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Déliberation - 2 Adhesion prevoyance sante MNT tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Abit.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Adhesion prevoyance sante MNT tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi,
Commune
de
SAINT-ABIT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
É2
N°
2025-11-13-2
Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
:04/11/2025
En
exercice:
11
Date
d'affichage
:
04/11/2025
Présents:
09
Votants:
09
L'An
Deux
mille
vingt-cinq
et
le
treize
novembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint
Abit
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
CAZET,
Maire.
PRESENTS:
Mmes
PINEAU,
MONCLA,
PONTOIS,
CAZET,
RUIZ
et
Mrs
AYSE,
BARRIERE,
LEGRAND
et
CAZET
ABSENT:
CAZABAN
Alexandre
et
HOURQUET
Anthony
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Caroline
RUIZ
ADHÉSION
À
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
À
ADHÉSION
FACULTATIVE
DU
CDG
64
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
—
SANTÉ
Le
Maire
rappelle
que
la
réglementation
en
vigueur
prévoit
la
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
territoriaux
et
de
leurs
établissements
à
la
couverture
de
leurs
agents
en
matière
de
Santé
à partir
du
1°
janvier
2026.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation
sont
précisées
par
ordonnance
et
par
décrets
:
-
Décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
-
Ordonnance
n°
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
-
Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement.
Exposé : Le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
a
lancé
une
consultation,
mutualisée
au
niveau
de
la
coopération
régionale
des
CDG
de
la
Nouvelle-Aquitaine,
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
à adhésion
facultative
des
collectivités
et
des
agents
couvrant
le
risque
dit
«
Santé
».
À
la
suite
de
cette
consultation,
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atiantiques,
après
avoir
recueilli
l'avis
favorable
du
CST
Intercommunal
le
26
juin
2025
et
après
avoir
délibéré
{DÉLIBÉRATION
N°
DG12-030725
du
3 juillet
2025),
a souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
auprès
de
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
(MNT)
ayant
comme
courtier
RELYENS
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
vrend
effet
le
1*
ianvier
2026
avec
échéance
le
31
décembre
2031. Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Les
collectivités
peuvent
adhérer
librement
à
cette
convention
à compte
PPile Reçu
en
préfecture
le
AUrES
L
9
ID
: 064-216404699-20251113-2_13_11_2025-DE
au
long
de
la
convention.
Cette
adhésion
ainsi
que
le
montant
de
la
pére
TPETOTI-TITTETITETE-TE
TA
collectivité
doivent
être
décidés
par
délibération,
après
avis
du
CST
compétent.
Il
appartient
à
chaque
agent
de
la
collectivité
de
décider
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
et
tarifs
proposés
auxquels
il
souhaite
souscrire
dans
le
cadre
de
cette
convention
de
participation. Il'est
rappelé
que
la
participation
financière
de
la
collectivité
doit
être
attribuée
de
manière
exclusive
à
une
seule
modalité
de
participation.
Ainsi,
si
la
collectivité
décide
de
souscrire
à
la
convention
de
participation
du
CDG
64,
sa
participation
financière
ne
pourra
être
versée
qu'aux
contrats
des
agents
adhérant
à
cette
convention.
Elle
ne
pourra
pas
ou
plus
être
allouée
à
des
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
Délibération
:
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
N°
DG12-030725
en
date
du
3
juillet
2025
actant
la
candidature
retenue
afin
de
conclure
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»,
Vu
la
notification
du
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
(en
qualité
de
coordonnateur
de
la
coopération
régionale)
de
l'obtention
de
l'offre
suite
à
l'appel
public
à
concurrence,
auprès
de
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
(MNT)
avec
pour
courtier
RELYENS,
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
et
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
(MNT)
ayant
comme
courtier
RELYENS
en
date
du
3 juillet
2025, Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
intercommunal
en
date
du
11
septembre
2025,
L'assemblée
délibérante,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide
:
- D'ADHÉRER
à
la
convention
de
participation
à adhésion
facultative
pour
le
risque
« Santé
» conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
et
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
(MNT)
ayant
comme
courtier
RELYENS,
à effet
du
1°”
janvier
2026,
- D'AUTORISER
Le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
du
CDG
64
et
tout
acte
en
découlant,
-
D'ACCORDER
de
manière
exclusive
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Santé
»
du
CDG
64
quel
que
soit
leur
temps
de
travail
au
sein
de
la
collectivité,
- DE
FIXER
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
30
€
bruts,
par
agent
et
par
mois,
dans
la
limite
de
l'intégralité
de
la
cotisation
de
l'agent,
La
participation
est
versée
directement
à
l'agent
par
le
biais
de
son
bulletin
de
salaire,
- DE
PRÉCISER
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Aux
registres
sont
les
signatures.
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Le
Maire,
Michel
CAZET.