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Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 22 36 4 conventions sdef tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
: se ex Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Département du Finistère yen p Reçu en préfecture le 19/04/2022
Commune de CAMARET-SUR-MER |.
ns ID : 029-212900229-20220413-DEL2236-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2022
Convocation et affichage : 02/04/2022 L'an deux mil vingt-deux, le 13 avril 2022 à 20 h, le Conseil Municipal de Affichage Procès-verbal : à 4 2 : ne la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Nombre de conseillers en exercice : 23 C il IGoal sous présid de M : le Mai Présents : 19 | Votants : 23 onseil municipal, u présidence de Monsieur le Maire.
Présents : Joseph LE MÉROUR, Muriel LE MÉROUR, Claude TANIOU, Jacqueline HUGOT, Claude
LEBERTRE, Jacques SANQUER, Maryvonne LE FLOCH, Monique HERRY, Thierry BETRANCOURT, Gilles LE ROY, Marine BROGLIN, Xavier MENESGUEN, Laurent JULIEN, Edith GUELLEC, Johanne PASQUET, Christiane LAGADIC, Michele CALVEZ, Raymond POUDOULES, Christian BLAIZE.
Absents excusés : Mme LE LEROUX LE PAGE donne pouvoir à M. Xavier MENESGUEN ; M. Bertrand MARTIN
donne pouvoir à M. Thierry BETRANCOURT, Mme Gaëlle PRIOL donne pouvoir à Mme Edith GUELLEC ;
Mme Servane LE ROY donne pouvoir à Mme Johanne PASQUET.
Secrétaire de séance : Christian BLAIZE.
Délibération n°22-36.| 1.4 Autres types de contrats
Vote de l’autorisation donnée au Maire de signer 4 conventions financières avec le SDEF pour la
rénovation de points lumineux sur le territoire communal
Dans le cadre de travaux d'éclairage public, la commune a sollicité le SDEF pour des travaux
de rénovation de points lumineux :
- IMPASSE DE KERHOS.
- RUE PIERRE MERIEN
- KERVEN
- ZA DE KERAUDREN
Les contributions communales aux prestations réalisées par le SDEF à qui la compétence « éclairage public » a été transférée par délibération 21-08 en date du 15 février 2021,
prennent la forme d’un fonds de concours.
En application de l’article L5212-26 du CGCT, ces fonds de concours peuvent être versés entre
un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité
simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Il convient donc de valider les éléments constitutifs de ces 4 conventions financières et
d'autoriser M. le Maire à les signer.
Le SDEF participe à chaque dépense pour ces travaux. Le montant de la participation financière
communale est basé sur le coût estimé des travaux et s'élève à :
- 4000 € pour la rénovation de points lumineux IMPASSE DE KERHOS.
- 2300 € pour la rénovation de points lumineux RUE PIERRE MERIEN
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr
« ss Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Département du Finistère yen p
Reçu en préfecture le 19/04/2022
Commune de CAMARET-SUR-MER |,
nat RES ID : 029-212900229-20220413-DEL2236-DE
er EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2022
- 750 € pour la rénovation de points lumineux KERVEN
- 750 € pour la rénovation de points lumineux ZA DE KERAUDREN
Vu Les articles L.5212-24 et L.5212-26 du CGCT ;
Vu La délibération 21-08 en date du 15 février 2021 ;
Considérant la nécessité de conclure 4 conventions financières avec le SDEF pour des
travaux de rénovation de points lumineux
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide
Article 1 : d'autoriser le Maire à signer les 4 conventions financières avec le SDEF ci-jointes
pour des travaux de rénovation de points lumineux évoqués ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR
x SE ÿ
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 1 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr