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Déliberation - 20260605 03 convention de servitude passage de ligne electrique souterraine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 20260605 03 convention de servitude passage de ligne electrique souterraine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE CINQ JUIN (05/06/2026)
Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 29 mai 2026, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 30
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, M.
Claude GAUTHIER, Mme Stéphanie GAYET, M. Philippe GARCIA, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, Mme Ghislaine MARTY, M. Gilles BENECH, M. Marc TEULADE CABANES, Mme Marie-France CABOS, Mme Isabelle CLAVE, M. Jean-Christophe THIERS, M. Olivier ORSEL, M. Frédéric MARCHAL, Mme Sabine BEORCHIA, Mme Marie BARDOT, M. Baptiste PERRUSSOT, M. Titouan LEHOUCQ, M. Philippe FARGUES, M. Francis FRAUNIE, Mme Séverine LAURENT, Mme Florence LAGARRIGUE, M. Alexandre CAPOULADE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 2
M. Alain REINALDOS (représenté par Madame Stéphanie Gayet), M. Soufiane ACHCHTOUI (représenté par Monsieur Luc PORTES), Conseillers Municipaux. ÉTAIT ABSENT: 1
M. Jules DUFFAUT, Conseiller Municipal.
Madame Any DELCHER est nommée secrétaire de séance.
AMENAGEMENT DE TERRITOIRE
03 — 05 juin 2026
3. Convention de servitude de passage de ligne électrique souterraine sur les parcelles communales cadastréees : section DH n°0921 rue Daubasse, section DH n°0287 et DE n° 0683 rue François Antic avec la SA Enedis
Rapporteur : Monsieur Philippe GARCIA
La SA ENEDIS sollicite la commune afin d'établir à demeure, dans une bande de trois (3) mètres de large, d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 23 mètres, ainsi que ses accessoires et autres droits, dans le but d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique.
Pour fixer les conditions des travaux à réaliser sur les parcelles communales section DH n° 0921, rue Daubasse, et DH n°0287 et DE n° 0683, rue François Antic à Moissac, la SA ENEDIS a établi une convention de servitude CS06, à titre gratuit, sachant que les frais de notaire liés à cette opération seront à sa charge.
Cette convention prendra effet à compter de la date de sa signature, pour une durée de vie des ouvrages dont il est question à l’article 1°’ ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur
AR Prefecture
082-218201127-20260605-CM20260605_03-DE
Reçu le 10/06/2026 être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. Eu égard aux impératifs de la distribution publique, la commune autorisera ENEDIS à commencer les travaux dès la signature de la convention si nécessaire.
Vu le courrier reçu en date du 04 mai 2026 de la société ceTerc, ayant son siège à Pradines (46090), 14, avenue Charles Pillat, mandaté par la SA ENEDIS,
Vu la convention de servitude établie par la SA ENEDIS en vue de l'établissement à demeure d'une canalisation souterraine, sur une longueur d'environ 23 mètres dans une bande de 03 mètres de large, ainsi que ses accessoires et autres droits stipulés à l'article 1, nécessaires pour les besoins du service public pour améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique de l'amélioration de la distribution d'électricité sur les parcelles communales section DH n° 0921, rue Daubasse, et DH n°0287 et DE n° 0683, rue François Antic à Moissac, propriétés de la commune,
Vu le plan cadastral et le schéma du projet,
Considérant que la convention prendra effet à compter de la date de sa signature,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE la mise à disposition des terrains, l'accès du personnel et du matériel de la SA ENEDIS sur les parcelles communales section DH n° 0921, rue Daubasse, et DH n°0287 et DE n° 0683, rue François Antic à Moissac,
APPROUVE la convention de servitude à titre gratuit établie par la SA ENEDIS pour l'établissement à demeure d’une canalisation souterraine sur une longueur d'environ 23 mètres dans une bande de 03 mètres de large, ainsi que ses accessoires et autres droits stipulés à l’article 1, pour améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique de l'amélioration de la distribution d'électricité sur les parcelles communales section DH n° 0921, rue Daubasse, et DH n°0287 et DE n° 0683, rue François Antic à Moissac, propriétés de la commune,
DIT que les frais liés à cette opération seront à la charge de la SA ENEDIS,
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les documents à intervenir relatifs à cette convention de servitude.
Pour copie conforme
Moissac, le O5 juin 2026
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20260605-CM20260605_03-DE
Reçu le 10/06/2026