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Déliberation - Listes des deliberations votees Conseil Municipal
Déliberation - Listes des deliberations votees CM 22 juin 2026
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Loireauxence.
Lien du pdf (Déliberation - Listes des deliberations votees CM 22 juin 2026)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE LOIREAUXENCE
182 rue du Maréchal Foch - CS 50023 - Varades - 44370 Loireauxence
Tél : 02 40 98 33 03 - Fax : 02 40 83 49 69
Mail : mairie@loireauxence.fr
www.loireauxence.fr
CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 22 juin 2026
DELIBERATIONS VOTEES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, les membres du conseil municipal de la commune de
LOIREAUXENCE, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre
Gautier à Varades, commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET,
Maire.
NOM Prénom Présent | Excusé | Absent | NOM Prénom Présent | Excusé | Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 1 GUITTENY Maud 1
BROSSAUD Alain 1 HODE David 1
BRUNELLE Marie 1 HUET Jean-Paul 1
CADOU Audrey 1 Le BIHAN Ollivier 1
CATTONI Gérard 1 LEFEBVRE Alain 1
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaëtan 1
DÉTRÉ Adeline 1 NICOLAS Aurétien 1
DEYANA Léa 1 PROVOST Jérémy 1
DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Philippine 1
DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOUSA Marie 1
FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry 1
FREREJOUAN Guillaume 1 TAÏLLANDIER Marie-Madeleine 1
GAUTIER Claude 1 THOMIN Claire 1
GAUTIER Olivier 1 TREMBLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël 1 VIAU Yann
VINCENT Dominique
15 1 15 2
Total 30 2 1
Excusés /Absents : Olivier GAUTIER, Thierry RICHARD, Dorothée TREMBLAY
Pouvoirs : Thierry RICHARD donne pouvoir à David HODE
Dorothée TREMBLAY donne pouvoir à Mickaël GOUIN
Secrétaire de séance : Alain BROSSAUD
Date de convocation : 16 juin 2026 (Transmis par voie électronique).
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal... 33
- En exercice... 33
- Présents 30
- Pouvoirs... ner 2
- Voix délibératives….…................. 32
1/3 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260622-7_2026074T070-BF
Reçu le 26/06/2026 DCM n° 2026-074-T070-7.1.2-FIN : Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 -Budget Principal de Loireauxence
Rapporteur: Claire THOMIN
Monsieur Jean-Paul HUET, Maire, s’est retiré au moment du vote conformément aux dispositions de l'article
L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales. La présidence de séance est assurée par Madame Claire
THOMIN.
La clôture de l'exercice 2025 a été réalisée conjointement avec les services de la Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire.
Le Compte Financier Unique (CFU) constitue le document de synthèse retraçant l'exécution budgétaire et
comptable de l'exercice. I! se substitue au compte administratif et au compte de gestion et permet de présenter les résultats budgétaires, la situation patrimoniale ainsi que les principaux équilibres financiers de la collectivité.
Les données produites par l'ordonnateur et le comptable public sont concordantes et ne font l'objet d'aucune
observation ni réserve.
Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la
présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et
produits afférents tel que présenté en annexe 1.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1612-12 et L2121-14,
Vu l'avis favorable de la commission 4 juin 2026,
Vu l'arbitrage favorable du bureau municipal du 8 juin 2026,
Vu le rapport de présentation des Comptes Financiers Uniques (principal et annexes) pour l’année 2025 de la commune de Loireauxence ;
Vu des Comptes Financiers Uniques (principal et annexes) de la commune de Loireauxence ;
Le compte financier unique du budget principal Loireauxence est présenté et résumé comme suit :
Dépenses 2025 8 051 502.04 € 1 245 019.02 €
Recettes 2025 8 545 818.35 € 1 003 219.19 €
Soide 2025 494 316.31 € -241 799.83 € 252 516.48 €
Report du résultat 2024 2 617 418.41 € -435 017.78 € 2 182 400.63 €
Total cumulé 3 111 734.72 € -676 817.61 € 2434 917.11 €
Dépenses 560 651.54 €
Restes à
réaliser
Recettes 677 436.17 €
Besoin de financement 116 784.63 €
2/3 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260622-7_2026074T070-BF
Reçu le 26/06/2026 Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> De constater que les résultats de l'exercice 2025 du budget principal sont conformes aux écritures du
comptable public
> D’approuver le Compte financier unique 2025 du budget principal de la commune de Loireauxence,
> D’arrêter les restes à réaliser pour la section d'investissement comme proposé ci-dessus,
Résultats du vote :
En exercice 33 Abstentions 0
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés 31
Membres ayant reçu pouvoir Majorité absolue 16
Membres ne participant pas au vote |1 Contre 0
Total des votants 31 |Pour 31
À Loireauxence, 24 juin 2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Claire THOMIN,
Adjointe en charge des ressources humaines et finances
3/3 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260622-7_2026074T070-BF
Reçu le 26/06/2026 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260622-7_2026074T070-BF
Reçu le 26/06/2026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, les membres du conseil municipal de la commune de
LOIREAUXENCE, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre
Gautier à Varades, commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET,
Maire.
NOM Prénom Présent | Excusé | Absent | NOM Prénom Présent | Excusé | Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 1 GUITTENY Maud 1
BROSSAUD Alain 1 HODE David 1
BRUNELLE Marie 1 HUET Jean-Paul 1
CADOU Audrey 1 Le BIHAN Ollivier 1
CATTONI Gérard 1 LEFEBVRE Alain 1
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaëtan 1
DÉTRÉ Adeline 1 NICOLAS Aurélien 1 DEYANA Léa 1 PROVOST Jérémy 1 DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Philippine 1 DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOUSA Marie 1 FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry 1 FREREJOUAN Guillaume 1 TAILLANDIER Marie-Madeleine 1 GAUTIER Claude 1 THOMIN Claire 1 GAUTIER Olivier 1 | TREMBLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël 1 VIAU Yann
VINCENT Dominique
15 1 15 2
Total 30 2 1
Excusés /Absents : Olivier GAUTIER, Thierry RICHARD, Dorothée TREMBLAY
Pouvoirs : Thierry RICHARD donne pouvoir à David HODE
Dorothée TREMBLAY donne pouvoir à Mickaël GOUIN
Secrétaire de séance : Alain BROSSAUD
Date de convocation : 16 juin 2026 (Transmis par voie électronique).
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal... 33
- En exercice... 33
- Présents ss 30
- POUVOIrs nr 2
- Voix délibératives…....................… 32
1/4 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260622-7_2026075T071-DE
Reçu le 29/06/2026 DCM n° 2026-075-T071-7.1.2-FIN : Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 — Budgets
annexes de Loireauxence
Rapporteur: Claire THOMIN
Monsieur Jean-Paul HUET, Maire, s'est retiré au moment du vote conformément aux dispositions de l'article
L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales. La présidence de séance a été assurée par Madame
Claire THOMIN
La clôture de l'exercice 2025 a été réalisée conjointement avec les services de la Direction régionale des finances
publiques des Pays de la Loire.
Le Compte Financier Unique (CFU) constitue le document de synthèse retraçant l'exécution budgétaire et
comptable de l'exercice. Il se substitue au compte administratif et au compte de gestion et permet de présenter
les résultats budgétaires, la situation patrimoniale ainsi que les principaux équilibres financiers de la collectivité.
Les données produites par l'ordonnateur et le comptable public sont concordantes et ne font l'objet d'aucune
observation ni réserve.
Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la
présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et
produits afférents tel que présenté en annexe 1.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1612-12 et L2121-14,
Vu l'avis favorable de la commission 4 juin 2026,
Vu l'arbitrage favorable du bureau municipal du 8 Juin 2026,
Vu le rapport de présentation des Comptes Financiers Uniques (principal et annexes) pour l’année 2025 de la
commune de Loireauxence ;
Vu des Cornptes Financiers Uniques (principal et annexes) de la commune de Loireauxence ;
Les comptes financiers uniques des budgets annexes sont présentés et résumés comme suit :
Budget Annexe Bâtiments et Services
Dépenses 2025 53 256.51 € 151 264.35 €
Recettes 2025 169 918.40 € 216 324.68 €
Solde 2025 116 661.89 € 65 060.33 181 722.22 €
Report 2024 0.00 € -177 528.34 -177 528.34 €
Total cumulé 116 661.89 € -112 468.01 € 4 193.88 €
ResteS | Dépenses à
Recettes
Besoin de financeme
2/4 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260622-7_2026075T071-DE
Reçu le 29/06/2026 Budget Projets Urbains Partenariaux
2025 0.00 € 84 819.96 €
Recettes 2025 5 000.00 € 40 681.66 €
Solde 2025 5 000.00 € -44 138.30 € -39 138.30 € 2024 0.00 € -66 227.50 € -66 227.50 € Total cumulé 5 000.00 € -110 365.80 € -105 365.80 €
dr Dépenses
Recettes 129 106.30 €
de finance 129 106.30 €
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré de :
> De constater que les résultats de l'exercice 2025 des budgets annexes sont conformes aux écritures du
comptable public,
> D’approuver le Compte financier unique 2025 du budget annexe Bâtiments et Services de la commune
de Loireauxence,
> D’approuver le Compte financier unique 2025 du budget annexe Commerces de la commune de
Loireauxence,
> D’approuver le Compte financier unique 2025 du budget annexe Lotissement de l’Etang de la commune
de Loireauxence,
> D’approuver le Compte financier unique 2025 du budget annexe Réserve immobilières de la commune
de Loireauxence,
> D’approuver le Compte financier unique 2025 du budget annexe Projets Urbains Partenariaux de la
commune de Loireauxence,
> D'arrêter les résultats tels qu'ils figurent dans les Comptes Financiers Uniques annexés à la présente
délibération.
