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Procès Verbal - del 22 39 approbation conventions financieres sdef tampon
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 22 39 approbation conventions financieres sdef tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022 Département du Finistère
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Commune de CAMARET-SUR-MER
f Affiché le
ana a À , ID : 029-212900229-20220629-DEL2239-DE
«2 Surfer EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2027
Convocation et affichage : 23/06/2022 L'an deux mil vingt-deux, le 29 juin à 20 h, le Conseil Municipal de la Affichage Procès-verbal : 30/06/2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 16 Î Votants : 22
commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Membres du conseil Joseph LE MÉROUR Muriel LE MEROUR Claude TANIOU
Jacqueline HUGOT Claude LEBERTRE Majo LE ROUX-LE PAGE Jacques SANQUER
Maryvonne LE FLOCH Monique HERRY Thierry BETRANCOURT Gilles LE ROY
Marine BROGLIN Xavier MENESGUEN Gaëlle PRIOL Laurent JULIEN
Edith GUELLEC Johanne PASQUET Servane LE ROY Bertrand MARTIN
Christiane LAGADIC Michèle CALVEZ Raymond POUDOULEC Christian BLAIZE
Absents excusés :
Johanne PASQUET donne pouvoir à Monique HERRY
Christiane LAGADIC donne pouvair à Jacqueline HUGOT
Claude TANIOU donne pouvoir à Gilles LEROY
Majo LE ROUX LE PAGE donne pouvoir à Jacques SANQUER
Xavier MENESGUEN donne pouvoir à Laurent JULIEN
Christian BLAIZE donne pouvoir à Michèle CALVEZ
Muriel LE MÉROUR donne pouvoir à Thierry BETRANCOURT
Absents : Servane LE ROY
Désignation du secrétaire de séance (CGCT L2121-15) : Jacqueline HUGOT
Délibération n°22-39| 1.4 Autres types de contrats
Vote de l’autorisation donnée au Maire de signer 3 conventions financières avec le SDEF pour la rénovation de points lumineux sur le territoire communal
Dans le cadre de travaux d'éclairage public, la commune a sollicité le SDEF pour des travaux de
rénovation de points lumineux :
- ROUTE DE QUELERN
- RUE AMRIRAL GUEPRATTE
- RUE DU GOUIN
Les contributions communales aux prestations réalisées par le SDEF à qui la compétence « éclairage
public » a été transférée par délibération 21-08 en date du 15 février 2021, prennent la forme d’un
fonds de concours.
En application de l’article L5212-26 du CGCT, ces fonds de concours peuvent être versés entre un
syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité
syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale concernés.
Il convient donc de valider les éléments constitutifs de ces 3 conventions financières et d'autoriser M.
le Maire à les signer.
Le SDEF participe à chaque dépense pour ces travaux. Le montant de la participation financière
communale est basé sur le coût estimé des travaux et s'élève à :
- 700 € pour la rénovation de points lumineux ROUTE DE QUELERN
- 700€ pour la rénovation de points lumineux RUE AMIRAL GUEPRATTE
- 700 € pour la rénovation de points lumineux RUE DU GOUIN
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr
. us Envoyé en préfecture le 30/06/2022 Département du Finistère NVOYE en preleciure €
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Commune de CAMARET-SUR-MER fiche le
TT ID : 029-212900229-20220629-DEL2239-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2027
Vu Les articles L.5212-24 et L.5212-26 du CGCT ;
Vu La délibération 21-08 en date du 15 février 2021 ;
Considérant la nécessité de conclure 3 conventions financières avec le SDEF pour des travaux de
rénovation de points lumineux sus-visés
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,
Article 1 : d'autoriser le Maire à signer les 3 conventions financières avec le SDEF ci-jointes pour des
travaux de rénovation de points lumineux évoqués ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr