Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 106 Urbanisme prescription revision PLUI CCLPA 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 106 Urbanisme prescription revision PLUI CCLPA 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le 09/10/2026 S L Gr
ID : 081-200034056-20261006-D2026_106-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTATRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 6 octobre 2026
L'an deux mille vingt-six et le six octobre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christine VALERO.
PRESENTS : MMES AJCHENBAUM - BONNASSIEUX - MM COMBET - CURETTI - LAROCHE - ROMERO-
BESEGHER - VIALA D. - MMES BERBIE - GELIS (Suppléante) - NERIN - LAFON - VIGNOLES - MM
ALBERT C. - AYRAL - BARBERA - BAZART - BLANQUET - DAGUZAN - FAU - GARDELLE - LENCOU -
MARMOITON - MASSIES - MAUREL - MAURIES - MONTAGNE - MOULET - OURCET - PECH - PUECH
- RIGAUD (Suppléant) - RAUL - VANDENDRIESSCHE.
N° 2026/106
Objet : Urbanisme : Prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
(PLUi) de la Communauté de Communes du Lautrécois - Pays d’Agout
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.153-11 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.103-1 et suivant, portant sur les modalités
de concertation,
Vu la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à
ses effets dite « Climat et résilience » du 22 août 2021,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite "loi climat résilience",
Vu l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 fixant l'objectif national de zéro
artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici 2050,
Vu les objectifs et orientations du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable
et d'Égalité des Territoires (SRADDET) Occitanie approuvé le 11 juillet 2025,
Vu l'article 194 de la loi climat résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 permettant l'intégration
de la trajectoire ZAN dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires (SRADDET) et les documents d'urbanisme (SCoT PLU(i)) par une
procédure simplifiée (modification),
Vu le décret n°2023 du 27 novembre 203 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des
objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.122-4 et R.122-17 relatifs à
l'évaluation environnementale des documents de planification,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les dispositions relatives :
- à la compétence des établissements publics de coopération intercommunale en matière de plan
local d'urbanisme,
- à la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées,
- à la prescription et à la révision des plans locaux d'urbanisme,
- au projet d'aménagement et de développement durables, - à l’association des personnes publiques à la procédure,
- au débat sur les orientations générales du projet d’ aménagement et de dércioenement durables.
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Lautrécois-Pays
d'Agout, approuvé par délibération du Conseil communautaire le 5 mars 2024,
Vu le caractère exécutoire du PLÜUi depuis le 10 avril 2024 sur l’ensemble du territoire de la
Communauté de Communes Lautrécois-Pays d’Agout,
Vu les mises à jour du PLUi intervenues les 6 juin 2024, 5 septembre 2024 et 27 décembre 2024,
Vu la délibération n° 2025/01 du 18 février 2025 approuvant la modification simplifiée n° 1 du
PLUi, devenue exécutoire le 19 mars 2025,
Vu la délibération n° 2025/02 du 18 février 2025 prescrivant la modification de droit commun n°
1 du PLUIi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les dispositions relatives à la concertation, à la révision
des plans locaux d'urbanisme et à l'association des personnes publiques,
Vu les dispositions du Code de l’urbanisme prévoyant que la révision d’un plan local d’urbanisme
est prescrite par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale et qu’elle est conduite selon les modalités applicables à l’élaboration du plan
local d'urbanisme,
Vu les objectifs nationaux de réduction de l'artificialisation des sols, de limitation de la
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de sobriété foncière, notamment
ceux issus de la loi Climat et Résilience et de la trajectoire vers le zéro artificialisation nette des
sols,
Vu l’évolution du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires applicable au territoire régional,
Vu la compétence de la Communauté de Communes Lautrécois-Pays d’Agout en matière de plan
local d'urbanisme intercommunal,
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, approuvé le 5 mars 2024, doit
évoluer afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires et des documents de
planification supra-territoriaux intervenues depuis son approbation,
Considérant que le territoire de la Communauté de Communes Lautrécois-Pays d’Agout doit
répondre à de nouvelles dynamiques économiques, démographiques, agricoles,
environnementales et énergétiques,
Considérant que la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière et de réduction de
l’artificialisation des sols nécessite de réexaminer les orientations d'aménagement et de
développement du territoire, Considérant que cette évolution doit permettre de mieux prendre &: He : 0#
espaces naturels, agricoles et forestiers, des continuités écologrques;tes"paysages:-te"rta
ressource en eau et des secteurs exposés aux risques,
Considérant que fa révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal doit s'appuyer sur une
actualisation du diagnostic territorial afin de tenir compte des données démographiques,
économiques, agricoles, environnementales, foncières et urbaines les plus récentes disponibles,
Considérant que cette actualisation devra notamment intégrer l’évolution récente de la
consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur le territoire intercommunal, ainsi
que les données nécessaires au suivi de la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sois,
Considérant que l'actualisation du diagnostic territorial et de l'analyse de la consommation
d'espace est nécessaire pour réévaluer les besoins du territoire, justifier les orientations du
projet d'aménagement et de développement durables et assurer la cohérence des évolutions
apportées aux différentes pièces du PLUIi,
Considérant que la procédure envisagée implique de réexaminer les orientations générales du
projet d'aménagement et de développement durables afin de les mettre en cohérence avec les
objectifs de sobriété foncière, de réduction de la consommation d'espaces et de lutte contre
lartificialisation des sols, ainsi qu'avec les évolutions du SRADDET,
Considérant que cette évolution du projet d'aménagement et de développement durables
pourra nécessiter l'adaptation corrélative des différentes pièces du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal, notamment du rapport de présentation, des orientations d'aménagement et de
programmation, du règlement écrit, du règlement graphique et, le cas échéant, des annexes,
Considérant que le changement des orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durables relève de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal,
Considérant qu'au regard de l'importance de la procédure et des évolutions projetées, la révision
générale du PLUi fera l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux dispositions
du Code de l'Environnement,
Considérant qu'il convient, en conséquence, de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Lautrécois-Pays d’Agout,
Madame la Présidente rappelle que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Lautrécois -
Pays d’Agout à été approuvé le 5 mars 2024 par délibération du conseil communautaire. Elle
précise que ce document a depuis fait l’objet de plusieurs procédures nécessaires à son
évolution.
Madame la Présidente expose les principales raisons qui ont conduit à la proposition de prescrire
la révision du PLUIi. Ainsi, à travers cette procédure, il s’agit de :
e Mettre le PLUi en compatibilité avec les évolutions récentes de la loi, notamment avec la
loi dite « Climat et Résilience »,
e Mettre le PLUi en compatibilité avec le SRADDET Occitanie et notamment sa dernière
modification approuvée, Madame la Présidente indique également que cette révision poursuit les objectifs suivants :
Pubié 1
ID. o8t 6100
Mettre l'accent sur la sobriété foncière : prioriser le développement dans les espaces déjà
urbanisés et les zones de densification afin de lutter contre l'étalement urbain et de
réduire drastiquement la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(ENAF).
Intégrer les objectifs chiffrés du SRADDET : en l'absence de SCoT, acter et retranscrire les
objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espace fixés par le SRADDET pour la
décennie 2021-2031 ainsi que pour la décennie 2031-2040, amorçant ainsi la trajectoire
vers le Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Actualiser le projet global : adapter le PADD, faire évoluer le zonage, le règlement et les
OAP pour répondre aux besoins locaux en matière d'habitat, d'économie, d'agriculture,
de mobilités et de transition écologique, tout en actualisant le diagnostic et l'état initial
de l'environnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide de prescrire la révision du PLUi de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays
d’Agout qui portera sur l’ensemble de son territoire regroupant 28 communes,
- approuve les objectifs poursuivis, à savoir :
mettre l'accent sur la sobriété foncière : prioriser le développement dans les espaces déjà
urbanisés et les zones de densification afin de lutter contre l'étalement urbain et de
réduire la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF)
intégrer et retranscrire les objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espace et
la trajectoire ZAN fixés par le SRADDET pour les décennies 2021-2031 et 2031-2040
définir un projet de territoire
développer le territoire selon les secteurs en adéquation avec les équipements existants
(écoles, collèges, services, commerces, infrastructures...)
mener une réflexion approfondie sur la consommation foncière afin de permettre un
développement du territoire compatible avec :
o l'activité agricole qu’il convient de pérenniser et de conforter
o la qualité des zones naturelles reconnues participant au maintien de la
biodiversité et à la qualité du paysage
© la qualité paysagère qui fait l’atout de ce territoire mais qui constitue
également un point de vigilance compte-tenu de sa vulnérabilité
préservation du bâti, reconquête des cœurs de village, réflexion sur les formes urbaines
permettant de s'inscrire dans le paysage
réflexion sur les secteurs à développer et ceux ou le développement doit être maîtrisé
compte-tenu de la proximité des pôles de commerces, d'équipements, d'emploi et de
services en dehors du territoire
la mobilité sur le territoire en fonction de l’accès aux réseaux routiers et ferroviaires, à
accès aux transports en commun ou à tout autre forme de déplacements et ce à
différentes échelles
- ouvre la concertation associant la population, les associations locales et les autres personnes
concernées dont les représentants de la profession agricole conformément à l’article L. 103-2 du
code de l’urbanisme, selon les modalités suivantes :
1- Organisation d'une ou plusieurs réunions publiques (et possibilité d'ateliers thématiques) sur
des secteurs géographiques à définir pour présenter :
+ la démarche du PLUi
e le PADD 2 - Communication locale :
e Via le site internet et le bulletin d'information de la CCLPA
e Parution dans les bulletins municipaux ou lettres d'information ou articles d'informations
dans les journaux locaux
e Exposition des éléments d’études au public qui évoluera au fur et à mesure de l'avancée
des études et des documents du PLUi
e Les éléments d’études, les documents du PLUi et un registre servant à recueillir par écrit
les remarques et propositions qui pourront également être adressées par courrier à Mme
la Présidente, seront mis à disposition du public à la mairie de chaque commune et aux
services administratifs de la Communauté de Communes à Serviès.
La concertation prend fin dès que son bilan est établi par délibération du conseil communautaire,
soit au plus tard, au moment de l’arrêt du projet de révision du PLUIi.
- arrête les modalités de la collaboration entre la Communauté de Communes et les communes
membres en fixant les dispositions suivantes :
e la conférence intercommunale se réunira dès que cela sera nécessaire,
e la commission « aménagement » tiendra lieu de Comité de Pilotage. Elle sera composée
de référents territoriaux représentant le territoire (Le territoire sera découpé en trois
secteurs),
e des réunions de travail communales ou par secteur de communes pourront être
organisées si nécessaire.
- décide que le débat, au sein du conseil communautaire ainsi qu'au sein des conseils municipaux
des communes concernées par le projet de révision du PLUÏi sur les orientations générales du
projet d'aménagement et de développement durables, en application de l’article L. 153-12 du
code de l’urbanisme, aura lieu ultérieurement,
- décide que l'Etat, en application de l’article L. 153-13 du code de l’urbanisme, sera associé au
projet de révision du PLUI,
- décide que les personnes publiques, autres que l'État, mentionnées aux articles L. 132-7 et L.
132-9 du code de l’urbanisme, seront consultées à leur demande au cours du projet de révision
du PLUI,
- décide que Madame la Présidente peut recueillir l'avis de tout organisme ou association
compétents en matière d'aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement,
d'architecture, d'habitat et des déplacements,
- décide que les associations mentionnées à l’article L. 141-1 et suivants selon la nomenclature
actuelle du code de l’urbanisme, seront consultées à leur demande et pourront avoir accès au
projet de révision du PLUIi dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78.753 du 17 juillet
1978 relative à l’amélioration des relations entre l'administration et le public,
- demande conformément à l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme que les services de l'Etat
soient mis à disposition de la Communauté de Communes en vue de recruter un bureau d'études
privé et pour l'assister dans la conduite de la procédure de révision du PLUIi,
- donne tous pouvoirs à Madame la Présidente peut pour choisir le (ou les) organisme(s)
chargé(s) de la réalisation de révision du PLUI,
- autorise Madame la Présidente à signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou
de service nécessaires à la révision du PEUi,
- autorise Madame la Présidente à solliciter M. le Préfet pour que le PLUÏi puisse valoir SCOT,
- sollicite de l'État, conformément au décret n° 83.1122 du 22 décembre 1983 et à l’article L. 121-
7 du code de l’urbanisme, afin qu’une aide financière au titre de la dotation générale de
décentralisation (DGD) soit allouée à la Communauté de Communes pour couvrir les frais
matériels, d’études et de publication nécessaires à la révision du PLUi comprenant notamment le
diagnostic foncier rural et agricole,
- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le 09/10/2026 S L Gr
de l'exercice considéré (Chapitre 20 article 202 du Budget Principal in : o8t-200084056-20261006-D2026_106-DE
Conformément aux articles L. 123-13 et L. 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération
sera notifiée à :
-sous-préfet de Castres,
-président du conseil régional,
-président du conseil départemental,
-président de la chambre de commerce et d'industrie,
-président de la chambre de métiers,
-président de la chambre d'agriculture.
La présente délibération sera transmise pour information au :
- directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière conformément aux dispositions de
l'article R.130-20 du code de l'urbanisme,
-directeur de l'Institut National de l'Appellation d'Origine,
-maires des communes limitrophes,
-président des établissements publics voisins,
-président des syndicats mixtes des SCoT voisins.
La présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la CCLPA à Lautrec, aux services
administratifs de la CCLPA à Serviès et dans les mairies des communes concernées. Mention de
cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
(art. R. 153-21).
La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues
ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est
effectué.
La Présidente,
Christine VALERO
Le secrétaire de séance,
Jérôme OUR
Z
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant lé Trib A ninistat dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier (68, rue
Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien:
http://www.telerecours.fr.