unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 51 passation de servitude avec enedis

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 51 passation de servitude avec enedis Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 51 passation de servitude avec enedis)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Cybersécurité, Délibération n°51/25 du 06/03/25

3-Domaine et patrimoine 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU GRAND GUÉRET

Extrait

du registre des délibérations

L'an deux mille vingt-cinq, le six mars, à quinze heures, se sont réunis en séance ordinaire, sous la

présidence et la convocation de Monsieur Eric CORREIA, Président, à la salle du Conseil de la

Communauté d'Aggiomération du Grand Guéret, Mmes et MM. les Membres du Bureau Communautaire

de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret.

Convocation envoyée le : 19 février 2025

Étaient présents : M. Eric CORREIA, M. Eric BODEAU, M. François BARNAUD, M. Pierre AUGER, Mme Annie

ZAPATA, M. Pañrick ROUGEOT, M. Jean-Luc BARBAIRE, M. Alex AUCOUTURIER, M. Philippe PONSARD,

M. Bernard LEFEVRE, M, Thierry DUBOSCLARD, M. François VALLES

Étaient excusés et avaient donné pouvoir de vote : M. Jacques VELGHE à M. Pierre AUGER, M. Alain CLEDIERE à M. Eric CORREIA

Étaient excusés : M. BRIGNOLI, Mme Armelle MARTIN, M. Jean-Luc MARTIAL

Nombre de membres en exercice : 17

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres excusés et ayant donné pouvoirs de vote : 2

Nombre de membres excusés : 3

Nombre de membres absents : 0

Nombre de membres ne participant pas au vote : 0

Nombre de membres votants : 14

Quorum : 9 (atteint)

Secrétaire de séance : Eric BODEAU

PASSATION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS

Rapporteur : M. Eric BODEAU

Dans le cadre des travaux d'aménagement de l'aire de grand passage, ENEDIS doit intervenir

sur la parcelle cadastrée section AE n° 154 sise sur la commune de Guéret, appartenant à la

Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, afin de réaliser la pose d'un coffret C4,

Pour permettre la réalisation de ces travaux, ENEDIS propose la signature d'une convention de

servitude pour la parcelle ci-dessus.

Par cette convention, ENEDIS :

° Est autorisé à poser sur socle, un ou plusieurs coffret(s).

+ Peut effectuer lélagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes

plantations qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages.

+ Peut faire pénétrer sur la propriété, ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui,

afin de construire, surveiller, entretenir et réparer les ouvrages établis.

Accusé de réception en préfecture

023-200034825-20250306-51_25-DE

Date de réception préfecture : 11/03/2025

Publié le 11/03/2025

Mis en ligne le 12/03/2025Délibération n°51/25 du 06/03/25

3-Domaine et patrimoine 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

La Communauté d'Agglomération du Grand Guéret :

+ Conserve la pleine propriété et la jouissance des parcelles concernées.

« S'engage à ne pas porter atteinte à la sécurité des réseaux implantés.

+ Conditionne la construction et la plantation de végétaux au respect d'une distance

réglementée du réseau enterré.

ll est proposé une indemnisation forfaitaire d'un montant de 20,00 €.

RECETTE A INSCRIRE AU BUDGET

Budget | Section Objet Chapitre | Compte | Service code” Montant gestionnaire

Convention 75888 Bureau 40000 70388 servitude 75 études 0744 20,00 € HT

La convention de servitude est jointe en annexe à cette délibération.

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 6/22 du 11 mars 2022, précisant les

délégations données au Bureau Communautaire, notamment en matière de conventions de

constitutions de servitude avec des fiers, ou au profit de la Communauté d'Agglomération

lorsque te montant de l'indemnité est inférieur à 5 000,00 €, conclues en dehors des actes de

vente où de cession,

Après en avoir délibéré, les membres du Bureau Communautaire, à l'unanimité, décident :

- _D'approuver la conclusion de la convention de servitude avec ENEDIS dont le projet

est joint en annexe, sur la parcelle cadastrée section AE n° 154, sise sur la commune de

Guéret,

- D'autoriser M. le Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces

complémentaires relatives à ce dossier.

Fait et délibéré les jours, mois et an tel que dessus

Et ont signé les membres présents

Pour Extrait Conforme

Éric CORREIA

Le secrétaire de séance

Eric BOD£EAU

Accusé de réception en préfecture

023-200034825-20250306-51_25-DE

Date de réception préfecture : 11/03/2025Commune de : Guéret

Département : CREUSE

Convention ASD06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée foreslière (VOB 2022)

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES ASD06

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-24-246YLPDAET Créa C4 250KVA - COM D'AGGLO GRAND GUERET - GUERET

Chargé d'affaire Enedis : LE DORTZ Gwenaëlle

La Société Enedis,

Entre les soussignés :

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Le Directeur Régional Limousin - 8 Allée Théophile Gramme 87286 Limoges. dûment habilité à cet effet,

(« Enedis »} d'une part,

Et

Nom *: COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND GUERET représenté{e) par son {sa} Président M. Eric CORREIA, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du BUT ai... (Omaunau. Fraise... en date du

Demeurant à : 0009 AVENUE CHARLÉS DE GAULLE, 23000 GUERET Téléphone : 05 55 41 04 48

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

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désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

IL a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s} ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

. Numéro de sois et culivures (Cuitures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières.prairies,

pacage, bois, forêt ….)

Guëéret AE 0154 LES GOUTTES

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, et à titre de reconnaissance de ces droits,

sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur lafles) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le

paraphes {initiales) page 1Convention ASDQ6 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (VOB 2022)

propriétaire reconnait à Enedis, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large. néant canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ néant mètres, ainsi que ses accessoires

21 Etablir si besoin des bornes de repérage

34 Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) etfou ses accessoires

4j Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier te demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 654-1 et suivants du Code de l'environnement : arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de disiribution)

6/ Utiiser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété el la jouissance. Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'ernprise des ouvrages définis à

l'article ter, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus

généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des

ouvrages.

Le propriétaire s'‘interdit également de porter aîteinte à la sécurité des installations.

2.21 Sile propriéteire se propose soit de clore, soil de bâtir, sait de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répandre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.

Si le distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans fe délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle

3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article er, Enedis s'engage à verser, au propriétaire, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 20 € (vingt euros). .

3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cullures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien. la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abaltages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par ie tribunal compétent.

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulter

paraphes (iniliales} page 2Convention ASD06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée foresllère (VO8 2022)

interventions, causés par son fait ou par ses installations,

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5 — Effets de la présente convention

En veu du décret n° 67-886 du B octobre 1987, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'approbétion du projet de détail des tracés par le préfet.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acle relatif aux parcelles concernées par les auvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention.

ARTICLE 6- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un réglement amiable.

À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunai compétent du lieu de situation des parceltes.

ARTICLE 7 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature ta plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 8 - Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.}, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au réglement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour molifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante {Le Directeur Régional Limousin - 8 Allée Théophile Gramme 87280 Limoges}.

paraphes (initiales) page 3Convention ASDO6 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisés forestière (VOB 2022)

ARTICLE $ — Formalil

La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du

Code Général des Impôts.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.

Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parles, les frais dudit acte restant à la

charge d'Enedis

(1) LE PROPRIETAIRE

Fait en quaire (4) exemplaires originaux

Date de signature

Nom Prénom Signature

COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND

GUERET représenté(e] par son {sa) Président M. Eric CORREIA, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Consell

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Cadre réservé à Enedis

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Enedis

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