Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 04 022 fonctionnement formation spé nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 04 022 fonctionnement formation spé nominatifs Document publié le Mardi 22 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 04 022 fonctionnement formation spé nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°41-2025-04-022

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation

interministérielle (SIAT)

41-2025-04-22-00003 - Arrêté portant fonctionnement de la formation

spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de

la vie associative (CDJSVA) (4 pages) Page 3

2Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-04-22-00003

Arrêté portant fonctionnement de la formation

spécialisée du conseil départemental de la

jeunesse, des sports et de la vie associative

(CDJSVA)

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-22-00003 - Arrêté portant fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 3PRÉFET Direction des services départementaux de l'éducation

DE LOIR-ET-CHER nationale de Loir-et-Cher Liberté Service départemental à la jeunesse,

au | à l'engagement, et aux sports

Arrêté

portant fonctionnement de la formation spécialisée

du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L. 227-10 et L.

227-11; ,

VU le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-13 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8;

VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; |

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère

de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-22-00003 - Arrêté portant fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 4VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique - service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Centre-Val de Loire, Loiret et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Centre-Val de Loire ;

VU l'arrêté n° 41-2025-04-22-00001 du 18 avril 2025 du préfet de Loir-et-Cher, portant

renouvellement pour trois ans, du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; |

VU l'instruction n° 06-176 du 25 octobre 2006 sur les conditions de mise en œuvre des mesures de police administrative prévues par les articles L. 227-10 et L. 227-11 du code l’action sociale et des familles et L. 212-13 du code du sport soumises à l'avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

SUR proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et- Cher,

ARRÊTE

Article 1”: La formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est réunie par son président lorsque le représentant de l'Etat dans le département sollicite son avis en vue de prendre les mesures de police administrative prévues aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code l'action sociale et des familles, et à l'article L. 212-13 du code du sport.

Article 2 : La formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer est présidée par le préfet ou son représentant. Le secrétariat est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Loir-et-Cher.

Article 3 : En cas d'empêchement, les membres pour lesquels l'arrêté portant composition n'a pas mentionné la possibilité de se faire représenter peuvent donner mandat à un autre membre de la formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Article 4 : L'ordre du jour est fixé par le président. Sauf en cas d'urgence, les convocations sont adressées aux membres de cette formation spécialisée par courriel quatre semaines avant la date de réunion.

Article 5 : Les membres reçoivent le rapport d'enquête définitif préalablement à la tenue de la réunion. Celui-ci récapitule les faits et comporte les observations éventuelles du mis en cause et une proposition de mesure. Sur demande, les membres peuvent consulter les autres pièces du dossier dans les locaux du service instructeur. |

Article 6 : Les personnes mises en cause sont avisées de la date, de l'horaire et du lieu de la séance au cours de laquelle seront examinés les faits qui leur sont reprochés. Ces personnes sont convoquées par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée dans un délai minimum de quatre semaines avant la date de réunion. Elles disposent alors d'un délai de trois semaines à compter de la réception de la convocation pour accéder au dossier les concernant et formuler d'éventuelles observations écrites ou orales. Elles sont invitées à s'y présenter ou s'y faire représenter pour leur défense.

Article 7 : Les membres de la formation spécialisée et les personnes mises en cause, ou leurs conseils et mandataires, peuvent demander, dans un délai minimum de dix jours avant la réunion, que des personnes extérieures dont l'audition serait de nature à éclairer les

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-22-00003 - Arrêté portant fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 5délibérations, soient entendues. La décision d'accepter ou de rejeter ces Conan appartient au président.

Article 8 : En séance, l'agent ayant instruit l'affaire présente aux membres de cette formation spécialisée un rapport récapitulant les faits et comportant les observations éventuelles du mis en cause et une proposition de mesure. Les membres disposent d'un temps d'échange avec le rapporteur avant l'audition éventuelle du mis en cause ou de son représentant, ou des personnes extérieures. A

Article 9 : Les membres de la formation spécialisée délibèrent à huit clos, leur réunion n'étant pas publique. Le rapporteur ne participe pas aux délibérations.

Si les personnes mises en cause, régulièrement convoquées, ne se sont pas présentées ou faites représenter, le président ou son représentant s'assure de la bonne forme de leur convocation dans les conditions mentionnées à l’article 7, constate leur absence et ouvre valablement la délibération sur le fondement des pièces du dossier.

Article 10: Le conseil réuni en formation spécialisée se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés sur la mesure proposée par le rapporteur. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. En cas de rejet de la mesure proposée, le président peut proposer une nouvelle mesure tenant compte des délibérations et la soumettre à Un nouveau vote. | Tout membre de la formation spécialisée peut demander qu'il soit fait mention sur le procès- verbal de la réunion, de son désaccord avec l'avis rendu.

Les scrutins se déroulent à main levée. Le vote à bulletin secret peut être organisé sur demande motivée d'un membre et après accord du président.

Article 11: Les membres de la formation spécialisée, objet du présent arrêté, sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont connaissance en raison de leur fonction au sein du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Les membres qui auraient un intérêt personnel dans ün cas doivent en informer le président et ne peuvent siéger lors de la séance qui en traite.

Article 13 : Pour délibérer valablement, la moitié au moins des membres désignés à l’article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé relatif à la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative doivent être présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est convoqué de nouveau en formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer avec le même ordre du jour, dans les mêmes conditions de convocation. Lors de cette nouvelle réunion, la formation délibère valablement sans condition de quorum.

Article 14: Les procès-verbaux des réunions de la formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer portent mention :

- _ dunomet de la qualité des membres présents, et le cas échéant des mandataires et des mandants;

- des questions traitées au cours de la séance;

- _. pour chacune des délibérations, du nom et de la qualité des membres votants et de la position, favorable ou défavorable de cette formation spécialisée, à la mise en œuvre de la mesure de police administrative.

Les avis rendus sont transmis au représentant de l'Etat dans le département, autorité compétente pour prendre les décisions de mesures administratives mentionnées à l’article 1°.

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-22-00003 - Arrêté portant fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 6Article 15: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher, et notifié à chacun des membres de la formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer.

Fait à Blois, le . 1 8 AVR. 2025 -e Pré

#7

Pour le Préfeÿet par délégation

e Général,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la république - BP 80909 - 41001 Blois cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur -place Beauvau - 75008 PARIS cedex 8 ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif — 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1, dans le délai de deux mois. Le tribunal administratif peut également être saisi par

l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecour.fr

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