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Conseil Municipal - acte 00140305 D
Conseil Municipal - acte 00042310 D
Conseil Municipal - acte 00039966 D
Conseil Municipal - acte 00038498 D
Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00038498 D)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 30/03/16
Reçu en Préfecture le : 31/03/16
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 29 mars 2016
D - 2 0 1 6 / 9 2
Aujourd'hui 29 mars 2016, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie- José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Excusés :
Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Laurence DESSERTINE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Estelle GENTILLEAU, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Vincent FELTESSE Délibération rectificative. Cession à la société
NC Numéricable d'un local technique situé
rue Maître Jean. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux, par délibération en date du 27 octobre 2014, a décidé la cession de la parcelle cadastrée section IP n°165 située rue Maitre Jean à Bordeaux, moyennant le prix de 24 600 euros HT, conformément à l'estimation de France Domaine du 15 janvier 2014.
La délibération prévoyait une signature de l'acte authentique avant le 31 décembre 2015.
Ce délai étant dépassé, et rien ne s’opposant à la poursuite de cette cession il convient de délibérer à nouveau afin d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l'acte de cession aux mêmes charges et conditions fixées par la délibération en date du 27 octobre 2014.
En conséquence nous vous demandons Mesdames, Messieurs de bien vouloir
Décider :
- la cession de la parcelle cadastrée IP 165 pour 41 m² à la société NC Numéricable, ou à toutes sociétés qui pourraient se substituer à elle dans l’opération et/ou dans le financement, moyennant un prix de 24 600 euros HT, au vu de l'avis de France Domaine en date du 12 février 2016.
- L’encaissement de cette somme au budget de l’exercice concerné.
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents afférents à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 29 mars 2016
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Nicolas FLORIAN DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Commune BORDEAUX
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
INFORMATISE
Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
:
RES Numéro
d'ordre
du
registre
de
constatation
des
droits:
Cachet
du
service
d'origine
:
Centre
des
Impôts
foncier
de
:
CDIF.
BORDEAUX
I1-S
D.
C
Cité
Administrative
- Boite
53
Tour
À
- 11ème
Etage
Rue
Jules
Ferry
33090
BORDEAUX
Téléphone
:
05
56.24.85
97
Fax
:
05
56
24
86
21
CERTIFICATION
(art.
25
du
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955)
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires
soussignés
(3) a été
établi
(1)
:
À -
D'après
les
indications
qu'ils
ont
fouries
au
bureau,
B
-En
conformité
d'un
piquetage
effectué
sur
le
terrain,
C-D'aprés
un
plan
d'a
age,
ou
de
basse,
dont
copie
ci-jointe,
dressé
l
ar
M.
géomèire
à
Les
propriétaires
déclarent
avoir
pris
connaissance
des
informations
portées
au
dos
de
la
chemise
6463
Section
P
Qualité
du
plan
P3
Echelle
d'origine
11500
Echelle
d'édition
1/500
Date
de
l'édition
: 08/07/2009
Support
numérique
:
Document
d'a!
ntage
dressé
par
ann
ne
à
:
Date
:
2,
2,
£ce
Ÿ
Signature
:
té
à
+
1)
Rayer
les
montons
lautles.
La
formule
À n'esi
applicable
que
dans
ls
2)
Qualité
de La
personne
agréée
(géomètre
expert,
ou technicien
retraité du catasire, cte …
}!
inspecieur,
géomètre
3 Précisez
les noms et qualiés du signataire FA est diérent du_propréare (mandataire.
avoué représentant quaifé de rautorn expronrant}
de
le
3
2574
RE
Crrc
agdeogbique
LL
5
re
Be.
AMEN
L
ces
d'une
esqu33e
(plan
rénové
par
vois
se
àur)
Cars
a foomua
Be
propbhures
pou
evo
RE
eux
méme
ÉD
1
am
Jo el TAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELTRERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Conseillers
en
exercice
: 61
Data de Publiehé
: 2BF10714
Séance
du
lundi
27
octobre
2014
Rs
sagas 23.
Jo Bb
D-2014/511
Aujourd'hui
27
octobre
2014,
à
15h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Bordeaux
s'est
réuni
en
l'Hôtel
de
Ville,
dans
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
JUPPE
- Maire
Etaient
Présents
;
Monsieur
Alain
JUPPE,
Madame
Virginie
CALMELS,
Monsieur
Nicolas
FLORIAN,
Madame
Alexandra
SIARRI,
Madame
Anne
BREZILLON,
Monsieur
Fabien
ROBERT,
Mme
Anne-Marie
CAZALET,
Monsieur
Nicolas
BRUGERE,
Madame
Brigitte
COLLET,
Monsieur
Jean-Louis
DAVID,
Madame
Emmanuelle
CUNY,
Monsieur
Stephan
DELAUX,
Madame
Nathalie
DELATTRE,
Monsieur
Marik
FETOUH,
Madame
Laurence
DESSERTINE,
Monsieur
Jean-
Michel
GAUTE,
Madame
Magali
FRONZES,
Monsieur
Pierre
LOTHAIRE,
Madame
Emilie
KUZIEW,
Monsieur
Pierre
De
Gaétan
NJIKAM
MOULIOM,
Madame
Arielle
PIAZZA,
Monsieur
Jérôme
SIRI,
Madame
Elizabeth
TOUTON,
Monsieur
Joël
SOLARI,
Monsieur
Afain
DUPOUY,
Monsieur
Jean-Pierre
GUYVOMARC'H,
Monsieur
Michel
DUCHENE,
Madame
Mariette
LABORDE,
Madame
Marie-Françoise
LIRE,
Monsieur
Erick
AOUIZÉRATEÉ,
Monsieur
Philippe
FRAILE
MARTIN,
Monsieur
Benoit
MARTIN,
Madame
Anne
WALRYCK,
Madame
Marie-Hélène
VILLANOVE,
Madame
Florence
FORZY-RAFFARD,
Monsieur
Alain
SILVESTRE,
Madame
Marie-José
DEL
REY,
Madame
Meribet
BERNARD,
Monsieur
Guy
ACCOCEBERRY,
Monsieur
Yohan
DAVID,
Monsieur
Edouard
du
PARC,
Madame
Sandrine
RENOU,
Madame
Estelle
GENTILLEAU,
Monsieur
Marc
LAFOSSE,
Monsieur
Yassine
LOUIMI,
Mme
Laetitia
JARTY
ROY,
Madame
Solène
CHAZAL,
Madame
Cécile
MIGLIORE,
Madame
Michèle
DELAUNAY,
Monsieur
Pierre
HURMIC,
Monsieur
Vincent
FELTESSE,
Madame
Emmanuelle
AJON,
Monsieur
Nicolas
GUENRO,
Madame
Delphine
JAMET,
Monsieur
Matthieu
ROUVEYRE,
Monsieur
Jacques
COLOMBIER,
Madame
Catherine
BOUILHET,
Exçcusés
:
Monsieur
Didier
CAZABONNE,
Monsieur
Josy
REIFFERS,
Madame
Ana
maria
TORRES,
Madame
Constance
MOLLAT Cession
à
la
société
NC
Numéricable
d'un
local
|
.…
technique
situé
rue
Maître
Jean.
Avenant
1
à
la
…cohvetfion
de
mise
à
disposition.
Décision.
Autorisation
$ Monsieur Nibokés.FLORIAN,
Adjoint
au
Maire,
présente
le
rapport
suivant :
Mesdames,
Messieurs,
CE
“i
«
Lost
Par
convention
* en
date
du
06
octobre
2006,
la
société
Numéricable,
devenue
NC
Numéricable,
occupe
différents
locaux
communaux
pour
ses
postes
de
vidéo
communication.
Dans
une
démarche
de
rationalisation
foncière
elle
souhaïîte
se
porter
acquéreur
d’un
de
ces
postes
situé
rue
Maître
Jean,
cadastré
IP
165
pour
41
m?
environ.
Aussi,
il
vous
est
proposé
de
céder
cette
emprise
à
la
société
NC
Numéricäble,
moyennant
le
prix
de
24
600
€,
conformément
à
l'estimation
de
France
Domaine
du
15
janvier
2014.
Il
est
entendu
que
la
société
NC
Numéricäble
prendra
à
sa
charge
tous
les
frais
découlant
de
cette
opération.
Préalablement
à
la
cession,
il
convient
de
procéder
à
la
constatation
de
la
désaffectation
et
au
déclassement
du
domaine
public
de
cette
emprise
considérant
qu'elle
n’est
plus
affectée
à
un
service
public
de
la
Ville.
Il
convient
en
outre
de
modifier
par
voie
d’avenant
la
convention
du
06
octobre
2006
afin
d’acter
la
fusion
entre
la société
Numéricäbie
et
Est
Vidéocommunication
au
sein
de
la société
NC
Numéricäble
et
de
mettre
à
jour
la
liste
des
postes
de
vidéo
communication
occupés
au
sein
des
locaux
communaux.
En
conséquence
nous
vous
demandons
Mesdames,
Messieurs
de
bien
vouloir
Décider
:
- la
modification
par
voie
d’avenant
de
la
convention
du
06
octobre
2006
- la
constatation
de
la
désaffectation
et
le
déciassement
de
cette
emprise
du
domaine
public - la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
IP
165
pour
41
m2
environ
à
la
société
NC
Numéricäble,
ou
à
toutes
sociétés
qui
pourraient
se
substituer
à
elle
dans
l'opération
et
/ou
dans
le
financement,
moyennant
un
prix
de
24
600
euros
HT,
avant
le
31
décembre
2015.
vtr
- L'encaissement
de
cette
somme
au
budget
de
l'exercice
concerné.
te
Autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
de
cessiorr ‘ainsi. que
tqusileé
*
documents
afférents
à
cette
opération.
etes
tee
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Fait
et
Délibéré
à
Bordeaux,
en
l'Hôtel
de
Ville,
le
27
octobre
2014
P/EXPEDITION
CONFORME,
Monsieur
Nicolas
FLORIAN Commune BORDEAUX
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
INFORMATISE
Numéro
d'ordre
du
document
d'arpantsge
mm Numéro
d'ordre
du
registre
de
constataton
deg
dois
nn
Cachet
du
service
d'origine
Centre
des
Impôls
foncier
de
CDIF
BORDEAUX
1-5
D
C
Cité
Adrunistralive
- Boite
53
Tour
À - 11ème
Etage
Rue
Juies Ferry
33090
BORDEAUX
Téléphone
05
56
24
85
97
Fax
05
55 24
65 21
CERTIFICATION
{Art
25
du décrel
n°
55-471
du
30
avni
1955)
Le
présent
document
d'arpentige
certifié
par
les
erpriélaires
soussignés
(3) a êté
établi
(1)
A-
D'après
les
indications
qu'ils
ont
foumies
au
bureau
8 - En
conformité
d'un
plquetage
etfeclué
sur
la
terrain,
njage,
où
de pamae
don
t M
C-O'après
un
plan
d'a
copie
ci-jomnte.
dressé
Seclion
P
Quehté
du
plan
P3
Echelle
d'origine
1/500
Echelle
d'édition
1/500
Date
de
l'édition
09/07/2009
Support
numérique
=
TT
_—
_(!
:
e
Document
arpehlans
ess
èpar
x
Firpeplaur dpssès 2
°
géomèlre
à
Les
propnétaires
déclarent
avoir
pis
connaissance
des
,
inf
tions
portées
au
dos
de
ia chemise 6463
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>
a
le
31257
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PAT
5 cu
de
do
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RER EN Pme
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La
Kerruëe
À 1p34
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voué reorétentans
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2)
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31 Précnes
ke noms
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DE
:
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7
A
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ses
.
