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Conseil Municipal - Af n040 CM 2023 Avenant conv. acqui. bien soumis au FPRNM EPFR av. n1 prorog. EPFR
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n040 CM 2023 Avenant conv. acqui. bien soumis au FPRNM EPFR av. n1 prorog. EPFR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Commune de Salazie - conseil municipal du 28 mars 2023 - Affaire n°2023-CM/040
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N°2023-CM/040 :
SEANCE DU 28 MARS 2023
AVENANT A LA CONVENTION DU 25 NOVEMBRE 2021 POUR
L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS SOUMIS A UN RISQUE NATUREL GRAVE ET SOUDAIN AYANT RECOURS AUX CREDITS DU FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET MAJEURS (FPRNM) ET AU PORTAGE FONCIER DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REUNION (EPFR) - AVENANT N°1 DE PROROGATION DE LA CONVENTION D’ACQUISITION FONCIERE N° 21 21 02 ENTRE LA COMMUNE ET L'EPFR
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée le 30 mars 2023.
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 22
mars 2023.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 19
Absents : 10
Représentés : 5
Total des votes : 24
Stép jane-FOUASSIN
L'an deux mille vingt-trois, le 28 mars à 17h22 le conseil municipal
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de PAPAYA Sidoleine, 1% Adjointe, en remplacement du Maire.
Présents : PAPAYA Marie Sidoleine — DAMOUR Marcel Gérard —
VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann — ELISABETH Marie Jeanne — GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario — HOAREAU Marie Nathalie - LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs — ELISABETH Vincent — GARRYER Patrick — MAZAGRAN Daniella - BRANCALIN Sandrine - SINAPIN Marie Jacqueline - ROBERT Laurencine - RAYAPIN Marie Kenny — ECLAPIER Eric — ELISABETH Karine.
Absents: Stéphane FOUASSIN - PAUSE Jean Claude — TECHER
Sophie — TECHER Paulin — PADRE Hermina — BOYER Laurent -— CHARLEMAGNE Jules Thierry — DELAMOTHE Jean Bernard — PAPAYA Mélissa — SISAHAYE Teddy.
Ont_voté par _ procuration: PAUSE Jean Claude (procuration donnée à MOREAU Jules Mario) — TECHER Sophie (procuration donnée à SINAPIN Marie Jacqueline) —- PADRE Hermina (procuration donnée à ROBERT Laurencine) — CHARLEMAGNE Jules Thierry uration donnée à HOAREAU Marie Nathalie) — PAPAYA Mélissa
(procuration donnée à ELISABETH Karine).
Secrétaire de séance : FANNIO Anaïs.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 07/04/2023
Pace 1 sur 3 te]
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230328-2023-CM-040-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 28 mars 2023 - Affaire n°2023-CM/040
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Par délibération n°2021-CM/069 en date du 29 septembre 2021, le conseil municipal a autorisé le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention cadre pour l'acquisition par l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) des parcelles soumises à un risque naturel majeur (convention tripartite) ainsi que la convention d'acquisition foncière n° 21 21 02. Ces conventions permettent à l'Etablissement Public de faire l'acquisition des logements concernés par la procédure du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit Fonds Barnier, à leurs démolitions et leurs rétrocessions à l'euro symbolique à la municipalité. Les parcelles bâties concernées étaient les suivantes :
“Secteur de Mare à Goyaves :
— AK 62,
— AK 204,
_ AK 234,
— AK 270,
— AK 195.
Secteur de Mare à Poule d'Eau :
— AP 353.
Ainsi, le 25 novembre 2021, la convention tripartite fut signée entre les différents partenaires, à
savoir l'Etat, la Commune et l'EPFR. L'autre convention d'acquisition foncière n° 21 21 02 fut signée,
le 30 novembre 2021 entre la Commune et l'EPFR. Cette convention précise quant à elle les modalités
d'intervention et de portage de l'EPFR.
Or, il s'avère que la convention tripartite arrive à son terme le 30 juin 2023 et que 2 logements
(parcelles AK 195 et AK 204) ne sont toujours pas acquis par l'EPFR. Il apparait donc nécessaire de
prolonger par avenant lesdites conventions jusqu'au 31 décembre 2024.
Il est présenté aux membres du conseil le projet d'avenant à la convention du 25 novembre 2021 pour l'acquisition de biens immobiliers soumis à un risque naturel grave et soudain ayant recours aux crédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels et Majeurs (FPRNM) et au portage foncier de l'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) ainsi que l'avenant n°1 de prorogation de la convention d'acquisition foncière n° 21 21 02.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2241-1 Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2021-CM/069 en date du 29 septembre 2021,
Vu la convention cadre à l'acquisition par l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) des parcelles soumises à un risque naturel majeur,
Vu le projet d'avenant à la convention du 25 novembre 2021 pour l'acquisition de biens immobiliers soumis à un risque naturel grave et soudain ayant recours aux crédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels et Majeurs (FPRNM) et au portage foncier de l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR),
Vu l'avenant n°1 de prorogation de la convention d'acquisition foncière n° 21 21 02 entre l'EPFR et la Commune. Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230328-2023-CM-040-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 28 mars 2023 - Affaire n°2023-CM/040
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (24 voix pour) :
ARTICLE 1 :
e D'autoriser le Maire, ou l’Adjoint délégué à signer l'avenant à la convention du 25 novembre 2021 pour l'acquisition de biens immobiliers soumis à un risque naturel grave et soudain ayant recours aux crédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels et Majeurs (FPRNM) et au portage foncier de l'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR).