Résultats du vote :
En exercice 33 Abstentions 0
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés 31
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 16
Membres ne participant pas au vote |1 Contre 0
Total des votants 31 Pour 31
A Loireauxence, 24 juin 2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Claire THOMIN
Adjointe en charge des ressources humaines et finances
4/4 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260622-7_2026075T071-DE
Reçu le 29/06/2026 Budget commerces
Dépenses 2025 35 098.02 36 143.98
Recettes 2025 62 570.29 66 802.68
Solde 2025 27 472.27 € 30 658.70 58 130.97 €
Re 2024 -10 538.79 -33 664.20 -44 202.99 €
Total cumulé 16 933.48 -3 005.50 13 927.98 €
Restes | Dépenses à
Recettes
Besoin de finance
Budget Lotissement de l’Etang
Dé 2025 23 929.24 € 36 495.40 €
Recettes 2025 24 542.06 € 23 565.97 €
Solde 2025 612.82 € -12 929.43 -12 316.61 €
2024 58 173.54 € 2 330.79 € 60 504.33 €
Total cumulé 58 786.36 € -10 598.64 € 48 187.72 €
Restes Dépenses
Recettes
Besoin de financeme
Budget Réserves immobilières
Dépenses 2025 9 129.11 € 18 336.41
Recettes 2025 20 700.00 € 24 042.92 €
Solde 2025 11 570.89 € 5 706.51 17 277.40 €
Re 2024 1 536.03 € -17 208.68 -15 672.65
Total cumulé 13 106.92 -11 502.17 1 604.75 €
RestesS | Dépenses
Recettes
Besoin de financeme
3/4 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260622-7_2026075T071-DE
Reçu le 29/06/2026 x Loireauxence
Rapport de présentation
des Comptes Financiers Uniques
Conseil municipal du 22 juin 2026
Tél 02 40 98 33 03 Fax : 02 40 83 49 69
MAIRIE DE LOIREAUXENCE
182 rue du Maréchal Foch CS 50023 - Varades - 44370 Loireauxence www.loireauxence.fr
Mail mairié@ioireauxence.fr
Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260622-7_CFURAPP2025-BF
Reçu le 26/06/2026 SOMMAIRE
1. TABLE DES MATIERES
1) MONTANTS CONSOLIDES DES SIX BUDGETS DE LA COMMUNE DE LOIREAUXENCE 3
I) LE BUDGET PRINCIPAL 4
A. Le résultat de l’année 4
La capacité d’autofinancement 5
C. Les dépenses de fonctionnement 6
1. LE CHAPITRE DES CHARGES A CARACTERE GENERAL (CHAPITRE 011) 6
2 ANALYSE DU CHAPITRE DES CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES (CHAPITRE 012) ê
3. ANALYSE DU CHAPITRE AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (CHAPITRE 65) 7
D. Les recettes de fonctionnement 7
Les dépenses d’investissement 8
F. Les recettes d'investissement 10
IV) LE BILAN DES AP/CP (AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDIT DE PAIEMENT) 11
V) LES BUDGETS ANNEXES 12
A. Bâtiments et services 12
B. Commerces 12
C. Réserves immobilieres 13
D. Projet urbain partenarial 13
E. Lotissement de l’Etang 13
Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260622-7_CFURAPP2025-BF
Reçu le 26/06/2026 1) MONTANTS CONSOLIDES DES SIX BUDGETS DE LA
COMMUNE DE LOIREAUXENCE
R LRésultat comptes financiers uniques année 2024 :
BUDGETS TOTAL
_- Bâtiments et Réserve Projet Urbain Lotissement de Principal ° Commerces ue. , ,
Services Immobilière Partenarial l'Etang
DÉPENSES Fonctionnement 7929387,72€ 63 751,53 € 61 953,32€ 6 261,45 € € 45 627,02 € 8 106 981,04 €
DEPENSES Investissement 1 253 090,19 € 151 690,94 € 36 207,35 € 20 934,61 € 24 076,55 € 39 519,21 € 1525 518,85 €
RECETTES fonctionnement 8 371 283,59€ 226 609,54 € 43 177,86 € 18 600,00 € 3522,07 € 62 565,97 € 8 725 759,03 €
RECETTES Investissement 1068 713,99 € 107 106,75 € 59 794,99 € 23 859,32 € - € 45 243,95 € 1 304 719,00 €
Résultat comptes Financiers Uniques Année 2025 :
BUDGETS
._ Bâtiments et Réserve Projet Urbain Lotissement de Principal | Commerces ss : , Services immobilière Partenarial l'Etang
DEPENSES Fonctionnement 8052974,23€ 52 590,29 € 35 098,02 € 9129,11€ - € 23 929,24 € 8 173 720,89 €
DEPENSES Investissement 1 247 124,78€ 151 264,35 € 36 143,98 € 18 336,41€ 84 819,% € 36 494,40 € 1574 183,88 €
RECETTES fonctionnement 8 545 818,35 € 169 918,40 € 62570,29€ 20 700,00 € 5 000,00 € 24 542,06 € 8 828 549,10 €
RECETTES investissement 1 004 252,19 € 216 324,68 € 66 802,68 € 24 042,92 € 40 681,06 € 23 565,97 € 1375 669,50 €
Entre les exercice 2024 et 2025, Le montant consolidé des budgets varie d'environ 1 % en fonctionnement et de
3% en investissement.
Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260622-7_CFURAPP2025-BF
Reçu le 26/06/2026 Il) LE BUDGET PRINCIPAL
A. LE RESULTAT DE L’'ANNEE
FONCTIONNEMENT
CFU 2024 BP 2025 CFU 2025 9%25/24
011- Charges à caractère général 2 470 320.46 € 2 480 092.68 € 2 421 542.90 € -1.97%
012 - Charges de personnel et frais assimilés À 273 384.65 € 4 742 000.00 € 4574 081.56 € 7.04%
014 - Atténuation de produits 2 509.00 € 1085.00€ 1085.00 € -56.76%
65 - Autres charges de gestion courante 780 241.27 € 729 250.00 € 725 696.22 € -6.99%
66 - Charges financières 81 378.21 € 70 000.00 € 63 201.72€ -22.34%
67 - Charges spécifiques 386.49 € 2 266 994.51 € 25 438.90 € | 4237.48%
68 - Provisions pour risques 7019.94 € -100.00%
Dépenses réelles de fonctionnement 7 615 440.02 € 10 289 422.19 € 7 811 046.30 € 2.57% 023 - Virement à la section d'investissement € 680 753.69 € € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 313 947.70 € 386 000.00 € 240 455.74 € -23.41%
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 929 387.72 € | 11 356 175.88 € 8 051 502.04 € 1.54%
CFU 2024 BP 2025 CFU 2025
013 - Atténuation de charges 130 302.47 € 148 270.00 € 128452,72€ -1.42#
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 650 748.17 € 756 610.00 € 672915.33 € 3.41%
73 - Impôts et taxes 1 009 180.00 € 1017 700.00 € 1 001 570.90 € -0.75%
731 - Fiscalité locales 3 251 570.05 € 3 693 000.00 € 3 368 097.43 € 3.58%
74 - Dotations, subventions, participations 3 148 867.51 € 2975 360.00 € 3 194 396.26 € 145%
75 - Autres produits de gestion courante 93 370.62 € 107 817.47€ 110 155.57 € 17.98%
76 - Produits financiers 19.16 € € 18.84€ -1,67%
77- Produits spécifiques 75 667.37€ - € 70 211.30 € -7.21%
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations, provision € 49 000.00 € - €
Recettes réelles de fonctionnement 8 359 725.35 € 8 738 757.47€ 8 545 818.35 € 2.23% 002 - Résultat de fonctionnement reporté 2 759 067.80 € 2617418.41€ -100.00% 042 - Opération d'ordre 11 558.24 € - € - <€| -100.00%
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 11 130 351.39 € | 11 356 175.88 € 8 545 818.35 € | -23.22%
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 430 337.63 € 494 316.31 € RÉSULTAT CUMULÉ
Le résultat de l’année du Budget Principal (section de fonctionnement) est de 494 316.31 €.
En ajoutant le montant du résultat de fonctionnement reporté (€), nous obtenons un résultat cumulé de 3 111 734.72 € à fin 2025.
Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260622-7_CFURAPP2025-BF
Reçu le 26/06/2026 INVESTISSEMENT
Solde des Restes A Réaliser (RAR 2025)
BESOIN DE FINANCEMENT
Le résultat de l’année du Budget Principal (section d’Investissement) est de -241 799.83 €.
En ajoutant le montant du résultat d'investissement reporté et le solde des crédits en restes à — 560 032.98 € à fin 2025. obtenons un résultat cumulé de
B. LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
_ ÉQUILIBRES FINANCIERS
RECETTES RÉELLES DE DE FONCTIONNEMENT|
RECETTES DE GESTION (hors R76, R77 & R78)
IDÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE GEST GESTION (hors D66, D66, D67 && D68)
Épargne d. de gestion
Frais financiers ISoldes financiers, exceptionnels et provisions
Épargne brute (CAF)
jAmortissement du capital de la dette __
CFU 2024 BP 2625 CFA 2025
Solde d'exécution 250 641.58 € 435 017.78 €
Opérations d'ordre de transfert entre section 11558.24€ € - €
Opérations patrimoniales - € 6474.00 € - €
Emprunts 408 963.73 € 410 000.00 € 409 803.96 €
Investissements 832 568.22 € 1 744 113.88 € 835 215.06 €
Cessions - € - € - €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 503 731.77 € | 2595 605.66 € 1 245 019.02 €
CA 2024 BP 2025 CA 2025
Virement de la section de fonctionnement 680 753.69 € - €
Produits de cessions - €
Amortissements 313 947.70 € 386 000.00 € 240 455.74 €
Opérations patrimoniales 6 474.00 €
Dotations 691 133.93 € 902 41L.10 € 749 899.33 €
Subventions 63 628.10 € 619 966.87 € 12 864.12 €
Emprunts 4,26€
Cautions
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 068 713.99 € | 1914 851.97 € 1 003 219.19 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE - 435017.78€ 241 799.83 €
RÉSULTAT CUMULÉ | | 116784.63€
réaliser, nous
ICAF NETTE
La CAF brute est en augmentation par rapport à l’année 2024 mais reste en deçà du niveau de 2023.
CA CA CA CA CA CA CA
2019 | 2020 | 2021 2022 | 2023 2024 © 2025
. _|_ 7728562 7 213284; 7681617, 7569377) 8397796 8359725, 8 8 545 818 [7 048 467 7173 972 7 541 339| 7530923 8225020) 8284 039] 8475 588 7 6261 261941, 5978 258 6439542 6385485 7052266 7615439 7 811 047 6055 705, 5855637) 6317786, 6294587 6893550, 7526455) 7722406 992 762) 1318335 1223553, 1236336 1331470, 757584 753182 ___| 166109, 113361) 98769: 86612 93699 81 378 63 202 ___-30266)_ 15 373 68 624 1 221 -58 339 -5 370) 44 791
__ | 196387) 1220347) 1193408, 1150945, 1179432; 6 670 836) 734 771 448365) 446 359 474 850 515353) 520 760 408964 409 467 ___ 348022) 773988 731886 635592 658 672 261 872, 325 304
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 26/06/2026 C. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1. LE CHAPITRE DES CHARGES A CARACTERE GENERAL {CHAPITRE 011)
Les dépenses au chapitre 011 baissent légèrement de 1.97% en 2025.
2. ANALYSE DU CHAPITRE DES CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES (CHAPITRE
012)
Tableau Comparaison BP 2025 et CFU 2025
récurrentes
Personnel en
Interim ou recrutt direct tous
bâtiments suivant délibération de 2017
PEEJ suivant délibération 2023
Heures enfance
ECO raid
HC
HC EE]
HC Entretien
HC Muiti
HC PSP
HC PSCS
HC FIN
Saisonniers ALSH + CEE (R. 2011 +
ELI enfance
ELj restaurant scolaire
ELI
Intermittents culture
CDG
Supplément obligatoire
rescencement
CET
service
de
cotisation CNRACE
Revalorisation / Attractivité 110
- 2
PSCS - du maternité de l'assistante sociale 13 2
PSCS - Recrutement d'un VTA pour poursuivre le projet TZCLD (Total sur 18 mois : 78 000 € - Coût collectivité 63 000 € post déduction des 15 000€ d'aide. Mail du
+ vocal du à M. ANNA 39 43
PA & PET- Remplacement de l'assistante administrative sur une année complète 17 26
PSP - Mutation de l'actuelle de culture acter le définitif" 39 42
PEEJ - de la RPE à hauteur de ETP sur l'année 20 21
PEE) - Référente RPE : 28H de RPE et 7H de 2
PEE) - du maternité d'une animatrice 17 7
PEEJ - Recrutement d'un 2nd animateur Jeunesse des Jeunes - avec une base hebdomadaire à 24H 24
PTECH - 3 de de service . -124 137 -124 137,
PTECH - Création d'un poste d'Adjoint de Direction (Catégorie B - 35H) 43 29
PTECH - Création d'un d' en de la mise en des référents
PTECH - Valorisation des référents via 1FSE : 3 référents =100 € IFSE / tête 3 1
[Assurances | 79014,77| 114876,49| 4742 330,72 4 574 081,56
CFU 2024 : 4 273 384,65€ => hausse du 012 : + 300 696.91 € (+7.04 &)
> Attractivité : 110 000€
> Hausse CNRACL : 43 OO0€
> Autres suppléments obligatoires : 50 000€
> Augmentations structurelles : 70 000€
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Reçu le 26/06/2026 3. ANALYSE DU CHAPITRE AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (CHAPITRE 65)
Les dépenses au chapitre 65 ont baissé d'environ 7%,
CFU 2024 CFU 2025
65133 - Secours d'urgence - € 2 988,37 €
65211 - Frais de scolarité 635,00 € - €
65311 - Indemnités de fonction {élus} 160 416,89 € 155 116,98 €
65312 - Frais de mission et de déplacements des élus 977,10 € 384,40 €
65313 - Cotisations retraite (élus 7 500,01 € 7 267,62 €
65314 - Cotisations de sécurité sociale - part patronale (élus) 6 862,80 € 8 102,99 €
65315 - Formation élus 1 221,24 € - €
653172 - Cotisations fonds financement allocation fin de mandat (élus) 119,06 € 119,06 €
6541 - Créances admises en non valeur 5 106,46 € 2 868,56 €
6542 - Créances éteintes - €
6558 - Autres contributions obligatoires 12 195,70 € 12 419,68 €
65731 - Subvention de fonctionnement à l'état 890,00 € - €
657341 - Subventions de fonctionnement aux communes membre du GFP 907,12 € 2 471,96 €
657348 - Subventions de fonctionnement aux autres communes - € 5 433,59 €
657361 - Subventions de fonctionnement à la collectivité de rattachement 104 600,00 € 59 200,00 €
657363 - Subventions de fonctionnement au CCAS 35 000,00 € 25 000,00 €
65741 - Subventions de fonctionnement aux ménages 25 243,02 € 21 635,00 €
65748 - Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé 354 294,34 € 368 795,35 €
65811 - Droits d'utilisation - informatique en nuage 33 775,58 € 22 967,62 €
65818- autres redevances pour concession, brevets, licences, procédés 30 490,85 € 30 701,87 €
6584 - Amendes fiscales et pénales € 72,00 €
65888 - Autres charges diverses de gestion courantes 6,10 € 151,17 €
TOTAL 780 241,27 € 725 696,22 €
Baisse du Chapitre 65 principalement dû à la baisse des subventions aux budgets annexes (104 600€ =>
59 200€).
