unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 168 2023 Modification de la deliberation du regime indemnitaire concernant la part CIA au sein du RIFSEEP

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DÉPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération n°168/2023

1

Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire

de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre

SEANCE DU 23 OCTOBRE 2023

Date de convocation : 16/10/2023

Effectif légal du conseil communautaire : 80

Nombre de membres en exercice : 79

Date d’affichage : 16/10/2023

Nombre de présents : 50

Nombre de pouvoirs : 12

Nombre de votants : 62

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-trois octobre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Charny-Orée-de- Puisaye, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du seize octobre deux mil vingt-trois, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER- ARRIGHI.

Présents ou représentés : ABRY Gilles, BEAUJARD Maryse, BROUSSEAU Chantal, BUTTNER Patrick, CAILLAT Jean-Michel, CHANTEMILLE Sophie, CHARPENTIER Dominique, CORDE Yohann, CORDIER Catherine, COUET Micheline, D’ASTORG Gérard, DAVEAU Max, DESNOYERS Jean, DROUHIN Alain, DUFOUR Vincent, DUROT Sébastien, FOUCHER Gérard, FOUQUET Yves, GERARDIN Jean-Pierre, GIROUX Jean-Marc, GROSJEAN Pascale, GUYARD François, HERMIER Bernadette, JASKOT Richard, JAVON Fabienne, LEGER Jean-Marc, LHOTE Mireille, MASSÉ Jean, MELLIN Solange, MICHEL Nathalie, MILLOT Claude, MORISSET Dominique, PAURON Éric, PICARD Christine, POUILLOT Denis, RAMEAU Etienne, RAVERDEAU Chantal, RENAUD Patrice, REVERDY Chantal, REVERDY Gilles, RIGAULT Jean-Michel, SALAMOLARD Jean-Luc, SANCHIS Jean-Pierre, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe, VANDAELE Jean-Luc, VANHOUCKE André, VASSENT Frédéric, VIGOUROUX Philippe, VUILLERMOZ Rose-Marie, WLODARCZYK Monique.

Délégués titulaires excusés : BECKER Cécile, CARRÉ Michel (pouvoir à M. D’Astorg), CHEVALIER Jean-Luc, CORDET Yannick (suppléant M. Caillat), DA SILVA MOREIRA Paulo (pouvoir à M. Morisset), DEMERSSEMAN Gilles, FERRON Claude (pouvoir à M. Abry), FOURNIER Jean-Claude (pouvoir à M. Pouillot), GUILLAUME Philippe, HABAY BARBAULT Céline (suppléant M. Guyard), HOUBLIN Gilles (pouvoir à M. Vigouroux), JACQUET Luc (pouvoir à M. Vanhoucke), JACQUOT Brigitte, JOURDAN Brice, KOTOVTCHIKHINE Michel (pouvoir à Mme Raverdeau), LEPRÉ Sandrine (pouvoir à M. Vandaele), LOURY Jean-Noël (pouvoir à M. Desnoyers), MACCHIA Claude (pouvoir à Mme Grosjean), PERRIER Benoit (suppléant M. Durot), PRIGNOT Roger (pouvoir à Mme Michel), THIEULENT Maryline (pouvoir à M. Vassent), XAINTE Arnaud.

Délégués absents : BOISARD Jean-François, CHAMPAGNAT Jean-Louis, CHOUBARD Nadia, CONTE Claude, GERMAIN Robert, JARD Nathalie, MÉNARD Elodie, PROT Michel, ROY Daniel, SAULNIER Nathalie.

Secrétaire de Séance : Mme Fabienne JAVON

OBJET : Modification de la délibération du régime indemnitaire concernant la part CIA au sein du RIFSEEP

(Instauré dans la collectivité par délibération n°0371/2018 du 22 novembre 2018 et

modifié par délibération n° 0137/2019 du 15 mai 2019 et modifié par délibération n°

0032/2020 du 13 février 2020 et modifié par délibération n° 0158/2021 du 27 mai 2021

et modifié par délibération n°164/2022 du 26 septembre 2022)

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code général de la fonction publique,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE L’YONNE

Délibération n°168/2023

2

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

- Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

- Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

- Vu la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique.

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

- Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Filière administrative

- Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; - Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A ;

- Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat;RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Délibération n°168/2023

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- Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Filière technique

- l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, - Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application aux agents du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application aux agents du corps des ingénieurs des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Filière médico-sociale

- l’arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux, - l’arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour auxiliaires de puériculture territoriaux, - Arrêtés du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les infirmiers en soins généraux de catégorie A, - Arrêtés du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Étant dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs de jeunes enfants territoriaux.RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Filière animation

- les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation, - l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

-Vu le Code général de la fonction publique,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

-Vu l’arrêté du 27 août 2015 d’application du décret relatif au R.I.F.S.E.E.P. dans la Fonction publique d’Etat,

- Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.

- Vu la délibération n°0371/2018 portant instauration du régime indemnitaire dans la collectivité modifiée par délibération n° 0137/2019 du 15 mai 2019 modifiée par délibération n° 032/2020 du 13 février 2020 modifiée par délibération n° 0289/2021 du 15 novembre 2021, modifiée par la délibération 092/2022, modifiée par la délibération 164/2022,

- Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 21-09-2023 portant sur lesdites modifications ;

- Vu l’avis favorable de la commission des Ressources Humaines en date du 09-10-2023 portant sur la modification de certains éléments du régime indemnitaire instauré par délibérations précitées,

- Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (62 voix pour) :

- Décide d’appliquer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-

dessous :

ARTICLE 1 : Disposition générale

Les dispositions de l’article 3 relatives au CIA, de la délibération n°092/2022 du 9 mai

2022 sont abrogées.

Les tableaux de références fixant les plafonds des CIA sont ceux de la délibération

n°164/2022 du 26 septembre 2022.

ARTICLE 2 : Mise en œuvre du CIA

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Délibération n°168/2023

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Pour être éligible au CIA, l’agent doit avoir au minimum 3 mois d’ancienneté au 30/11 de l’année en cours. Pour les agents arrivés avant le 1er septembre de l’année d’éligibilité, le montant du CIA sera calculé au prorata de leur présence effective.

Tous les agents dépendant des filières et corps mentionnés dans les visas de la présente délibération seront éligibles au CIA sous réserve qu’ils soient titulaires ou contractuels recrutés sur un emploi permanent. Sont donc exclus du bénéfice du CIA, les agents recrutés sur un emploi saisonnier, en accroissement temporaire d’activité ou contrat de projet.

Le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP. La circulaire ministérielle applicable à la fonction publique d’Etat préconise que le CIA ne dépasse pas :

- 15% du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A

- 12% pour les agents de catégorie B

- 10% pour les agents de catégorie C

Le complément indemnitaire annuel (CIA) n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent évalué lors de l’entretien professionnel annuel. Cette prime donc est facultative.

Le CIA sera versé selon les montants maximums suivants :

-240 € la première année.au titre du premier entretien annuel d’évaluation de l’agent, - 480 € pour la deuxième année,

- 720 € pour les années suivantes.

Ces montants seront modifiés par délibération s’ils diffèrent par la suite.

Les montants indiqués ci-dessus valent pour un agent exerçant son activité à temps plein. En cas de travail à temps partiel ou à temps non complet, ces montants seront proratisés selon la quotité travaillée.

Cette prime, peut être abrogée d’une année sur l’autre, en fonction des résultats de l’entretien professionnel de l’agent. C’est le supérieur hiérarchique direct (l’évaluateur) qui détermine le montant octroyé à l’agent dans les limites des montants mentionnés ci-dessus. A cet effet un tableau sera transmis aux différents chefs de services leur permettant de prendre leur décision. L’autorité territoriale émettra ensuite un contrôle de conformité de l’octroi de cette prime.

Le versement du CIA se fait mensuellement (sur douze mois) à compter du mois de décembre de l’année de l’évaluation jusqu’au mois de novembre de l’année n+1. Ce versement prend fin en cas de départ de l’agent (mutation, démission, disponibilité, etc..).

En cas de sanction disciplinaire prononcée en cours d’année contre un agent, l’autorité territoriale se réserve le droit de moduler voire de ne pas verser de CIA pour l’année qui suit. L’évaluateur peut également émettre un avis en ce sens.

Les absences pour raisons de santé n’affecteront pas le montant du CIA. L’agent ne subira donc aucune décote de ce fait.RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Délibération n°168/2023

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PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIÈRE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

Critère 1 = Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs :

 Implication dans le travail

 Fiabilité et qualité du travail effectué

 Mise en application d’un projet

 Disponibilité

 Rigueur

 Initiative

Critère 2 = Compétences professionnelles et techniques :

 Compétences techniques de la fiche de poste

 Connaissances règlementaires et respect des normes et procédures

 Application de directives

 Autonomie et adaptabilité

 Entretenir et développer ses compétences

 Qualités d’expression écrite et orale

Critère 3 = Qualités relationnelles :

 Travail en équipe

 Relations avec la hiérarchie

 Aptitudes relationnelles dans l’environnement professionnel

 Ecoute

 Esprit d’ouverture au changement

Critère 4 = Capacité d’encadrement (capacité à réaliser ses fonctions de management

et/ou le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur) :

 Fixer des objectifs

 Animer un réseau

 Conduire une réunion

 Faire des propositions

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien obligatoire d’évaluation professionnelle de l’année N. L’attribution du CIA est, d’ailleurs, conditionnée au passage de l’entretien professionnel annuel. Il ne peut être versé sans ce dernier.

En cas d’absence du supérieur hiérarchique direct, c’est le N+2 qui se chargera de l’entretien professionnel.

Dans le cas où l’agent n’aurait pu avoir son entretien du fait d’une absence pour maladie ou congés exceptionnels, il lui sera proposé une nouvelle date dans les 30 jours suivant sa date de retour. Dès le mois de décembre de N, l’agent n’ayant pu avoir son entretien ne percevra plus de CIA dans l’attente de son évaluation professionnelle. L’attribution sera de nouveau effective dans le mois qui suit son retour et dès que l’évaluation professionnelle est réalisée.RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Délibération n°168/2023

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ARTICLE 3 : Date d’effet

La présente délibération prendra effet au 01/11/2023 pour une durée indéterminée.

- Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année aux budgets.

- Dit que les délibération n°092/2022 (en dehors de l’article 3) et la délibération n°164- 2022 restent applicables pour les agents de la CCPF,

- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

Le Président, Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI