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Déliberation - 09 convention de servitude de passage dune canalisation souterraine sur la parcelle communale bw 0335
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 09 convention de servitude de passage dune canalisation souterraine sur la parcelle communale bw 0335)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE DOUZE JUIN (12/06/2025) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 05 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 21
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA,
Mme Stéphanie GAYET, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, M. Philémon DESSART, M. Jean-Claude LORENZO, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 11
M. Guy LOURMEDE (Représenté par Monsieur Luc PORTES), Adjoint M. Gabin LOPEZ (Représenté par Madame Sophie LOPEZ), M. Michel ALBERGUCCI (Représenté par Madame Any DELCHER), Mme Reine-Claude ORTALO (Représentée par Madame Arlette CAZORLA), M. Philippe LERMINEZ (Représenté par Monsieur Jean- Christophe THIERS), Mme Laure POUTEAU, (Représentée par Madame Claudine MATALA), Mme Jessie COTINET (Représentée par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (Représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Soufiane ACHCHTOUI (Représenté par Monsieur Philippe GARCIA), M. Robert DUPARC (Représenté par Madame Estelle HEMMAMI), M. Franck BOUSQUET (Représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux.
ÉTAIT ABSENT : 1
M. Ignace VELA, Conseiller Municipal
Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.
PATRIMOINE COMMUNAL - ACQUISITIONS - VENTES - LOCATIONS 09 — 12 juin 2025
9. Convention de servitude de passage d’une canalisation souterraine sur la parcelle communale cadastrée section BW n° 0335 — 145 chemin de l’église de Saint-Amans entre la commune et M. Philippe NUNES
Rapporteur : Madame Danielle SCHATTEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
AR Prefecture
082-218201127-20250612-CM20250612_09-DE
Reçu le 17/06/2025 Vu le Code Rural et notamment l'article L.152-1,
Vu la convention de servitude établie par les services techniques de la commune de MOISSAC en vue de l'établissement à demeure d’une canalisation souterraine d'évacuation des eaux pluviales, contenue dans une bande de 3 mètres de large, nécessaire pour les besoins du service public pour l'évacuation des eaux pluviales, chemin de Saint-Amans sur la parcelle cadastrée section BW n° 0335, propriété de M. NUNES Philippe,
Vu le plan cadastral et le schéma du projet,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’unanimité
APPROUVE la convention de servitude à titre gratuit pour l'établissement à demeure d’une canalisation souterraine pour l'évacuation des eaux pluviales — chemin de Saint-Amans - sur la parcelle cadastrée BW n° 0335, propriété M. NUNES Philippe,
DIT que les frais liés à cette opération seront à la charge de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire, agissant par délégation, à signer tous les documents à intervenir relatifs à cette convention de servitude.
Pour copie conforme
Moissac, le 13 juin 2025
érôme POUGNAND
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20250612-CM20250612_09-DE
Reçu le 17/06/2025