mm nn mm mm mm en tr re" MENT
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 26/06/2026 Taux
COMPTES - LIBELLE CFU 2024 BP 2025 CFU 2025 d'exécution
002 - Résultat reporté 2 759 067.80 € 2 617 418.41€ - €
012 - Atténuation de charges 130 302.47 € 148 270.00 € 128 452.72 € 87%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 11 558.24 € - € - €
70 - Produits des services, du domaine et ventes
diverses 650 748.17 € 756 610.00 € 672 715.33 € 89%
73 - impôts et taxes 1 009 180.00 € 1 017 700.00 € 1 001 570.90 € 98%
731 Fiscalité locale 3 251 570.05 € 3 693 000.00 € 3 368 097.43 € 91%
74 - Dotations et participations 3 148 867.51 € 2 975 360.00 € 3 194 396.26 € 107%
75 - Autres produits de gestion courante 93 370.62 € 107 817.47 € 110 155.57 € 102%
76 - Produits financiers 19.16 € 18.84 €
77 - Produits spécifiques 75 667.37 € 70 211.30 €
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations
et provisions 40 000.00 € - € 0%
TOTAL] 11130 351.39 € 11 356 175.88 € 8 545 618.35 € 75%
Hausse de la fiscalité locale mais pas autant que prévu au budget : problème de base (évaluation
Kopfiler)
E. LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
COMPTES - LIBELLE CFU 2024 BP 2025 CFU 2025 RAR 2025
040- Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 558.24 € - € - €
041 - Opérations patrimoniales - € 6474.00 € - €
16 - Emprunts et dettes assimilées 408 963.73 € 410 000.00 € 409 803.96 €
20 - Immobilisations incorporelles 90 052.20 € 397 949.88 € 179 592.74€ | 67 821.60 €
204 - Subventions d'équipements 11 693.73 € 24 196.99 € 20 741.48 €
21 -Immobilidations corporelles 451 254.90 € 626 855.86 € 534 869.06 € | 492 829.94 €
23 - Immobilisations en cours 272 751.39 € 670 111.15 € 100 011.78 €
26 - Participations et créances rattachées à des particiaptions - € - €
27 - Autres immobilisations financières 6 816.00 € 25 000.00 €
TOTAL] 1253 090.19€ 2160 587.88 € | 1245 019.02 € | 560651.54 €
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Reçu le 26/06/2026 Investissements réalisés sur 2025 supérieur à 10 000 €
Opération 1006 : Etudes
Etude Aménagement des centres bourgs : AMO 114 000,00 €
Etude Commerce La Chapelle St Sauveur 11 200,00 €
Etude Petite Enfance 17 300,00 € Total 142 500,00 €
‘Opération 1007 : Viabilisation Terrain Amsterdam : Varades
Travaux de viabilisation de 2 terrains 14 400,00 €
(Opération 2100 : Travaux sur Bâtiments
Rénovation Pôle Solidarité et Cohésion Sociale 16 700,00 €
Chaudière Castellane 2 42 800,00 €
Aménagement extérieur Multi Accueil 27 200,00 €
Remise en état parquet EAG 14 400,00 €
Changement chaudière par pompe à chaleur Mairie de La Rouxière 29 500,00 €
Changement système de chauffage salle Joseph THAREAU La Rouxière 32 600,00 €
Installation de la GTC à la Mabiterie Varades 14 300,00 €
Sinistres Local Poubelles La Rouxière / Ecoles,RPEF. des jeunes, Local Foot Varades. 18 300,00 €
Total 195 800,00 €
Opération 2300 : Réseaux
Eclairage public | 12 100,00 €
(Opération 2401 : Mobilier, matériel Enfance Jeunesse
Ordinateurs, Vidéo projecteur, tableau numérique, machines à laver, cabanon | 11 500,00 €
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Reçu le 26/06/2026 Opération 2402 : Mobilier, Matériel Services Techniques
Renouvellement matériel et véhicules | 34 400,00 € |
Opération 2403 : Informatique, Téléphonie tous services
Renouvellement ordinateurs | 9 900,00 €
Opération 4100 : Animation du Territoire : cimetières, salles
Cavurnes, mobilier de salles | 12 900,00 €
Opération 4200 : Animation du Territoire : Proximité
Mobilier de salles | 14 800,00 €
Opération 4300 : Aniation du Territoire : Sports et Loisirs
Aires de jeux 117 600,00 €
Buts de foot, Grille ping pong salle Pré Baron, Terrain basket La Chapelle 30 000,00 €
Total 147 600,00 €
Opération 4400 : Animation du Territoire : Culture et Patrimoine
Cage de scène et pendrillons EAG | 16 300,00 €
Opération 5000 : Accéssibilité
Rénovation Foyer des Jeunes | 46 300,00 €
Opération 5001 : Mobilité Bellauxence
Etude Plan Mobilité : Céréma | 22 500,00 €
TOTAL 786 100,00 €
F. LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
COMPTES - LIBELLE CFU 2024 BP 2025 CFU 2025 RAR 2025
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
024 - Produits des cessions d'immobilisations
040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 313 947.70 € 386 000.00 € 240 455.74 €
041 - Opérations patrimoniales 6474.00 € - {€
10 - Dotation, fonds divers et réserves 691 133.93 € 902 411.10 € 749 899,33 € 92 941.38 €
13 - Subvention d'investissement 63 628.10 € 619 966.87 € 12 864.12 € 585 466.87 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 4.26€
21 - Immobilisations Corporelles
23 - Immobilisation en cours
27 - Autres immobilisations financières
TOTAL) 1068 713.99 € 1 914 851.97 € 1 003 219.19 € 678 408.25 €
10
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 26/06/2026 Liste des subventions :
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS en cours
Préfecture TE 44 CEREMA
Montant Montant Montant Montant Montant Montant
PSCS 2? € 9 € 32
des Jeunes 8433,00€ | 937100€ 34
CASTELLANE 2 18
et financière
Habitat
et Aires de
Mairie de Varades
Installation de Toilettes
Plan Mobilité
Médico Social
141 €177 € | 298
IV) EBILAN DES AP/CP (AUTORISATION DE
PROGRAMME / CREDIT DE PAIEMENT)
TOTAL
69 059,77 €
51
41
47
62
79 647
130
40
36
68
mimi
tele
em
le
een
[eme
leon
À Ce jour, nous avons Un programme, c'est-à-dire un projet d'investissement qui
s'étale sur plusieurs exercices comptables :
Dépenses TTC
St -
- La Mabiterie
Grotte
Recettes
42 147,00 4
23 10 55
0.00 € 0 €
€L_-55 752,90
11
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 26/06/2026 V) LES BUDGETS ANNEXES
A. BATIMENTS ET SERVICES
Dépenses 2025 53 256.51 € 151 264.35 €
Recettes 2025 169 918.40 € 216 324.68 € Solde 2025 116 661.89 € 65 060.33 € 181 722.22 € Report 2024 0.00 € -177 528.34 € -177 528.34 €
Total cumulé 116 661.89 € -112 468.01 € 4 193.88 €
dt Dépenses
réaliser [Recettes
Besoin de financemen 0.00 €
Subvention du Budget Principal versée en 2025 : 29 750€
B. COMMERCES
Dépenses 2025 35 098.02 € 36 143.98 €
Recettes 2025 62 570.29 € 66 802.68 €
Solde 2025 27 472,27 € 30 658.70 € 58 130.97 € Report 2024 -10 538.79 € -33 664.20 € -44 202.99 € Total cumulé 16 933.48 € -3 005.50 € 13 927.98 €
ResteS | Dépenses
[réaliser Recettes
Besoin de r — 0.00 €
Subvention du Budget Principal versée en 2025 : 3 000€
12
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 26/06/2026 C. RESERVES IMMOBILIERES
Dépenses 2025 9 129.11 € 18 336.41 €
Recettes 2025 20 700.00 € 24 042.92 €
Solde 2025 11 570.89 € 5 706.51 € 17 277.40 € Report 2024 1 536.03 € -17 208.68 € -15 672.65 € Total cumulé 13 106.92 € -11 502.17 € 1 604.75 €
Restes | Dépenses à
réaliser |Recettes —— ——
Subvention du Budget Principal versée en 2025 : 20 700€
D. PROJET URBAIN PARTENARIAL
Besoin de ne | 0.00 €
Subvention du Budget Principal versée en 2025 : 5 000€
E. LOTISSEMENT DE L'ETANG
Dépenses 2025 0.00 € 84 819.96 € Recettes 2025 5 000.00 € 40 681.66 €
Solde 2025 5 000.00 € -44 138.30 € -39 138.30 € Report 2024 0.00 € -66 227.50 € -66 227.50 €
Total cumulé 5 000.00 € -110 365.80 € -105 365.80 €
Restes | Dépenses
réaliser [Recettes 129 106.30 €
Besoin de financemen 129 106.30 €
Dépenses 2025 23 929.24 € 36 495.40 €
Subvention du Budget Principal versée en 2025 : 750€
Recettes 2025 24 542.06 € 23 565.97 €
Solde 2025 612.82 € -12 929.43 € -12 316.61 € Report 2024 58 173.54 € 2 330.79 € 60 504.33 € Total cumulé 58 786.36 € -10 598.64 € 48 187.72 €
nn Dépenses
réaliser [Recettes
Besoin de financemen 0.00 €
13
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 26/06/2026 14
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 26/06/2026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, les membres du conseil municipal de la commune de
LOIREAUXENCE, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre
Gautier à Varades, commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET,
Maire.
NOM Prénom Présent | Excusé | Absent | NOM Prénom Présent | Excusé | Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 1 GUITTENY Maud 1
BROSSAUD Alain 1 HODE David 1
BRUNELLE Marie 1 HUET Jean-Paul 1
CADOU Audrey 1 Le BIHAN Ollivier 1
CATTONI Gérard 1 LEFEBVRE Alain 1
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaëtan 1
DÉTRÉ Adeline 1 NICOLAS Aurélien 1 DEYANA Léa 1 PROVOST Jérémy 1 DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Philippine 1 DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOUSA Marie 1 FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry 1 FREREJOUAN Guillaume 1 TAILLANDIER Marie-Madeleine 1 GAUTIER Claude 1 THOMIN Claire 1 GAUTIER Olivier 1 | TREMBLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël 1 VIAU Yann
VINCENT Dominique
15 15 2
Total 30 2
Excusés /Absents : Olivier GAUTIER, Thierry RICHARD, Dorothée TREMBLAY
Pouvoirs : Thierry RICHARD donne pouvoir à David HODE
Dorothée TREMBLAY donne pouvoir à Mickaël GOUIN
Secrétaire de séance : Alain BROSSAUD
Date de convocation : 16 juin 2026 (Transmis par voie électronique).
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal... 33
- En exercice... 33
- Présents 30
- POUVOITS rss, 2
- Voix délibératives…................ 32
1/2 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260622-7_2026076T072-DE
Reçu le 29/06/2026 | DCM n° 2026-076-T072-7.1.2-FIN : Affectation des résultats — Budget Principal de Loireauxence Rapporteur: Claire THOMIN
En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D. 5217-
13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité
dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission 4 juin 2026,
Vu l'arbitrage favorable du bureau municipal du 9 juin 2026,
Vu les résultats du Compte Financier Unique principal de la commune de Loireauxence :
Considérant que qu'il y'a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire ;
Constatant que le Compte financier unique fait apparaitre :
- Un excédent de fonctionnement cumulé de 3 111 734.72 €
- Un déficit d'investissement de 676 817.61 €
- Un excédent des restes à réaliser de 116 784.63 €
- Soit un besoin de financement de 560 032.98 €
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> D'affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2025 de 3 111 734.72 € comme suit
- Affectation en réserve (1068) 560 032.98 €
- Report du solde en fonctionnement (002) : 2 551 701.74 €
> De reporter à nouveau le déficit d'investissement 2025 de 676 817.61 €
Résultats du vote :
En exercice 33 Abstentions 0
Membres présents 30 |Total suffr. Exprimés 32
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 17
Membres ne participant pas au vote | 0 Contre 0
Total des votants 32 Pour 32
A Loireauxence, 24 juin 2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
2/2 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260622-7_2026076T072-DE
Reçu le 29/06/2026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, les membres du conseil municipal de la commune de
LOIREAUXENCE, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre
Gautier à Varades, commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET,
Maire.
