEUX, PRECY-SUR-OISE, ROCHY-CONDE, VAUCHELLES et VILLEMBRAY ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de
prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage :
Considérant que les remurques des communes de Nogent-sur-Uise et de Clairoix ne remettent pas en Cause les informations relatives à la pollution des sols ayant conduit à proposer le projet de SIS :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
page 45
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
9. SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) DANS L’OISE
Secteurs d’information sur les Sols (SIS) Gestionnaire
Préfecture de l’Oise
1 place de la Préfecture
60 022 Beauvais cedex ARRÊTE
ARTICLE 1*
Conformément à l’article R.125-45 du code de l'environnement, les Secteurs d'Information sur les Sols suivants sont créés :
* SIS n°60S1S06530 relatif à l’ancien site Site KEOLIS à AGNETZ,
* SIS n°60S1S06512 relatif à l’ancien site SMTF (Stockage et Manipulation Terrestre et Fluvial) à ATTICHY et JAULZY,
+ SIS n°60SIS05580 relatif à l’ancien site Groupement d'Enrobage du Beauvaisis à ROCHY CONDE et BAILLEUL SUR THERAIN,
* SIS n°60S1S06471 relatif à l’ancien site Société Française des Papiers Peints (SFPP) à BALAGNY SUR THERAIN,
* SIS n°60S1S06913 relatif à l’ancien site friche LEBORNE à BERNEUIL EN BRAY, * SIS n°60S1$05578 relatif à l’ancien site BOST Marcel (Ets) à BETHISY SAINT MARTIN, * SIS n°60S1S06419 relatif à l'ancien site VALFOND AFFINAGE (Ex. AFFINAL) à BETHISY SAINT PIERRE,
* SIS n°60S1S06514 relatif à l’ancien site Société ST MEDARD ETERNUM (anciennement société MARBA) à BORNEL,
SIS n°60S1S06744 relatif à l’ancien site Société ATIP à CLAIROIX,
SIS n°60S1S06442 relatif à l’ancien site ADCLO à CRAMOISY,
SIS n°60S1S06545 relatif à l'ancien site CASE NEW HOLLANDE à CREPY EN VALOIS, SIS n°60S1S06746 relatif à l’ancien site Société SMC à CREVECOEUR LE GRAND, SIS n°60S1S06745 relatif à l’ancien site CUBIC INDUSTRIE à GRANDFRESNOY, SIS n°60S1S06748 relatif à l’ancien site Société LAMOUR à LAMORLAYE,
SIS n°60S1S06753 relatif à l’ancien site Société ENERGIETEX à LASSIGNY, SIS n°60S1S06781 relatif à l’ancien site TOTAL à LE PLESSIS BELLEVILLE, SIS n°60S1S06435 relatif à l’ancien site Ateliers Siccardi à LLANCOURT, SIS n°60S1S06508 relatif à l'ancien site DEPALOR à MAROLLES,
SIS n°60S1S06767 relatif à l’ancien site RECUPERAUTO MOUY à MOUY,
SIS n°60S1S06751 relatif à l'ancien site incinérateur DUAC à NOGENT SUR OISE, SIS n°60S1S06783 relatif à l’ancien site garage du Calvaire (ex. Ets Fradin) à PONT SAINTE MAXENCE,
SIS n°60S1S06792 relatif à l’ancien site Moulins de Pontarme à PONTARME, SIS n°60S1S06501 relatif à l'ancien site PENOX SA à RIEUX,
SIS n°60S1S06434 relatif à l'ancien site AXTER à PRECY SUR OISE,
SIS n°60S1S06516 relatif à l’ancien site décharge de SUZOY VAUCHELLES à VAUCHELLES, S1S n°60S1$06517 relatif à l’ancien site décharge de VILLEMBRAY à VILLEMBRAY,
Ces Secteurs d'Information sur les Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - Urbanisme
Les Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet
http://acorisques gouv.fr.
Les Secteurs d'Information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes concernées.
ARTICLE 3 - Obligation d’information acquéreurs/locataires
Sans préjudice des articles L. 514-20 et L. 125-5 du code de l’environnement, lorsqu'un terrain situé en secteur d’information sur les sols mentionné à l’article L. 125-6 du code de l’environnement, fait l’objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. 11 communique les informations rendues publiques par l'État, en application de
2/4
page 46
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives Fer (Soc, l
l'article L. 125-6 de ce même code. L'acte de vente ou de location atteste de l'E rave: formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 4 - Notification et publicité
Conformément aux articles R. 125-25 et R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes concernées, au président de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne et aux présidents de la communauté de communes de Lisières de l'Oise
et de celle du Pays de Bray.
Il est affiché pendant un mois au siège des mairies et des établissements publics de coopération
intercommunale.
Une copie de l'arrêté est notifiée à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise,
Mention de l'arrêté et des modalités de sa consultation sont insérées dans un journal diffusé dans le département,
ARTICLE 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 — Application
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les aires des communes et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, dont le territoire est concerné par un projet de création d’un secteur d’information des sols, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, la direction départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
page 47
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives nt
, nn
l'Atiehé le TT Destinataires : Retiré Je F
Mesdames et Messieurs les maires des communes de :
AGNETZ, ATTICHY, BAILLEUL-SUR-THERAIN, BALAGNY-SUR-THERAIN, BERNEUIL EN BRAY, BETHISY-SAINT-MARTIN, BETHISY-SAINT-PIERRE, BORNEL, CLAIROIX, CRAMOISY, CREPY- EN-VALOIS, CREVECOEUR-LE-GRAND, GRANDFRESNOY, JAULZY, LAMORLAYE, LASSIGNY, LE PLESSIS-BELLEVILLE, LIANCOURT, MAROLLES, MOUY, NOGENT-SUR-OISE, PONT-SAINTE- MAXENCE, PONTARME, RIEUX, PRECY-SUR-OISE, ROCHY-CONDE, VAUCHELLES, VILLEMBRAY
Messieurs les présidents des communautés de commune des Lisières de l'Oise et du Pays de Bray Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Compiègne et de la Basse Automne Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts- de-France
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l'Oise
Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Hauts-de-France
4/4
page 48
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives page 49
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
10. SECTEURS DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
Fouilles archéologiques Gestionnaire
Direction Régionale des Affaires Culturelles
5, rue Henri Daussy
80044 Amiens
En application des textes législatifs et réglementaires suivants, relatifs à la protection du patrimoine archéologique en France :
- du Code du Patrimoine et de son Livre V relatif à l'archéologie
- du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment ses articles 4, 5 et 8. L'article 5 fait référence au zonage archéologique sur chaque commune
- l'existence d'une redevance d'archéologie préventive instaurée par l'article L524-2 du Code du Patrimoine
- de La loi 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés et notamment son article 8.VI relatif à l'augmentation de la redevance d'archéologie préventive
- de l'article L531-14 du Code du Patrimoine relatif à l'obligation de déclaration immédiate en cas de découverte fortuite faite au cours de travaux
- des articles du code de l'urbanisme relatifs à l'archéologie
Sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Oise ont été recensées des zones de potentialités archéologiques représentées sur la carte jointe. LÉ
Céleute Egodiitt Freterrain
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture de l'Oise
80 022 Daou als codes Beauvais, le 29 AQU 201 Secrétariat de Monsieur le préfet de l'Oise Tél, : 03 44 06 12 60 RS dd e
SERVICE COURRIER
Ga SEP. 208 Jogc
MAIRE DE NOGENT-SUR-DISE
à
Monsieur! Madame lé Maire
Obiet : Zones de présomption de prescription archéologique de la commune de NOGENT-SUR-OISE (Oise)
P.J. : un arrêté de zonage.
une carte de zonage avec une notice explicative.
Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale (article L.522-5 du code du patrimoine), je vous transmets l'arrêté de zonage archéologique prescrit pour votre commune, définissant des zones de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA).
Cet arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise doit faire l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. M est tenu à la disposition du public en préfecture et en mairie.
Il détermine, en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, les zones et seuils (surfaces parcellaires) selon lesquels les demandes d'autorisation de travaux devront être transmises au préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles Hauts-de-France — Pôle Patrimoines et Architecture — Service régional de l'archéologie — Site d'Amiens — 5, rue Henri Daussy, 80044 AMIENS cedex 1).
Si les aménagements sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région pourra prescrire des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique conformément au code du patrimoine (livre V).
Pour toute information supplémentaire que vous jugeriez utile, je vous invite à prendre contact avec le Service régional de l'archéologie — Site d'Amiens — 5, rue Henri Daussy, 80044 AMIENS cedex 1 (tél, : 03.22.97.33.45).
1
Le AN l'Oise
ang Fe ——
Louis LE FRANC
nt
page 50
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives Arrêté n°2018-046 de zonage archéologique, commune de Nogent-sur-Oise (Oise)
e *
C2 Liberté - Égaltié + Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRAN
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.522-5 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol ;
Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles R.522-3 et R.522-4 précisant les conditions de communication des éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine archéologique aux autorités administratives chargées de l'élaboration des documents d'urbanisme ou de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.121-2 relatif au porter à connaissance des informations dont dispose l'État notamment en matière d'inventaire du patrimoine culturel, et R.442-3-1 relatif à la déclaration préalable de travaux ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2016, portant nomination de Monsieur Marc DROUET, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2016 accordant délégation de signature à Monsieur Marc DROUET, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des affaires culturelles Hauts-de-France en date du 26 janvier 2018 et paru au recueil des actes administratifs n°R32-2018-21 bis du 26 janvier 2016, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc COLLART, conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique en date des 04, 05 et 06 juin 2018 sur le zonage archéologique objet du présent arrêté :
CONSIDÉRANT que l'évolution de la législation et de la réglementation en matière d'archéologie préventive nécessite de mettre à jour les précédentes dispositions régionales relatives à la transmission des dossiers de demandes d'aménagement, notamment les arrêtés fixant les seuils et surfaces de saisine du préfet de région ;
CONSIDÉRANT que le parc de logements de la commune de Nogent-sur-Oise est globalement ancien, que plusieurs projets de démolition et de construction sont au cœur de la politique de renouvellement de la ville :
CONSIDÉRANT que la position géographique de la commune au sein de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise (CCSO) et d'axes de circulation importants (D200, D1016) est susceptible d'entraîner un développement économique significatif dans les prochaines années ;
page 51
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives Arrêté n°2018-046 de zonage archéologique, commune de Nogent-sur-Oise (Oise)
CONSIDÉRANT que l'ensemble des découvertes ainsi que les contextes géomorphologique, sédimentaire, topographique et les données historiques permettent de présumer la présence et la conservation de sites archéologiques dans plusieurs secteurs du territoire communal et qu'ils sont susceptibles d'être affectés par des aménagements ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de Nogent-sur-Oise (Oise) sont indiquées sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté. Il est complété par la notice explicative figurant en annexe 2 ;
ARTICLE 2 : Les projets d'aménagement entrant dans le champ de l'article R.523-4 du code du patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles Hauts-de- France — Pôle Patrimoines et Architecture — Service régional de l'archéologie — site Amiens — 5, rue Henri Daussy, 80044 Amiens cedex 1) au-dessus des seuils d'emprise parcellaire des travaux, indiqués en légende du plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: En application de l'article R.522-4 du code du patrimoine, le zonage archéologique de la commune de Nogent-sur-Oise (carte et notice, annexées au présent arrêté) sera transmis au maire par le préfet de département, dans le cadre de la procédure du porter à connaissance, afin d'être joint au document d'urbanisme de la commune.
ARTICLE 4 : En application de l'article R.523-6 du code du patrimoine susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise. Une copie de l'arrêté sera adressée par le préfet de département au maire de la commune de Nogent-sur-Oise. Îl fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il sera tenu à la disposition du public en préfecture et à la mairie.
Fait à Amiens, lé 21 août 2018
Pour le Préfet de la région Hauts-de-France
et par délégation,
Pour le directeur régional des affaires culturelles,
Le conservateur régional de l'archéologie
Annexes 1 et 2 : carte et notice explicative détaillant la nature du zonage archéologique
page 52
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives PEUR
LP
EUR
AUS
de
Musa
ipod
F0
AP
rp
TES
14
PES
N SIP
ON
500
OLMLT
À
FURP
ARINN
sronimieunueo
RON
A
NO
UZ
Gras
defipoee
20
eos
Axa)
Labs
de
PIS
D
SRSQURS
249 LUBNDES
LS
à mere
dns
PIE
2H
QUE
SA
je
USE
2
2000
NO
DEZS
16
w'ELG
29
Se
Paie
ep
UM
Ne
SUR
AAUPA
Ribites
NÉ
Loue
fs
CYOÉNAT
GO
NO
DEZ
-p
ACONES
Lebiopénpununt
np
peuciliqe
ao
Sh
Loufias
sg
Vogue
ee
SANSUEN
048
WA
OP
JAI
&
rampe
DAMON
DOCS
QUI
20
AE 10
MUEUMLAPÉ
ND
MED
D
D'EZQ
10
A2
ni AMEN
Map
CALE
Où
EUPD
NEAUS
Sherman
p
ES
04
NO
OUOZ
:
À rang
boop]
2p
eo
Ds
Dons)
veus
up
DEZS
M t-L726
à
apr LE
#00 Ce
1 BAND
[LEA
sus
LEE
FIMO
EH
NO
SUOZ
:2
MEœun
[
HSE
&
sage
nie
#
Hgts
+ RSS"
RETIRE
ep shÈH
Vus
Ovuc|
ü aigue,
8 L
eXeuuy
page 53
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives ANNEXE 2 À L'ARRÊTE N°2018-046 DE ZONAGE ARCHEOLOGIQUE DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-OISE (OISE)
des affaires culturelles Hauts-de-F rance |
Service régional de l'archéologie
Les zonages archéologiques sont reportés sur une carte au 1/25000. Les projets d'aménagement situés dans le périmètre des zones et égal ou supérieur des seuils définis, doivent être transmis pour instruction au préfet de région.
Seuil de Représentation
DRE consultation graphique sur la Motivation de la zone archéologique zone | (surface carte au 1/25000
parcellaire)
A Niveau 5 — Zone figurée en Cette zone est particulièrement ciblée sur trois entités seuil de quadrillé rouge archéologiques connus : le Château des Rochers, située en zone consultation naturelle dans le présent PLU ; le jardin de M. Houbigant, connu obligatoire pour son site antique et l'église Sainte-Maure et Saint-Brigide entourant les jardins du Presbytère. L'ensemble de ces éléments
est une partie en élévation de la richesse patrimoniale et
archéologique de la commune.
B Niveau 4 — Zone figurée en Cette zone correspond au cœur historique de la ville et ses seuil de hachurée orange extensions modernes où les plus anciennes traces de civilisations consultation connues à ce jour remontent à l'Antiquité. à 500 m° L'analyse de la carte géologique indique la présence d'alluvions modemes, contexte sédimentaire favorable à la préservation de
vestiges archéologique de toutes périodes.
C Niveau 3— Zone figurée en La commune était traversée à l'époque antique par la voie romaine seuil de pointillé jaune desservant l'axe Senlis-Beauvais Des indices de sites d'époque consultation romaine et médiévale sont connus à proximité immédiate de la à 1000 m° voie.
Cette zone est une zone urbaine dans laquelle les équipements
{habitat individuei, collectif, à vocation économique, etc.) sont
nombreux, existants, en cours de réalisation ou en projet.
Des indices de sites majoritairement d'époque antique et
médiévale sont recensés.
