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Déliberation - 20240425 Fixation DES Taux Dimposition DES Taxes Directes Locales 2024
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune d'Isle-d'Espagnac.
Lien du pdf (Déliberation - 20240425 Fixation DES Taux Dimposition DES Taxes Directes Locales 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE L'ISLE D'ESPAGNAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2024 DE LA COMMUNE DE L'ISLE D'ESPAGNAC
Le deux avril deux mil vingt-quatre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de L'ISLE D'ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ISSARD, Maire.
PRÉSENTS : Mmes DANÈDE - DUMAS - FOUCAUD - GAUTHERIE - OLIVIER - PROUX - RAFIK - REGRENIL #
RIGONDEAUD - MM. BOISARD - BURLIER - DEVAUTOUR - GERGAUD - ISSARD - LAFFENÊTRE - MAZÈRE - PÈBRE - ZIAT
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme LAMAURE à M. GERGAUD
Mme DONADIEU à Mme GAUTHERIE
Mme EL HARMOUCHI à M. ZIAT
M. MATHA à M. LAFFENÊTRE ;
M. BANIZETTE à Mme OLIVIER Présents : 18 M. FONTAINE à Mme RIGONDEAUD Votants : 26 M. QUÉRY à Mme DUMAS Date de convocation : 20/03/2024 M. TIFALLA à Mme DANÈDE
ABSENTE EXCUSÉE : Mme EL BASRI
Membres en exercice: 29
ABSENTS : MM. DUMORTIER - GUIBRETEAU
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MAZÈRE
DÉELIBÉRATION 2024-04-25 - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer au sujet de la fixation des taux d'imposition des taxes locales pour 2024.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que depuis l’année 2021, la commune ne perçoit plus le produit
de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui est compensé par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Vu l'article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes et
l'article 1636 B decies du même code précisant que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières ; Vu l'article 1639 À du Code général des impôts disposant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ; Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts déterminant les règles d'encadrement et de plafonnement des taux des impositions directes locales ;
Compte tenu du produit nécessaire à l'équilibre du budget, il est proposé de reconduire en 2024 les taux appliqués en 2023, à savoir : TFB : 52.89 %
TFNB : 41.16 %
Il est indiqué que le taux de la TFB inclut l’ancien taux de la TFB départementale.
À compter de 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la Taxe d'Habitation (TH) qui concerne : e Les résidences secondaires ;
eLes locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non retenus à la CFE ;
e Les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État ou des
collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l'article 1408 CGI ; eEt les logements vacants depuis plus de deux ans, sous réserve d'une délibération d'institution de la THLV prise par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre.
Il est donc proposé de conserver le taux de taxe d'habitation en vigueur ultérieurement, à savoir :
TH : 15.53 %
Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La commission Finances - Ressources Humaines à émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 14 mars 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE les taux d'imposition des taxes directes tels que décrits ci-dessus.
En application de l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à date de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le Département. En application des dispositions de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre
AR Prefecture Pour extrait conforme, Fait et publié à L'ISLE D'ESPAGNAC, le 3/à
Monsieur le Maire 016-211601661-20240402-2024 04 25-DE Reçu le 03/04/2024