Déliberation - 144 Convention pluriannuelle dobjectifs et de moyens AGP 2024 2026 1

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Déliberation - 144 Convention pluriannuelle dobjectifs et de moyens AGP 2024 2026 1 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Déliberation - 144 Convention pluriannuelle dobjectifs et de moyens AGP 2024 2026 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques, Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens Association Gymnique Plérinaise 1

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA COMMUNE DE PLERIN

ET L’ASSOCIATION GYMNIQUE PLÉRINAISE

ENTRE :

La Commune de PLERIN, représentée par Monsieur Ronan KERDRAON, Maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°............ du conseil municipal en date du 4 décembre 2023,

désignée ci-après sous l’appellation « la commune »,

ET :

L’Association Gymnique Plérinaise (AGP), association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé rue des Tourterelles 22190 Plérin, déclarée en Préfecture le 30 juillet 1976, représentée par Monsieur Sébastien LELORNE, Président, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du 13 octobre 2023,

ci-après dénommée « l’association ».

désignées ensemble par « les parties »

Vu la loi n°2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la loi du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.1611- 4-1, et L.1611-4-3,

Vu le décret n°2001-495 du 6/06/2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, précisant l’obligation de conclure une convention avec l’organisme qui bénéficie d’une subvention publique dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €, Vu le décret n°2021-1947 du 31/12/2021 approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, Vu la convention de subvention relative au financement d’emplois associatifs conclue entre le Conseil Départemental, la Ville et l’Association Gymnique Plérinaise (AGP) prenant effet le 1er septembre 2020 pour une durée de 4 ans,

Vu les statuts de l’Association Gymnique Plérinaise adoptés le 5 novembre 2004, Vu la demande de subvention formulée par l’association en date du 3 octobre 2023, Vu la décision de l’Assemblée générale de l’association du 13 octobre 2023, Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 décembre 2023, Considérant le projet de l’association,

Considérant la volonté de la commune de soutenir les activités proposées par l’AGP afin de proposer à la population une offre sportive complète et diversifiée,

Considérant l’opportunité de mettre à jour la convention liant la commune et l’association en tenant compte des nouvelles dispositions réglementaires,

PREAMBULE

La commune de Plérin entend soutenir le développement du sport, qui constitue un des leviers de l’attractivité de son territoire.

L’engagement de la collectivité avec l’association est une composante de cette politique. Elle souhaite soutenir l’association qui : Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens Association Gymnique Plérinaise 2

- A une image forte et une notoriété affirmée,

- Est un vecteur de développement des valeurs du sport,

- Est impliquée dans la vie et l’animation du territoire,

- Contribue à créer du lien social par leurs interventions auprès des publics jeunes, masculin, féminin.

La volonté et les efforts consentis par chacune des parties sur des objectifs communs conduisent l’association et la collectivité à contractualiser leurs contributions respectives dans la présente convention pluriannuelle d’objectifs.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer le cadre des relations entre les parties, en définissant un projet partagé et les moyens dévolus.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée de 3 années et couvre la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

ARTICLE 3 - LE PROJET DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage au développement de l’éducation physique et notamment la gymnastique, en organisant au profit de ses adhérents l'animation, l'enseignement, la compétition et les spectacles dans le respect des statuts et des règlements sportifs et administratifs de la Fédération Française de Gymnastique à laquelle le Club est affilié et ses membres licenciés, ceci en cohérence avec les orientations de politique publique.

ARTICLE 4 – LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

1- Prêt de locaux

La commune fournit à l’association, sous forme de prêt à usage, les locaux dont elle est propriétaire situés au complexe sportif Robert-Moy rue des Tourterelles à Plérin.

1-1 Descriptif

La salle de gymnastique de 800 m², la salle de baby-gym de 93 m² et les vestiaires attenants. Les locaux et équipements mis à disposition répondent aux normes de sécurité et d’accessibilité en vigueur.

1-2 Usages

Les biens prêtés ne pourront être utilisés que pour les usages correspondants aux activités de l’association prévues par ses statuts.

1-3 Conditions

Le prêt est consenti à titre gracieux.

Toutefois, le prêt constitue une aide en nature apportée par la commune à l’association à hauteur de 55 980 € (valeur 2022). En contrepartie, l’association devra valoriser le prêt dans ses écritures comptables annuelles.

Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux seront supportés par la commune. Les factures d'eau, d'électricité et de gaz sont prises en charge par la commune. Les factures de téléphone et d’accès Internet restent à la charge de l’association.

1-4 Assurance et responsabilités

La commune demeure propriétaire des locaux prêtés.