D Niveau 2 — Zone figurée en Cette zone correspond principalement à un espace boisée classé seuil de pointillé bleu (EBC) et à une vaste zone agricole. Quelques secteurs en marge consultation sont des zones urbaines périphériques. Des indices de sites à 3000 m°? d'époque néolithique et protohistorique sont connus.
page 54
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives page 55
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
9 – Défense extérieure contre l’incendie
Défense extérieure contre l’incendie Gestionnaire
Service Départemental d’Incendie et de Secours
Groupement Prévision
Chemin Sans Terre
60008 Beauvais
La défense extérieure contre l’incendie, DECI, est assurée par 170 points d’eau :
- 18 BI de 100 mm ;
- 152 PI de 100 mm dont 4 avec un débit insuffisant et un indisponible. |
o
|
Ü
pl
00!
00'09
|
06'€
oL'S
£L.U
ne
8924
eJjeWe9
1n2SS2J014
np
ani
#P
A
00Ld |
ZZ000
3SI0
NS
LN3OON
|£9+09 |
enbignd
sion
|
| oo
OZ0XZ/001
o0L
00'09
|
og?
|ob's
ANS
SNS
ES
.
PP
AP.
ooia|
12000
810
uns
1N3OON
lespos |
enbuand
ain
|
|
O0
0
020XZ/001
001
een
|
09'+
o£'s
6L.U
ne
29e}
inajsed
en
#
À
PF
#
00Ld |
02000
3SI0
#NnS
LN3OON
|£c9+09 |
enbijqnd
sion
|
|
| O0
|
O0
020XZz/00L
001
|00'09
0p'+
08'+
£L.U
ne 89e}
XNOy
1n8}20Q
np
ani
PPEP
*
00Ld | 6L000
3810
HNS
LNZOON
|e9bos |
enbijand
sion
|
|
O0
|
0
00L
001
|00'08
0€£'S
09'S
LLL
ne
29e}
a|1ne9
2p
|212u29
np
en
AAA
0018 |
8L000
3SI0
ä#nS
LNAOON
|£9+09 |
enbiqnd
alon
ER
|
CIE
0L0xz/001 |
O0k
| 000
o0's
|os's
1e1emuos ine0Q
np 8ru 519 +0 |
À AA) À
O0Ld | 21000
3810 HNS LN3OON | e9p09 |
enbugnd so
|
O0
0
001
001
|00'0
00'S
05's
SIOJ £ Sep
[21918 WILI09
21}U89
À
FX
AP
”
0018 | 21000
3810
uns
LN3OON
|cobos |
enbignd
sion
l
|
|
|
1e
00!
00!
00'09
Er
jo8s
ZzAu ne so] xnenog ep en |
4 AD
À
0018 | SLOO0
310
NS
LN3OON
|€9p09 |
enbiiqnd 210]
|
|
|
O
|
O
0Z0*2/00L
|
001 |
[6508
|
oz's
00'9
LZ.U
ne
29e}
XN8U8Q
|829JEJN
2NJ
PAAP
0014
| +LO00
|
3SI0
NS
LN3OON
|€9+09 |
enbijgnd
sion
|
0,0
|
sua
|
os
|
00'09
|
0€'S
|09'S
|eueisded el op en eBue epBug as IV
À AAA
*
0014
|EL000
3SI0 HNS LN3OON
|€9p09 |
enbignd e101
oo
oo1|
oo
0009
00
|o9's
ER
pes
Jan
PPDA
:
0018 | 11000
3810 HNS LN3OON | c9p0s |
enbugnd ao
|
oo
0Z0Xz/00L
001
|00'SS
\00'0s
|
06‘
eOL.u
ne 20e] equupies
om
|A) ADRe]
*
0014 | 01000
sinon
lisse)
aise
|
0
0
0Z0Xz/001
o0L
00'09
or
|09»
9L.u ne 208 seules
en | À À A: #
00Ld | 60000
3SIO
YNS
LN3OON
|€9+09 |
enbignd
s10A
L
D
0
020XZ/00L
001
00'09
L00':
be
Seulow
Sep
en
2|fue
pJeuag
a1el4
ani
À
À
À
PF
00L4 | 80000
3sI0
uns
LN3OON
|cabos |
enbignd
ao
|
0
(0
020X2/00L
001
00‘09
Lez
00'S
gS.u
ne
29e}
eqeupie4
ani
FPE
|
00Ld
| 10000
3810
yNS
LN39ON
|€obos |
enbiand
on
|
O
|
O
| OZ0XZz/001
00!
00'09
CE
oz's
O
}eg
29e}
aUa|IN
|
E| 2p 28||ÿ
PPEP
0014 |
90000
3s10
YNS
LN2OON | copos |
enbuand
aon |
|
]
|
| oLowz/o01|
00
0009
oz'L
|os's
€
.u ne S0eJ sxelleA en | À) À) A #
|
ooid | 50000
3510 YNS LN3OON
|€9#09 |
enbijand s1oA
nntt
E:
|
©
| 0ZOXZ/00L
|
001
|
00'09
0C'+
05'S
31j[8A
an
/
ne
89eJ
‘AojnesS
9p
29ejd
P
#
À
À
00Ld
| +0000
3SI0
UNS
LN39ON
|eopoo |
enbugnd
sion
o
0
oZoxzo01 |
os!
000
|
we
(ee
loss
armee
PPE
AP.
0014)
20000
3510 YNS LN3OON | cop0s |
enbiiand s101
|
la
|
O
020XZ/00L
0SL
|
00'09
oz's
06'S
|
e}euy92eA
puel|oy
en
09
F
F
F
F
00Ld |
LO000
3SI0
YNS
LNZOON
|£9+o9 |
enbijqnd
sion
snsey
ne
ee
ae
en
[où
sine
or
en
ou
emo
LE
eo
le
rente
ue
esseipy
ï
:
à
à
edÂL
N
eunuiUI0N
LION
woo,N |
uonejuejdu]
Cr
2SI0
äNS
INAOON
8P
SunwWWOs
e]
2p
sIpusoul
,SU,/,Q
page 56
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
Source : PAC – DDT – SDIS |
|
00
|ouoxzooi
|
oo
00'09
o0z
|08's
ne:c08)
npnoyj
er
eiÊue
caen
et po
#P
PP
00Ld
|
Z+000
3SI0
uns
1N3OON
| sors
|enband
s1oA
|
|
0
|0
0Z0Xz/001
001
0009
oc's
06
poteau
GpL
pe
EROG
EU
LAN
PAP
00!d
|
+000
3SI0
HNS
IN3OON
|£9p09 |
enbijgnd
salon
oo
020X2/004
OL
206S
(eelIea
el ep
Anoj)
edoun3
ep
enuene
| À
FR
00Ld
| 0+000
3SI0
HNS
LN3OON
|€9#09
|
enbiqnd
101
|
[0|0
|0Z0Xz/001
001
0008
|
0€
|o0'e
|
Sinoquexn|
np
elue
‘edoina
ep
enuene
| A
4
4
À
00Ld
|
6€000
3SI0
HNS
LN3OON
| €9p09
|
enbignd
101
|
|
00
OZ0XZ/00L
ooL
00'09
oz's
|00'
uolqne]
808}
‘285
SIEJE]
np
nu
PP
PA
00Ld
| 8€000
2510
ans
LN3OON
|£9#09
|
enbijqnd
2101
o|o
Lozoxzroo|
oo!
|00'08
me
Vus
oo
PE
A|
-
0014|
16000
3810
HNS
LN3OON
|£9p09
|
enbugnd
eo
0
0
OZ0XZ/001
001
100'00
00
|op's
ben
uILSU9
216uE
‘918
A1e1IS9Q
enx
PP
FAP
00Ld
|
9000
3SI0
HNS
LN3OON
|€9p09
|
enbiqnd
e1oA
00
0L0XZ/001
OL
|00'08
00
|oz's
Quod
np
seq
us)
xed
el ep
eu
| &
FPE
00Ld
| 5000
3SIO
YNS
LN3OON
|£9p09
|
enbuqnd
a10A
[0/0
0L0XZ/00L
OL
00'09
o'e
oz's
D 19
ne
208)
‘ouai
on
| à
ADeDe
00Ld
| #£000
3SI0
YNS
LN3OON
|€9#09
|
enbqnd
e101
|
810
0L0Xz/001
ooL
00'09
CZ
os
qieq
ne
208)
‘eualini
en
| à
AA
À
00Ld
|
€€000
310
HNS
LN3OON
|£9p09
|
enbiqnd
e10A
|
|0
0
0Z0Xz/001
o0L
00'09
\05'z
or
|
0S.u
ne
08]
eqeuples
en
| À
À
AA
00Ld
| Z€000
3SI0
HNS
LN3OON
|€9p09
|
enbignd
2101
|
|
EF
|0
OZ0XZ/00L
o0L
00'09
loge
loop
|
equeupiej
onu
ajfue
‘ssouoo1 sep
sene9
PP
PP
00Ld
|
L€000
3SI0
HNS
LN3OON
|€9#09
|
enbqnd
2101
|
0
|0
0Z0X/001
|
oo!
|
0009
oz
lors
|
Siéuoos
sep
neseuo
'seqeupry
onu
| AA
A
À
0014
|0E000
3SI0
HNS
LN3OON
|€9#09
|
enbiqnd
101
oo
oLoxz/o01
|
oo
|
0009
oz
loos
|
ep.u
ne
c08'Sr61
feu
8 np
env
|A)
A
VA
00Ld
| 62000
3SIO
YNS
LN3OON
|€9#09
|
enbiqnd
101
‘
0
0
0LOXZ/001
|
O0!
|
0009
or
|ozs
|
OL.U
ne
99e)
Xe
el 9p
onu
| Al
A
LA
#
00Ld
| 82000
3SI0
HNS
LN3OON
|€9r09
|
enbiqnd
101
oo
020XZ/00!
|
001
|
00'09
os
loss
Métier
mages
AAPAA.
00417000
310
UNS
LN3OON
|£9p09
|
enbuand
eloA
|
0
0
OZ0XZ/001
|
001
|
00'09
00'+
[0e's
sel
jeq
ne
20e
‘oessni
dns
PAPA
00Ld
|
97000
3SIO
HNS
IN3OON
|£9+09
|
enbijqnd
8101
|
0
0
0L0XZ/001
oo!
|
0009
oÿ+
|00'S
Aueiq
preneinog
6/1
| Al
A
À
À
00Ld
| 52000
3SIO
YNS
LN3OON
|£9p09
|
enbuqnd
8101
|
0
|o
Loan!
001
|
00'09
00?
|08‘+
ES
RSR
NE
MEL
LA
PAP
00Ld
| #Z000
3SIO
YNS
LN3OON
|£9p09
|
enbuqnd
e10A
|
oo
OL0XZ/00L
oo!
|
00'09
oz
lo
Aueiq
pienenog
/7 |
2
À
À
#
00Ld
| EZ000
3SIO
HNS
LN3OON
|€9r09
|
enbignd
e1oA
se
ue
reste
crée
eu
LE
sine
elyos
ayewelg
on
A
eo
e
nes
e
rouruia
cu
esselpy
'
3
à
ï
edAL
N
eunwwoT
LION
Wos,n
|
uonejuejduu]
LLOZ/20/#0
2SI0
NS
IN3OON
SP
SUNUUWO9
e]
ep
eIpusaul
ssu2/,q
page 57
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
Source : PAC – DDT – SDIS EH
|
loto
œoooi|
oo
oo
loss
joe
|
sur
8 os
ne
608
Loup
1enD
pp
ou
|+9000
3510
ans
LN3OON
|£9p00
| anbuand
s1o1
|
oo
oo!
oo1
000
los
lol'e
SLAu
ne 208
ajine6
ep 1eeu8o
np ns
|PAPA
0018
|E0000
3510
UNS
LN3OON
|£9po9
| enbugnd
e1o1
oo
|
oo1|
oo!
000
love
|00'e
ZL.u
ne 20e]
enbijgndeu
e] ep
20eid
|PAPA
v018|
10000
3510
UNS
LN3OON
|£9po9
| enbugnd
e101
oo!
020Xz/001|
oo1
om
los
los
|
OL.u
ne 60e
eyeuoen
puellou
eu
|Al AA
Al:
00Ld|
09000
3510
HNS
LN3OON
|£9p0g
|
enbugnd
s101
00
o20xz/001|
001
|
loc
los
lors
Lou
ne c0ej"eneuoe]
puellou
onu
|Al
AAA)
00Ld
| 65000
3510
ANS
LN3OON
|£9po9
| enbugnd
s101
|
0
|o
020xz/001|
o04
oo
|
os
logo
|
1oeuueg
ueoiey
539
‘ensnon
np on.
P
AAA
0014
| 85000
310
YNS
LN3OON
|£9p09
| enbuand
e101
|
|
oo
o20xz/001|
ook
00'09
os
loz'e
sm
oi
et
ED
|PAPA.
0014118000
3510
YNS
LN3OON
|£9p09
| enbignd
e1o1
|
|
|
|
o
0
020*Z/001|
oo!
000
|
os
jo6s
Zu
ne 208)
Jojeuuoq
use
on.
|AA
PP
0014
| 95000
310
ANS
LN3OON
|£9p09
|
enbuand
s1o1
|
oo.
ozoxz/001|
oo1
lv
|
oz's
|o6's
Eu
ne 08)
jojsqueg
uieouen
onu
|PP
##
-_
004
| 55000
310
ANS
LN3OON
|£9po9
|
enbignd
s101
|O
|DO
|
001
001
0009
0t'S
|09's
ej
ep
ueef
onu
a1Bue
‘ysnf
1S ep
om
#
PR?
‘0018
|
#5000
3SIO
HNS
IN3OON
|€9#09
|
enbljqnd
s10n
0
|0
|
001!
oo!
00'09
00's
|os's
Lau
ne 80e)
ernef
ep 1e1eu89
np eu
| À
FX
_
oog
| esooo
3510
HNS
LN3OON
|£9p09
| enbiand
e101
|
oo
|
oL0xZ/001|
001
00'09
CE
00"
SR
er
PAPA.
001|
25000
3810
HNS
LN3OON
|£ep09
|
enbugnd
8101
|
oo.
o20xz/001
|
oo
0009
(00%
00'9
8L.u
ne 20e
onu
101
sed
| A
AAA)
00Ld|
:6000
310
UNS
LN3OON
|£9#09
| enbugnd
s1o1
|
oo
020xz/001|
o01
00'09
o6#
|os's
|
gp .u
ne 20e)
eine
ep iemuso
npem
| AAA
A)
00Ld|
05000
3510
ANS
LN3OON
|£9pos
| enbuand
s10A
|
|
|
oo
020Xz/001|
ook
00'09
os
loss
|
eueon
onu
67
AA
PA.
0014!
6000
310
YNS
LN3OON
|£9p09
| snbuand
s1o1
|
o
0
020Xz/001|
oo!
00'09
os
los
|
s3
008
maod
sons
eonon
LAAIALAl
0014
|8+000
3810
ANS
LN3OON
|£9#09
| enband
e1oA
|
oo
0L0%Z/001|
O0!
00'09
os's
|o6's
£e.u
ne s0e)
xneuod
seueu
sep
om |
AAA
Al
00Ld
| 4#000
3510
HNS
LN3OON
|£9#09
| enbgnd
s101
|
oo
001!
oo!
00'09
oœ#
|o0'
Zu
ne 20e
suossios
ep om
|A
AD
Al
0018
| 5+000
310
HNS
LN3OON
|£9#09
| enbignd
e1o1
|
oo
001!
oo!
00'09
os's
|o0'
8L.U
ne 208}
pueuuy
sino7
ons
|PPHA.
0018!
rv000
310
HNS
LN3OON
|£9#09
| enbignd
s1o1
|
oo
020*xz/001|
001
00'09
op
los
|
pueuue
sol
en
ajfue
zepnequeer
em |
44
4 A
-
0014!
e+000
3510
ANS
LN3OON
|£9p09
| enbignd
s101
eS
ue
ne
ares
RU
NT
sise
eos
sxeuelg
|
era
on
ne
reuruta
rue
assaipy
:
:
2
:
edAL
N
eunwiu09
LUON
Woo,n
|
uorejuerduu]
LLOZ/20#0
2SI0
äNS
IN3OON
P
eUnWUOo»
e]
sp
eipusout
9sue,Q
page 58
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
Source : PAC – DDT – SDIS 0
|0
020XZ/001
001
|
0009
106
07'9
|
80.U
ne
29e]
‘soueuleg
SeB1o89
ani
PAP
Pas
Vs
00Ld
58000
3SIO
HNS
LN3OON
|€909
|
enbijgnd
8101
|
E
|
A
|0Z0XZ/001
001
0009
106
oz'a
L0.u
ne
20e]
‘Anbeg
sepeuys
en
\A
Pa
À
A
00!d
|78000
3SIO
HNS
LN3OON
| €9+09
|
enbiqnd
101
|
| |
|
|
|
0
|
0
|020XZ/00L
001
00'o9
|08's
00'g
LO.U
ne
89}
818Ijou
enx
Pa
AP
FF
AR
r
O0!d
|£8000
3SIO
äNS
LN3OON
| €9#09
|
enbijgnd
ai0A
O0
|
0
|040*7/00!
|
oo!
|
00'09
106'S
oz'a
60.U
ne
998]
‘eUNne\
SIoOÿU14
en
”
O0Ld
|
Z8000
3SIO
YNS
LN3OON
| €909
|
enbijgnd
s10A
|
|
|
|
|
I
-
Î
D
|
|
0
|0
020X2/001
001
00'09
\00'9
oz'a
|
JoJeu
jueWS[9
an
a]fue
‘nee
en
À
Fo
À
À
001Ld
|L8000
3SIO
HNS
LN3OON
|€9+09
|
enbljgnd
salon
|
|
|
|
|
|
|
|
Ü
|O
020*Z/00L
001
|
00'09
[06s
0£'9
|
nes91eui
an
[ue
‘UOIIIA
SIOSUE14
en
AA
À
À
00LA
|
08000
3SIO
HNS
LN3OON
|£9+09
|
enbiignd
sion
|
|
_
|
|
.
.
.
|
uoJjIA
0
|0
0L0*Z/001,
001!
0009
1009
109
|
soâuey
en
ajôue
joe
wuewuero
en
PA
00Ld
|
6/000
3SI0
HNS
LN3OON
|£9p09
|
enbiqnd
a1oA
|
|
O
|À
|
020*2/00!
|
001
|
00'09
08's
oL'9
|
1epnejo
Ined
ani
À
FD
Po
S9d |
32000
3SIO
YNS
LN3OON
|€9p09
|
enbiiqnd
sion
|
|
|
|
|
|
E
|
E
020*2/001
001
0009
|08'S
oL'9
|
L.u
ne
89e]
‘enBsege]
Seelid
28112
0014
|
22000
3SIO
HNS
LN3OON
|£9+09
|
enbijqnd
sion
Le
|
|
|
É
ki
|
sIeuEU
enbrqnd
aio
©
|
|020*2/00L
001
0009
108
01'9
|
21098,
e 29e
‘anBsoge]
sealiyd
sale
AA
F
Æ
0014
|
92000
3SI0
ANS
LNAOON
|
£9#09
11q
I0A
|
(0/0
020*2/001
001
|
00‘09
|0L'S
0£'s
LLeU
ne
89e}
‘J2A8SOOY
LI {UE14
ani
Pa
\#
À
A
‘
00Ld
|
72000
3SIO
HNS
LN3OON
|€9+09
|
enbiqnd
s10A
|
|
|
|
D
0
020XZz/001
|
00!
|
00‘09
0S'+
02'+
1S.U
ne
29e}
‘Se|EA
Sang
en
A
F
FF
À
*
00!d
|
€2000
3SIO
HNS
LN3OON
|€9ÿ09
|
enbignd
sion
|
|
|
|
|
O0
|0
020XZ/001
|
001
|
00‘09
|0L'S
0£'s
SOU
np
2709
e ‘|IY91NUT)
UOJSUIAA
Sn
\ÆÀ
À
&
A
+
0014
|
z2000
3SIO
HNS
LN3OON
|€9+09
|
enbijgnd
ai0A
|
|
|
|
D
0
|
020*2/001
00!
|
0009
|08‘+
00'S
gL<.u
ne
89}
JSA8S001
UIJ
{UE}
ani
Pa
À
Fa
A
©
00Ld4
|
L2000
3SIO
HNS
LN3OON
|€9+09
|
enbijgnd
sion
|
|
|
|
|
|
|
|
O1
|
E
020XZ/00!
|
00!
00‘08
|00'+
0S'+
AuBisse
L
8p
e1ye7
aq
aenbs
\#
Fo
FF
À
00Ld
|02000
3SIO
HNS
LN3OON
| €9ro0g
|
enbuqnd
sion
|
|
|
t
|
|
0
|
Ü
|020X*2/00L
|
00!
00'09
oL'9
oz'a
S819IN]
S8191}
SSP
99/17
P
A
À
A
S9d
|
69000
3SIO
HNS
LN3OON
| €9p09
|
enbiqnd
e10A
|O0
|
0
|OZOXZ/001
001
00‘09
108'S
0£'9
uolqne7
S}3
ne
89e)
‘922$
SIEJEJ\
np
ani
\#
A \F
A
0014
|
39000
3SIO
HNS
LN3OON
|€9+09
|
enbignd
s1oA
|
|
|E
|
A
|OZOXZ/00L
001
00‘09
06‘
oz'a
Joy
SJ3
ne
29e]
'SIO1IEg
S0|O
np
ani
Pa
A
FF
AR
”
O00!d
|
29000
3SIO
HNS
LN3OON
| €9+09
|
enbijgnd
eioA
——
!
+
|
|
[D
0
020X2/001
00!
00‘08
00'9
oz'9
NgQ
Si
ne
29e]
'SIONEg
SO|O
np
ani
F
FX
A
‘
00!Ld
|
99000
3SIO
HNS
LN3OON
| €9+09
|
enbiqnd
eioA
|
|
|
|
[DO
020X2/001
001
0008
100'9
079
qepos
S}3
ne
92e}
SIO1Eg
SO|O
np
em
A Fo
FF \F
00Ld
|
59000
3SIO
HNS
LN3OON
|£9+09
|
enbijgnd
ao
au!
nesp
nesp
you
sy
|'ure
cw
!
a
A
sS|9/|ole
Son
re
re
ma
IRON
er
eipos
asjeuieig
ue
;
ue
e
nn
e
__
ps
ess
aSsSalpy
;
:
'
.
odA
N
eunuu0T
WON
Wo9,N
|
uornejuediu]
PHARES
1SI0
HNS
LNAOON
8P
2UNWWLO9
e 8p
SIpUSOUI
8SU29Q
page 59
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
Source : PAC – DDT – SDIS 939
I
_
[
|
]
]
0
|Ü
020*2/00L
001
|
0009
10
+
08'+
6L.u
ne
29e]
‘XNOY
1n2}90Q
np
ani
PARA
0014
|20L00
3SI0
HNS
LN3OON
|£9+09
|
enbijgnd
e10A
|
|
|
|
|
de
0
0
|0L0XZz/00L
o0L
|
ooog
lois
logs
97.U
ne
208}
JoLSH
PAENOP3
en!
| À
PPP
0014
|
50100
3SIO
YNS
LNAOON
|€9+09
|
enbijgnd
ein
00
020XZ/001
o0L
0009
|
Lau
ne
80e]
‘Apeuusy
uyor
am
| &
PA
00Ld
|
+0LOO
3SIO
YNS
LNIOON
|€9p09
|
enbyqnd
eioA
|
|
|
|
|
O
|
O0
020X2/00L
00!
100‘09
109%
00'S
LLU
ne
29e}
‘JeuBe]A
pieuoly
ani
PAPA
7
O0!d
|
£0100
3SI0
HNnS
LN3OON
|€9+09
|
enbiqnd
a10A
|
|
[
[
—_—
je
-
|
|
|
_—
Ü
|
Û
|
020X2/001
o0L
|00'09
.06‘+
08'+
ppL.u
ne
89ej'Sainef
ueaf
ani
PPAP
”
00Ld
|
ZOLO0
3SI0
HNS
LN3OON
|£9+09|
enbijqnd
aioA
_
|
|
Q
|
O
|
020X2/001
00:
00'09
109'S
08's
£6.u
ne
89e}
‘Saineg
ueaf
en
RAA
7
00!d
|
00100
3SIO
HNS
LN3OON
|€9p09
|
enbiygnd
aioA
|
,
Lu.
,
e1jo9euos
19/40}
np
Buied
0
0
OLOXZ/001
|
o0L
|
ooos
loss
Jo8's
ej ins
‘upueqnog
ep
auetg
prromnoq
AAA
00Ld
| 56000
3SI0
#NS
LN3OON
|£9p09
|
enbiqnd
e10A
|
|
|
oo
0L0*Z/00L
o0L
o0'oo
lois
lo's
3240}
je
1doys
nue
sainef
uesl
any
PAPA
00Ld
|
86000
3SIO
HNS
LN3OON
| €9#09
|
enbyqnd
e1oA
|
|
©:
|
E
|
OZOXZ/00L
00L
|
0009
}02'S
00'9
Siq
98
ne
29e}
‘Seinef
ueefr
en
PAPE
00!d
|
26000
3SIO
HNS
LN3OON
|£9+09
|
enbijqnd
eioA
0
0
|
0Z0XZ/001
00!
|
00‘09
|0+'S
06'S
£z
.u
ne
89e}
‘Modnxz
juIeS
enuene
AAA
-
00!
|
96000
3SIO
HNS
LN3OON
|€9+09
|
enbiqnd
e1oA
D
0
020X2/001
00!
|
[0009
08's
oL'a
LzU
ne
20e
‘Aodnx3
juies
enuene
APAP
00!d
|
56000
3SIO
HNS
LN3OON
|€9+09
|
enbignd
e1oA
|
|
Î
|
|
O0
0
020X2/00L
00!
(00108
oz's
0£'9
1840}
ne
89e}
‘oue|g
Sino7
ani
PAPA
0014
|
6000
3SIO
HNS
LN3OON
|€9+09
|
enbijqnd
s10A
|
|
oo
O0Z0XZ/00L
o0L
|
00‘09
009
|oc'o
oupou
er
elfue
‘nesoen
on
| À
Al
A)
À
0014
| 26000
3SIO
YNS
LN3OON
|€9p09
|
enbijand
sioA
|
Ü
|
O
|
020X*Z/001
001
0009
1065
0t'9
ÿo.u
ne
89e}
‘}SNOIQ
[89JEJN
2NJ
RAP
EP
00!d
|
Z6000
3SI0
änS
LN3OON
|€9+09
|
enbijqnd
a1oA
|
|
à
;
ï
2elneu
SIOOUEJ}
Snbiand
Sié
|
0
0
|
0Z0XZ/00L|
001
coms
logs
|os's
eru
20e)
umueqnoo
ep
eueiq
prenamnoq
[A
#
A
00Ld
|
L6000
3SI0
#NS
LN3OON
|€9p09
|
enbiqnd
a10A
|
|
|
go.u
|
0
0
|
0Z0XZ/001
|
O0L
|
oo
o0s
Loge
ne
208j
‘uueqnoo
ep
aueiq
prenomog
[À
AA
00Ld
| 06000
3510
HNS
LNAOON
|£9po
|
enbiqnd
a1oA
|
|
oo
020X2/00L
001
|
0009
1075
06'S
ÿO.u
ne
29e]
‘SNLUEO
Jeqjy
ans
00!d
|
58000
3SIO
#NS
LN3OON
|€9+09
|
enbijqnd
e1oA
|
|
|
|
|
à
4
‘
‘jepne
|
oo
OLOXz/001
|
O0!
000
lois
|oo'e
ined
ons
ejBue
ueuoyuon
ep
om
AA
AA)
-
0014
| 88000
3510
HNS
LN3OON
|£9pos
|
enbind
s1o1
|
|
D
|
O0
OZ0X2/00!
|
00!
00‘09
/|00'S
00'9
zO.u
ne
99e]
‘[ouBe
[891Ej\
ani
PAPA
”
00!
|
28000
3SI0
HNS
LN3OON
|€9+09
|
enbignd
ein
|
ie
.
Le
;
jouBed
je93eu
.
enbiqnd
aio
|
|OZOX/001
|
001
0000
los
|00'
elBue
‘upegnoo
ep
euerd
prerenoq
AAA
00Ld
| 98000
3SI0
HNS
LN3OON
|€9+0g
|
enbiand
eloA
OU RE
SPA
|ANES
Pur
Ent
er
cu
wre
|egooe
|
aie
|
ven
"
snbn}
LS
els
nes
pen
Pme
us
lbs
an
eos
eneweig
|
eq
an
a
en
ss
Fee
EE
À
È
;
à
ed
N
eunwwu0T
LION
Woo,N
|
uonejue/diu]
LLOZ/20/+0
rs
_3SI0
änS
LNZOON
2P
eUnWWLO9
e]
2p
sIpUSaUI
ssU
page 60
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
Source : PAC – DDT – SDIS [
T—
I
==
T—
]
=
———_—_
[
T
T—
T—
oo.
|020Xz/00L
001
|
00/09
ol'S
lolo
|
sued
9p
onu
p0 |
&
À
AlA
00Ld
|£ELOO
|
3SIO
äNS
LN3OON
|€£9t09
|
enbijqnd
aioA
L
|
|
|
| |
|
|
O0
|0
OZ0XZ/00L
001
|
|
00/09
0+'S
|o0'9
|
11819
ep
ani
[ue
‘pueuuiy
Sino7
en
PA
#
00Ld
|ZELOO
3SIO
NS
LN3OON
|€9p09
|
enbijqnd
a10A
|
|
|
|
|
|
|
|
O
0
OZ0XZ/00L
001
|
|
10009
|0o/'s
lol'a
zeubewuep
ani
[ue
‘jouieo
en
PPXE
00kd
|LELOO
3S10
HNS
LN3OON
|€9#09 |
enbljgnd
aioA
|
|
|
|
|
|
”
|
O0
|0
|0L0X7/001
001
|
10009
|05S
|00'9
8pL.U
ne
29e]
jou)
en
PA
#
#
00Ld
|0€LOO
3SIO
HNS
LN3OON
|€9r09
|
enbignd
a10A
|
|
|
|
_
_
|
Î
|
Î
|
|
oo:
.
.
uayseqes
|
|
O
0
|020X2/001
001
|
10009
lol‘
|oe'a
|
10
euoIy
1e
20€]
‘UOSSIPZ
SEWIOUL
84
PAP
P
00Ld
| 5ZL00
3SIO
HNS
LN3OON
|€9r09
|
enbijgnd
s10A
|
|
|
:
|
|
|
O
|
0
O20XZz/00L
00!
|
|00'09
ol'o
loco
|
uianof
sje
292}
‘UOSSIP
SEUIOU]
ani
PP
00Ld
|
8ZL00
3SIO
NS
LN3OON
|
€9+09
|
enbijqnd
a10A
|
|
|
|
|
|
|
|
En
|0L0XZ/00L
001
|
00'8€
oz'9
Souofe
se]
jeq
ne
29e)
‘29|2A
€]
2P
9124
AA
0014277100
3SI0
HNS
LN3OON
|£9t0g
|
enbijgnd
8101
|
Binoquaxn
»
|
O
O0
|OZ0Xz/001
|
00!
0009
100€
|0€'9
|
np
soie
a1fue
‘onSeyuedoD
.
..
