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Déliberation - 2022 20 Modification des statuts du PNRL Parc du Luberon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 20 Modification des statuts du PNRL Parc du Luberon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
DE
LA
COMMUNE
DE
GARGAS
VAUCLUSE NOMBRE
DE
MEMBRES
Ayant
pris
part
à la
délibêration
En
exercice
Présents
(présents
et
représenrts) = suffrages exprimés
23
17
20
POUR
CONTRE
0
5
Séance
du
mardi
15
février
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
quinze
février
à
dix-huit heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
7 février
2022
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie,
FAUQUE
Michèle, MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
LEGROS
Patrick,
SARTO Nadine, MIETZKER Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS Jérôme,
ARMAND
Vanessa,
BOUXOM
Pascal,
CURNIER
Marie-Lyne,
DORIN
Christine,
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mmes
et
MM.
RONDEL
David
(donne
pouvoir
à
M.
LEGROS
Patrick), SIAUD
Patrick
(donne
pouvoir
à Mme
ARMAND
Vanessa), SELLIER
Claire
(donne pouvoir
à Mine
LE
ROY
Laurence),
BAGNIS
Benjamin
(donne
pouvoir
à Mmc
ARMAND
Vanessa),
ARMANT
Thierry
(donne
pouvoir
à
Mine
CURNIER
Marie-Lyne),
HANET
Serge
(donne
pouvoir
à Mme
LE
ROY
Laurence)
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRESENT
:M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Le
quorum
étant atteint,
le
Conseil Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
:Mme
LAURENT Marie-José
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Par
délibération
du
comité
syndical
n°
2021
CS
64
en
date
du
30
novembre
2021,
le
Syndicat Mixte
de
Gestion
du
Parc
Naturel
Régional
du
Luberon
a
adopté
la
révision
des
statuts
du
Syndicat.
Madame
le
Maire
a
reçu
le
13
janvier
2022
le
courrier
du
PNRL (Parc
Naturel
Régional
du
Luberon)
en
date
du
11janvier
2022,
lui
notifiant
la
délibération
précitée. Madame
le
Maire
expose
qu’aux
termes
de
cette
délibération,
les
modifications
apportées consistent
à
•
Hausse
de
la
représentation
de
la
Région
et
des
Départements
au
Comité
Syndical
et
au
Bureau
Syndical
•
Renouvellement
du
Président
du
Parc
après chaque
élections régionales
et
départementales
en
plus
de
l’échéance municipale
actuellement
prévue
et
désignation
du
premier
vice-président
parmi
les
conseillers régionaux
si
le
Président
ne
l’est pas
•
Possibilité
pour
chaque délégué
de
détenir
deux
pouvoirs
au lieu
d’un;
•
Gel de
la
contribution statutaire
de
la
Région
et
des
Départements
à travers
la
suppression
de
l’actualisation
automatique
annuelle;
•
Création
d’un
sixième
poste
de
Vice-Président.
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL MUNICIPAL
VOTES ABSTEN TION(S)
18 Objet
de la
délibération
2022-20:
Modification
des
statuts
du
PNRL
(Syndicat
Mixte
de
Gestion
du
Pare
Naturel
Régional du
Luberon) Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
il
appartient
à
chaque
collectivité
adhérente
de
se
prononcer
sur
cette
révision
/ modification
/ mise
à jour
I actualisation
des
statuts. Les
organes
délibérants concernés disposent
d’un délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
de
la
délibération
pour
se
prononcer.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
comme
favorable.
Une
majorité qualifiée,
c’est-à-dire
représentant
les
deux
tiers
des
collectivités
adhérentes
du
syndicat
et
la
moitié
de
la
population
totale,
ou
bien
la
moitié
des
collectivités adhérentes
regroupant
les
deux
tiers
de
la
population,
devra
se
dégager
pour
permettre
au
Préfet
de
Vaucluse
d’acter
la
modification
statutaire par
arrêté.
Madame
le
Maire
demande
à l’assemblée
de bien
vouloir
prendre
connaissance
des
statuts
afin
de
les
entériner.
Elle
invite
les
membres
du
conseil
municipal
à s’exprimer
quant
à cette
révision
des
statuts.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ ET
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.521
1-5,
L.521
1-7,
L.521
1-8,
L
5211-
20,
L.5212-6,
L.5212-7,
L.5212-7-l
et
L.571
1-1
VU
le
courrier
du
Syndicat
Mixte
de
Gestion
dii
Parc
Naturel
Régional
dii
Luberon
en
date
du
11janvier
2022,
réceptionné
le
13janvier
2022,
notifiant
au
Maire
de
la
commune
de
Gargas
la
délibération
n°2021
CS
64 du
comité
syndical
en
date
du
30
novembre
2021
relative
à la
révision
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Parc
Naturel
Régional
du
Luberon;
VU
la
délibération
précitée
et
le
projet
de
statuts
qui
lui
est
annexé;
APPROUVE
la
révision
des
statuts
du
Syndicat Mixte
du
Parc
Naturel
Régional
du
Luberon;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
la
présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
E
Le
Maire,
Laurence
LE ROY
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
petit
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un
recours
contentieux auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il pourra
être
présenté
un
recours gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence gardé
pendant
plus de deux mois
par l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus) dans
un
délai
de
deux
mois.