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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 266 deliberation conv servitude enedis restructuration des lignes ht du poste source a gueret
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 266 deliberation conv servitude enedis restructuration des lignes ht du poste source a gueret)
Thèmes du document : Justice et droit, Cybersécurité, Union Européenne,
Délibération
n°266/24
du
19/12/24
8-Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.8
Environnement
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
GRAND
GUERET
Extrait
du
registre
des
délibérations
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix-neuf
décembre
à
seize
heures
quarante-cinq,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
et
la
convocation
de
Monsieur
Eric
CORREIA,
Président,
à
la
salle
du
conseil
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
Mmes
et
MM.
les
membres
du
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret.
Convocation
envoyée
le
: 13
décembre
2024
Etaient
présents
: M.
Eric
CORREIA,
M.
Eric
BODEAU,
M.
François
BARNAUD,
M.
Pierre
AUGER,
Mme
Annie
ZAPATA,
Mme
Armelle
MARTIN,
M.
Jean-Luc
MARTIAL,
M.
Jean-Luc
BARBAIRE,
M.
Alex
AUCOUTURIER,
M.
Alain
CLEDIERE,
M.
Philippe
PONSARD,
M.
Bernard
LEFEVRE,
M.
Thierry
DUBOSCLARD,
M.
François
VALLES
Etaient
excusés
et avaient
donné
pouvoir
de
vote
: M.
Patrick
ROUGEOT
à
M.
Eric
CORREIA,
M.
Jean-Paul
BRIGNOLI
à
M.
Philippe
PONSARD
Etait
excusé
: M.
Jacques
VELGHE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 17
Nombre
de
membres
présents
: 14
Nombre
de
membres
excusés
ef ayant
donné
pouvoirs
de
vote
: 2
Nombre
de
membres
excusés
: 1
Nombre
de
membres
absents
: /
Nombre
de
membres
ne
participant
pas
au
voie
: /
Nombre
de
membres
votants
: 16
Quorum
: 9
(atteint)
Secrétaire
de
séance
: M.
Alex
AUCOUTURIER
PASSATIONS
DE
CONVENTIONS
DE
SERVITUDE
AVEC
ENEDIS
Rapporteurs
: M.
Eric
BODEAU
Dans
le
cadre
de
travaux
de
rénovation
et
enfouissement
d'une
ligne
électrique
(20
0O00V),
ENEDIS
doit
intervenir
sur
les
parcelles
AE
002,
140
et
176,
sises
au
lieu-dit
La
Grande
Terre
sur
Guéret,
appartenant
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret.
Pour
permettre
la
réalisation
de
ces
travaux,
ENEDIS
propose
la
signature
de
deux
conventions
de
servitude
pour
les
parcelles
ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20241219-266-24-DE Date de réception préfecture : 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 Mis en ligne le 23/12/2024 Délibération
n°266/24
du
19/12/24
8-Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.8
Environnement
Par
ces
conventions,
ENEDIS
:
e
Est
autorisé
à
établir
de
manière
permanente
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
deux
canalisations
souterraines
d'une
longueur
totale
d'environ
490
mètres
ainsi
que
les
accessoires
nécessaires,
e_
Établir
à
demeure,
deux
supports
pour
conducteurs
aériens,
+
Peut
faire
pénétrer
sur
la
propriété,
ces
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
accrédités
par
lui,
afin
de
construire,
surveiller,
entretenir
et
réparer
les
ouvrages
établis,
«
Est
autorisé
à
faire
passer
les
conducteurs
aériens
au-dessus
des
parcelles
désignées.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
:
+ _ Conserve
la
pleine
propriété
et
la jouissance
des
parcelles
concernées,
e
S'engage
à
ne
pas
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
réseaux
implantés,
e
Conditionne
la
construction
et
la
plantation
de
végétaux
au
respect
d'une
distance
réglementée
du
réseau
enterré.
Il
est
proposé
une
indemnisation
d'un
montant
de
20,00
€
pour
le
passage
des
canalisations
(CS0é)
et
20,00
€
pour
l'implantation
des
supports
(A06),
soit
40,00
€.
Les
conventions
de
servitudes
CS06
et A06
sont
jointes
en
annexe
à
cette
délibération.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
6
/
22
du
11
mars
2022,
précisant
les
délégations
données
au
Bureau
Communautaire,
notamment
en
matière
de
conventions
de
consiitutions
de
servitudes
avec
des
tiers,
ou
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération
lorsque
le
montant
de
l'indemnité
est
inférieur
à
5000
euros,
conclues
en
dehors
des
actes
de
vente
ou
de
cession.
RECETTES
À
INSCRIRE
AU
BUDGET
Budget
|
Section
Objet
Chapitre
|
Compte |
Service
code
.
Montant
gestionnaire
Convention
Bureau
40000
7581
servitude
75
études
0744
40,00
€
HT
Compte
tenu
de
ces
éléments,
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Bureau
Communautaire,
décident
à
l'unanimité :
-_
D'approuver
la
conclusion
des
conventions
de
servitude
telle
que
présentée
ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20241219-266-24-DE Date de réception préfecture : 23/12/2024 Délibération
n°266/24
du 19/12/24
8-Domaines
de
compétences
par
thèmes
8.8
Environnement
-
D'autoriser
M.
le
Président
à
signer
les
conventions
ainsi
que
toutes
les
pièces
complémentaires
relatives
à
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
tel
que
dessus
Et ont
signé
les
membres
présents
Pour
Extrait
Conforme
Le
Président
Eric
CORREIA
Le
secrétaire
de
séance
Alex
AUCOUTURIER
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20241219-266-24-DE Date de réception préfecture : 23/12/2024