PPPEP
00Ld
|
LZLOO
3SIO
ANS
LNZOON
|€9t09
|
enbignd
e1oA
|O0
O0
OZ0XZ/00!
|
001
00'09
|
9LOLQ
EI
ep
21np1oq
ue
ojneJoN
Bubedq
&
PA
F
00Ld
|
6LLOO
3SI0
NS
LN3OON
|€£9$09
|
enbijqnd
a10A
|
|
|
,
,
aoud
|
|
(D'0
|
020XZ/00!
|
O0L
0009
1065
|01'9
1epeal
uiseBewu
29e]
‘odouna
ep
enuene
|
PP
00Ld
|
8LLOO
3SIO
HNS
LN3OON
|€9+09
|
enbiqnd
a10A
O
|O
0Z0*Z/001
|
O0L
0009
10/5
|06'S
|
Siejeqes
en
e|ue
‘Aednxz
juies
enuene
PPEEA
00Ld
|
£LLOO
3SIO
HNS
LN3OON
|€9+09
|
enbijqnd
a10A
O
O0
oo!
|
001
0009
065
loz'o
|
SOU
ne
208;
"PUBLANEEUT
EU
| À
PP
00L8
|
9LLOO
3SIO
äNS
LN3OON
|
€9p09
|
enbijqnd
8101
F———_
|
|
| |
|
©
|0Z0XZ/00L
|
001
00‘o9
|0/'S
l|oz'o
|
pu
je
Z.U
Sue
‘epequeo
en
PPAP
00Ld
|
SLLOO
3SIO
HNS
LN3OON
|€9+09
|
enbignd
son
|
‘
4
:
|
ueBiqno
|
O
|
0
|0Z0K2/001
|
001
0009
109
06
|
ani
ejôue
‘odnxz
…
ns
PPPP
00Ld
|
LLOO
3SIO
NS
LN3OON
| €9#09
|
enbijgnd
e10A
O0
| 0
OZ0X*Z/001
001
0009
109
|0z7'9
Seyeosep
en
e|fue
‘[29SEd
9SIE]g
ani
PPPEP
00Ld
|
£LLOO
3SIO
HNS
LN3OON
|€9p09
|
enbijgnd
aioA
©
|
&
020XZz/001L
001
0009
1085
|o1'9
felieg
np
see
81
PA
AP
001Ld
|
ZLLOO
3SIO
NS
LNZOON
|€9+09
|
enbijgnd
aloA
|O
|0
OZ0XZ/00L
001
0009
/|08‘s
|00'9
vd
29e,
‘Mednxz
}S
enuery
PA
FAP
00Ld
|
LLLOO
3SI0
YNS
LN3OON
|
€9#09
|
enbijgnd
e1oA
|
| |
,
k
u
eied
[0/0
OZ0XZ/001
oo!
0009
|0+'S
|00'9
esioique
alôue
‘Aiednxz
ques
anuane
PA
AA
00!
| OLLOO
3SI0
HNS
LNAOON
|€9+09 |
enbijgnd
ein
nn
—
|
|
O
|0
OZOXZ/00L
00!
|
00'09
00
|o9's
|
18181
souneu
esseduul
PAPA
00Ld
| 80L00
3SIO
NS
IN3OON
| €9t09
|
enbignd
eloA
,
s
,
9219"
O0
0
OZ0XZ/001L
00!
|
0009
106
|0£'S
oae
eue
‘ouqeyo
a
PAPA
F
00Ld
|
Z0L00
3SI0
HNS
LN3OON
|
€9ÿ09
|
enbiqnd
a1on
oui
Re
ER
EE
Las
Lip
EE
we
|sægo'oe
|
sæaie
|
+
è
enb)
RE
suesoy
|
NES
veso
uns
|
eu
|
‘où
Se
sos
exe
|
eg
|
1meS
on
KE
es
ose
2ssSeipy
:
:
:
:
edÂL
N
eunuW0T
WON
wos,n
|
uonejuejduu]
FENTE
2SI0
NS
LNAOON
8P
SUNnWWOS
e]
ep
aIpusoul
2sU2J9Q
page 61
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
Source : PAC – DDT – SDIS |0
0
|
001
oo!
|
00'09
ps
009
exoque
onu
elue
‘oqiu
eupuexely
eny
| À
AC
#
0019
05100
3510
uns
LN3OON
|copos
|
snbiand
sioA
oo
o20xz/001|
oo!
00'09
joùs
lors
base
smurauus
ces
MAD
#
00Ld
| pSLOO
310
HNS
LN3OON
| £9p0s
|
enbuand
e1oA
|
0
|
O
|
|020XZ/004
|
o0L
00'09
105"
0z'9
peu
ne
99e}
‘piei89
epuowesoy
any
PPRX
00!Ld
|
ESL00
3SI0
HNS
LN3OON
|£9p09
|
enbignd
æn
|
0
0
|oLoxz/0o1
|
oo!
|
ovos
os
|o6's
pLeu
ne
808)
‘Ueg
Ined
en
| À
À À
#
00Ld
|
25100
3SIO
ANS
LNZOON
|€9p09
|
enbiand
8101
OO
|020Xz/001
|
001
|
00'09
os
00'9
|
Soi
ç
Sep
eBue
‘6p6L
EU
80
np
anueAy
PAPE
00!Ld
|
1SLOO
3SIO
äNS
LN3OON
|
€9+09
stp
SI0A
O0
|
|
001
o0L
|
|
000
_|09's
0s's
Auesq
pq
216ue
‘pieuieg
epnelo
eny
| À
A DE
À
00L8
| 05L00
3SIO
HNS
LN3OON
| £9p09
|
enbiqnd
e1on
O0
|
|0Z0xz/001
001
|
0009
|0€S
logs
|
sieidined
sel
eq
ne
00e]
‘eueduuy
anx
80
| À)
À
PP
-
0014
| 5+LOO
3SI0
HNS
LN3OON
|£9r09
|
enbijqnd
a10A
0
0
|
|0Z0Xz/001
00!
|
0009
|0£'9
0t'9
pueuLJoUs]
Sja
29e)
‘UOSSIP3
SeWOU]
any
#
PXX
00Ld
|
8+LO0
3SI0
ä4nS
LN3OON
|€9+09
|
enbiqnd
sion
|
0
0
|oLoxz/00!
OL
|
00'00
jo!
lop'o
|
xeweo
sie
ne
20e)
‘oosewuos
seueuo
eny
| à
à
À
À
0014
| £ÿLOO
3SI0
HNS
LN3OON
|€9p09
|
enbuqnd
8101
|
O0
|
0
0Z0XZ/001
00!
|
0009
|06'S
oz'a
Jodenue
ne
29e]
‘SIoJEg
Soj9
np
any
\À
À
F \P
00!d
|
9ÿ100
3SI0
HNS
LN3OON
|£9ÿ09
|
enbignd
sioA
|
0
0
OL0XZ/001
o0L
0009
loz'o
|oc'a
Juoue,p
lenb
16e
‘sio1eg
SJ)
np
onu
| A A
À
À
00Ld
| SLO0
3SI0
NS
IN3OON
|€9p09
|
enbuqnd
101
0
0
001
o0L
00‘o9
loss
loz'o
epneo
onu
ejêue
‘reyenns
or
PPEP
0018
|
+100
3SI0
YNS
LNZOON
|£9#09
|
enbiqnd
ao
00
|0Z0XZ/001
o0L
|
0009
00
|06's
AONS
169
ne
208q
‘unpieA
ep
sn
| &
Al Al
À
00Ld
|
LLOO
3SI0
YNS
LN3OON
|£9p09
|
enbuand
e10A
|
0
0
001
ooL
0009
09
|oz'o
ELU
ne
808]
1epy
ny
| A
ADE
À
0018
|
0pL00
3SI0
HNS
LN3OON
|£9p09
|
enbiand
8101
go
020%7/001
|
001
0008
lo
|oz'o
dr
edit
ue
om
LP
AAA.
*0014]
6100
3S10
HNS
LN3OON
|coros
|
enbuand
#10
U
00
0Z0XZ/001
OL
0009
lo1'S
|oe'o
OU
ne
coej'exequeo
enù
| AA
AA
00Ld
| 8€LO0
3SIO
YNS
LNAOON
|£9H09
|
enbignd
2101
O0
|
001
ooL
000
00
|oz'o
9,U
ne
208j
'exoque
onù
| AA
DE
À
0018
| 2ELOO
3SI0
NS
LN3OON
|€9+o9
|
enbiand
101
|0
0
|
|0Z0XZ/004
|
00!
0009
[or
06'S
ejequeo
any
60
À
FR
À
#
00Ld
|
9€L00
3SI0
NS
LNZOON
|£9+09
|
enbijqnd
sion
|
Ü
|
D
|020*Z/00k
|
001
00'09
\os's
oL'9
AONS
121}
ne
89e}
‘UNnP12A
2p
anx
AAA
00!Ld
|
S£LOO
3SIO
HNS
LN3OON
|£9+09
|
enbignd
a1on
Ü
|0
|OZOX2/00!
|
O0!
|
0009
|0+'S
oz'a
neeoJew
en
2[fue
‘unpien
ep
ans
A
FX
P
00Ld
|#E£LO0
3510
YnS
LNZOON
|£9+09
|
enbignd
sion
ess
ue
ne
area
EL
an
pe
atyos
sneuelq
one
=
so
e
re
e
_
rourusa
ue
essalpy/
'
3
à
ï
ed
N
eunwuL0T
LION
Wos,N
|
uonejue/du]
LLOZ/20/70
2SI0
ans
LN3OON
ep
eunuuwos
e|
8p
sIpuseoul
sSU,J,0
page 62
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
Source : PAC – DDT – SDIS |:
||
|
oo
oLoxz/001|
oo
0009
op
00
puouues
aBuscousy
connrotseius
PUAUAUA
Gütd
cs100
3SI0
UNS
LN3OON
|€9p09
|
enbugnd
s1oA
|
_
|
|
ao.
00!
oo!
00'09
os
|o's
wounefoi
ep
em
ez |
A|AS@
A)
0018
| z8100
310
YNS
LN3OON
| copos
|
enbiiand
e101
|
|
oo.
020xZ/001|
oo!
00'09
oss
lol's
1edmuon
uoe7
je eueid
enx
€p
||
ALA|A]
0014
| 08100
3SI0
YNS
LN3OON
| Eopos
|
enbiiand
#101
|
|
o
|0
020XZ/001|
oo!
00'09
os#
loo's
eueum
el ep
eene
z+
|A
A|ALA|
001
| 62100
3510
HNS
LNZ9ON
|€9p0s
|onbuand
s101
o
|0
o20xz/001|
oo!
00'09
os's
los's
80.u
ne
20e)
‘epuoios
e ap
enueny
| À:
PP
A
0014|
81100
3510
YNS
LN3OON
| Eopos
|
enbiiand
#101
|
00
|
o20xz/001|
oo!
00'09
os
|oë's
ZE.u
ne 20€]
epuoyoi
ej ep
enueny
| À
P?
A\
0014|
12100
3810
HNS
LN3OON
| Eopoo
|
enbijand
#101
|
oo.
020Xz/001|
oo1
00'09
os
loë's
(epeis
np
2109)
Jeusnoui
np
enu
po |
À
FRX
00Ld
| 9/L00
310
HNS
LN3OON
| Eopoo
|
enbiiand
8101
oo.
001xZ/020|
osl
00'09
os
|oo'o
uewiOoUQ
eueLUep
‘Jeu
uëer
enx
| À
AP
PF
O0ld
| SZL00
3SI0
HNS
LN39ON
| Eros
|
enbuqnd
e10A
00.
o01*Z/0/0|
ost
000
|
os
|oo'
wewooug
8100
euuoy
ueer
onu
|A
AlA
A
O0id
| r2100
3SI0
HNS
LN3OON
|Eop09
|
enbugnd
o101
oo
001*Z/0/0|
oSL
00'09
|
oz's
|oo'o
14
Suede
ins
‘euuon
ueer
onx
| À
Al
AA
Old
| £ZLOO
3510
HNS
LN3OON
|Eop09
|
enbiand
e1oA
oo
o01xZ/0/0|
osl
000
|
00
|ov'o
g0L.u
ne
20e]
eyeyoe]
pueliou
enx
| Al
AA
Old
| Z2L00
3SI0
YNS
LN3OON
|ep09
|
enbugnd
eo
oo
ooxz/001|
oo!
ooo
|
o8z
|os's
elIEA
onx
91
ne
0e
A
AAA]
OOLd|
12100
310
HNS
LN3OON
| copos
|
enbijand
e101
0,0
oLoXz/001|
oo!
00'09
os
|ou's
ZO.u
ne
20e)
‘eine.
jeuqeo
onu
| À;
PE?
A|
0014
| 04100
3SI0
HNS
LN3OON
| €9p09
|
enbiand
e1oA
|
o
0
|
020Xz/001
|
oo!
00'09
os's
loz'e
yoejonou
sje
20e]
‘oueqg
sino7
enx
|A
AAA)
0014
| 69100
310
UNS
LNZOON
| copos
|
enbijand
a1oA
|
o
0.
o20Xz/001|
oo!
00'09
00
|os's
1r4
ne ee)
‘eineo
ep
jeseueo
np en
|A/A|AlA
0014
| 89100
3810
HNS
LN3OON
| €opos
|
enbiiand
a101
oo.
o20xz/001|
oo!
00'09
os's
lol's
tune
co
‘eimepen
| &lA|A|A
0014
| 18100
3510
UNS
LNZOON
| copos
|
enbijand
e1o1
oo
020Xz/001
|
O0!
00'09
og
|oz's
as
ee
PPAA.
0014!
60100
310
UNS
LN3OON
| copos
|
enbijand
a1o1
0
0
|OZoxzroo!
|
oo
|
00'09
oër
oo
|
XAN2Osi36e"ooseuos
soueuo
onu
44
AA)
0014
| 2100
310
YNS
LNZOON
| copos
|
enbijand
e1o1
|
|
0
0
oZoxz/001|
oo
00'09
os
lo
|
susone
se
pes
epoumpoons
PADGA
0014
| 85100
310
UNS
LNZOON
| cepos
|
enbijand
a10A
00
OL0XZ/00!
|
ook
|
00'09
or
lors
|
issngeg
epnelo
ele
|À|AD@/A|
0014
| 16100
3SI0
HNS
LN3OON
| Eopos
|
enbiand
#101
Se
nee
se
ae
EN
ont
se
oies
sewelq
ds
.
ae
on e
ras
e
es
uruta
nn
2SS21py
'
:
à
à
edAL
N
eunwWoT
LION
Wo9,N
|
uorejuejdiu]
LOZ/20/70
1SI0
änS
INA9ON
8P
SUnWWOS
E]
9p
sIpusoul
2sU2J,q
page 63
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
Source : PAC – DDT – SDIS ë
0Z0X2/001L
00!
z£'L9
O2'+
00'9
3LL3HOVA
ONYVTIO
3n4
À
PF
00! |
LO000
3SIO
ANS
LN3OON |
£9+09 | OSSFHdWON
N3QMOH
| |
020X2/001
|
00!
00'66
00'+
oL'g
L3NNON
Nvar
3nà
A
A
001d |
LO000
3SI0
ANS
LN3OON |
£9#09
NVNWO9INSg
i
|
.
«
Bunyued
el
020X2/001L
|
00!
|
06
08'S
1nS
eUNn9
UE
je
aL14
28947
np
2pEJS
&
x
00! |
20000
3SI0
ANS
LN3OON |
€9Y09
9v9
|
|
jueWuessi1qe}e.|
| OZ0XZ/00L
001
|
ep
seu
e sun
eue
je
auel4
22947
F
p 4
00! |
L0000
3SI0
HNS
LN3OON | €9+09
|
9v9
|
00!
0SL
00'09
oL's
o1'9
10q!
21puEexs|\Y
enx
8€
À
A
0019 |
ZOZ00
3SIO
HNS
LN3OON | €9+09 |
enbuqnd
salon
|
:
:
|
Aodnx3
juies
enuen
juewueBuoo:id
020X2/00L
007
00
09
0ÿ'S
00
9
* ml
se
re
ren
a
A
À
Fr
0014 |
LOZO0
3SI0
HNS
LN3OON
|€9r09 |
enbijgnd
sion
T |
020*Z/001
|
001
00'S€
06€
eqgeuples
EIIIA
29117
AP
x
00!d |
00200
3SIO
HNS
LN3OON
|€9p09 |
enbiqnd
alon
l
|
|
]
,
ne
22e;
| OZ0XZ/00L
|
00!
|
0S'Z
0S'S
eue)og
e]
ap
en.
eue
Re
ee
je
A
\F
00!d |
68L00
3SIO
HNS
LN3OON
|€9+09 |
enbijgnd
s10A
| O20XZ/001
|
001
|
00'09
0£'+
00'S
9yUIS}e14
E|
8p
en
À
A
0014 |
88L00
3SI0O
YNS
LN3OON
|€9+09 |
enbijgnd
2101
|
|
|
0Z0X2/00L
001
00'€S
00'S
LIU
ne
99e}
UE9P
JUIES
ani
AP
D
00!d |
48L00
3SI0
HNS
LN3OON
|€9+09 |
enbijqnd
8101
out
Pre
ne
2iyos
2er
Su
3490e
|
JeqLe
ue
enbnes
2ss9]
;
x
edA
[e]
d
nos
ne
|
Mme
poscpumnqr
ee
y99g
aa
rs
oies
pv
F
:
L
N
eunuui0T)
WON
Li09,N |
uorejueduu]
LLOZ/20/+0
2SI0
ENS
LNZOON
8P
SUnWWO9
e]
2p
8IpPUSaUI
asU2J2Q
page 64
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
Source : PAC – DDT – SDIS page 65
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
11. SERVITUDE DE PASSAGE LE LONG DE LA BRECHE
Servitude de passage le long de la Brèche
Déclaration d'Intérêt Général
Gestionnaire
Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche
Le syndicat intercommunal de la vallée de la Brèche, SIVB, a pour compétence l’aménagement et l’entretien de la rivière « La Brèche » et de ses affluents. Il a pour objectif la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi sur l’eau et des milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et du programme de mesures du SDAGE Seine Normandie en vigueur, notamment :
- assurer le bon écoulement des eaux et des sédiments ;
- assurer la libre circulation des poissons ;
- atteindre le bon état écologique et chimique des masses d’eau ;
- ne pas détériorer l’existant ;
- atteindre toutes les normes et objectifs de qualité ;
- supprimer les rejets de substances dangereuses. ;
- réaliser les études et actions nécessaires pour la gestion globale des eaux du bassin versant.
Actuellement, le SIVB regroupe 18 communes : Litz, Etouy, Agnetz, Clermont, Fitz-James, Breuil le Sec, Breuil le Vert, Bailleval, Rantigny, Liancourt, Cauffry, Monchy Saint Eloi, Mogneville, Laigneville, Villers Saint Paul, Nogent sur Oise, Cambronne les Clermont et Neuilly sous Clermont.
Les berges des cours d'eau sont parfois situées sur des terrains privés. Afin de pouvoir réaliser l'entretien des cours d'eau sur ces parcelles, le SIVB, a déposé au préalable une demande de Déclaration d'Intérêt Général (DIG). Celle-ci a donné le droit au SIGB d'intervenir sur des terrains privés, à la place des propriétaires riverains, pour réaliser des travaux d'entretien des cours d'eau, avec des fonds publics. Pour l'entretien des cours d'eau de la vallée de la Brèche (en dehors du bassin versant de l'Arré), une demande de Déclaration d'Intérêt Général a donc été obtenue le 23 août 2010.
Pour rappel, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a substitué la notion d’entretien régulier à celle de curage dans le code de l’environnement (articles L. 215-14 à L 215-18). Le code de l’environnement (article L. 215-2) énonce le principe selon lequel le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires riverains, ainsi que le droit d’usage de l’eau.
En contrepartie de ces droits et afin de garantir le respect des objectifs d’une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, différentes obligations leur incombent :
- entretenir et protéger les berges (élagage ou recépage de la végétation des rives) ;
- maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre ;
- permettre l’écoulement naturel des eaux (par l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non) ;
- contribuer au bon état écologique du cours d’eau ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique. ?
Bx b
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'OISE
DECLARATION D'INTERET GENERAL AU TITRE DE L'ARTICLE L211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LE
PROGRAMME DE TRAVAUX D'ENTRETIEN REGULIER PLURIANNUEL DE LA VALLEE DE LA BRECHE (HORS BASSIN VERSANT DE L’ARRE)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA BRECHE
DOSSIER N° 60-2010-00041
Le préfet de l'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2010 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc VERZELEN, Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, Directeur Départemental adjoint des Territoires de l’Oise ;
VU la délibération en date du 21/07/2010 du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche validant le programme de travaux d'entretien régulier pluriannuel de la Vallée de la Brèche et ses affluents et sollicitant l'ouverture de l'enquête portant sur la déclaration d’intérêt général le programme de travaux ;
VU le dossier regroupé de déclaration d'intérêt général reçu le 01/04/2010, présenté par le Syndicat Intercommunal la Vallée de la Brèche, représenté par Monsieur le Président, Alain COPEL, et par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien la Haute-Brèche, représenté par Monsieur le Président, Alain LEGAY, enregistré sous le n° 60-2009-00050 et relatif au programme de travaux d'entretien régulier pluriannuel de la Vallée de la Brèche et ses affluents (hors bassin versant de l’Arré) ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2010 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'intérêt général du projet ;
VU les pièces constatant que l'avis au public d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département les 10, 11 et 21, 25 mai 2010 et que le dossier d'enquête est resté déposé du 21 mai 2010 au 21 juin 2010 inclus dans les mairies des communes de Agnetz, Bailleval, Breuil-le-Sec, Breuil-le- Vert, Cambronne-les-Clermont, Cauffry, Clermont, Etouy, Fitz-James, Laigneville, Liancourt, Litz, Mogneville, Monchy-Saint-Eloy, Neuilly-sous-Clermont, Nogent-sur-Oise, Rantigny et Villers-Saint-Paul ;
VU l'avis de la Communauté de Communes du Plateau Picard en date du 5 mai 2010 ;
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 11 mai 2010 ;
VU l'avis de la Fédération de l’Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 11 mai 2010;
VU l'avis de la DISEMA en date du 12 mai 2010 ;
VU l'avis de la Chambre d’Agriculture de l’Oise en date du 19 mai 2010 ;
VU l'avis de la Communauté de Communes du Pays du Clermontois en date du 8 juin 2010 ;
page 66
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 15 juillet 2010 ;
VU Pavis favorable du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche sur le projet d’arrêté de déclaration d’intérêt généra en date du 6 août 2010 ;
VU les remarques émises par la Fédération de l’Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur le projet d’arrêté de déclaration d’intérêt général portant sur les prescriptions spécifiques des opérations de l’enlèvement des atterrissements et des opérations de fauche en date du 12 août 2010 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
ARRETE
Titre I: OBJET DE LA DECLARATION D'INTERET GENERAL
Article 1: Objet de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux ou ouvrages relatifs aux opérations d'entretien régulier pour la période 2010-2015 de la rivière la Brèche et ses affluents sur le territoire des communes de AGNETZ, BAILLEVAL, BREUIL-LE-SEC, BREUIL-LE-VERT, CAMBRONNE-LES-CLERMONT, CAUFFRY, CLERMONT, ETOUY, FITZ-JAMES, LAIGNEVILLE, LIANCOURT, LITZ, MOGNEVILLE, MONCHY- SAINT-ELOY, NEUILLY-SOUS-CLERMONT, NOGENT-SUR-OISE, RANTIGNY et VILLERS-SAINT- PAUL.
Article2: Caractéristiques des ouvrages et travaux
Les travaux ou ouvrages relatifs aux opérations d'entretien régulier consistent principalement en :
- l’enlèvement sélectif des embâcles flottants ou non,
- l’élagage, le débroussaillage et le nettoyage des berges,
- l’abattage d’arbres générant un risque identifié,
- le faucardage sélectif de la végétation aquatique,
- l'enlèvement sélectif des atterrissements ponctuels dans le cadre de l’entretien régulier du lit,
- la protection des berges par des techniques végétales,
- la création d’ouvrages transversaux déflecteur par des techniques végétales,
- la lutte contre les ragondins et les rats musqués,
- les actions concertées sur les ouvrages transversaux de biefs de moulin.
Aucune modification de la pente longitudinale du lit et de la section d’écoulement par modification des berges n’est autorisée au cours des interventions dans le lit mineur des cours d’eau concernés par le programme de travaux d’entretien régulier.
Si dans le cadre des opérations du programme d’entretien, des installations, des ouvrages des travaux ou des activités apparaissent nécessaires, et que par le fait de leurs caractéristiques ils relèvent de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement, le permissionnaire de la déclaration d’intérêt général de l’opération du programme d’entretien sera dans l’obligation de déposer un dossier de déclaration ou de demande d’autorisation préalable au commencement de l’opération, en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code l’environnement.
Les caractéristiques des opérations relevant de la nomenclature sus-visée, seront déterminées par le cumul des quantités de volume, longueur ou surface pour chacun des cours d’eau, à savoir le cours de la Brèche principal et ses bras secondaires d’une part et le cours des affluents d’autre part, et pour la durée du programme de travaux d’entretien régulier.
page 67
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives Titre II: PRESCRIPTIONS
Article 3: Prescriptions spécifiques
Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire à distance du
cours d’eau afin de limiter le risque de pollution. Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit, susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol, présents sur le site pour la durée des travaux devront être placés sur des bacs de rétention spécialement aménagés. Les zones de stockage des excédents et des matériaux devront être situées hors zone inondable.
L’enlèvement des embâcles de nature végétale devra se faire de manière sélective en fonction des situations. Là où les embâcles ne constituent pas un obstacle à l’écoulement et/ ou lorsqu'ils ne se produisent pas dans des zones urbanisées, ils seront maintenus pour constituer des zones de refuge pour la faune aquatique. Avant toute action d’enlèvement, le maître d’ouvrage devra au préalable déterminer le caractère préjudiciable ou non préjudiciable de l’embâcle.
Les opérations de faucardage de la végétation aquatique devra se faire par massif de plants aux endroits où la section d'écoulement s’est retrouvée réduite et non de manière systématique sur toute la largeur du lit mineur du cours d’eau. L’intervention des opérations de faucardage se fera principalement durant la période estivale (juillet à août).
Seules les opérations d’enlèvement des atterrissements dans le cadre de l’entretien régulier du lit au sens défini aux articles L.215-14 et R. 215-2 du code de l’environnement, qui ont pour but de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre sans entraîner une modification du profil en long et en travers de son lit, sont autorisés. Les actions d’enlèvement des sédiments de façon systématique sur plusieurs mètres par des moyens mécaniques seront considérées comme des travaux de curage. Dans ce cas, ces opérations relèveront de la rubrique 3.2.1.0, et le cas échéant des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement, et seront soumis à une déclaration ou une demande d’autorisation préalable à leur exécution.
En fonction de la situation hydrométrique du bassin versant, les opérations de curage et de faucardage dans le tiers central du lit du cours d’eau seront soumises aux mesures de restriction imposées par arrêté préfectoral réglementant provisoirement les usages de l’eau en cas de sécheresse.
Lors des opérations de fauche de la strate herbacée, une bande de un mètre en bordure du cours d’eau devra être maintenue, afin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Les produits de fauche seront déposés et régalés le long des cours d’eau à une distance suffisante des berges pour éviter d’être emportés en cas de montée des eaux.
Les produits d’élagage, de débroussaillage ou d’abattage d’arbre présentant un risque, seront déposés en retrait du lit mineur du cours d’eau et évacués au terme d’un délai de deux mois sur proposition du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche et de ses affluents et sous réserve de l’accord des propriétaires riverains.
Les produits issus du faucardage et de l’enlèvement des atterrissements dans le lit mineur du cours d’eau seront soit déposés et régalés le long des cours d’eau à une distance suffisante des berges, sous réserve de l'accord des propriétaires riverains ou soit évacués simultanément à leur enlèvement.
Les déchets enlevés, autres que ceux végétaux seront évacués vers un centre de déchetterie public après avoir
fait l’objet d’un tri préalable.
Les travaux intervenant dans le lit mineur du cours d’eau se dérouleront hors des périodes sensibles vis-à-vis de la faune piscicole présente, à savoir du mois de novembre à mars inclus pour la période frai des salmonidés. Hors zones de frai reconnues, les interventions manuelles sur la ripisylve à l’extérieur du lit mineur pourront se dérouler en continue durant l’année.
Article 4: Servitude de passage
Le Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche et de ses affluents est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer dans les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour toute la durée des travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires aux travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation.
Cette servitude ne constitue pas un passage public.
page 68
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives Le maître d’ouvrage en charge de l’application du programme de travaux d’entretien régulier lorsqu’il y aura connaissance de son programme de travaux pour la période d’intervention déterminée informera préalablement le service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des Territoires, l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et la Fédération départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
L'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l’activité liée à l’exploitation agricole des terrains qui sont situés en bordure d’un cours d’eau en terme de période d’intervention et d’accès.
Les propriétaires riverains d’un secteur concerné par le programme d’intervention devront être avertis des opérations d’entretien un mois avant leur exécution par des affichages d’avis dans les mairies des communes concernées et par un courrier adressé à leur intention.
Les travaux d’entretien futur des secteurs ayant déjà fait l'objet d'une intervention seront entrepris de façon systématique dans le cadre de la servitude de passage, les propriétaires riverains étant avertis des travaux un mois avant leur exécution des affichages d’avis dans les mairies des communes concernées.
Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants à l’occasion des opérations liées au programme
d’entretien feront l’objet d’une indemnisation à la charge du maître d’ouvrage. A défaut d’accord amiable, elle sera réglée par le tribunal administratif d’ Amiens.
Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Le maître d'ouvrage assurera un suivi de la recolonisation des sites aménagés par rapport au taux de fréquentation des poissons. Cette fréquentation sera estimée par l’observation de traces de fouilles en période de fraie. Des pêches électriques, par ambiance, seront éventuellement programmées.
L'évolution de la population de rats musqués devra faire l’objet d’un suivi annuel à partir des captures effectuées et de l’observation des traces laissées par les animaux.
Le maître d’ouvrage assurera une surveillance des plantations, à partir du taux de reprise des plantations, leur
diversité et leur répartition par strates. [Il mènera aussi une vérification de la stabilité des aménagements et de l'état des plantations, notamment après une période de hautes eaux.
Article 6: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Une surveillance du chantier devra être assurée par le maître d’œuvre et le maître d'ouvrage.
En cas de pollution accidentelle dans le cours d’eau, le maître d’ouvrage devra alerter les secours pour
contenir la pollution et prévenir les services en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des Territoires et de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
Article 7 : Mesures correctives et compensatoires
Lors des travaux dans un cours d’eau, le maître d’ouvrage aura pour obligation de limiter le départ de matières en suspension ou de corps flottant en ayant recours à la mise en place de dispositifs temporaires.
Dans les espaces favorables, sous réserve de l’accord du propriétaire riverain, le maître d’ouvrage des opérations d’entretien régulier prendra les mesures nécessaires pour préserver la régénération naturelle de la ripisylve ou à défaut pour réaliser des plantations par des espèces autochtones.
Titre IIT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8: Prise d’effet et validité de la déclaration d’intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations du programme d’entretien ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans, à compter de la date de notification du présent arrêté à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche et ses affluents.
Article 9 : Durée de validité
La déclaration d’intérêt général du programme d’entretien régulier est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle cessera de plein droit à
page 69
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives l'échéance de la période de renouvellement, si aucune nouvelle demande de déclaration d’intérêt générale n’est intervenue avant cette date dans les cas prévus à l'article R214-96 du code de l’environnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents survenus dans le cadre de l’intervention du programme des travaux d’entretien régulier faisant l'objet de la présente déclaration d’intérêt général, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente déclaration d’intérêt général du programme de travaux d’entretien régulier ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente déclaration d’intérêt général sera publié à la diligence des services de la Préfecture de l'Oise, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Oise.
Le présent arrêté de déclaration d’intérêt général, ainsi que les principales prescriptions auxquelles le programme de travaux d’entretien régulier déclaré d’intérêt général est soumis, sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de l'Oise, ainsi qu’aux mairies des communes dont la liste est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté de déclaration d’intérêt général est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Clermont, le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis, le président du syndicat intercommunal de la vallée de la Brèche, les maires des communes dont la liste est jointe au présent arrêté, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le chef de service départemental de l'ONEMA, le commandant du Groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour information :
- au directeur de la DREAL Picardie,
- au directeur de l’ Agence de l’eau Seine-Normandie,
- au président de la Fédération de l’Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
page 70
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives - au président du Conseil général de l'Oise,
- au président de la Chambre d’Agriculture de l'Oise,
- au président de la Communauté de Communes du Plateau Picard,
- au président de la Communauté de Communes du Pays du Clermontois,
- au président de la Communauté de Communes du Liancourtois Vallée D’orée,
- au président de la Communauté d’Agglomération Creilloise.
Beauvais, le 23 août 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental adjoint
dé Territoirés de l’Oise
Pièce annexée :
Liste des communes concernées
page 71
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives ANNEXE
Liste des communes
concernées par
le programme de travaux d’entretien régulier pluriannuel
de la Vallée de la Brèche (hors bassin versant de l’Arré)
AGNETZ
BAILLEVAL
BREUIL-LE-SEC
BREUIL-LE-VERT
CAMBRONNE-LES-CLERMONT
CAUFFRY
CLERMONT
ETOUY
FITZ-JAMES
LAIGNEVILLE
LIANCOURT
LITZ
MOGNEVILLE
MONCHY-SAINT-ELOY
NEUILLY-SOUS-CLERMONT
NOGENT-SUR-OISE
RANTIGNY
VILLERS-SAINT-PAUL
page 72
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
[060-200068047-20151213-18C267.0€ |
= Accusé certifié exécutore
Creil NV
Sud A g
Oise 4Nù COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
cedu13d
DA VOCATION : 6 décembre 2018
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 |-POUR: 41 - de Présents : 33 - CONTRE : 0 - de Représentés : 8 - ABSTENTION(S) : 0 - de Votants : 41
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN M. Didier ROSIER Mme Monique DUTRIAUX
M. Jean-Jacques DAUBRESSE M. Cédric LEMAIRE Mme Marie-Christine SALMONA
M. Jean-François DARDENNE Mme Yvette FOURRIER-CESBRON M. Jean-Baptiste RIEUNIER
M. Jean-Pierre BOSINO Mme Fabienne LAMBRE Mme Nellie ROCHEX
M. Gérard WEYN M. Jean-Claude CABARET M. Joël PRAT
M. Frédéric BESSET Mme Danièle CARLIER M. Gilbert DONATI
M. Jean-Michel ROBERT Mme Isabelle MAUPIN M. Serge MACUDZINSKI
Mme Sophie LEHNER M. Max FREMINE Mme Florence BOQUET
M. Hervé ROBERTI M. Michaël SERTAIN Mme Marie-France BOUTROUE
M. Abdelkrim KORDJANI Mme Sylvie DUCHATELLE
M. Philippe MASSEIN Mme Marie-Paule BUZIN
M. Jean-Michel DARSONVILLE M. Rémy RUFFAULT
ETAI ET REPRES S :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à Mme Yvette FOURRIER-CESBRON
M. Jean-Luc DION donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI
Mme Méral JAJAN donne pouvoir à M. Max FREMINE
M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à Mme Isabelle MAUPIN
Mme Evelyne BLANQUET donne pouvoir à Mme Marie-Paule BUZIN
Mme Valérie LEFEVRE donne pouvoir à M. Joël PRAT
Mme Jacqueline CROIX donne pouvoir à M. Hervé ROBERTI
Mme Agnès PELFORT donne pouvoir à M. Frédéric BESSET
page 73
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
12. PERMIS DE DIVISER
Instauration du permis de diviser Gestionnaire
Agglomération Creil Sud Oise Conseil communautaire du 13 décembre 2018 // 18C267
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Frédéric TANGUY M. Mohamed ASSAMTI M. Rehman QURESHI
M. Eric MONTES M. Adnane AKABLI M. Claude ROBERT
Mme Aïcha GUENDOUZE Mme Dominique LELONG Mme Mélanie HONOREZ
M. Hassan BOUADDI
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LEHNER.
RAPPORT N°18C267 RAPPORTEUR : M. KORDJANI
LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE: INTEGRATION DE NOUVELLES COMMUNES AU DISPOSITIF DU
PERMIS DE DIVISER
Vu l'arrêté de M. le Préfet de l'Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté
de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté
de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 24 mars 2014 relative à l'Accès au Logement et à l'Urbanisme Rénové (ALUR),
Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 111-6-1-1 et L 111-6-1-
3, portant sur l'autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage
d'habitation dans un immeuble existant,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles R 423-70-1 et R 425-15-2,
Vu le décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation
d'urbanisme avec la procédure de « permis de diviser »,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande
d'autorisation de travaux,
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Oise, reprenant en son article 40 les règles générales
d'habitabilité,
Vu le Plan Départemental d'Action pour l'Hébergement et le logement des Personnes Défavorisées
(PDAHLPD) élaboré par l'Etat et le Conseil Départemental de l'Oise pour la période 2014-2020 dont
un des objectifs est de « lutter contre le logement indigne, non décent ou énergivore », notamment
en « optimisant le repérage des situations d'habitat indigne ou de précarité énergétique »,
Vu le Programme Local de l'Habitat de l’agglomération creilloise approuvé le 4 décembre 2013, dont
l'un des objectifs est l'amélioration du parc de logements, avec la mise en place depuis 2013 du
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageolse - 60100 CREIL Page 2 sur 6
page 74
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives Conseil communautaire du 13 décembre 2018 // 18C267
dispositif Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur l'ensemble de
l'Agglomération Creilloise,
Vu la délibération n° 18C103 du conseil communautaire de l'Agglomération Creil Sud Oise en date du
28 juin 2018,
Vu la délibération n°2018_003 du conseil municipal de Nogent-sur-Oise en date du 25 juin 2018,
Vu la délibération n°8 du conseil municipal de Villers-Saint-Paul en date du 24 septembre 2018,
Vu la délibération n°2018/10/31 du conseil municipal de Saint-Leu-d’Esserent en date du 23 octobre 2018.
Considérant que :
Avant la loi du 24 mars 2014 relative à l’Accès au Logement et à l'Urbanisme Rénové (ALUR), les
travaux de division d'un immeuble existant n'étaient pas soumis à permis de construire si l'aspect extérieur de l'immeuble et sa destination n'étaient pas modifiés. Ainsi, les divisions pavillonnaires pouvaient échapper au contrôle des services d'urbanisme et aboutir à créer des logements non conformes.
La loi ALUR a donc créé le dispositif d'autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux d'habitation dans un immeuble existant, dit « permis de diviser ». Cette loi permet aux EPCI compétents en matière d'Habitat de définir un périmètre dans lequel la création de logements par division est soumise à l'autorisation du président de l'EPCI. Ce périmètre est instauré dans les zones comportant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer.
La délibération du conseil communautaire n°18C103 adoptée le 28 juin 2018 a instauré ce dispositif
dans les communes de Creil, Montataire, Maysel et Rousseloy et ouvert la possibilité pour les autres
communes de l'ACSO d'intégrer ce dispositif ultérieurement par une nouvelle délibération.
Les objectifs de l'ACSO :
La communauté de l'Agglomération Creil Sud Oise dispose de la compétence Habitat. Il lui revient à ce titre d'instaurer et de mettre en œuvre le permis de diviser, selon la volonté des villes et dans les périmètres définis par elles.
Le territoire de l'ACSO est confronté au phénomène de la division pavillonnaire, qui aboutit à créer des logements trop petits, mal équipés ou insalubres, tant en milieu urbain qu’en milieu rural.
Ce permis de diviser vient compléter un arsenal juridique déjà en œuvre pour lutter contre l'habitat indigne (Règlement sanitaire départemental, pouvoirs de police du Maire et du Préfet pour la sécurité et la salubrité, Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat indigne etc...).
La mise en place de ce dispositif permettrait de :
- Veiller à la santé des administrés au travers du contrôle de la qualité des logements créés par
division et identifier d'éventuels marchands de sommeil ou pratiques indélicates liées à la tension de l'offre locative sur le territoire.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 6
page 75
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives Conseil communautaire du 13 décembre 2018 // 18C267
- Contrôler l'hyper-densification des certains quartiers, qui conduit à des problématiques de
bruit, de gestion des déchets, de stationnement et de création de logements qui ne répondent pas aux normes.
- Constituer un point d'appui pour l'intervention des services Urbanisme, Habitat et Hygiène des
villes de l'ACSO et développer un outil préventif de lutte contre l'habitat indigne.
La Ville de Saint-Leu-d'Esserent a défini un périmètre correspondant aux zones UA, UB et UD de leur
PLU.
La Ville de Villers-Saint-Paul a pu établir, à partir de l'étude pré-opérationnelle sur le parc privé
réalisé en 2011-2012 et des constatations produites par le service Urbanisme, le CCAS, la Police
Municipale, une liste de douze rues à soumettre à ce dispositif.
La Ville de Nogent-sur-Oise a défini, à partir des constatations du service Habitat notamment, un périmètre restreint correspondant à du bâti ancien dans lequel l'habitat dégradé serait susceptible de s'y développer.
Régime :
La demande de permis de diviser comporte les éléments listés par l'arrêté du 8 décembre 2016
{notamment surface et volume des logements, diagnostics amiante et plomb, plan des travaux).
Si le dossier est complet, elle fait l’objet d'une autorisation ou d’un refus dans un délai de quinze
jours à compter de la réception du dossier. Le défaut de réponse dans le délai de quinze jours vaut autorisation tacite.
Le président a l'obligation de refuser l'autorisation à chaque fois que la division contrevient à l'article
L111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Par exemple, lorsque l'immeuble est frappé
d'interdiction d'habiter, d'arrêté de péril ou d'insalubrité, ou encore si les logements créées ont une
surface inférieure à 14 m°,
Le président peut refuser ou soumettre à conditions le permis de diviser lorsque les logements créés
sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
Lorsque les travaux de division requièrent une autorisation d'urbanisme, celle-ci tient lieu
d'autorisation de division, après accord du président de l'ACSO. Autrement dit, il n’est pas nécessaire, pour un propriétaire qui doit déposer une demande de permis de construire, de déposer également une demande de permis de diviser.
Sanction :
Le défaut d'autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire qui occupe de bonne foi un local à usage d'habitation né d'une division.
En cas de division réalisée sans permis, le contrevenant s'expose à 15.000 € d'amende et 25.000 € en
cas de récidive dans les 3 ans.
Le produit de l'amende prévue au quatrième alinéa du présent article est intégralement versé à
l'Agence nationale de l'habitat.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 4 sur 6
page 76
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives Conseil communautaire du 13 décembre 2018 // 18C267
Mise en œuvre :
Contrairement à l'autorisation préalable pour mise en location (APML), la loi n'a pas prévu de délai
incompressible pour informer le public de l'entrée en vigueur du permis de diviser.
Néanmoins, afin d'organiser de manière cohérente la mise en place des trois outils de la loi ALUR et de permettre à l'EPCI et aux communes d'informer le public, les partenaires publics (services fiscaux, PDLHI, ADIL..) et les acteurs du marché locatif privé (notaires, agents immobiliers, syndics de copropriété}, il est proposé que le dispositif du permis de diviser entre en vigueur six mois après l'affichage de la présente délibération au siège de l'ACSO pour les communes de Villers-Saint-Paul et de Saint-Leu-d'Esserent.
En revanche, pour la Ville de Nogent-sur-Oise, les dispositifs de la déclaration préalable de mise en
location (DPML) et de l'autorisation préalable de mise en location (APML) entrent en vigueur au 5
janvier 2019. Il est donc proposé, dans le même souci de cohérence, que le dispositif du permis de
diviser entre en vigueur au 5 janvier 2019 sur le territoire de la Ville de Nogent-sur-Oise.
L'ACSO enverra pour avis aux communes concernées une copie de chaque demande d'autorisation.
Les communes rendront leur avis à l'ACSO, qui accordera ou non le permis de diviser dans un délai
de quinze jours.
Le silence de l'ACSO dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier équivaudra à
une autorisation tacite.
Une autorisation tacite n'empêchera pas le Maire, le Préfet ou la CAF d'agir si le logement est
indécent ou insalubre.
Une évaluation de fonctionnement de ce dispositif sera effectuée par l'ACSO et les communes après 18 mois de mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'UNANIMITE
DECIDE :
e d'instaurer le dispositif du permis de diviser dans le périmètre défini par la Ville de Saint-Leu- d'Esserent et ci-annexé, à savoir dans les parties zones UA, UB et UD du plan local d'urbanisme de la commune.
° d'instaurer le dispositif du permis de diviser pour les rues identifiées la Ville de Villers-Saint-
Paul (liste ci-annexée).
e d'instaurer le dispositif du permis de diviser sur le périmètre défini par la Ville de Nogent-sur-
Oise (plan et liste de parcelles ci-annexés), à savoir certains immeubles de la place de la
République et de la place de l'Eglise.
e d'instaurer que les demandes de permis de diviser devront être déposées dans la mairie de
l'immeuble faisant l'objet des travaux, ou envoyées au service urbanisme de la même mairie.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60109 CREIL Page 5 sur 6
page 77
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives Conseil communautaire du 13 décembre 2018 // 18C267
+ de préciser que ce dispositif entrera en vigueur :
“au 5 janvier 2019 pour la ville de Nogent-sur-Oise ;
* six mois à compter de l'affichage de la présente délibération au siège de l'ACSO pour les
villes de Villers-Saint-Paul et de Saint-Leu d’Esserent.
°+ d'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir concernant la mise en œuvre de ce
dispositif.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Pard ion,
La Directricé Générale
Adjointe des services
Ludmilla CHAVE
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 6 sur 6
page 78
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives JS- HE FECTURe ?
l'a JUL. 20!
11 !
PL DE LA RÉPUBLIQUE AN 0941 4 |
AN 0042 # PL DE LA REPUBLIQUE o
AN 0241 8 PL DE LA RÉPUBLIQUE 0
AZ 0116 9 PL DE LA REPUBLIQUE 1
AN 0048 10 PL DE LA REPUBLIQUE 1 Ve pour the BEN E Nr
AZ 0145 Il PL DE LA REPUBLIQUE 3 délibération approbalive d
AM 0130-0131 12 PL DE LA REPUBLIQUE 3 Conseil Le ST AM o171 I2bis PL DE LA REPUBLIQUE 4
AZ 0136 13 PL DE LA RÉPUBLIQUE 1
AM 0958-0059 14 PL DE LA RÉPUBLIQUE 4
A2 ot! 15 PL DE LA REPUBLIQUE 1
AM 0059 lé PL DE LA RÉPUBLIQUE l
AM 0117 18 PL DE LA RÉPUBLIQUE |
AM 0202 20 PL DE LA RÉPUBLIQUE 5
am 0064 24 PL DE LA RÉPUBLIQUE 1
AM 0065 24bis PL DE LA RÉPUBLIQUE \
AM 0066 26 PL DE LA RÉPUBLIQUE Î
AN 0027/28 PL DE L'EGUSE
AN 0124 2 PL DE L'EGLISE t
AN 0029 3A PL DE L'EGLISE 1
AN 002 3 PL DE L'EGLISE i
AN 0027 5 PL DE L'EGLISE j
AN 0932 7 PL DE L'EGLISE 1
AN 032/253 ? PL DE L'EGUSE i
AN 0198-2483 IA PLDEL'EGLISE I
AN 0198-253 118 PL DE L'EGLISE }
AN 0198 263 13 PL DE L'EGUSE 1
AN 0244 15 PL DE L'EGLISE i
page 79
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives CAT SL NOGENT-SUR-OISE_PERIMETRE SOUSMIS A PERMIS DE DIVISER. 06-2018
PERIMETRE SOUMIS A PERMIS DE DIVISER |,
PARCELLES
EMI Parceles soumises à permis de diviser
BATIMENTS
EU Bâtiments en dur
EM Constructions légères
ET A! \]
page 80
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives Creil. N°
Sud PC DR /
Oise "eX\°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 juin 2018
DATE DE LA CONVOCATION : 20 juin 2018
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 49 - POUR : 41
- de Présents : 33 - CONTRE : 0
- de Représentés : 8 - ABSTENTION(S) : 0
- d'Absents excusés : 8 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN M. Cédric LEMAIRE Mme Sylvie DUCHATELLE
M. Jean-François DARDENNE Mme Aicha GUENDOUZE Mme Marie-Paule BUZIN
M. Jean-Pierre BOSINO Mme Fabienne LAMBRE M. Rémy RUFFAULT
M. Gérard WEYN M. Jean-Claude CABARET Mme Evelyne BLANQUET
M. Michel EUVERTE Mme Danièle CARLIER Mme Marie-Christine SALMONA
M. Jean-Michel ROBERT Mme Méral JAJAN M. Jean-Baptiste RIEUNIER
Mme Sophie LEHNER M. Adnane AKABLI Mme Nellie ROCHEX
M. Abdelkrim KORDJANI M. Hicham BOULHAMANE Mme Valérie LEFEVRE
M. Philippe MASSEIN Mme Isabelle MAUPIN M. Claude ROBERT
M. Jean-Michel DARSONVILLE M. Max FREMINE Mme Florence BOQUET
M. Eric MONTES M. Michaël SERTAIN Mme Marie-France BOUTROUE
ETAIENT ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
M. Jean-Jacques DAUBRESSE donne pouvoir à M. Jean-Michel DARSONVILLE
M. Hervé ROBERTI donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE
M. Jean-Luc DION donne pouvoir à M. Gérard WEYN
M. Frédéric TANGUY donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI
Mme Monique DUTRIAUX donne pouvoir à M. Rémy RUFFAULT
Mme Dominique LELONG donne pouvoir à M. Jean-Baptiste RIEUNIER
M. Jallal CHOUAOUI donne pouvoir à M. Adnane AKABLI
M. Serge MACUDZINSKI donne pouvoir à M. Jean-Michel ROBERT
page 81
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
13. DECLARATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION
Instauration de la déclaration préalable de
mise en location
Gestionnaire
Agglomération Creil Sud Oise Conseil communautaire du 28 juin 2018 // 18C105
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Karim BOUKHACHBA Mme Yvette FOURRIER-CESBRON M. Réhman QURESHI
M. Didier ROSIER M. Mohamed ASSAMTI Mme Mélanie HONOREZ
M. Hassan BOUADDI Mme Jacqueline CROIX
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LEHNER.
RAPPORT N°18C105 RAPPORTEUR : M. KORDJANI
UTTE CON à : INSTAURATION DE LA DECLARATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION
Vu l'arrêté de M. le Préfet de l'Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l'agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L634-1 à L 634-5 et R 634- 1 à R 634-4, portant sur la déclaration préalable de mise en location (DPML),
Vu la loi du 24 mars 2014 relative à l'Accès au Logement et à l'Urbanisme Rénové (ALUR),
Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location,
Vu le Plan Départemental d'Action pour l’'Hébergement et le logement des Personnes Défavorisées (PDAHLPD) élaboré par l'Etat et le Conseil Départemental de l'Oise pour la période 2014-2020 dont un des objectifs est dont un des objectifs est de « lutter contre le logement indigne, non décent ou énergivore », notamment en « optimisant le repérage des situations d'habitat indigne ou de précarité énergétique »,
Vu le Programme Local de l'Habitat de l’agglomération creilloise approuvé le 4 décembre 2013, dont
l'un des objectifs est l'amélioration du parc de logements, avec la mise en place depuis 2013 du dispositif Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur l'ensemble de l'Agglomération Creilloise,
Vu la délibération n° 6-24 du conseil municipal de Nogent-sur-Oise en date du 21 décembre 2017,
Vu la délibération n° 17 du conseil municipal de Creil en date du 26 mars 2018,
Vu la délibération n° 16 du conseil municipal de Montataire en date du 28 mai 2018,
Considérant que :
La loi du 24 mars 2014 relative à l’Accès au Logement et à l'Urbanisme Rénové (ALUR) a créé le dispositif de déclaration préalable de mise en location (DPML).
page 82
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives Conseil communautaire du 28 juin 2018 // 18C105
Mise en œuvre :
La DPML entre en vigueur obligatoirement au moins 6 mois après l'affichage de la présente délibération au siège de l’ACSO, afin de permettre à l'EPCI et aux communes d'informer le public et
les acteurs du marché locatif privé.
L'ACSO enverra une copie de chaque déclaration aux communes concernées.
Une évaluation de fonctionnement de ce dispositif sera effectuée par l'ACSO et les communes après
18 mois de mise en œuvre.
Les communes de Creil, Montataire et Nogent sur Oise ont souhaité mettre en place ce dispositif, ||
sera possible à d’autres communes de l'ACSO d'intégrer ce dispositif ultérieurement, par le biais
d'une nouvelle délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'UNANIMITE
DECIDE :
e d'instaurer le dispositif de la déclaration préalable de mise en location dans les périmètres
définis par la commune de Creil (plan et liste de rues ci-annexés), notamment dans le centre-
ville et les quartiers Gournay, Voltaire et la Roseraie ;
° d'instaurer le dispositif de la déclaration préalable de mise en location pour la liste d'adresses dressée par la commune de Nogent-sur-Oise (plan et liste parcellaire ci-annexés) ;
e d'instaurer le dispositif de la déclaration préalable de mise en location sur la totalité du territoire de la commune de Montataire ;
+ de décider que les déclarations préalables de mise en location devront être adressées au président de l'ACSO et déposées ou envoyées par pli recommandé avec demande d'accusé réception au siège de l'ACSO- 24, rue de la Villageoise -CS 40081- 60106 Creil cedex, ou par
courriel à l'adresse suivante : contact@creilsudoise.fr ;
+ de préciser que ce dispositif entrera en vigueur six mois à compter de l'affichage de la présente délibération au siège de l'ACSO ;
+ d'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir concernant la mise en œuvre de ce dispositif.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
4 Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL
page 83
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives AG us ceruré enÉcuiQue
a héot TE à
PERIMETRE DES LOGEMENTS SOUMIS A DECLARATION
Nombre de Logements à titre indicatif
SECTION PARCELLE ADRESSE {source : Ville de Nogent-sur-Oise)
AW 0043 2 RUE ALEXANDRE RIBOT 1 AW 0168 4A RUE ALEXANDRE RIBOT 1 AW 0169 4B RUE ALEXANDRE RIBOT 1 AW 0168 4C RUE ALEXANDRE RIBOT 1
AW 0045 6 RUE ALEXANDRE RIBOT 2
AW 0132 8 RUE ALEXANDRE RIBOT 1 AW 0133 10 RUE ALEXANDRE RIBOT 1 AW 0047 12 RUE ALEXANDRE RIBOT ë AW 0156 14 RUE ALEXANDRE RIBOT 1 AW 0157 148 RUE ALEXANDRE RIBOT 1 AW 0049 16-18 RUE ALEXANDRE RIBOT 13
AW 0098 7 RUE ALEXANDRE RIBOT 2 AW 0040 9 RUE ALEXANDRE RIBOT 1 AW 0039 98 RUE ALEXANDRE RIBOT 1 AW 0038 11 RUE ALEXANDRE RIBOT 1 AW 0037 13 RUE ALEXANDRE RIBOT 1
AW 0036 15 RUE ALEXANDRE RIBOT 0 AV 0240 25 RUE ALEXANDRE RIBOT 8 AV 0241 27 RUE ALEXANDRE RIBOT 2 AV 0242 29 RUE ALEXANDRE RIBOT 3 AV 0243 31 RUE ALEXANDRE RIBOT 2 AV 0244 33 RUE ALEXANDRE RIBOT 1 AV 0245 35 RUE ALEXANDRE RIBOT 0 AV 0252 358 RUE ALEXANDRE RIBOT 1 AV 0253 37 RUE ALEXANDRE RIBOT 0 AV 0254 39 RUE ALEXANDRE RIBOT 1 AV 0255 41 RUE ALEXANDRE RIBOT 1 AV 0256 43 RUE ALEXANDRE RIBOT 1 AV 0287 45 RUE ALEXANDRE RIBOT 1 AV 0258 47 RUE ALEXANDRE RIBOT 1 AV 0259 49 RUE ALEXANDRE RIBOT 1 AV 0290 498 RUE ALEXANDRE RIBOT 1 AV 0260 51 RUE ALEXANDRE RIBOT 1 AV 0262 55 RUE ALEXANDRE RIBOT 1
TOTAL 60
page 84
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives ER Oise COMMUNAUTÉ O' eùù ON CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 juin 2018
DATE DE LA CONVOCATION : 20 juin 2018
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 49 - POUR : 41
- de Présents : 33 - CONTRE : 0
- de Représentés : 8 - ABSTENTION(S) : 0
- d'Absents excusés : 8 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN M. Cédric LEMAIRE Mme Sylvie DUCHATELLE
M. Jean-François DARDENNE Mme Aïcha GUENDOUZE Mme Marie-Paule BUZIN
M. Jean-Pierre BOSINO Mme Fabienne LAMBRE M. Rémy RUFFAULT
M. Gérard WEYN M. Jean-Claude CABARET Mme Evelyne BLANQUET
M. Michel EUVERTE Mme Danièle CARLIER Mme Marie-Christine SALMONA
M. Jean-Michel ROBERT Mme Méral JAJAN M. Jean-Baptiste RIEUNIER
Mme Sophie LEHNER M. Adnane AKABLI Mme Nellie ROCHEX
M. Abdelkrim KORDJANI M, Hicham BOULHAMANE Mme Valérie LEFEVRE
M. Philippe MASSEIN Mme isabelle MAUPIN M. Claude ROBERT
M. Jean-Michel DARSONVILLE M. Max FREMINE Mme Florence BOQUET
M. Eric MONTES M. Michaël SERTAIN Mme Marie-France BOUTROUE
ETAIENT ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
M. Jean-Jacques DAUBRESSE donne pouvoir à M. Jean-Michel DARSONVILLE
M. Hervé ROBERTI donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE
M. Jean-Luc DION donne pouvoir à M. Gérard WEYN
M. Frédéric TANGUY donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI
Mme Monique DUTRIAUX donne pouvoir à M. Rémy RUFFAULT
Mme Dominique LELONG donne pouvoir à M. Jean-Baptiste RIEUNIER
M. Jallal CHOUAOUI donne pouvoir à M. Adnane AKABLI
M. Serge MACUDZINSKI donne pouvoir à M, Jean-Michel ROBERT
page 85
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives
14. AUTORISATION DE LOUER
Instauration de l’autorisation de louer Gestionnaire
Agglomération Creil Sud Oise Consel communautaire du 28 juin 2018 // 18C104
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Karim BOUKHACHBA Mme Yvette FOURRIER-CESBRON M. Rehman QURESHI
M. Didier ROSIER M. Mohamed ASSAMTI Mme Mélanie HONOREZ
M. Hassan BOUADDI Mme Jacqueline CROIX
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LEHNER.
RAPPORT N°18C104 RAPPORTEUR : M. KORDIJANI
LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE : INSTAURATION DE L'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN
LOCATION
Vu l'arrêté de M. le Préfet de l'Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté
de l'agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté
de l'agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 635-1 à L 635-11et R
635-1 à R 635-4, portant sur l'autorisation préalable de mise en location (APML),
Vu la loi du 24 mars 2014 relative à l’Accès au Logement et à l'Urbanisme Rénové (ALUR),
Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation
préalable de mise en location,
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Oise, reprenant en son article 40 les règles générales
d'habitabilité,
Vu le Plan Départemental d'Action pour l'Hébergement et le logement des Personnes Défavorisées
(PDAHLPD) élaboré par l'Etat et le Conseil Départemental de l'Oise pour la période 2014-2020 dont
un des objectifs est de « lutter contre le logement indigne, non décent ou énergivore », notamment
en « optimisant le repérage des situations d'habitat indigne ou de précarité énergétique »,
Vu le Programme Local de l'Habitat de l'agglomération creilloise approuvé le 4 décembre 2013, dont lun des objectifs est l'amélioration du parc de logements, avec la mise en place depuis 2013 du dispositif Opération Programmée de l’Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur l'ensemble de l’Agglomération Creilloise,
Vu la délibération n° 6-24 du conseil municipal de Nogent-sur-Oise en date du 21 décembre 2017,
Vu la délibération n° 8 du conseil municipal de Maysel en date du 11 janvier 2018,
Vu la délibération n° 18 du conseil municipal de Creil en date du 26 mars 2018, Vu la délibération n° 26 du conseil municipal de Rousseloy en date du 13 avril 2018,
Vu la délibération n° 16 du conseil municipal de Montataire en date du 28 mai 2018,
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page Z sur
page 86
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives Conseil communautaire du 2£ juin 2018 // 18C104
Considérant que :
La loi du 24 mars 2014 relative à l’Accès au Logement et à l'Urbanisme Rénové (ALUR) a créé le dispositif d'autorisation préalable de mise en location (APML).
Cette loi permet aux EPCI compétents en matière d'Habitat, de définir un périmètre dans lequel les
propriétaires de logements doivent demander au président de l'EPCI l'autorisation de mettre leur
logement en location avant de pouvoir conclure un contrat de location.
Ce périmètre est instauré dans les territoires comportant une proportion importante d'habitat
dégradé.
Les objectifs de l’ACSO :
La communauté d'agglomération Creil Sud Oise dispose de la compétence Habitat. Il lui revient à ce
titre d'instaurer et de mettre en œuvre l'autorisation préalable de mise en location, selon la volonté
des villes et dans les périmètres définis par elles.
L'ACSO compte environ 29 600 logements, parmi lesquels 2 850 logements locatifs privés. Elle est confrontée, avec les Villes, à une proportion importante d'habitat dégradé, le parc locatif privé
servant parfois de transition, avant d'accéder à un logement social.
L'autorisation préalable de mise en location vient compléter un arsenal juridique déjà en œuvre pour
lutter contre l'habitat indigne (Règlement sanitaire départemental, pouvoirs de police du Maire et du
Préfet pour la sécurité et la salubrité, Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat indigne etc...).
La mise en place de ce dispositif permettrait de :
- Mieux connaître les conditions de mise en location dans le parc privé et d'enrichir ainsi
l'observatoire de l'Habitat mis en place par l'ACSO en partenariat avec les villes. En effet, le
propriétaire bailleur devra fournir l'adresse, la surface, les équipements du logement loué,
ainsi que le dossier de diagnostic technique du bien.
- Faciliter le contrôle de l’état des logements et identifier d'éventuels marchands de sommeil
ou pratiques indélicates liées à la tension de l'offre locative sur le territoire.
- Constituer un point d'appui pour l'intervention des services Urbanisme, Habitat et Hygiène
des villes de l'ACSO et développer un outil préventif de lutte contre l'habitat indigne.
Les Villes de Nogent-sur-Oise, Creil et Montataire ont pu établir, à partir du diagnostic élaboré par
Citémétrie dans le cadre de l’'OPAH (Opération Programmée pour l’Amélioration de l'Habitat) et des dossiers suivis par leurs services Hygiène/Salubrité/Habitat, des périmètres comportant une importante proportion d'habitat dégradé.
Les communes de Maysel et de Rousseloy, dont les noyaux urbains sont restreints, ont défini un périmètre correspondant au tissu urbain, à savoir les zones U du PLU de Maysel et les zones U et NH
du PLU de Rousseloy.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageaise - 60100 CREIL
page 87
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives Conseil communautaire du 28 juin 2018 // 18C104
Champs d'application :
L'autorisation préalable de mise en location s'applique à chaque nouvelle location d'un logement vide ou meublé, à titre de résidence principale du locataire. Ce dispositif ne s'applique pas aux
logements sociaux.
Le contrat portant reconduction ou renouvellement de la location ou avenant à ce contrat n'est pas
non plus soumis à l'obligation d'autorisation préalable.
Régime :
La demande d'autorisation préalable de mise en location est faite par le moyen d’un formulaire
CERFA et envoyée à l'EPCI avant la conclusion d’un bail. Si le dossier est complet, elle fait l'objet d'une autorisation ou d’un refus dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier.
L'EPCI doit refuser la mise en location quand l'immeuble dans lequel est situé le logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs des immeubles collectifs à
usage principal d'habitation.
Il peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation préalable de mise en location lorsque le
logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
Il ne peut en revanche refuser la mise en location d’un logement trop petit ou mal équipé s’il ny a
pas atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique.
Sanction :
L'absence d'autorisation préalable de mise en location n’invalide pas le bail dont bénéficie le
locataire.
En revanche, si un propriétaire loue un logement sans avoir obtenu d'autorisation de la part de
l'EPCI, le préfet peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 € (15 000 € en cas de
récidive). Le produit en est intégralement versé à l'Agence Nationale de l'Habitat.
Mise en œuvre :
L'autorisation préalable de mise en location entre en vigueur obligatoirement au moins six mois
après l'affichage de la présente délibération au siège de l'ACSO, afin de permettre à l'EPCI et aux communes d'informer le public et les partenaires publics (CAF, services fiscaux, PDLHI, ADIL...) et les acteurs du marché locatif privé (notaires, agents immobiliers, syndics de copropriété).
L'ACSO enverra pour avis aux communes concernées une copie de chaque demande d'autorisation.
Les communes effectueront les visites techniques et rendront leur avis à l'ACSO, qui accordera ou non l'autorisation de mise en location dans un délai d’un mois, suivant l'avis des communes et dans
le respect de la loi. Sans avis de la commune, l'ACSO n'adressera pas de réponse au demandeur.
Le silence de l'ACSO dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier équivaudra à une autorisation tacite.
Une autorisation tacite n’empêchera pas le Maire, le Préfet ou la CAF d'agir si le logement est
indécent ou insalubre.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de fa Villageoise - 60100 CREIL Page 4 sur 5
page 88
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives Conseil communautaire du 28 juin 2018 // 18C104
Une évaluation du fonctionnement de ce dispositif sera effectuée par l'ACSO et les communes après 18 mois de mise en œuvre.
Pour les communes souhaitant bénéficier ultérieurement de l'autorisation préalable de mise en
location, il sera possible de délibérer à nouveau pour compléter le périmètre du dispositif
intercommunal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'UNANIMITE
DECIDE :
e d'instaurer l'autorisation préalable de mise en location pour la liste d'adresses dressée par la
commune de Nogent-sur-Oise (plan et liste ci-annexés),
e d'instaurer l'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre du tissu urbain de la commune de Maysel, à savoir dans les zones UA et UD de son Plan Local d'Urbanisme (plan de zonage ci-annexé),
e d'instaurer l'autorisation préalable de mise en location dans les rues du centre-ville
identifiées par la commune de Creil (plan et liste de rues ci-annexés),
e d'instaurer l'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre du tissu urbain de la commune de Rousseloy, à savoir dans les zones U et NH de son Plan Local d'Urbanisme (plan
de zonage ci-annexé),
e d'instaurer l'autorisation préalable de mise en location pour la liste d'adresses identifiées et suivies par la Cellule Habitat indigne de là commune de Montataire (liste ci-annexée),
+ de décider que les demandes d'autorisation préalable de mise en location devront être adressées au président de l'ACSO et envoyées par pli recommandé avec avis d'accusé réception au siège de l’ACSO- 24, rue de la Villageoise —-CS 40081- 60106 Creil cedex, ou par courriel à l'adresse suivante : contact@creilsudoise.fr,
«+ de préciser que ce dispositif entrera en vigueur six mois à compter de l'affichage de la
présente délibération au siège de l’ACSO,
+ d'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir concernant la mise en œuvre de ce
dispositif.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE PRESIDENT,
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREII Page 5 sur s
page 89
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives -Ministère
de
linténeur
Accusé
de
réception
[60-20
]
068047-20180628-18C10%-DE V
MY
cetthé
2xécutos
PERIMETRE DES LOGEMENTS SOUMIS A AUTORISATION
r TOTAL
ombre de Logemen indi FSECTION
PARCELLE ADRESSE (source : Ville de Nogent-sur-Oise) F AO 0578 26 AUE DE BOULEUX 5 2 AO 0571 268 RUE DE BOULEUX 4 E AO 0569 32 RUE DE BOULEUX 8 Ë AM 0130-0131
12 PLACE DE LA REPUBLIQUE 4
à AP 0220-0162 43 RUE DES FRERES PERAUX 8 £ AM 0242 AB RUE DU GENERAL DE GAULLE 5 È AW 0126 13 AUE DU PONT ROYAL 2 x AZ 0077 25 RUE JEAN DE LAFONTAINE 4 AY 0202 7 PLACE VICTOR HUGO 12 AW 0136 13 PLACE VICTOR HUGO 5 AY 0192 20 PLACE VICTOR HUGO 4
61
page 90
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives Dog ‘ “ e ‘
. ‘’ Le 4, + : #
+ f -
Ve e Ÿ “+
» be. © :
> “ér, % Le EE 7. % + ,4
.. .. y + . + ES . d, Æ
\ \ . De € +
v D. À #. ”
% 2, ‘
NOGENT-SUR-OISE PERIMAETRE, 11-12-17 Us
E Légende
EM AUTORISATION MISE EN LOC® [11]
‘= D DECLARATION MISE EN LOC" [28]
page 91
Nogent-sur-Oise (60) – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Annexes informatives Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L 64
. ID : 060-200068047-20230330-23C042-DE
Creil Wù: ? #
Oise 7 ae COMMUNAUTÉ D" N-h-à à
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 30 mars 2023
DATE DE CONVOCATION : 23/03/2023
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : | 51 - POUR : 45
- de Présents : | 38 |- CONTRE: 0
- de Représentés : 7 - ABSTENTION(S) : |. 0
- de Votants : 45 - “NE PREND PAS AU VOTE : | 0
ETAIENT PRÉSENTS :
Mme Sophie LEHNER, M. Karim BOUKHACHBA, M. Thierry BROCHOT, Mme Loubina FAZAL, M. Cédric
LEMAIRE, Mme Fabienne LAMBRE, Mme Catherine MEUNIER, M. Fabrice MARTIN, Mme Bérénice
TALL, M. Ahmet BULUT, M. Emmanuel PERRIN, M. Ammar KHOULA, M. Hicham BOULHAMANE, Mme
Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Jean-Michel ROBERT,
M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Didier ROSIER, M. Jean-François DARDENNE, Mme
Catherine DAILLY, M. Hervé ROBERTI, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte
LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, M. Olivier CARRE, Mme Patricia
RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, M. Laurent TARASSI, Mme Isabelle
ROSE MASSEIN, Mme Florence BOQUET, M. Jean-Claude VILLEMAIN.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Bérénice TALL
Mme Dôndü ALKAYA donne pouvoir à M. Karim BOUKHACHBA
Mme Caroline JACQUEMART donne pouvoir à M. Hicham BOULHAMANE
Mme Marine FILIPIDIS donne pouvoir à M. Jean-Claude VILLEMAIN
M. Hervé LEFEZ donne pouvoir à M. Frédéric BESSET
M. Alexandre OUIZILLE donne pouvoir à M. Gérard WEYN
Mme Agnès PELFORT donne pouvoir à M. Laurent TARASSI
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Ginette DECOURTRAY.
ETAIENT ABSENTS:
M. Johann LUCAS, M. Gérald FACCHINI, Mme Céline LESCAUX, Mme Gillian ROUX, Mme Caroline
BREBANT. Envoyé en préfecture le 04/04/2023
' : Reçu en préfecture le 04/04/2023 Conseil communautaire du 30 mars 2023 // 23C042 S 10 Publié le
SECRETAIRE DE SEANCE : BERENICE TALL ID : 060-200068047-20230330-23C042-DE
RAPPORT : 23C042 RAPPORTEUR : M. Karim BOUKHACHBA
HABITAT PRIVE - MODIFICATION DES PERIMETRES DU PERMIS DE LOUER SUR LA COMMUNE DE
NOGENT-SUR-OISE
Vu l'arrêté de M. le Préfet de l'Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté
de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté
de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi relative à l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 qui autorise
les établissements de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence en matière d'habitat
à définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensemble immobiliers,
pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation
préalable,
Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation
préalable de mise en location,
Vu la délibération municipale de Nogent-sur-Oise du 21 décembre 2017 relative aux périmètres par
adresses des régimes de la déclaration ou de l’autorisation de louer,
Vu la délibération communautaire n°18C105 du 28 juin 2018 relative à l'instauration de la
déclaration préalable de mise en location,
Vu la délibération communautaire n°18C104 du 28 juin 2018 relative à l’instauration de l’autorisation
préalable de mise en location,
Vu la délibération municipale de Nogent-sur-Oise du 12 décembre 2022 relative à une modification
des périmètres du permis de louer sur son territoire,
Considérant que :
L'ACSO est chargée de la mise en œuvre et du suivi des permis de louer sur son territoire.
Ces dispositifs s'inscrivent dans une politique de lutte contre l'habitat indigne et permettent de tenir
une veille des logements identifiés comme dégradés.
L'étude pré-opérationnelle menée par le bureau d’études « Villes Vivantes » en 2022, dans le cadre
d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat — Renouvellement Urbain sur les
communes de Nogent-sur-Oise et Montataire portait sur des adresses identifiées comme dégradées.
Le diagnostic et le plan d’action liés à cette étude convergent sur une stratégie de surveillance en
instaurant une autorisation préalable à la mise en location sur les adresses concernées sur le
territoire de la commune de Nogent-sur-Oise.
La modification du périmètre telle qu'elle est a été approuvée par le conseil municipal de Nogent-
sur-Oise est la suivante :
Déclaration de louer :
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 5 Périmètres actuals
Conseil communautaire du 30 mars 2023 // 23C042
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S LO Le
ID : 060-200068047-20230330-23C042-DE
Propositions de modffications
2 rve Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
4 à rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
4 b rue Alexandre Ribol Maintien dans le dispositif
4 crue Alexandre Ribot Mointien dans le dispositif
6 rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
8 rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
10 re Alexandre Ribot aintlen dans le dispositif
12 rue Alexondre Ribot Maintien dans le dispositif
14 ne Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
14 brue Alexandre RIbo Maintien dons lé dispositif
7 rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
9 rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
9 brue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
11 re Alexandre Ribot Maintien dans lé dispositif
13 rve Alexondre Ribot Maintien dans le dispositif
15 rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
27 rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
29 re Alexandre Riboi Maintien dans le dispositif
31 re Aléxandäre Ribot Maintien dans le dispositif
33 rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
35 rue Alexondre Ribot Maintien dans le dispositif
35 b rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
37 re Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
39 rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
41 re Alexandre Ribol Maintien dans le disposilif
43 rue Alexondre Ribot Maintien dans le dispositif
45 rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
47 rue Alexandre Ribot aintien dons le dispositif
49 rue Alexandre Ribol Maintien dans le dispositif
49 brue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
51 rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
55 rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
Autorisation de louer :
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S | L Gr
ID : 060-200068047-20230330-23C042-DE
Conscil communautaire du 30 mars 2023 // 23C042
Périmètres actuels
6 rve de Bouleux
b rue de Bouleux
rue de Bouleux
12 place de la République
rue des Frères Péraux
4 brue du Général de Gaulle
rve Jean de la Fontaine
Victor
place Victor
Propositions de modficatio
dans le dispositif
dans le dispositif
dans le dispositif
dans le dispositif
dans le dispositif
dons le dispositif
dons le
tien dans le
tien dans le
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
- D’approuver les modifications de périmètres de déclaration et d'autorisation de location sur
le territoire de Nogent-sur-Oise suivantes :
Déclaration de louer :
Périmètres actuels Propositions de modifications
2 re Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
4 à rue Alexandre Ribot Maintien dans le disposihif
4 b rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
4 crue Alexandre Ribot
6 rue Alexandre Ribot
Maintien dans le disposilif
Maintien dans le dispositif
8 rue Alexandre Ribot Maintien dans le disposilif
10 rue Alexondre Ribot Mointien dans le dispositif
12 re Alexandre Ribo! Maintien dans le dispositif
14 re Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
14 b rue Alexandre Ribot
16-18rve Alexandre Ribot
Maintien dans le dispositif
7 rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
9 rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
9 brue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
11 we Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
13 rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
15 re Alexandre Ribol Maintien dans le dispositif — Inscriptior 71 SS
27 rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
29 rue Alexandre Ribot Maintien dans lé dispositif
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 4 sur 5 Conseil communautaire du 30 mars 2023 // 23C042
31 rue Alexondre Ribot intien dans le dispositif
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L ed
ID : 060-200068047-20230330-23C042-DE
33 rue Alexandre Ribot Maintien dans lé dispositif
35 rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
35 b rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
37 ne Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
39 rue Alexondre Ribot Maintien dons le dispositif
41 rué Aléxandre Ribot Maintien dans le dispositif
43 re Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
45 rue Alexandre Ribot Maintien dans lé dispositif
47 re Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
49 rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositit
49 b rue Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
51 re Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
55 re Alexandre Ribot Maintien dans le dispositif
Autorisation de louer :
Périmètres actuals
rue de Bouleux
b rue de Bouleux
rue de Bouleux
\2 place de la
re des Péraux
b rue du de Gaule
ve Jean de lo Foniaine
Victor
Victor
Propositions de modfications
dons le
dans le
dans le dispositif
dans le dispositif
dans le
dans le
dans le dispositif
dans le dispositif
dons le
- De préciser que ces modifications de périmètre entreront en vigueur 6 mois à compter de
l'affichage de la présente délibération au siège de l’ACSO.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE PRESIDENT,
PAR DELEGATION,
LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES,
24, rue de G:
Ja Villageoise ©
À CREIL f)
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 5 sur 5