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Conseil Municipal - cahier Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Montereau-Fault-Yonne. Lien du pdf (Conseil Municipal - cahier)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit, CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 1 -

Ville de Montereau-Fault-Yonne

(Seine-et-Marne)

Cahier

Conseil Municipal du

3 Juillet 2020

 Installation du Conseil Municipal

 Nomination d’un secrétaire de séance

 Désignation des assesseurs

 Rappel des dispositions prévues par le Code Général des

Collectivités Territoriales

 Election du Maire

 Détermination du nombre des Adjoints au Maire

 Election des Adjoints au Maire

 Lecture de la Charte de l’élu local

 Charte de l’éthique

 Charte Municipale des Valeurs de la République et de la Laïcité

 Modalités de réunion du Conseil Municipal à distance

 Vote des taux d’imposition 2020

 Carte IMAGINE’R fixation des tarifs 2020/2021CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 2 -

DGS/MB

O R D R E D U J O U R

 Installation du conseil municipal ........................................................................................................................... 3

 Nomination d’un secrétaire de séance ................................................................................................................. 4

 Désignation des assesseurs ................................................................................................................................. 4

 Rappel des dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales ......................................... 4

 Election du Maire .................................................................................................................................................. 7

 Détermination du nombre d’Adjoints................................................................................................................... 11

 Election des Adjoints au Maire ........................................................................................................................... 14

 Lecture de la charte de l’élu local ....................................................................................................................... 19

 Charte de l’éthique .............................................................................................................................................. 21

 Charte Municipale des Valeurs de la République et de la Laïcité ...................................................................... 23

 Modalités de réunion du Conseil Municipal à distance....................................................................................... 25

 Vote des taux d’imposition 2020 ......................................................................................................................... 27

 Carte IMAGINE’R Fixation des tarifs 2020/2021 ................................................................................................ 29CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 3 -

Installation du conseil municipal

 Monsieur James CHERON, Maire sortant :

a) ouvre la séance,

b) procède à l’appel nominal :

Présents :

Absents excusés :

Absents :

c) donne lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections municipales du 28 Juin 2020 :

Nombre d’inscrits .......................... … 9965

Nombre de votants…………………......5668

Bulletins nuls……………………………. 251

Suffrages exprimés…………………… 5417

ONT OBTENU

 Liste « EN AVANT MONTEREAU » 2 901 voix soit 27 sièges

M. James CHÉRON, Mme Majdouline EL ABIDI, M. Stéphane DERVILLEZ, Mme Evelyne HENRIOT, M. Guy SETBON, Mme Béatrice TURNEY CORNEILLAN, M. Maxime LEMOINE, Mme Marie-José CHOISY, M. Philippe STUTZ, Mme Linda LACHEMI, M. Sofiane REGUIG, Mme Mélanie MAIROT, M. Ertan BELEK, Mme Yasmina IVAKHOFF, M. Duke DOURET, Mme Kaoutar MEUNIER, M. Jean De Dieu MALONGA, Mme Florie BRUNELLE, M. Gilles ASFAUX, Mme Esen ADANUR, M. Haris MEBARKI, Mme Audrey SAINTE- ROSE, M. Cheikh FELLAH, Mme Samia GAGÉ, M. Giovanni MONIER, Mme Soraya SONI MAZOUZI, M. Christophe ESPARRAGA.

 Liste « VIVRE AU CONFLUENT » 2516 voix soit 8 sièges

M. Yves JÉGO, Mme Andrée ZAIDI, M. Jean-Marie ALBOUY, Mme Marianne MOIGNARD, M. Hervé DEYDIER, Mme Rosa DA FONSECA, M. Lahcen CHKIF, Mme Brigitte PASCAL DE RAYKEER.

Les personnes précitées sont déclarées installées dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux par le Maire sortant dont les fonctions cessent à ce moment.CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 4 -

 Le Maire sortant appelle le plus âgé des membres du Conseil à prendre la présidence de l’assemblée, conformément à l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En l’occurrence, _________________ prend la présidence de la séance.

Nomination d’un secrétaire de séance

L’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner l’un de ses membres à cette fonction.

___________________ est nommé(e) secrétaire de séance.

Désignation des assesseurs

Afin de signer les procès-verbaux de l’élection du Maire et des Adjoints, il est demandé au conseil municipal de désigner deux assesseurs parmi ses membres.

En l’espèce, M_______________________________ et M__________________________________ sont désignés en qualité d’assesseurs.

Rappel des dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Président prend la parole :

« Les élections municipales du 28 juin 2020 ont eu pour effet de désigner 35 conseillers municipaux. Conformément à la législation en vigueur, la séance de ce jour, au cours de laquelle il sera procédé :

 à l’élection du Maire ;

 à la détermination du nombre des Adjoints qui, en application de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ne peux excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal ;

 à l’élection des Adjoints ;CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 5 -

doit être présidée par le doyen d’âge de l’assemblée municipale. Cette présidence m’étant échue, je vais vous rappeler les articles L.2122-4, LO2122-4-1, L.2122-5, L.2122-5-1, L.2122-5-2, L.2122-6, L.2122-8, L.2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ».

Article L.2122-4 :

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Article LO2122-4-1 :

Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.

Article L.2122-5 : Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Article L.2122-5-1 :

L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants.

Article L.2122-5-2 :

Les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire et d'adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.

Article L.2122-6 : Les agents salariés du Maire ne peuvent être Adjoints si cette activité salariée est directement liée à l’exercice du mandat de Maire.

Article L.2122-8 : La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Pour toute élection du Maire ou des Adjoints, les membres du Conseil Municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L.2121-10 à L.2121-12.CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 6 -

La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le Conseil Municipal.

Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le Conseil Municipal procède néanmoins à l’élection du Maire et des Adjoints, à moins qu’il n’ait perdu le tiers de ses membres.

En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d’un mois à dater de la dernière vacance.

Toutefois, quand il y a lieu à l’élection d’un seul Adjoint, le Conseil Municipal peut décider, sur la proposition du Maire, qu’il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le Conseil Municipal a perdu le tiers de son effectif légal.

Article L.2122-9 : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsqu’il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouveau Maire, le Conseil Municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence :

 de démissions données lorsque le Maire a cessé ses fonctions et avant l’élection de son successeur ;  d’une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l’élection de Conseillers Municipaux sans proclamation concomitante d’autres élus ».

Après cette lecture, le Président invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire, conformément aux dispositions de l’article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et déclare le scrutin ouvert.

Article L.2122-7 :

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 7 -

Election du Maire

Le Président sollicite la ou les candidatures.

SCRUTIN

Chaque Conseiller, à l’appel de son nom, remet fermé au Président, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

DÉPOUILLEMENT

 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne .................................. _____

 Bulletins nuls ........................................................................... _____

 Suffrages exprimés .................................................................. _____

 Majorité absolue ...................................................................... _____

ONT OBTENU : M .............................................. _____ voix

M .............................................. _____ voix

M .............................................. _____ voix

Le Président annonce les résultats du vote,

proclame élu Maire de Montereau : M__________________________

et l’installe immédiatement dans ses fonctions.CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 8 -

NOTE DE SYNTHESE

Election du Maire

Rapporteur : Le Doyen d’Âge

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 9 -

Commissions : Rapporteur :

Le Doyen d’Age

Délibération n° 17/2020

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

DATE DE LA SÉANCE

03 JUILLET 2020

en exercice 35

présents

votants

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7,

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

M._______________, Doyen de séance, rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du Maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Premier tour de scrutin :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : ___

Nombre de bulletins blancs ou nuls : ____

Suffrages exprimés : _____

Majorité absolue : _____

Ont obtenu :

M. _______ ___ voix _________

(En chiffres) (En lettres)

M. _______ _____voix _________

(En chiffres) (En lettres)

Choisir suivant le cas :

- M.________ ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire. - Aucune liste de candidats n’ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour du scrutin.

Deuxième tour de scrutin :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : _____

Nombre de bulletins blancs ou nuls : ____

Suffrages exprimés : _____

Majorité absolue : ____

OBJET :

Election du MaireCAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 10 -

Ont obtenu :

M. _______ ____ voix ______

(En chiffres) (En lettres)

M. _______ ____ voix ______

(En chiffres) (En lettres)

Choisir suivant le cas :

- M.________ ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire. - Aucune liste de candidats n’ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour du scrutin.