oo
LS
17
HE
Et
Te
nets
+,
AVEMANT
N°
1.4
LA
CONVENTION
D'OCCUPATION
DOMANIALE
POUR
LE
RESEAU
DE
. CÉMMUNICATIDN
ELECTRONIQUES
DE
NUMERICABLE
CONCLUE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
D
QOE
BORDEAUX
ET
NUMERICABLE
La
VILLE
de
BORDEAUX,
représentée
par
Monsieur
Alain
JUPPE,
agissant
en
sa
qualité
de
Maire,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
ladite
Ville
en
date
du
reçue
à la
Préfecture
de
la Gironde
le
Ci-après
dénommée
"la Ville”
D'UNE
PART,
ET La
Société
NC
Numéricäble
SAS
au
capital
de
78
919
817,50
€
dont
le
siège
social
est
situé
10
rue
Albert
Einstein
77
420
Champs
sur
Marne,
RCS
400
461
950,
représentée
par
son
Directeur
Général
Délégué,
Monsieur
Jérôme
YOMTOV,
dûment
habilité
à l'effet
des
présentes
Ci-après
dénommée
«la
société
»
D'AUTRE
PART,
ONT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
Par
convention
en
date
du
06
octobre
2006
la
Ville
de
Bordeaux
et
la
société
Numnéricäble
ont
conclu
une
convention
d'occupation
domaniale
pour
le
réseau
de
communications
électroniques
de
Numéricäble.
Par
courrier
en
date
du
09
décembre
2013
la société
Numéricäble
a
informé
la Ville
de
la fusion
à compter
du
1” janvier
2014
entre
les
sociétés
Numéricäble
et
Est
Vidéocommunication
au
sein
de
la société
NC
Numéricäble.
En
outre,
par
acte
du
29
avril
2014
ia Ville
de
Bordeaux
a cédé
sous
bail
emphytéotique
administratif
l'ensemble
immobilier
dénommé
«
Maison
de
Retraite
Terre
Nègre
»
au
sein
duquel
était
situé
un
centre
de
distribution
conformément à
l'annexe
1 de
la convention
du
06
octobre
2006.
Aujourd'hui,
la
société
NC
Numéricäble
souhaite
acquérir
le
poste
de
distribution
situé
Stade
Maître
Jean Il convient
donc
d'intégrer
ces
modifications
dans
la convention
du
06
octobre
2006
et
notamment
son
annexe
1.
Tel
est
l'objet
des
présentes
CES
FAITS
EXPOSES,
IL À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1
: PARTIES
Il convient
de
prendre
acte
de
la
fusion
des
sociétés
Numéricäble
et
Est
Vidéocommunication
au
sein
de
la
société
NC
Numéricäble
La
société
NC
Numéricäble
est
donc
substituée
dans
les
droits
et
obligations
détenus
par
la
société
Numéricäble
SAS
au
titre
des
présentes. ARTICLE
2
: LES
BIENS
IMMOBILIERS
MIS
A
DISPOSITION
PAR
LA
VILLE
ii
COR
Il
convient
de
retirer
sans
indemnité,
de
l'annexe
1
«
Liste
des
adresses
des
lbéaüx
‘téchniques
|
«
mentionnés
à
l'article
1.3
avec
surfaces
occupées
par
les
équipements
Nuriéricäble,
»
{es
biens":
:
suivants
:
te
ete”
-
Centre
de
distribution
situé
stade
Maître
Jean,
rue
Maître
Jean,
surface
‘5
mé,
à compter
dects
re:
la signature
de
l'acte
authentique
de
cession
au
profit
de
la société
NC
Numéricébis.
ste
tie
-
Centre
de
distribution
situé
angle
rue
Ernest
Renan
Rosa
Bonheur,
surfade
20
m°
tree
Ÿ
"
-
Centre
de
distribution
situé
34
allée
des
Pins,
surface
13
m?,
à
compter
du
déplacement
du
poste
par
la
société
NC
Numéricäble.
€ ere
et
ARTICLE
3
: CONDITIONS
Aucune
autre
modification
n'est
apportée
à
la convention
du
06
octobre
2006
ARTICLE
4
: ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
les
parties
font
élection
de
domicile
:
-Monsieur
Alain
JUPPE
ès
qualités,
en
l'Hôtel
de
Ville de
Bordeaux,
Place
Pey
Berland
à Bordeaux.
-Monsieur
Jérôme
YOMTOV,
ès
qualités,
en
son
siège
social
sus
indiqué
Fait
à
BORDEAUX,
en
double
exemplaire,
le
Pour
la Ville
de
Bordeaux
Pour
la
Société
Le
Maire
Le
Président