NOM Prénom Présent | Excusé | Absent | NOM Prénom Présent | Excusé | Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 1 GUITTENY Maud 1
BROSSAUD Alain 1 HODE David 1
BRUNELLE Marie 1 HUET Jean-Paul 1
CADOU Audrey 1 Le BIHAN Ollivier 1
CATTONI Gérard 1 LEFEBVRE Alain 1
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaëtan 1
DÉTRÉ Adeline 1 NICOLAS Aurélien 1 DEYANA Léa 1 PROVOST Jérémy 1 DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Philippine 1 DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOUSA Marie 1 FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry 1 FREREJOUAN Guillaume 1 TAILLANDIER Marie-Madeleine 1 GAUTIER Claude 1 THOMIN Claire 1 GAUTIER Olivier 1 TREMBLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël 1 VIAU Yann
VINCENT Dominique
15 1 15 2
Total 30 2 1
Excusés /Absents : Olivier GAUTIER, Thierry RICHARD, Dorothée TREMBLAY
Pouvoirs : Thierry RICHARD donne pouvoir à David HODE
Dorothée TREMBLAY donne pouvoir à Mickaël GOUIN
Secrétaire de séance : Alain BROSSAUD
Date de convocation : 16 juin 2026 (Transmis par voie électronique).
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal... 33
- En exercice... 33
- Présents ss 30
- Pouvoirs …..........................................…… 2
- Voix délibératives............ 32
DCM n° 2026-077-T073-7.1.2-FIN : Affectation des résultats — Budgets annexes de Loireauxence A
Rapporteur: Claire THOMIN
En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D. 5217-
13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité
1/2 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260622-7_2026077t073mo-DE
Reçu le 30/06/2026 dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu F'avis favorable de la commission 4 juin 2026
Vu l'arbitrage favorable du bureau municipal du 9 juin 2026
Vu les résultats du Compte Financier Unique principal de la commune de Loireauxence :
Considérant que qu’il y'a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire ;
Constatant que les Comptes financiers uniques font apparaitre les résultats suivants :
Bâtiments et Lotissement de Réserve Projet Urbain Résultats k Commerces , . .
Services l'Etang Immobilière Partenarial
Résultat de fonctionnement 116 661,89 € 16 933,48 € 58 786,36€ 13 106,92 € 5 000,00 €
Résultat d'investissement - 112 468,01 € |- 3 005,50 € |- 10 598,64 € |- 11 502,17 € 18 740,50 €
Résultat des restes à réaliser
Besoin de financement - 112 468,01 € |- 3 005,50 € |- 10 598,64 € |- 11 502,17 € - €
ll est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> D’affecter les résultats des sections de fonctionnement de l'exercice 2025 des budgets annexes comme suit :
Bâtiments et Lotissement Réserve Projet Urbain . Commerces . _.. : Services de l'Etang | immobilière | Partenarial
Montant à affecter 116 661,89 € | 16 933,48 € | 58 786,36 € | 13 106,92 € 5 000,00 €
Affectation en réserve (1068) -112 468,01 € |- 3 005,50 € |-10 598,64 € |-11 502,17 € - €
Report solde fonctionnement (002) 4 193,88 € | 13 927,98 € | 48 187,72 € 1 604,75 € 5 000,00 €
> De reporter à nouveau les déficits d'investissement 2025 des budgets annexes comme suit :
Bâtiments et Lotissement Réserve | Projet Urbain . Commerces : nues : Services de l'Etang | Immobilière | Partenarial
Report à nouveau résultat . . -112 468.01 € | - 3 005.50
€ | -10 598.64 € |-11 502.17 € | 18 740.50 € investissement (001)
Résultats du vote :
En exercice 33 Abstentions 0
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés 31
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 16
Membres ne participant pas au vote | 0 Contre 0
Total des votants 32 |Pour 32
A Loireauxence, 24 juin 2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
2/2 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260622-7_2026077t073mo-DE
Reçu le 30/06/2026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, les membres du conseil municipal de la commune de
LOIREAUXENCE, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre Gautier à Varades, commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET, Maire.
NOM Prénom Présent | Excusé | Absent | NOM Prénom Présent | Excusé | Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 1 GUITTENY Maud 1
BROSSAUD Alain 1 HODE David 1
BRUNELLE Marie 1 HUET Jean-Paul 1
CADOU Audrey 1 Le BIHAN Ollivier 1
CATTONI Gérard 1 LEFEBVRE Alain 1
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaëtan 1
DÉTRÉ Adeline 1 NICOLAS Aurélien 1 DEYANA Léa 1 PROVOST Jérémy 1 DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Philippine 1 DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOUSA Marie 1 FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry 1 FREREJOUAN Guillaume 1 TAILLANDIER Marie-Madeleine 1 GAUTIER Claude 1 THOMIN Claire 1 GAUTIER Olivier 1 TREMBLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël 1 VIAU Yann
VINCENT Dominique
15 1 15 2
Total 30 2 1
Excusés /Absents : Olivier GAUTIER, Thierry RICHARD, Dorothée TREMBLAY
Pouvoirs : Thierry RICHARD donne pouvoir à David HODE
Dorothée TREMBLAY donne pouvoir à Mickaël GOUIN
Secrétaire de séance : Alain BROSSAUD
Date de convocation : 16 juin 2026 (Transmis par voie électronique).
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal... 33
- En exercice... 33
- Présents nr rrrrrrerrrrrsrrsnerennse 30
- POUVOIFS nn nr nrnrnnrrrnnes 2
- Voix délibératives….............… 32
1/3 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026078T074-DE
Reçu le 24/06/2026 DCM n° 2026-078-T074-7.3.4-FIN : Garantie d'emprunt Atlantique Habitations-La Verrie
Loireauxence-Accord de principe
Rapporteur: Claire THOMIN
Atlantique Habitations, principal bailleur social présent sur le territoire communal avec 113 logements locatifs
sociaux, sollicite la commune afin d'obtenir un accord de principe pour une garantie d'emprunt dans le cadre de
la réhabilitation de la résidence La Verrie située sur la commune déléguée de Varades.
Par courrier en date du 15 avril 2026, le bailleur a présenté son projet portant sur la réhabilitation de 26
logements. Cette opération vise à améliorer le confort des locataires et à renforcer la performance énergétique
des bâtiments, avec un objectif de passage de l'étiquette énergétique D à C.
Pour financer cette opération, dont le plan de financement figure en annexe 2, Atlantique Habitations prévoit de
souscrire auprès de la Banque des Territoires un prêt PAM d'un montant de 1 056 000 € sur une durée de 25 ans et sollicite la garantie de la collectivité.
La déclaration préalable relative aux travaux a été déposée en septembre 2024.
Comme indiqué par le bailleur, les collectivités de proximité sont sollicitées en priorité pour participer à la
garantie de l'emprunt. Selon les réponses obtenues, Atlantique Habitations pourra ensuite solliciter d'autres
partenaires institutionnels tels que la Communauté de communes du Pays d'Ancenis, le Département ou la Région.
Par ailleurs, la COMPA, dans son règlement des aides à la pierre 2023-2029, prévoit un soutien aux opérations
de requalification du parc locatif social existant.
Les opérations de logement social réalisées par les organismes HLM bénéficient du régime dérogatoire prévu à
l'article L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales. La commune est toutefois invitée à maintenir sa
pratique habituelle consistant à garantir les emprunts sollicités à hauteur de 50 % de leur montant, les autres collectivités pouvant être sollicitées en complément.
Il est rappelé que les garanties d'emprunt accordées aux organismes de logement social s'inscrivent dans un
environnement particulièrement sécurisé. Le risque est encadré par plusieurs mécanismes, notamment :
- Le suivi financier réalisé par la Banque des Territoires ;
- Les contrôles exercés par l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
- L'accompagnement et les dispositifs de sécurisation portés par la Caisse de garantie du logement loca-
tif social (CGLLS) ;
- Les dispositifs d'autocontrôle mis en œuvre par les fédérations du secteur HLM.
Ce dispositif n'a pas d'incidence financière directe pour la collectivité tant que l'emprunteur honore ses
engagements. || constitue en revanche un levier essentiel permettant aux bailleurs sociaux d'accéder à des
conditions de financement avantageuses et de poursuivre leurs investissements en faveur du logement social sur le territoire.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la demande d'Atlantique Habitations sollicitant la garantie partielle d'un prêt destiné au financement de la
réhabilitation de 26 logements de la résidence La Verrie ;
Vu le plan de financement de l'opération annexé 2 à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la commission Finances et Moyens généraux du 4 juin 2026 ;
il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> D’approuver la demande d'Atlantique Habitations et de donner un accord de principe pour garantir à
hauteur de 50 % le remboursement du prêt PAM de 1 056 000 € que l'organisme envisage de souscrire auprès de la Banque des Territoires pour une durée de 25 ans ;
2/3 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026078T074-DE
Reçu le 24/06/2026 > De préciser que la garantie de la commune sera accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci. Elle portera sur l'ensemble des sommes contractuellement dues
par l'emprunteur dont celui-ci ne se serait pas acquitté à leur date d'exigibilité ;
> De préciser que, sur notification d’un impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
> De s'engager pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en place de cette garantie
d'emprunt.