A ce titre, elle a souscrit un contrat d’assurance dommages aux biens garantissant le bâtiment et son contenu (uniquement pour les biens dont la commune est propriétaire). Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens Association Gymnique Plérinaise 3

La commune assume ses obligations en matière de grosses réparations, maintenance et contrôle technique ; en outre, elle se substitue à l’association en effectuant également tout l’entretien courant ainsi que les menues réparations.

L'entretien des locaux est placé sous la responsabilité directe des services municipaux. En complément, l’association s’engage à souscrire une assurance dommages aux biens garantissant les éléments meubles dont elle est propriétaire.

L’association prendra les biens prêtés dans leur état actuel, sans recours contre la commune pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives apparentes ou occultes.

L’association ne sera pas admise à apporter une quelconque modification à la destination des installations sans l'accord écrit de la commune de Plérin.

Tous travaux qui seraient faits dans les lieux utilisés par l’association, même avec l’autorisation de la commune, pendant la durée de la convention, et d’une manière générale, toutes installations à demeure faites par elle, resteront la propriété de la commune à échéance de la présente convention, sans indemnité de sa part.

L’association veillera paisiblement à la garde et à la conservation des biens prêtés. L’association s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile et des risques locatifs couvrant l’intégralité des risques susceptibles de survenir sur le temps de son occupation (incendie – vol – dégât des eaux – explosion – bris de glace – vandalisme – recours des tiers et des voisins) pendant toute la durée de la convention.

Les copies de ces contrats, ainsi que l’ensemble des avenants potentiels, seront transmises à la commune.

L’association aura ainsi l’entière responsabilité des dommages et nuisances pouvant survenir, de son fait dans les locaux durant ses créneaux d’occupation.

En cas de dysfonctionnement ou sinistre affectant les locaux mis à disposition, l’association est tenue d’en informer immédiatement la commune. Cette dernière effectuera une déclaration auprès de son assureur, dans la limite des garanties prévues au contrat. L’entier bénéfice des indemnités d’assurance reste acquis à la commune.

En cas de dégâts, défaut d’utilisation des locaux imputables à l’association (à l’un de ses membres ou de ses adhérents), ou sinistre non couvert par les garanties de son contrat (par exemple : vandalisme, vol consécutif à négligence, etc), la commune se réserve le droit d’engager un recours contre l’association et de former une réclamation chiffrée pour la prise en charge des frais de remise en état qui en résulteraient.

La commune ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des vols et dégradations survenant sur les effets personnels des adhérents de l’association ou du matériel propre à l’association.

L’association devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité, de façon que la commune ne puisse être inquiétée.

En cas d’atteinte à l’ordre public, la commune se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté du Maire. Dans cette hypothèse, la commune ne sera pas tenue de proposer une solution de substitution à l’association.

2- Contribution financière

La commune apporte à l’association une aide financière sous forme de : - subvention de fonctionnement fixée annuellement en fonction des éléments du dossier de demande de subvention dont le co-financement de 2 emplois associatifs (modalités précisées dans une convention tripartite),

- subvention exceptionnelle sur présentation de dossier justificatif.

Ces aides ne constituent pas un droit acquis.

2-1 Subvention annuelle

La commune fixe le montant de son concours financier au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention. Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens Association Gymnique Plérinaise 4

Le montant maximal de la subvention alloué à l’association pour l’année 2024 est de 26 000 €.

Pour les deuxième et troisième années d'exécution de la présente convention, le montant prévisionnel de la contribution financière de la commune sera revalorisé dans la limite de 2% chaque année. Le montant de la subvention municipale est versé par trimestre : janvier – avril – juillet – octobre.

Cette aide sera créditée au compte de l'association, sous réserve du respect du projet associatif et des engagements de l’association figurant à l’article 5 de la présente convention et de la vérification par la commune que le montant de la contribution n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet associatif. Le cas échéant, la commune pourra exiger le remboursement de la quote-part équivalente.

La commune, qui doit garantir à ses administrés la bonne gestion des fonds qui lui sont confiés, exerce un droit de regard sur la comptabilité de l'association et les procédures qui ont permis l'établissement de cette comptabilité.

En cas d’inexécution des actions inscrites dans le projet associatif, la commune peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par l’association et après avoir entendu les représentants de l’association. La décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception après avoir mené une procédure contradictoire au cours de laquelle l'association pourra présenter des observations écrites ou orales, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix selon les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration (article L.122-1).

2-2 Subvention exceptionnelle

La subvention communale annuelle ne fait pas obstacle à l’attribution de subventions exceptionnelles complémentaires afin de soutenir des projets spécifiques. Ces subventions pourront être allouées à l’association, sous réserve de l’accord du Conseil municipal, sur la base de pré-projets détaillés démontrant l’intérêt communal du projet en cause et sa fiabilité. Elles seront versées sur présentation de justificatifs.

3- Autres avantages en nature

La commune est susceptible de fournir des prestations humaines et techniques en vue d’aider à l’organisation des activités de l’association. Ces prestations feront l’objet de contrats spécifiques (exemple : contrat de matériel).

De même, des salles municipales pourront être mises à disposition de l’association pour des manifestations ou ateliers. Un contrat de prêt spécifique sera alors conclu entre la commune et l’association.

Enfin, la commune s’engage à promouvoir les activités de l’association qu’elle soutient sous la forme de divers supports de communication.

Ces avantages en nature seront accordés selon l’intérêt public local des activités proposées par l’association.

ARTICLE 5 - LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

1. Projet associatif

L'association s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures concourant à la réalisation de son projet associatif.

L’association s’engage à participer activement à la dynamique de la vie locale dans le cadre de ses statuts et à répondre aux sollicitations de la commune, justifiées par la poursuite d’un intérêt communal.

L’association s’engage à faire apparaitre le logo de la commune sur ses supports de communication lorsque la manifestation est organisée en partenariat. L'association s’engage également à mentionner le soutien financier de la commune sur :

 tous les supports officiels de manifestations (version en ligne ou papier)  à travers toutes les actions de l’association. Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens Association Gymnique Plérinaise 5

L’association s’engage à informer la commune de tout changement intervenant dans ses statuts. Elle invitera chaque année la commune à participer à son assemblée générale.

2. Laïcité

L’association s’engage à souscrire au contrat d’engagement républicain (CER) des associations bénéficiant de subventions publiques tel qu’annexé au décret n°2021-1947 du 31/12/2021 et à en respecter les termes et dispositions. Le non-respect entrainera soit le refus de l’attribution de subvention, soit si elle a déjà fait l’objet d’une décision d’attribution, le retrait de celle-ci et la restitution des sommes versées.

3. Assurance

L’association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques encourus par ses adhérents dans l'utilisation des équipements ainsi que pour les manifestations organisées.

4. Sincérité des comptes

Un expert-comptable est désigné par le Président de l’association, pour établir les comptes de l'association et le suivi des obligations sociales et fiscales. Son rapport annuel sera joint au dossier annuel de demande de subvention, ainsi que le bilan moral et le bilan d’activités de l’année écoulée, approuvé par l’assemblée générale.

Dans le cadre des subventions allouées, l’association doit fournir chaque année, dans les six mois suivants la clôture de chaque exercice :

- le budget de l’exercice en cours,

- le budget prévisionnel de l’année à venir,

- le bilan et compte de résultat du dernier exercice clos,

- le rapport d’activité,

- le compte-rendu de la dernière assemblée générale de l’association.

L'association veillera à se tenir en conformité pour le règlement des charges sociales et fiscales relevant de son activité.

Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’association seront supportés par cette dernière.

ARTICLE 6 – CONTROLES DE LA COMMUNE

La commune, qui doit garantir à ses administrés la bonne gestion des fonds qui lui sont confiés, exerce un droit de regard sur la comptabilité de l'association et les procédures qui ont permis l'établissement de cette comptabilité.

En conséquence, sur simple demande, l'association s'engage à présenter l'ensemble des documents comptables.

ARTICLE 7 – EVALUATION

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats, sur l'impact du projet associatif au regard de l'intérêt général et de l'intérêt local, ainsi que sur les indicateurs qui seront définis d'un commun accord entre les parties au cours de la première année de la présente convention (nombre d’adhérents, part des plérinais, âges, ...).

ARTICLE 8 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants. Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens Association Gymnique Plérinaise 6

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

La commune informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 – AVENANT

Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l’association devront être signalés à la commune dans les 30 jours suivants leur intervention, et pourront donner lieu à une révision de la présente convention par voie d’avenant.

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans qu’ils ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure (incendie, catastrophe naturelle).

La présente convention peut être dénoncée :

- par la commune, à tout moment en cas de non respect par l’association des clauses établies précédemment et pour des motifs d’intérêt général ou tenant au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public par lettre recommandée avec accusé réception six mois avant la date anniversaire de la signature de la présente. - par l’association, en cas de force majeure dûment constatée et signifiée à la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci sera résiliée de plein droit 15 jours suivant l’envoi de la lettre recommandée.

La résiliation ne pourra donner lieu à indemnisation.

ARTICLE 11 – LITIGES

Tout différend qui s'élèverait entre les parties au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, et qui n'aurait pas fait l'objet d'un règlement amiable, sera soumis à la juridiction compétente.

Fait en deux exemplaires originaux,

A Plérin, le

Le Président

de l’association Gymnique Plérinaise,

Le Maire,

Sébastien LELORNE

Ronan KERDRAON