Déliberation - 145 Convention pluriannuelle dobjectifs et de moyens COS 2024 2026 1

Documents similaires

Déliberation - 145 Convention pluriannuelle dobjectifs et de moye

Déliberation - 143 Convention pluriannuelle dobjectifs et de moye

Déliberation - 144 Convention pluriannuelle dobjectifs et de moye

Déliberation - 143 Convention pluriannuelle dobjectifs et de moye

Déliberation - 144 Convention pluriannuelle dobjectifs et de moye

unknown - 2026 053 Annexe Convention annuelle dobjectifs et

Déliberation - 2021 22 avenant n1 convention dobjectifs et moyens

Déliberation - 044 2024 Convention dobjectifs et de moyens avec l

Déliberation - tzcld convention pluriannuelle 2024 2026

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 16 re

Déliberation - 145 Convention pluriannuelle dobjectifs et de moyens COS 2024 2026 1 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Déliberation - 145 Convention pluriannuelle dobjectifs et de moyens COS 2024 2026 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens COS 1

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA COMMUNE ET LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES

ENTRE :

La Commune de Plérin, représentée par Monsieur Ronan KERDRAON, Maire de Plérin, agissant en qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2023, désignée ci-après sous l’appellation « la commune »,

ET :

Le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal (COS), association loi 1901 dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville de Plérin, représentée par son Président, Monsieur Philippe DUVAL, mandaté par le bureau du COS en date du ......

désigné ci-après sous l’appellation « l’association »,

désignés ensemble par « les parties »

Vu la loi n°2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la loi du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles et notamment ses articles L.1111-6, L.1611-4-1, L.1611-4-3, L.2121-29 et L.2131-11,

Vu le décret n°2001-495 du 6/06/2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, précisant l’obligation de conclure une convention avec l’organisme qui bénéficie d’une subvention publique dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €, Vu le décret n°2008-580 du 18/06/2008 relatif au régime de la mise à disposition applicables aux collectivités territoriales,

Vu le décret n°2021-1947 du 31/12/2021 approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, Vu les statuts du Comité des œuvres sociales adoptés le 15 mai 1996, Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2023,

Considérant le projet de l’association,

Considérant la volonté de la commune de soutenir les activités à caractère social proposées par le COS au profit des agents communaux,

Considérant l’opportunité de mettre à jour la convention liant la commune et l’association en tenant compte des nouvelles dispositions réglementaires et statutaires,

PREAMBULE

Dans la cadre de la mise en place de l’action sociale en faveur des agents publics telle que définie par le Code général de la fonction publique (articles L.731-1 et suivants), la commune a confié au COS l’organisation et la gestion d’activités à caractère social. Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens COS 2

Ces activités bénéficient au personnel communal et contribuent à l’amélioration des conditions de vie des agents ainsi que leur famille, dans le domaine de l’action sociale, de l'enfance, et des loisirs ; et les aident à faire face à des situations difficiles.

La commune et le COS souhaitent affirmer ce partenariat à travers la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, dont les modalités doivent être définies dans le respect des dispositions législatives en vigueur.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les engagements mutuels pris par le COS et la collectivité afin de favoriser les activités de l’association, et de préciser les conditions dans lesquelles le COS pourra bénéficier de la participation de la commune.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES

Les activités et les prestations d’action sociale organisées par le COS sont destinées aux agents actifs et retraités de la commune.

ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La commune s’engage à faciliter l’action du COS en allouant les moyens financiers et matériels suivants :

1 – Subvention annuelle

La commune apporte à l’association une aide financière sous forme de : - subvention de fonctionnement annuelle,

- subvention pour prise en charge des honoraires du comptable.

Ces aides ne constituent pas un droit acquis.

La collectivité fixe le montant de son concours financier au regard du montant total estimé pour la réalisation des projets du COS.

Pour la durée de la présente convention, le montant annuel de la subvention de fonctionnement versée au COS est fixé à 31 000 euros par an, répartis ainsi qu’il suit : - Ville : 30 000 €

- CMS : 1 000 €

La subvention de fonctionnement est versée en une seule fois, au 1er trimestre de chaque année couverte par la convention.

Cette aide sera créditée au compte de l'association, sous réserve du respect des engagements de l’association figurant à l’article 5 de la présente convention et de la vérification par la commune que le montant de la contribution n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet associatif. Le cas échéant, la commune pourra exiger le remboursement de la quote-part équivalente. La commune, qui doit garantir à ses administrés la bonne gestion des fonds qui lui sont confiés, exerce un droit de regard sur la comptabilité de l'association et les procédures qui ont permis l'établissement de cette comptabilité.

En cas d’inexécution des actions prévues par les statuts du COS, la commune peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par l’association et après avoir entendu les représentants de l’association. La décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception, après avoir mené une procédure contradictoire au cours de Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens COS 3

laquelle l'association pourra présenter des observations écrites ou orales, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix selon les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration (article L.122-1).

Le COS s’interdira de reverser à une association tout ou partie des subventions reçues de la collectivité, sauf disposition expressément prévue dans une convention conclue avec la collectivité. (cf. article 84 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures codifiée à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales).

2 - Prise en charge des honoraires de l’expert-comptable

Le COS mandatera un expert-comptable chargé de contrôler les comptes de l’association, d’établir un bilan annuel et d’attester de la bonne gestion.

Les honoraires seront remboursés par la collectivité, sur présentation de la note ou facture.

3 – Mise à disposition de personnel

Du personnel communal affecté à l’association est placé dans la position administrative des fonctionnaires territoriaux mis à disposition d’une association, conformément aux dispositions du décret n°2018-580 du 18 juin 2008. Les agents communaux dont il s’agit, sont assujettis à l’ensemble des droits et obligations des fonctionnaires territoriaux définis par la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée. Ils sont par ailleurs soumis à l’autorité hiérarchique du Maire en ce qui concerne le déroulement de leur carrière, sous réserve des dispositions particulières définies ci- après.

Cette mise à disposition d’agents communaux est régie par une convention spécifique dont la signature relève de ma compétence de l’autorité territoriale.

4 - Autorisations d’absence aux élus du personnel au COS

Des décharges d’activité de service sont accordées aux membres du personnel élus au Conseil d’Administration du COS dans la limite d’un contingent global de 150 heures par an à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Ces autorisations d’absence seront considérées comme du temps de travail effectif.

5 – Autres avantages en nature

La commune est susceptible de fournir des prestations humaines et techniques en vue d’aider à l’organisation des activités de l’association. Ces prestations feront l’objet de contrats spécifiques (exemple : contrat de matériel).

De même, des salles municipales pourront être mises à disposition de l’association pour des manifestations ou ateliers. Un contrat de prêt spécifique sera alors conclu entre la commune et l’association.

Enfin, la commune s’engage à promouvoir les activités de l’association qu’elle soutient sous la forme de divers supports de communication.

Ces avantages en nature seront accordés selon l’intérêt public local des activités proposées par l’association.

ARTICLE 5 : LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

1 – Projet associatif

Le COS s’engage à coordonner et à développer des activités d’action sociale contribuant à l’amélioration du cadre de vie des agents communaux ainsi qu’il suit :

- d’une part, par l’organisation d’activités à caractère collectif dans le domaine culturel, sportif, et des loisirs,

- d’autre part, par la gestion de prestations d’action sociale à caractère individuel. Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens COS 4

Les modalités de mise en œuvre de ces actions sont définies par le conseil d’administration du COS.

La COS s’engage à agir dans un souci d’équité quant à l’accès aux prestations proposées, en veillant à la diversité des offres et activités.

Le COS s’engage à assurer la gestion et l’organisation d’actions permettant de favoriser la cohésion sociale au sein du personnel communal.

Le COS s’engage à tenir de manière régulière des permanences d’accueil physique ou téléphonique pour recevoir les agents de la commune.

2 – Laïcité

L’association s’engage à souscrire au contrat d’engagement républicain (CER) des associations bénéficiant de subventions publiques tel qu’annexé au décret n°2021-1947 du 31/12/2021 et à en respecter les termes et dispositions. Le non-respect entrainera soit le refus de l’attribution de subvention, soit si elle a déjà fait l’objet d’une décision d’attribution, le retrait de celle-ci et la restitution des sommes versées.

3 – Assurance

L’association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques encourus par ses adhérents dans l'utilisation des équipements ainsi que pour les manifestations organisées.

4 - Sincérité des comptes

Un expert-comptable est désigné par le Président de l’association, pour établir les comptes de l'association et le suivi des obligations sociales et fiscales. Son rapport annuel sera joint au dossier annuel de demande de subvention, ainsi que le bilan moral et le bilan d’activités de l’année écoulée, approuvé par l’assemblée générale.

Dans le cadre des subventions allouées, l’association doit fournir chaque année, dans les six mois suivants la clôture de chaque exercice :

- le budget de l’exercice en cours,

- le budget prévisionnel de l’année à venir,

- le bilan et compte de résultat du dernier exercice clos ;

- le rapport d’activité

- le compte-rendu de la dernière assemblée générale de l’association.

L'association veillera à se tenir en conformité pour le règlement des charges sociales et fiscales relevant de son activité.

Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’association seront supportés par cette dernière.

ARTICLE 6 : CONTROLE DE LA COLLECTIVITÉ

La collectivité, qui doit garantir à ses administrés la bonne gestion des fonds qui lui sont confiés, exerce un droit de regard sur la comptabilité de l'association et les procédures qui ont permis l'établissement de cette comptabilité.

En conséquence, sur simple demande, l'association s'engage à présenter l'ensemble des documents comptables.

La commune est représentée au conseil d'administration de l'association, par un élu membre du conseil municipal, et désigné par ce dernier. Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens COS 5

ARTICLE 7 : EVALUATION

L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble de la mise en œuvre du projet associatif.

La collectivité procède avec l’association à l’évaluation des conditions de réalisation du projet auquel elle a apporté sa contribution, sur le plan qualitatif et quantitatif. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats, sur l'impact du projet associatif au regard de l'intérêt général et de l'intérêt local, ainsi que sur les indicateurs qui seront définis d'un commun accord entre les parties au cours de la première année de la présente convention (nombre d’adhérents, part des plérinais, âges, ...).

ARTICLE 8 : SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de collectivité, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45- 0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

La commune informe l’association de ses décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 : AVENANT

Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l’association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours suivants leur intervention, et pourront donner lieu à une révision de la présente convention par voie d’avenant.

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans qu’ils ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux.

ARTICLE 10 : RESILIATION

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure (incendie, catastrophe naturelle).

La présente convention peut être dénoncée :

- par la collectivité, à tout moment en cas de non respect par l’association des clauses établies précédemment et pour des motifs d’intérêt général ou tenant au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public par lettre recommandée avec accusée réception six mois avant la date anniversaire de la signature de la présente.

- par l’association, en cas de force majeure dûment constatée et signifiée à la Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci sera résiliée de plein droit 15 jours suivant l’envoi de la lettre recommandée.

La résiliation ne pourra donner lieu à indemnisation. Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens COS 6

ARTICLE 11 : LITIGES

Tout différend qui s'élèverait entre les parties au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, et qui n'aurait pas fait l'objet d'un règlement amiable, sera soumis à la juridiction compétente.

Fait à Plérin, le

Le Président du COS, Le Maire,

Philippe DUVAL Ronan KERDRAON