ARTICLE 2 :
e D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l'avenant n°1 de prorogation de la convention d'acquisition foncière n° 21 21 02 entre l'EPFR et la Commune.
ARTICLE 3 :
e D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
Ont signé au registre des délibérations :
La secrétaire de séance,
Anaïs FANNIO
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230328-2023-CM-040-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 EE H Au coeur de l'Île, rayonne! y
- C
PRÉFET | CEE Cp/. DE LA RÉGION M =ÿ= K
RÉUNION LE |
E
ele Liberté
Égalité
Fraternité SALAZIE
Avenant à la convention du 25 novembre 2021
pour l’acquisition de biens immobiliers soumis à un risque naturel grave et soudain ayant recours aux crédits
du Fonds de Prévention des Risques Naturels et Majeurs (FPRNM) et au portage foncier de l’Établissement
Public Foncier de la Réunion (EPFR)
Entre,
L'État,
Représenté par Le préfet de La Réunion
ET
La commune de Salazie, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane Fouassin, habilité à la signature du présent avenant
à la convention signée le 25 novembre 2021.
ET
L'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR),
Représenté par son directeur, Monsieur Jean-Louis Grandvaux,
Préambule
Dans le cadre des études menées par le BRGM sur les phénomènes gravitaires auxquels est soumis le cirque de Salazie, les
rapports d'expertise élaborés en 2015 et 2019 ont conclu à l'exposition élevée aux mouvements de terrain de certaines
maisons d'habitations situées dans le cirque de Salazie.
Une convention tripartite a été signée pour l'acquisition de 6 parcelles (AK62, AK204, AK234, AK270, AK195, AP353) le 25
novembre 2021. Cette convention arrive à son terme au 30 juin 2023.
Compte tenu des difficultés relatives aux procédures foncières, il apparaît nécessaire de prolonger par avenant ladite con-
vention jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 1er : Objet de l’avenant
Compte tenu des difficultés relatives aux procédures foncières pour l'acquisition de deux (2) parcelles (AK 195 et AK 204), il apparaît nécessaire de prolonger la convention initiale entre l'EPFR, l'Etat et la commune de Salazie.
Article 2 : Durée de la convention
La durée de la convention est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.
1/2
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230328-2023-CM-040-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Article 3 :
Les autres articles de la convention tripartite entre l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR), l’État et la com- mune de Salazie pour l'acquisition de 6 parcelles bâties des lieux-dits « Mare à Goyaves » et « Mare à Poule d'Eau » du 25 novembre 2021 restent inchangés.
Fait en 3 exemplaires originaux, Saint-Denis, le
Le Directeur de l’EPF Réunion .… le Maire de la commune de Salazie,
Le préfet de:
2/2
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230328-2023-CM-040-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 à: epf,V'éunion
mZCeZ
SON»
SALAZIE
AVENANT N°1
DE PROROGATION DE LA CONVENTION D’ACQUISITION
FONCIERE N° 21 21 02
CONCLUE ENTRE :
o LA COMMUNE DE SALAZIE
o L’EPF Réunion
PREAMBULE
Dans le cadre des études menées par le BRGM sur les phénomènes gravitaires auquel est soumis le cirque de Salazie, le rapport d'expertise BRGM/RP — 64089-FR élaboré en 2015 a conclu à l'exposition élevée aux mouvements de terrain de certaines maisons d'habitation situées dans le Cirque de Salazie.
Par la suite, une convention opérationnelle n° 21 21 02 a été signée le 30 novembre 2021 pour l’acquisition de 6 parcelles cadastrées AK 062, AK 204, AK 234, AK 270, AK 195, AP 353. Cette convention arrive à son terme le 30 juin 2023
Compte tenu des difficultés relatives aux procédures d’acquisition foncière pour les parcelles AK 195 et AK 204, il apparaît nécessaire de prolonger par avenant la durée de ladite convention jusqu’au 31 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230328-2023-CM-040-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Il est conclu le présent contrat entre :
- La Commune de SALAZTE représentée par son Maire Stéphane FOUASSIN habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil municipal en date du... , ci-après dénommée « la Commune »,
D'une part,
Et
- L'Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par son Directeur, Monsieur Jean-Louis GRANDVAUX, habilitéà la Signature de la présente convention par délibération du conseil d'administration du. basses eeeerereees , Ci-après dénommée « l’EPF Réunion », dont le siège est situé rue André Lardy, La Mare, 97438 SAINTE-MARIE
D'autre part,
Article 1 :
ellé n° 21 21 02 est modifié comme L'article 2 « Durée de portage » de la convention À opér ai o suit : Ée ‘
L’EPF Réunion s’engage à maintenir dass son pari imoine les immeubles désignés à l’article 1 jusqu’au 31 décembre 2024. : 5 its .
La Commune s’engage, au plus tard aau 1 terme de cette pér ide àà acquér ir ledit immeubleà l’EPF Réunion. . … Li | ‘
Il est par ailleurs convé |
Commune précèdera à l’ac j
nire les parties, qu’une fois les travaux de démolition effectués, la
iisition des biens flans le plus brefs d $
Article 2,3.
Les autres aiticles de la conv ntion n°21 21 02 demeurent inchangés
Fait à SALAZIE,
La Commune de Salazie L’E.P.F. Réunion
Avenant n°1 Conv 21 21 02 — Fonds Barnier SALAZIE
L'upe à JUL Z
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230328-2023-CM-040-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023