Troisième tour de scrutin :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : _____

Nombre de bulletins blancs ou nuls : ____

Suffrages exprimés : ___

Majorité relative : ____

Ont obtenu :

M. _______ ____ voix ______

(En chiffres) (En lettres)

M. _______ ___ voix ________

(En chiffres) (En lettres)

Choisir suivant le cas :

- M. ______, ayant obtenu la majorité des voix, a été proclamé maire. - M. ______, ayant obtenu chacun ___ voix ___, M. ___ étant le plus âgé des candidats, a été proclamé maire et a été immédiatement installé.CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 11 -

Détermination du nombre d’Adjoints

 Le Maire nouvellement élu prend la présidence et propose au Conseil Municipal de fixer le nombre des Adjoints.

Vu l’article L.2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule :

« Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

Vu l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule :

« Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».

L’effectif légal du conseil municipal de la commune étant de 35, il ne peut y avoir plus de 10 adjoints au Maire.

Le nombre d’Adjoints fixé par le Conseil Municipal est de : ____

Il est ensuite procédé à l’élection des Adjoints.CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 12 -

NOTE DE SYNTHESE

Création de ___ postes d’Adjoints

Rapporteur : M. Le Maire

Vu l’article L.2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule :

« Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

Vu l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule :

« Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».

L’effectif légal du conseil municipal de la commune étant de 35, il ne peut y avoir plus de 10 adjoints au Maire.CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 13 -

Commissions : Rapporteur :

M. Le Maire

Délibération n° 18/2020

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

DATE DE LA SÉANCE

03 JUILLET 2020

en exercice 35

présents

votants

1. L’article L 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ;

2. qu’en vertu de l’article L 2122-2 de ce même Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre des Adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif du Conseil Municipal ;

3. qu’en application de cet article L 2122-2, il peut être créé au maximum 10 postes d’Adjoints ;

4. qu’il serait souhaitable, compte tenu de l’importance que revêt la gestion communale, de créer ____ postes d’Adjoints afin de répartir les innombrables tâches auxquelles il faut constamment faire face ;

5. en application de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un (art. L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

6. qu’il est demandé en conclusion, au Conseil Municipal, s’il est d’accord sur cette proposition et précise que la délibération sur laquelle le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints n’est pas un acte détachable de l’opération électorale et qu’il sera procédé immédiatement après à l’élection desdits Adjoints.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, DÉCIDE :

 De créer ____ postes d’Adjoints au Maire, conformément à l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents aux effets ci- dessus.

OBJET :

Création de __ postes

d’AdjointsCAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 14 -

Election des Adjoints au Maire

 Vu l’article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales qui stipule :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour

de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste

ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les

conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider

qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les

postes devenus vacants. »

 Il est proposé de laisser un délai de ____ minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux

que d’Adjoints à désigner.

 Nombre de listes de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire déposées : ________

SCRUTIN

Chaque conseiller, à l’appel de son nom, remet fermé au Président, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

DÉPOUILLEMENT

 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne .................................. _____

 Bulletins nuls ........................................................................... _____

 Suffrages exprimés .................................................................. _____

 Majorité absolue ...................................................................... _____

le Président annonce les résultats du vote,

et la liste présentée ayant obtenu _________ voix,CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 15 -

il proclame élu 1er Adjoint : M ________________________

élu 2ème Adjoint : M ________________________

élu 3ème Adjoint : M ________________________

élu 4ème Adjoint : M ________________________

élu 5ème Adjoint : M ________________________

élu 6ème Adjoint : M ________________________

élu 7ème Adjoint : M ________________________

élu 8ème Adjoint : M ________________________

élu 9ème Adjoint : M ________________________

élu 10ème Adjoint : M _______________________

et les installe immédiatement dans leur fonctions.CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 16 -

NOTE DE SYNTHESE

Election des Adjoints au Maire

Rapporteur : M. Le Maire

Vu l’article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales qui stipule :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour

de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste

ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les

conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider

qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les

postes devenus vacants. »CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 17 -

Commissions : Rapporteur :

M. Le Maire

Délibération n° 19/2020

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

DATE DE LA SÉANCE

03 JUILLET 2020

en exercice 35

présents

votants

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ;

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : ____

Nombre de bulletins blancs ou nuls : ____

Suffrages exprimés : ____

Majorité absolue : ____

Ont obtenu :

- Liste ___, __voix (préciser le nombre en chiffres et toutes lettres)

- Liste ___, __voix (préciser le nombre en chiffres et toutes lettres)

Choisir suivant le cas :

- La liste____, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au Maire.

- Aucune liste de candidats n’ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour du scrutin.

Deuxième tour de scrutin :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : ___

Nombre de bulletins blancs ou nuls : ___

Suffrages exprimés : ____

Majorité absolue : _____

OBJET :

Election des Adjoints

au MaireCAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 18 -

Ont obtenu :

M. _______ ____ voix _____

(En chiffres) (En lettres)

M. _______ ____ voix ______

(En chiffres) (En lettres)

Choisir suivant le cas :

- La liste____, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au Maire.

- Aucune liste de candidats n’ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour du scrutin.

Troisième tour de scrutin :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : ____

Nombre de bulletins blancs ou nuls : ____

Suffrages exprimés : ____

Majorité relative : _____

Ont obtenu :

M. _______ ___ voix ______

(En chiffres) (En lettres)

M. _______ ____ voix _______

(En chiffres) (En lettres)

Choisir suivant le cas :

- La liste ______, ayant obtenu la majorité des voix, ont été proclamés adjoints au maire.

- La liste ______ et la liste ______, ayant obtenu chacun ___ voix ; la liste ___, ayant la moyenne d’âge la plus élevée a été proclamée élue et, ont été élus adjoints au maire et immédiatement installés.

- ___________________

- ___________________

-____________________

-____________________

-____________________

-____________________

-____________________

-____________________

-____________________

-____________________CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 19 -

Lecture de la charte de l’élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 20 -

NOTE DE SYNTHESE

Charte de l’éthique

Rapporteur : M. Le Maire

La défiance et la lassitude des Français envers l’action publique et les élus sont plus grandes que jamais.

Dans le cadre de l’élection municipale à Montereau-fault-Yonne qui s’est tenue le 15 mars et 28 juin 2020, les Monterelaises et Monterelais ont clairement manifesté leur souhait d’une pratique renouvelée, exemplaire et moderne de l’exercice des mandats par les élus municipaux en qui ils ont placés leur confiance pour ce scrutin.

Aussi, pour construire une communauté municipale enfin apaisée et épanouie dans une ville résolument attractive et rayonnante, il est proposé aux membres du conseil municipal élus le 28 juin 2020 de prendre des engagements forts qui vont bien au-delà des obligations légales issues notamment du Code Général des Collectivités territoriales (C.G.C.T).

Ces principes montrent l’exigence et la détermination des élus du conseil municipal pour servir les Monterelaises et les Monterelais.

L’élaboration du nouveau règlement intérieur de la commune qui sera soumis au vote du conseil municipal dans les six mois qui suivent l’installation de l’assemblée délibérante et conformément à l’article L.2121-8 du C.G.C.T tiendra compte d’une partie de ces engagements.CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 21 -

Commissions : Rapporteur :

M. Le Maire

Délibération n° 20/2020

CABINET DU MAIRE

DATE DE LA SÉANCE

03 JUILLET 2020

en exercice 35

présents

votants

La défiance et la lassitude des Français envers l’action publique et les élus sont plus grandes que jamais.

Dans le cadre de l’élection municipale à Montereau-fault-Yonne qui s’est tenue le 15 mars et 28 juin 2020, les Monterelaises et Monterelais ont clairement manifesté leur souhait d’une pratique renouvelée, exemplaire et moderne de l’exercice des mandats par les élus municipaux en qui ils ont placés leur confiance pour ce scrutin.

Aussi, pour construire une communauté municipale enfin apaisée et épanouie dans une ville résolument attractive et rayonnante, il est proposé aux membres du conseil municipal élus le 28 juin 2020 de prendre des engagements forts qui vont bien au-delà des obligations légales issues notamment du Code Général des Collectivités territoriales (C.G.C.T).

Ces principes montrent l’exigence et la détermination des élus du conseil municipal pour servir les Monterelaises et les Monterelais.

L’élaboration du nouveau règlement intérieur de la commune qui sera soumis au vote du conseil municipal dans les six mois qui suivent l’installation de l’assemblée délibérante et conformément à l’article L.2121-8 du C.G.C.T tiendra compte d’une partie de ces engagements.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

 DE PRENDRE ACTE de la charte de l’éthique du conseil municipal de Montereau-fault-Yonne (jointe en annexe)

 DE PRENDRE ACTE que ces principes viendront compléter les éléments du prochain règlement intérieur du conseil municipal

OBJET :

Charte de l’éthiqueCAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 22 -

NOTE DE SYNTHESE

Charte Municipale des Valeurs de la République et de la Laïcité

Rapporteur : M. Le Maire

La ville de Montereau-Fault-Yonne souhaite réaffirmer sa politique volontariste de cohésion sociale et du mieux vivre ensemble sur l’ensemble du territoire communal.

