Déliberation - DCM 2025 50 Adhesion Convention Participation risque Sante CDG64 tampon

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REPUBLIQUE FRANCAISE

_______________

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

15 DECEMBRE 2025

________________

Nombre de Conseillers : 18 L’an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre, le Conseil Municipal Présents : 14 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire publique, à la Mairie, salle du Votants : 17 Conseil Municipal sous la présidence de Madame la Maire d’Arbonne. Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2025

Etaient présents : Marie-Josèphe MIALOCQ, Patrick ALLEGROTTI, Jacqueline PEIGNEGUY, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA-MARTIN, Christian DURROTY, Marie BLEIKER, Alain PARIOLEAU, Alain BRUDNER, Céline MAZEROLLES, Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA, Unaї IRIGOYEN.

Excusés : Benoît COVILLE (donne pouvoir à Alain PARIOLEAU), Valentin TELLECHEA (donne pouvoir à Patrick ALLEGROTTI), Kathy COELHO (donne pouvoir à Marie BLEIKER).

Secrétaire de séance : Céline MAZEROLLES

L’assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :

DCM 2025-50 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A ADHESION FACULTATIVE POUR LE RISQUE « SANTE » CDG64

Il est rappelé que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Santé à partir du 1er janvier 2026.Elle fixe le minimum de la participation financière de l’employeur à hauteur de 15 € bruts par mois et par agent.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :

- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Santé ».

À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l’avis favorable du CST Intercommunal le 26 juin 2025 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG12-030725 du 3 juillet 2025), a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.

Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 avec échéance le 31 décembre 2031.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2026 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.

Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et tarifs proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation.DCM 2025-50 page 2

Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.

Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG12-030725 en date du 3 juillet 2025 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Santé »,

Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération régionale) de l’obtention de l’offre suite à l’appel public à concurrence, auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 3 juillet 2025,

Vu l’avis du Comité social territorial intercommunal en date du 11/12/2025,

Le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE de :

- ARTICLE 1er : D’ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1er janvier 2026, - ARTICLE 2 : D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant,

- ARTICLE 3 : D’ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,

- ARTICLE 4 : DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € bruts, par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent, la participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,

- ARTICLE 5 : DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures Mme la Maire Arbonne, le 15 décembre 2025 Marie José MIALOCQ