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Arrêté - Arrete Inventaire Zones Humides
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Inventaire Zones Humides)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
Document
affiché
le
:
lelsleese
a ha
lre 23 Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
EM
Service
des
Procédures
des
Environnementales
PRÉFÈTE DE
LA
GIRONDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
closes
ou
non-closes,
pour
réaliser
l'inventaire
des
zones
humides
sur
le
territoire
d'intervention
du
.Syndicat
de
Gestion
des
Bassins
Versants
du
Moron,
Blayais,
Virvée
et
Renaudière
La
Préfète
de
la
Gironde,
VU
le Code
Pénal,
VU
le
Code
de
Justice
administrative,
VU
le code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.
411-1.A,
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l'exécution
des
travaux
et
notamment
son
article
1er
,
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics, VU
la
circulaire
ministérielle
du
02
octobre.2007
relative
à
l'accès
à
la
propriété
privée
dans
le
cadre
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
prévus
à
l'article
L.411-1.A
du
code
de
l'environnement,
VU
la
demande
conjointe
d'autorisation
d'accéder
aux
propriétés
privées
présentée
le
10
juin
2022,
par
le
Syndicat
de
Gestion
des
Bassins
Versants
(SGBV)
du
Moron,
Blayais,
Virvée
et
Renaudière
et
par
le
groupement
de
bureaux
d'études
AMONIA
/ AMETEN'/COOP
ALPHA
/ APEXE
/ GEOFLORE,
concernant
la
réalisation
de
sondages
avec
tarière
manuelle
pour
caractériser
et
localiser
les
zones
humides
présentes
dans
le
Bassin
versant
du
Moron
(liste
des
communes
énumérées
en
annexe
1).
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
mai
2022
de
la
Préfète
de
la
Gironde
accordant
délégation
de
signature
au
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
Mer
en
vue
de
signer
les
autorisations
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
notamment
pour
la
réalisation
d'inventaires
naturalistes,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
réaliser
un
atlas
des
milieux
humides
présentes
sur
le
territoire
du
Syndicat
de
Gestion
des
Bassins
Versants
du
Moron,
Blayais,
Virvée
et
Renaudière
;
ARRÊTE
Article
premier
:
Les
agents
du
Syndicat
de
Gestion
des
Bassins
Versants
du
Moron,
Blayais,
Virvée
et
Renaudière
ainsi'que
les
agents
du
groupement
de
bureaux
d'études
AMONIA
/ AMETEN
/ COOP
ALPHA
/
APEXE
/ GEOFLORE,
chargés
de
réaliser
les
sondages
avec
tarière
manuelle
pour
identifier
et
caractériser
les
milieux
humides,
secteur
4
«
Bassins
Versans
du
Brias,
du
Saugeron
et
du
Gadeau
»
sont
autorisés
entre
septembre
2022
et
décembre
2023
à
effectuer
les
opérations
nécessaires
à
l'établissement
de
la
cartographie
dans
les communes
de
Gironde
listées
en
annexe
1.
Cité
administrative
2 rue
Jules
Ferry
- BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél :
05
56
24
80
80
/ www.gironde.gouv.fr À
cet
effet,
ils sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
où
non
closes.
Article
2:
les
représentants
du
SGBV
Moron,
Blayais,
Virvée
et
Renaudière
et
du
groupement
de
bureaux
d'études
seront
en
possession
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'ils
seront
tenus
de
présenter
à
toute
réquisition.
L'accès
des
agents
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
l’accomplissement
des
formalités
prescrites
par
l'article
1° de
la
loi du
28
décembre
1892
et rappelées
ci-après
:
- le
présent
arrêté
est
affiché
à la mairie
de
chacune
des
communes
concernées
au
moins
10 jours
avant
et doit
être
présenté
à toute
réquisition,
- dans
les
propriétés
closes,
l'accès
ne
peut
intervenir
que
6 jours
après
la
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire,
ou
en
son
absence
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu,
le
délai
ne
court
qu'à
compter
de
la
notification
au
propriétaire
faite en
mairie.
Article
3 : Les
maires
des
communes
concernées
seront
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur autorité
pour
écarter
les difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu l'exécution
des
opérations
envisagées.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
communes
concernées
par
ces
inventaires
à
la
diligence
des
maires.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera
constaté
par
un
certificat
d'affichage
établi
par
chacun
des
maires
concernés.
Article
5 :
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
en
cas
de
dommages
résultant
de
ces
opérations
seront
réglées,
à
défaut
d'accord
amiable,
par
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
selon
les
modalitès
prévues
au
code
de justice
administrative.
Article
6
: La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
eile
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
Article
7_:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
« www.télerecours.fr
» .
Article
8
: Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
la Gironde,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer
de
Gironde,
les
maires
des
communes
concernées,
les
agents
du
Syndicat
de
Gestion
des
Bassins
Versants
du
Moron,
Blayais,
Virvée
et
Renaudière
ainsi
que
les
agents
du
groupement
de
bureaux
d’études
AMONIA
/ AMETEN
/ COOP
ALPHA
/ APEXE
/ GEOFLORE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Gironde.
Bordeaux,
le
22
JUIR
2022
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
L'adioint
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
Alain
GUESDON PRÉFÈTE
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
DE
LA
GIRONDE
Unité
Protection
de
l'Environnement
et
des
Sites
Liberté Égalité Fraternité
Bordeaux,
le 22 juin 2022
Affaire
suivie
par
: Valérie
BOSCHERON
:
tél: 05 47 30 53 30
La préfète
Mél
: valerie.boscheron@gironde.gouv.fr
à Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
liste
des
destinataires
en
annexe
Objet
:Arrêté
préfectoral
autorisant
les
agents
du
SGBV
du
Moron,
Blayais,
Virvée
et
Renaudière
secteur
4
et
les
agents
du
groupement
de
bureaux
d'études
AMONIA
/ AMETEN
/COOP
ALPHA
/ APEXE
/ GEOFLORE
à
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
(hors
habitations)
pour
la
réalisation
de
l'inventaire
des
zones
humides PJ :
1 arrêté
+
1 annexe
1 modèle
certificat
d'affichage
J'ai
l'honneur
de
vous
adresser
une
copie
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2022
autorisant
l'accès
aux
propriétés
privées
{hors
habitations)
sur
vos
communes
des
agents
du
Syndicat
de
Gestion
des
Bassins
Versants
(SGBV)
du
Moron,
Blayais,
Virvée
et
Renaudière
secteur
4
et
des
agents
du
groupement
de
bureaux
d'études
AMONIA
/
AMETEN
/COOP
ALPHA
/
APEXE
/ GEOFLORE
pour
réaliser
l'inventaire
des
zones
humides.
Ainsi
que
le
prévoit
son
article
4,
l'arrêté
précité
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
dans
vos
mairies,
à
l'emplacement
réservé
à
l'information
du
public.
Vous
voudrez
bien
me
retourner
le
certificat
joint,
dûment
complété,
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Pour
la Préfète
et par délégation,
Pour
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
L'Adjoint
à la Cheffe
du
Service
des
Procédures
Environnementales Stéphane
LEDUC
Cité
administrative
2 rue Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
56
24
80
80
www.gironde.gouv.fr CERTIFICAT
D'AFFICHAGE
Je
soussigné
certifie
qu'il
sera
procédé
à
l'affichage
à
la mairie
de
à compter
du.?./
8
12222
et
jusqu'au
9 | /
[EI
12223de
l'arrêté
préfectoral
du 22
juin
2022
autorisant
l'accès
aux
propriétés
privées
des
agents
du
Syndicat
de
Gestion
des
Bassins
Versants
(SGBV)
du
Moron,
Blayais,
Virvée
et
Renaudière
secteur
4
et
des
agents
du
groupement
de
bureaux
d’études
AMONIA
/
AMETEN
/COOP
ALPHA
/
APEXE
/
GEOFLORE
pour
réaliser
différents
inventaires
permettant
de
faire
l'inventaire
des
zones
humides
humides.
Fais
ate,
le,
28
LA
e222
da
CasUDELE
le