Notre commune œuvre au quotidien pour asseoir et faire respecter les valeurs exprimées par la devise de la République française : liberté, égalité, fraternité ainsi que les principes qui en découlent tels que la laïcité.

Au cœur de cette politique publique prioritaire, les élus, les agents et nos partenaires extérieurs notamment du secteur associatif occupent une place essentielle pour atteindre ces objectifs.

En conséquence, il est proposé d’adopter la Charte Municipale des Valeurs de la République et de la Laïcité, présentée en annexe.

Cette charte doit être respectée par tout agent public, usager ou partenaire de la ville.CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 23 -

Commissions : Rapporteur :

M. Le Maire

Délibération n° 21/2020

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

DATE DE LA SÉANCE

03 JUILLET 2020

en exercice 35

présents

votants

La ville de Montereau-Fault-Yonne souhaite réaffirmer sa politique volontariste de cohésion sociale et du mieux vivre ensemble sur l’ensemble du territoire communal.

Pour ce faire, notre commune, avec l’ensemble des ressources vives du territoire, œuvre au quotidien pour asseoir, faire respecter les valeurs universelles et les principes de notre République que sont la liberté, l’égalité et la fraternité ainsi que les principes qui en découlent tels que la laïcité.

Au cœur de cette politique publique prioritaire, les élus, les agents et nos partenaires associatifs occupent une place essentielle pour atteindre ces objectifs.

En conséquence, il est proposé d’adopter la Charte Municipale des Valeurs de la République et de la Laïcité, présentée en annexe, qui définit les principes que tout agent, usager ou partenaire de la ville se doit de respecter.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, DÉCIDE :

 D’adopter la Charte Municipale des Valeurs de la République et de la Laïcité

OBJET :

Charte Municipale

des Valeurs de la

République et de la

LaïcitéCAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 24 -

NOTE DE SYNTHESE

Modalités de réunion du Conseil Municipal à distance

Rapporteur : M. Le Maire

L'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévoit la possibilité de réunir le Conseil municipal par visioconférence ou à défaut par audioconférence.

Durant la période d'état d'urgence sanitaire, cette possibilité de réunion à distance de l’assemblée délibérante permettra de concilier la continuité du fonctionnement de l'institution municipale, et les préconisations liées à la distanciation sociale et au confinement.

Dans ce cadre, le Conseil municipal doit par la présente délibération déterminer les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin :

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de définir comme suit les modalités de réunion à distance du Conseil municipal :

Modalités d’identification des participants

Il est fait usage d’une application informatique permettant la tenue de réunions par visioconférence.

Dans ce cadre, l’identification des participants s’effectue par voie audio (a minima) et vidéo.

En début de réunion, le président de séance procède à un appel nominal des conseillers municipaux participants, qu’ils assistent à la réunion en étant physiquement présents ou par le biais de l’application de visioconférence.

Modalités d’enregistrement et de conservation des débats

L’enregistrement des débats s’effectue de façon automatique par l’application informatique susvisée dès que la réunion débute.

Le flux multimédia de l’enregistrement est ensuite récupéré sur des espaces de stockage de la Mairie pour la durée nécessaire jusqu’à l’adoption du procès-verbal de la réunion considérée.

Modalités de scrutin

Le scrutin public est organisé par appel nominal pour chaque projet de délibération.CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 25 -

Commissions : Rapporteur :

M. Le Maire

Délibération n° 22/2020

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

DATE DE LA SÉANCE

03 JUILLET 2020

en exercice 35

présents

votants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, notamment dans son article 6,

Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, DÉCIDE :

De définir les modalités suivantes de réunion à distance du Conseil municipal :

 Modalités d’identification des participants

Il est fait usage d’une application informatique permettant la tenue de réunions par visioconférence.

Dans ce cadre, l’identification des participants s’effectue par voie audio (a minima) et vidéo.

En début de réunion, le président de séance procède à un appel nominal des conseillers municipaux participants, qu’ils assistent à la réunion en étant physiquement présents ou par le biais de l’application de visioconférence.

 Modalités d’enregistrement et de conservation des débats

L’enregistrement des débats s’effectue de façon automatique par l’application informatique susvisée dès que la réunion débute.

Le flux multimédia de l’enregistrement est ensuite récupéré sur des espaces de stockage de la Mairie pour la durée nécessaire jusqu’à l’adoption du procès-verbal de la réunion considérée.

 Modalités de scrutin

Le scrutin public est organisé par appel nominal pour chaque projet de délibération.

OBJET :

Modalités de réunion

du Conseil Municipal

à distanceCAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 26 -

NOTE DE SYNTHESE

Vote des taux d’imposition 2020

Rapporteur : M. Le Maire

Il est proposé, conformément au projet de débat d’orientations budgétaires qui se tiendra dans quelques jours, de reconduire les taux de 2019, soit :

Taxe sur le foncier bâti : 35,83%

Taxe sur le foncier non bâti : 59,60%.

Un vote pour le taux de la taxe d’habitation n’est pas prévu cette année,

En effet, du fait de la réforme de la fiscalité directe locale prévoyant la suppression de cette taxe en 2021, bien que les communes continueront en 2020 comme les années précédentes à percevoir le produit de la taxe d’habitation, son taux ne peut plus évoluer par rapport à celui de 2019.

Pour mémoire, le taux de la TH 2019 est de 25,20%.

Le Conseil Municipal est donc invité à voter les seuls taux de taxes foncières sur le bâti et sur le non bâti.CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 27 -

Commissions : Rapporteur :

M. Le Maire

Délibération n° 23/2020

DIRECTION DES FINANCES

DATE DE LA SÉANCE

03 JUILLET 2020

en exercice 35

présents

votants

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal

Comme chaque année, avant le vote du budget primitif, il appartient au Conseil Municipal de voter les taux communaux d’impositions directes.

A compter de 2020, du fait de la réforme de la fiscalité directe locale prévoyant la suppression de la taxe d’habitation en 2021, le taux appliqué pour cette taxe en 2019 est gelé et sera appliqué d’office pour le calcul du produit de taxe d’habitation que la commune percevra en 2020. Pour mémoire, le taux de taxe d’habitation 2019 s’élèvait à 25,20%.

Le vote des taux communaux ne porte donc que sur les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer en 2020, une reconduction des taux municipaux 2019 soit :

Taux 2019

Taxe sur le foncier bâti : 35,83%

Taxe sur le foncier non bâti : 59,60%

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

 DE FIXER pour 2020 les taux d’impositions directes locales ainsi qu’il suit :

Taux 2019 Vote des taux 2020

Taxe d’habitation : 25,20% Pas de vote Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,83% 35,83% Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59,60% 59,60%

OBJET :

Vote des taux

d’imposition 2020CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 28 -

NOTE DE SYNTHESE

Carte IMAGINE’R Fixation des tarifs 2020/2021

Rapporteur : M. Le Maire

Par la délibération n° 232/2000 du 05 décembre 2000, il a été décidé la mise en place de la carte IMAGINE’R pour les collégiens et les lycéens domiciliés à Montereau, qui leur permet non seulement de voyager librement sur le réseau local mais également sur le réseau ferré d’Ile de France.

Par conséquent, il convient de reconduire cette opération et de fixer la participation de la Ville de Montereau à 100 € au lycéens et 92 € pour les collégiens afin de contribuer aux frais engagés par les familles.CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 29 -

Commissions : Rapporteur :

M. Le Maire

Délibération n° 24/2020

DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES

DATE DE LA SÉANCE

03 JUILLET 2020

en exercice 35

présents

votants

Par la délibération n° 232/2000 du 05 décembre 2000, il a été décidé la mise en place de la carte IMAGINE’R pour les collégiens et les lycéens domiciliés à Montereau, qui leur permet non seulement de voyager librement sur le réseau local mais également sur le réseau ferré d’Ile de France.

Il convient de reconduire cette opération et de fixer la participation de la Ville de Montereau afin de contribuer aux frais engagés par les familles.

Je vous propose d’adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

 De reconduire la participation de la Ville à l’opération carte IMAGINE’ R délivrée aux collégiens et lycéens habitant la commune de Montereau.

 De fixer la contribution communale à 100 € pour les lycéens et 92 € pour les collégiens par carte IMAGINE’R pour l’année scolaire 2020/2021.

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous

documents y afférent

OBJET :

Carte IMAGINE’R

Fixation des tarifs

2020/2021CAHIER D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020 - 30 -