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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 160 2025 Regime de prevoyance complementaire a adhesion facultative au benefice de lensemble du personnel mutuelle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Grandes et moyennes entreprises,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°160/2025
1
Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025
Date de convocation : 19 septembre 2025
Effectif légal du conseil communautaire : 80
Nombre de membres en exercice : 79
Date d’affichage : 19 septembre 2025
Nombre de présents : 63
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 69
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Bléneau, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du dix-neuf septembre deux mil vingt-cinq, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.
Présents ou représentés : ABRY Gilles, BEAUJARD Maryse, BECKER Cécile, BOURDETTE Didier, BUTTNER Patrick, CARRÉ Michel, CHANTEMILLE Sophie, CHARPENTIER Dominique, CHEVALIER Jean-Luc, CHOUBARD Nadia, CORDE Yohann, CORDET Yannick, CORDIER Catherine, D’ASTORG Gérard, DAVEAU Max, DEMERSSEMAN Gilles, DESNOYERS Jean, DROUHIN Alain, FOUCHER Gérard, FOUQUET Yves, FOURNIER Jean-Claude, GERARDIN Jean-Pierre, GERMAIN Robert, GIROUX Jean-Marc, GROSJEAN Pascale, GUILLAUME Philippe, HABAY BARBAULT Céline, HERMIER Bernadette, HOUBLIN Gilles, JACQUET Luc, JARD Nathalie, JASKOT Richard, JAVON Fabienne, JOURDAN Brice, KOTOVTCHIKHINE Michel, LETELLIER Francis, MACCHIA Claude, MASSÉ Jean, MELLIN Solange, MÉNARD Elodie, MILLOT Claude, MORISSET Dominique, PAURON Éric, PERRIER Benoit, POUILLOT Denis, RAMEAU Etienne, RAVERDEAU Chantal, RENAUD Patrice, REVERDY Chantal, REVERDY Gilles, RIGAULT Jean-Michel, ROY Daniel, SALAMOLARD Jean-Luc, SANCHIS Jean-Pierre, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe, SOCHON Christian, THIEULENT Maryline, VANDAELE Jean-Luc, VAN DAMME Hervé, VANHOUCKE André, VIGOUROUX Philippe, VUILLERMOZ Rose-Marie, WLODARCZYK Monique.
Délégués titulaires excusés : BROUSSEAU Chantal, CONTE Claude (suppléant M. Van Damme), COUET Micheline (suppléant M. Bourdette), DUFOUR Vincent, JACQUOT Brigitte (pouvoir à M. Charpentier), LEGER Jean-Marc (pouvoir à M. Rigault), LHOTE Mireille, PICARD Christine, PROT Michel (pouvoir à M. Buttner), SAULNIER Nathalie (pouvoir à Mme Jard), VASSENT Frédéric (pouvoir à Mme Thieulent), XAINTE Arnaud (pouvoir à Mme Grosjean).
Délégués absents : CHAMPAGNAT Jean-Louis, DA SILVA MOREIRA Paulo, LEPRÉ Sandrine, LOURY Jean-Noël, MICHEL Nathalie, PRIGNOT Roger.
Secrétaire de Séance : BEAUJARD Maryse
OBJET : Régime de prévoyance complémentaire à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel (mutuelle)
M. Jean-Pierre GERARDIN ne prend pas part au vote.
-Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 827-1 à L. 827- 12 ;
-Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
-Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°160/2025
2
-Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
-Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
-Vu les accords collectifs locaux du 9 janvier 2024 relatif aux régimes de prévoyance et santé, à adhésion facultative ;
- Vu la délibération du 29 avril 2024 n°076/2024 donnant mandat au Cdg89, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance et santé ;
-Vu l’avis du CST du 11 septembre 2025 ;
-Vu l’avis favorable de la Commission des Ressources humaines réunie le 16 septembre 2025,
-Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources Humaines, -Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité (68 voix pour) : - Décide d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du « risque Santé » et au contrat collectif à adhésion facultative afférent auprès de l’organisme assureur « Mutuelle Nationale Territoriale » au bénéfice de l’ensemble des agents de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre ;
- Décide que l’adhésion au régime est ouverte, pour les agents contractuels, dès l’arrivée de l’agent au sein de la collectivité dès lors que la durée du contrat liant l’agent à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre est supérieure ou égale à 6 mois ;
- Décide de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :
Nature du risque Participation Date d’effet Santé Montant : 25 € par agent
Modulation : Non
A compter du 1er janvier
2026.
- Décide d’inscrire au budget primitif 2026 au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
- Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI