PLU - Règlements - Secteur avec disposition de reconstruction démolition

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PLU - Règlements - Secteur avec disposition de reconstruction démolition Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Pont-Saint-Martin. Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteur avec disposition de reconstruction démolition)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, FT

PONT SAINT MARTIN EXTRAIT

\ ÿ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille treize, le 10 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de

mRerectuRe ve varoreananrque RONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Arrivé le Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves FRANÇOIS, Maire,

16 OCT. 2083 Présents : Monsieur Yannick FETIVEAU, Madame Marie-Anne DAVID, Madame DJRCT Huguette RAYNEAU, Monsieur Daniel MACHARD, Monsieur Christophe 2 GLAND, Madame Brigitte GALPIN, Madame Christine BUTEAU, Monsieur Guillaume CHAUVET, Madame Madeleine BOURNIGAL, Monsieur Stéphane CHAUVET, Madame Maryvonne BOURGEAIS, Monsieur Jean-Yves SUREAU, Madame Laure MICHOT, Monsieur Jean- Paul SENAND, Monsieur Jean-Paul CHAUVET, Madame Mireille CHEVALIER, Monsieur Michel BRENON, Madame

Marie-Laure FLEURY.

Pouvoirs: Madame Martine CHABIRAND donne pouvoir à Monsieur Christophe

LEGLAND, Monsieur Laurent ABEL donne pouvoir à Madame Maryvonne

BOURGEAIS, Madame Valérie COLLIN donne pouvoir à Madame Brigitte

GALPIN, Madame Clara JONIN donne pouvoir à Monsieur Yves FRANÇOIS,

Monsieur Mathieu VISONNEAU donne pouvoir à Monsieur Yannick FETIVEAU,

Madame Nathalie HEGRON donne pouvoir à Madame Madeleine BOURNIGAL..

Absents : Monsieur Philippe RETIERE, Madame Sylvie NICOLAS

Madame Christine BUTEAU a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation : 4 octobre 2013

Présents : 19

Pouvoirs : 6

Absent : 2

Votants : 25

7 - Mise en place du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour les constructions

reperes à l’article L. 123-1-5,7 du Code de l'Urbanisme représentant un patrimoine d'intérêt local

Christophe LEGLAND expose :

Le décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de

construire et aux autorisations d'urbanisme a dispensé de formalité préalable la démolition dans certains cas.

L'article R. 421-27 vient préciser un des cas dans lesquels il peut être dérogé à cette règle : « Doit être précédée d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. »

Mairie + Rue de la Mairie - BP 4 - 44860 PONT SAINT MARTIN - Tél. 02 40 26 80 23

Fax 02 40 32 77 51 + contact@mairie-pontsaintmartin.fr + www.mairie-pontsaintmartin.frLe PLU prévoit la demande d'un permis de démolir spécifiquement pour les constructions repérées au titre de l'article L. 123-1-5,7 du Code de l'Urbanisme représentant un patrimoine d'intérêt local. Leur conservation est le principe de base, la démolition l'exception, accompagnée d'une réflexion paysagère, urbaine et architecturale.

La commune ayant approuvé son Plan Local d'Urbanisme (PLU), il appartient au conseil municipal d'instituer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d'une construction repéré au titre de l'article L. 123-1-5,7 du Code de

l'Urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération en date du 28 juin 2013 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale ;

Vu la délibération de cette même séance approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son nouvel article R. 421-27 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée ;

Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme du 18° octobre 2007 ;

Considérant qu'à compter du 1er octobre 2007 le dépôt et l'obtention d’un permis de démolir ne sont plus

systématiquement requis ;

Considérant que le Conseil Municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application du nouvel article R. 421-27 du Code de l'Urbanisme ;

Considérant l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne gestion de l’évolution du cadre bâti de la commune des constructions repérées au titre de l'article L. 123-1-5,7 du Code de l'Urbanisme ;

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- institue le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d'une construction repérée au titre de l’article L. 123-1-5,7 du Code de l'Urbanisme dans le Plan Local d'Urbanisme,

- Autorise Monsieur le Maïre, et l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Le Maire

transmis Je: 1 6 OCT. 2013 Yves FRANÇOIS

open 4 6 GCT, 2013 PREFECTURE DE LA LOIRE ATLANTIQUE

1 ra | 1 6 OCT. 20 Arrivé le Rendu exécutoire le :

16 OCT, 2083 A Pont-Saint-Martin

DJ.R.C.T.