Résultats du vote :
En exercice 33 Abstentions 0
Membres présents 30 |Total suffr. Exprimés 32
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 17
Membres ne participant pas au vote | 0 Contre 0
Total des votants 32 Pour 32
A Loireauxence, 24 juin 2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
3/3 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026078T074-DE
Reçu le 24/06/2026 30/03/2026 / 09:26
TRAVAUX DE RÉHABITATION : PRIX DE REVIENT & PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL POUR DEPOT FINANCEMENT
Travaux :
Prix de revient prévisionnel (en €) : 1 200 000
Coût au logement (€/logt) 46 154
Plan de financement (en €) :
durée de
l'emprunt En € / logt En %
Eco prêt (y compris bonus amiante) : - 0%
Prêt PAM Taux fixe complémentaire à l'Eco Prêt - 0%
Prêt PAM taux fixe : - 0%
Prêt PAM taux Livret A : 1 056 000 25 40 615 88%
Prêt NPNRU : - 0%
Prêt Action Logement : - 0%
Prêt Bancaire : - 0%
Subvention ANRU : - 0%
Subvention IRC : - 0%
Subvention Conseil Départemental : - - 0%
Subvention Nantes Métroplole : - 0%
Subvention FEDER : - 0%
Subvention Conseil Régional : - 0%
Prêt PHBB avec différé total 20 ans : - 0%
Fonds propres : 144 000 5 538 12%
Total : 1 200 000 100%
- 400 000 800 000 1200 000
Eco prêt (y compris bonus amiante) :
Prêt PAM Taux fixe complémentaire à…
Prêt PAM taux fixe :
Prêt PAM taux Livret A :
Prêt NPNRU :
Prêt Action Logement :
Prêt Bancaire :
Subvention ANRU :
Subvention IRC :
Subvention Conseil Départemental :
Subvention Nantes Métroplole :
Subvention FEDER :
Subvention Conseil Régional :
Prêt PHBB avec différé total 20 ans :
Fonds propres :
\\lah-dataah02\DFSI\ENGT_FINANCEMENT\AH\1-GESTION DES OPERATIONS\2-TRAVAUX IMMOBILISES\1-REHABILITATIONS\OS 2025\REHA 163-23 LOIREAUXENCE - La Verrie - JB\v2025\163-Equilibre-2025-02-06- 25
Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026078T074-DE
Reçu le 24/06/2026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, les membres du conseil municipal de la commune de
LOIREAUXENCE, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre
Gautier à Varades, commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET,
Maire.
Excusés /Absents : Olivier GAUTIER, Thierry RICHARD, Dorothée TREMBLAY
Pouvoirs : Thierry RICHARD donne pouvoir à David HODE
Dorothée TREMBLAY donne pouvoir à Mickaël GOUIN
Secrétaire de séance : Alain BROSSAUD
Date de convocation : 16 juin 2026 (Transmis par voie électronique).
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal... 33
- En exercice... 33
- Présents ss 30
- Pouvoirs... 2
- Voix délibératives..…...... 32
NOM Prénom Présent | Excusé | Absent | NOM Prénom Présent | Excusé | Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 1 GUITTENY Maud 1
BROSSAUD Alain 1 HODE David 1
BRUNELLE Marie 1 HUET Jean-Paul 1
CADOU Audrey 1 Le BIHAN Ollivier 1
CATTONI Gérard 1 LEFEBVRE Alain 1
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaëtan 1
DÉTRÉ Adeline 1 NICOLAS Aurélien 1
DEYANA Léa 1 PROVOST Jérémy 1
DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Philippine 1
DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOUSA Marie 1
FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry 1
FREREJOUAN Guillaume 1 TAILLANDIER Marie-Madeleine 1
GAUTIER Claude 1 THOMIN Claire 1 GAUTIER Olivier 1 | TREMBLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël 1 VIAU Yann
VINCENT Dominique
15 1 15 2
Total 30 2 1
DCM n° 2026-079-T075-7.3.5FIN : Garantie d'emprunt LogiOuest — Encre Bleue Loireauxence -— Prêt
complémentaire
Rapporteur: Claire THOMIN
Par délibération n°2026-012-T012-7,3.5 en date du 9 février 2026, la commune de Loireauxence a validé une
garantie d'emprunt pour la réhabilitation de la résidence l’encre bleue située sur la commune déléguée de
1/2 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026079t075-DE
Reçu le 24/06/2026 Varades à hauteur de 50% du prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignation. Cependant, une
erreur matérielle d'envoi a posteriori du contrat de prêt auprès de la Préfecture nécessite une délibération
complémentaire pour permettre au bailleur d'obtenir le versement du prêt.
Vu l'avis du bureau municipal en date du 08 juin 2026,
Vu l’article 2252-1 et les articles L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales :
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°181429 en annexe signé entre : LogiOuest ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et consignations remis en annexe 3
Vu la délibération n°2026-012-T012-7.3.5 du 9 février 2026,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> Approuve la sollicitation de LogiOuest en donnant son accord pour garantir à hauteur de 50 % le
remboursement du prêt d’un montant total de 325 041 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse
des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt n°181429 constitué de 1 ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principal de 162 520,50 € augmentée de
l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommande de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
> S'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
> Autorise Monsieur la Maire à signer tout document nécessaire à la mise en place de cette garantie d'emprunt.
Résultats du vote :
En exercice 33 Abstentions 0
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés 32
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 17
Membres ne participant pas au vote | 0 Contre 0
Total des votants 32 Pour 32
A Loireauxence, 24 juin 2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
2/2 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026079t075-DE
Reçu le 24/06/2026 PRO090-PRO068 V3.65.1
page 1/25
“‘rat de prêt n° 181429 Emprunteur n° 0000639828
[ BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Romuald CHEVALIER
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 26/11/2025 11:28:38
GUILLAUME CORFDIR DIRECTEUR GENERAL
LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION DE L OUEST Signé électroniquement le 02/12/2025 11 05 :49
CONTRAT DE PRÊT
N° 181429
Entre
LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIÈRE POUR LA REGION DE L OUEST - n° 000069828
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations BDIIT AIIMIIOTE PAIITITD ME ANNE AnNnnGE Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
1/25
fr
Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026079t075-DE
Reçu le 24/06/2026 Contrat
de
prêt
n°
181429
Emprunteur
n°
000069828
PRO0G0-PR0068
V3.65.1
page
2/25
( BANQUE des
LS TERRITOIRES (TT des Depôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÉT
Entre
LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION DE L OUEST, SIREN n°: 058201534, sis(e) 13 BOULEVARD DES 2 CROIX CS 83029 49017 ANGERS CEDEX 02,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION DE L OUEST » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
9 RUE AUGUSTE GAUTIFR - CS 20406 - AQGNNA Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
2/25
r
Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026079t075-DE
Reçu le 24/06/2026 PRO090-PRO068
V3.65.1
page
3/25
trat de
prêt
n°
181429
Emprunteur
n°
000069828
BANQUE des | Ne
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
Q DIIE AHPIIQTE RANITIEP - CE ANANR - AONNG Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
3/25
FT
Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026079t075-DE
Reçu le 24/06/2026 Contrat
de
prêt
n°
181429
Emprunteur
n°
0000639828
PRO090-PRO068
V3.65.1
page
4/25
BANQUE des | NE LS TERRITOIRES | ss
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 131 - L'ENCRE BLEUE, Parc social public, Réhabilitation de 13 logements situés Rue Pasteur 44370 LOIREAUXENCE.
ICLE PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois-cent-vingt-cinq mille quarante-et-un euros (325 041,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PAM, d’un montant de trois-cent-vingt-cinq mille quarante-et-un euros (325 041,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
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Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de ia Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
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La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 1} ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Il, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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9 RUE AUGUSTE GALITIFR - CS 30606 - AQNNA Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
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Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 30/01/2026 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
Caisse des dépôts et consignations ONDIIE AIIMIIQOTE PAIITIED PC ANENnE ABANG Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
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ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - 50% Département de Loire Atlantique
ms Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
“m Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - 50% Commune de Loireauxence
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements Sont Subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
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Q RIIE ALIGIISTE GAUITIER - CR ANANE - AQNNR Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
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Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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QRIIE ANIISTE GALITIER - CR RNANS - AQNNG Angers cedex 01 - Tél! : 02 41 20 23 99
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne x
du Prêt PAM
Enveloppe =
Identifiant de la Ligne du Prêt 5704019
Montant de la Ligne du [PeZ " Prêt 325 041 € .… :
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle ONU È Taux de période 2,3% RES ER Lis _2 12e 3) _ TEG de la Ligne du Prêt 2,3 % Le w |
Livret A
0,6 %
Annuelle
Échéance prioritaire
_ (intérêts différés)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué (s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : F=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. I s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P") des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1+#4) (1+P) / (14) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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En particulier,
- Si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- S'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
s Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K »xf(1 +t) "base de calcul" _1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt», et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). À défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d’'Echéances convenuess ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales | DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE 50,00
|Collectivités locales [ COMMUNE DE LOIREAUXENCE 50,00 |
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l’'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
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- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
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À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, ia validité du Contrat n'est pas affectée.
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9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99 22/25
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19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i} à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre où interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions:
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prét(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
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DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIÈRE POUR LA à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS REGION DE L OUEST DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE 13 BOULEVARD DES 2 CROIX 9 RUE AUGUSTE GAUTIER CS 83029 CS 30605
49017 ANGERS CEDEX 02 49006 Angers cedex 01
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U152637, LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIÈRE POUR LA REGION DE L OUEST
Objet : Contrat de Prêt n° 181429, Ligne du Prêt n° 5704019
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP444/FR7614445004000810018344404 en vertu du mandat n° ?2?DPH2013319000188 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le
relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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pavs-de-la-loire@caissedesdevots.fr
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8268690000 .U JnejUnJIdU3 67+L91 .U 9leNO8HUOTD JO Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026079t075-DE
Reçu le 24/06/2026 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026079t075-DE
Reçu le 24/06/2026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, les membres du conseil municipal de la commune de
LOIREAUXENCE, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre
Gautier à Varades, commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET,
Maire.
NOM Prénom Présent | Excusé | Absent | NOM Prénom Présent | Excusé | Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 1 GUITTENY Maud 1
BROSSAUD Alain 1 HODE David 1
BRUNELLE Marie 1 HUET Jean-Paul 1
CADOU Audrey 1 Le BIHAN Ollivier 1
CATTONI Gérard 1 LEFEBVRE Alain 1
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaëtan 1
DÉTRÉ Adeline 1 NICOLAS Aurélien 1 DEYANA Léa 1 PROVOST Jérémy 1 DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Philippine 1 DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOUSA Marie 1 FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry 1 FREREJOUAN Guillaume 1 TAILLANDIER Marie-Madeleine 1 GAUTIER Claude 1 THOMIN Claire 1 GAUTIER Olivier 1 | TREMBLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël 1 VIAU Yann
VINCENT Dominique
15 À 15 2
Total 30 2
Excusés /Absents : Olivier GAUTIER, Thierry RICHARD, Dorothée TREMBLAY
Pouvoirs : Thierry RICHARD donne pouvoir à David HODE
Dorothée TREMBLAY donne pouvoir à Mickaël GOUIN
Secrétaire de séance : Alain BROSSAUD
Date de convocation : 16 juin 2026 (Transmis par voie électronique).
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal... 33
- En exercice... 33
- Présents ss 30
- Pouvoirs... 2
- Voix délibératives…….…..............…. 32
DCM n° 2026-080-T076-8.1.5-PEE)J : Convention d'objectifs et de financement CAF 2026
Rapporteur : Marie BRUNELLE
Par leur action territoriale, les Caisses d’Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux,
à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
1/2 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026080T076-DE
Reçu le 24/06/2026 l'épanouissement de l'enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des
exclusions.
Les actions développées par les Caf visent à :
- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et
en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et développer l'animation de la vie sociale et accorder
une attention particulière aux familles à revenus modestes et celle faisant face au handicap d’un parent ou d’un
enfant, notamment au travers d’une politique facilitant leur accès.
Dans ce cadre, la CAF de Loire-Atlantique conventionne avec la commune de Loireauxence pour tous les services
que la collectivité met en place au travers de plusieurs conventions d’objectifs et de financement annuels, permettant le versement de subvention.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission éducation enfance jeunesse du 2 juin 2026,
il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> D’autoriser Monsieur Le Maire, à signer les conventions d'objectifs et de financement de la CAF dans
le cadre des subventions proposées pour les services petite enfance, enfance (périscolaire), jeunesse
(foyer des jeunes), parentalité, séjours et formation pour l’année 2026.
Résultats du vote :
En exercice 33 Abstentions (9
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés 32
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 17
Membres ne participant pas au vote | 0 Contre 0
Total des votants 32 |Pour 32
A Loireauxence, 24 juin 2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
2/2 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026080T076-DE
Reçu le 24/06/2026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, les membres du conseil municipal de la commune de
LOIREAUXENCE, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre
Gautier à Varades, commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET,
Maire.
NOM Prénom Présent | Excusé | Absent | NOM Prénom Présent | Excusé | Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 1 GUITTENY Maud 1
BROSSAUD Alain 1 HODE David 1
BRUNELLE Marie 1 HUET Jean-Paul 1
CADOU Audrey 1 Le BIHAN Ollivier 1
CATTONI Gérard 1 LEFEBVRE Alain 1
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaëtan 1
DÉTRÉ Adeline 1 NICOLAS Aurélien 1
DEYANA Léa 1 PROVOST Jérémy 1
DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Philippine 1
DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOUSA Marie 1
FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry 1
FREREJOUAN Guillaume 1 TAILLANDIER Marie-Madeleine 1
GAUTIER Claude 1 THOMIN Claire 1
GAUTIER Olivier L TREMBLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël 1 VIAU Yann 1
VINCENT Dominique 1
15 1 15 2
Total 30 2
Excusés /Absents : Olivier GAUTIER, Thierry RICHARD, Dorothée TREMBLAY
Pouvoirs : Thierry RICHARD donne pouvoir à David HODE
Dorothée TREMBLAY donne pouvoir à Mickaël GOUIN
Secrétaire de séance : Alain BROSSAUD
Date de convocation : 16 juin 2026 (Transmis par voie électronique).
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal... 33
- En exercice... 33
- Présents …............................................. 30
- Pouvoirs .…....................................... 2
- Voix délibératives…..............……. 32
| DCM n° 2026-081-T077-8.1.5-PEE)J : Projet Educatif de Territoire (PEDT) 2026-2029
Rapporteur: Marie BRUNELLE
Le PEDT 2023-2026 arrive à échéance au 30 juin 2026. Ce dispositif permet à l’ensemble des acteurs éducatifs de
coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes, les besoins et les aspirations de chaque
enfant.
1/2 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026081T077-DE
Reçu le 24/06/2026 Dans un contexte de changement d’équipe municipale, il est nécessaire de prendre le temps de construire les
nouveaux axes prioritaires en articulation avec les besoins de notre territoire.
Aussi, la commission éducation enfance jeunesse propose de maintenir le Projet Educatif de Territoire actuel, et
d'engager une démarche collective visant à alimenter, prioriser et définir de nouvelles actions en lien avec les
services de la commune qui seront ensuite à mettre en œuvre.
Dans cette perspective, il est proposé de conduire une démarche concertée associant l’ensemble des partenaires
concernés : élus, équipes éducatives, services municipaux, associations, représentants des familles et acteurs
institutionnels.
Cette réflexion collective s’organisera autour de groupes de travail thématiques qui permettront d’aborder les
différents enjeux éducatifs du territoire (temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, inclusion, parentalité,
citoyenneté, culture, sport, bien-être de l’enfant, petite enfance, BCD, etc.).
Afin de favoriser une participation large et représentative, un appel à candidatures sera lancé auprès des
personnes souhaitant s'investir dans cette démarche de co-construction. Les modalités de participation et le
calendrier des travaux seront communiqués prochainement.
L'objectif de cette méthode de travail est de permettre l’élaboration d’un PEDT partagé, cohérent et construit
collectivement, répondant aux attentes du territoire et garantissant la continuité éducative au bénéfice des enfants et des jeunes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avis favorable de la commission Education Enfance Jeunesse en date du 2 juin 2026
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 15 juin 2026
il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> De valider le renouvellement du Projet Educatif de Territoire et la méthode de travail pour les futures
évolutions à prévoir.
Résultats du vote :
En exercice 33 Abstentions 0
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés 32
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 17
Membres ne participant pas au vote | 0 Contre 0
Total des votants 32 Pour 32
À Loireauxence, 24 juin 2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
2/2 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026081T077-DE
Reçu le 24/06/2026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, les membres du conseil municipal de la commune de
LOIREAUXENCE, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre
Gautier à Varades, commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET,
Maire.
NOM Prénom Présent | Excusé | Absent | NOM Prénom Présent | Excusé | Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 1 GUITTENY Maud 1
BROSSAUD Alain 1 HODE David 1
BRUNELLE Marie 1 HUET Jean-Paul 1
CADOU Audrey 1 Le BIHAN Ollivier 1
CATTONI Gérard 1 LEFEBVRE Alain 1
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaëtan 1
DÉTRÉ Adeline 1 NICOLAS Aurélien 1 DEYANA Léa 1 PROVOST Jérémy 1 DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Philippine 1 DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOUSA Marie 1 FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry 1 FREREJOUAN Guillaume 1 TAILLANDIER Marie-Madeleine 1 GAUTIER Claude 1 THOMIN Claire 1 GAUTIER Olivier 1 TREMBLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël 1 VIAU Yann
VINCENT Dominique
- 15 1 15 2
Total Ïl 30 | 2 | 1 |
Excusés /Absents : Olivier GAUTIER, Thierry RICHARD, Dorothée TREMBLAY
Pouvoirs : Thierry RICHARD donne pouvoir à David HODE
Dorothée TREMBLAY donne pouvoir à Mickaël GOUIN
Secrétaire de séance : Alain BROSSAUD
Date de convocation : 16 juin 2026 (Transmis par voie électronique).
Nombr membres
- Afférents au Conseil Municipal... 33
- En exercice... res 33
- Présents rss 30
- POUVOIFS ner nnnnnnennnnes 2
- Voix délibératives…............…..… 32
| DCM n° 2026-082-T078-8.1.5-PEE) : Participation aux OGEC : forfait communal
Rapporteur: Marie BRUNELLE / Claire THOMIN
Conformément aux dispositions du Code de l'éducation, les communes sont tenues de participer aux dépenses
de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association situés sur
leur territoire.
1/2 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026082T078-DE
Reçu le 24/06/2026 Une convention relative au forfait communal à été conclue en 2024 entre la commune de Loireauxence et les
trois organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique (OGEC) de la commune pour une
durée de trois ans.
Le montant du forfait communal applicable à l'année scolaire 2026/2027 a été calculé à partir des dépenses de
fonctionnement constatées dans les écoles publiques communales, selon les modalités prévues par la
réglementation et la convention en vigueur.
Vu le Code de l'éducation, notamment son article L.442-S ;
Vu la convention relative au forfait communal des écoles privées sous contrat d'association conclue entre la
commune de Loireauxence et les trois OGEC de la commune pour la période 2024-2027 ;
Vu l'avis favorable de la commission éducation enfance jeunesse du 2 juin 2026,
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
> De valider l'attribution du forfait communal au profit des écoles privées de Loireauxence sous contrat
d'association sur la base du cout annuel d’un élève de l’école publique qui s’établit pour 2026 comme suit :
- Coût annuel pour un élève maternel : 1937,47 euros
- Coût annuel pour un élève élémentaire : 481,37 euros
> D’approuver le montant du forfait communal applicable aux écoles privées sous contrat d'association
pour l'année scolaire 2026/2027, tel qu'il figure dans le tableau annexé à la présente délibération (annexe
4)
> De décider de verser aux organismes de gestion des établissements concernés les participations corres- pondantes conformément à la convention en vigueur.
> D’autoriser Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces nécessaires au versement de ce forfait.
> De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Résultats du vote :
En exercice 33 Abstentions 1
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés 31
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 16
Membres ne participant pas au vote | 0 Contre 0
Total des votants 32 Pour 31
A Loireauxence, 24 juin 2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
2/2 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026082T078-DE
Reçu le 24/06/2026 € Loireauxence Annexe Delib Forfait OGEC
FORFAIT COMMUNAL 2026
Commune de Loireauxence
Calcul établit sur Les dépenses des écoles publiques de Loireauxence sur l’année 2025 :
Calcul avec détail Maternelle et Primaire
2026
Ogec Maternelle Primaire Total
Nb élèves | Subvention Total Nb élèves | Subvention Total
Varades 21| 1937,47€| A40686,87 € 79 481,37 €| 38028,23€| 78 715,10€
La Chapelle 15] 1937,47 € 29 062,05 € 18 481,37 € 8664,66€| 37 726,71€
Belligné 37| 1937,47 € 71 686,39 € 64 481,37 €| 30807,68€| 102 494,07 €
Total 73 141 435,31 € 161 77500,57€| 218 935,88 €
Calcul 2025 85 2 056,03 € 174 762,55 € 201 538,94 € 108 326,94 € 283 089,49 €
Ecert 12Ù 118,56 € |- 33 327,24 € -49 |- 52,57 € |- 30 826,37 € -64 153,61
Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026082T078-DE
Reçu le 24/06/2026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, les membres du conseil municipal de la commune de
LOIREAUXENCE, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre
Gautier à Varades, commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET,
Maire.
NOM Prénom Présent | Excusé | Absent | NOM Prénom Présent | Excusé | Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1 BRISSET Patricia 1 GUITTENY Maud 1 BROSSAUD Alain 1 HODE David 1 BRUNELLE Marie 1 HUET Jean-Paul 1 CADOU Audrey 1 Le BIHAN Ollivier 1 CATTONI Gérard 1 LEFEBVRE Alain 1 COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaëtan 1 DÉTRÉ Adeline 1 NICOLAS Aurélien 1 DEYANA Léa 1 PROVOST Jérémy 1 DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Philippine 1 DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOUSA Marie 1 FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry 1 FREREJOUAN Guillaume 1 TAILLANDIER Marie-Madeleine 1 GAUTIER Claude 1 THOMIN Claire 1 GAUTIER Olivier 1 | TREMBLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël 1 VIAU Yann 1
VINCENT Dominique 1
15 15 2
Total 30 2
Excusés /Absents : Olivier GAUTIER, Thierry RICHARD, Dorothée TREMBLAY
Pouvoirs : Thierry RICHARD donne pouvoir à David HODE
Dorothée TREMBLAY donne pouvoir à Mickaël GOUIN
Secrétaire de séance : Alain BROSSAUD
Date de convocation : 16 juin 2026 (Transmis par voie électronique).
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal... 33
- En exercice... 33
- Présents 30
- Pouvoirs... 2
- Voix délibératives.... ner
1/2 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026083T079-DE
Reçu le 24/06/2026 DCM n° 2026-083-T079-6.1.8-CVAU : Marché communal hebdomadaire commune déléguée de
Belligné
Rapporteur: Marie-Madeleine TAILLANDIER
En 2025 sur la proposition d’un producteur local résidant sur le territoire a été lancé un marché hebdomadaire
Sur la commune déléguée de Belligné. Organisés chaque mercredi matin il se tient de 8h à 13h sur une partie de la place Saint Martin.
Ce marché après quelques mois mis en œuvre à titre expérimental montre tout son intérêt pour le territoire et
offre un service apprécié aux habitants.
Vu le Code Général des Collectivités Territorial et plus spécifiquement l’article L.2224-18,
Vu l'avis de la commission cadre de vie du 9 juin 2026,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré de :
> De décider de la création d'un marché communal hebdomadaire sur la commune déléguée de Belligné
> De préciser que ce marché se tiendra chaque mercredi matin, de 8 heures à 13 heures, sur une partie
de la place Saint-Martin ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à définir par arrêté les modalités d'organisation et de fonctionnement
du marché, notamment les conditions d'attribution des emplacements, les horaires, les règles
d'occupation du domaine public et les mesures nécessaires au maintien du bon ordre ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Résultats du vote :
En exercice 33 Abstentions 0
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés 32
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 17
Membres ne participant pas au vote | 0 Contre 0
Total des votants 32 Pour 32
A Loireauxence, 24 juin 2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
2/2 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026083T079-DE
Reçu le 24/06/2026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, les membres du conseil municipal de la commune de
LOIREAUXENCE, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre
Gautier à Varades, commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET,
Maire.
NOM Prénom Présent | Excusé | Absent | NOM Prénom Présent | Excusé | Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 1 GUITTENY Maud 1
BROSSAUD Alain 1 HODE David 1
BRUNELLE Marie 1 HUET Jean-Paul 1
CADOU Audrey 1 Le BIHAN Ollivier 1
CATTONI Gérard 1 LEFEBVRE Alain 1
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaëtan 1
DÉTRÉ Adeline 1 NICOLAS Aurélien 1 DEYANA Léa 1 PROVOST Jérémy 1 DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Philippine 1 DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOUSA Marie si FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry 1 FREREJOUAN Guillaume 1 TAILLANDIER Marie-Madeleine 1 GAUTIER Claude 1 THOMIN Claire 1 GAUTIER Olivier 1 | TREMBLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël 1 VIAU Yann
VINCENT Dominique
15 1 15 2
Total 30 2 1
Excusés /Absents : Olivier GAUTIER, Thierry RICHARD, Dorothée TREMBLAY
Pouvoirs : Thierry RICHARD donne pouvoir à David HODE
Dorothée TREMBLAY donne pouvoir à Mickaël GOUIN
Secrétaire de séance : Alain BROSSAUD
Date de convocation : 16 juin 2026 (Transmis par voie électronique).
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal... 33
- En exercice... 33
- Présents 30
- Pouvoirs... 2
- Voix délibératives.............
1/3 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026084T080-DE
Reçu le 24/06/2026 DCM n° 2026-084-T080-1.7.2-RHPCC : Contrat d'assurance des risques statutaires 01.01.2027 au 31.12.2030
Rapporteur: Claire THOMIN
L'absentéisme dans la Fonction Publique Territoriale représente aujourd’hui un enjeu important pour les
collectivités. Les arrêts de travail sont de plus en plus fréquents et parfois plus longs, notamment en raison du
vieillissement des effectifs, des contraintes professionnelles et de l’évolution des conditions de travail. Cette
situation a des conséquences humaines, organisationnelles et financières pour les employeurs territoriaux, qui
doivent assurer la continuité du service public tout en maintenant la rémunération des agents concernés.
Afin de faire face à ces obligations, les collectivités peuvent souscrire un contrat d'assurance des risques
statutaires. Cette assurance permet de couvrir tout ou partie des dépenses liées aux absences des agents pour
maladie, accident de travail, congé longue maladie, maternité ou décès. Elle constitue un outil de sécurisation
financière important pour la collectivité et permet de limiter l'impact budgétaire des absences.
Dans le cadre du renouvellement du contrat pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030, il apparaît
opportun pour la collectivité de se regrouper, de nouveau, avec le Centre de Gestion afin de participer à une
consultation mutualisée. Cette démarche permet de bénéficier d’une mise en concurrence plus large et d'obtenir
des conditions tarifaires et des garanties plus avantageuses. Le regroupement avec d’autres collectivités favorise
également une meilleure négociation avec les assureurs et une sécurisation de la procédure de passation du marché.
À ce stade, le mandat donné au Centre de Gestion pour lancer la consultation n'engage pas définitivement la
collectivité. À l'issue de la procédure, la collectivité conservera la possibilité d’étudier les conditions tarifaires et
les garanties proposées. Si celles-ci ne répondent pas aux attentes ou aux besoins de la collectivité, celle-ci aura la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à
souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;
Vu l'avis du bureau municipal du 2 juin 2026,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> De donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique pour
le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire.
> De se réserver la faculté d'y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.
> De prévoir la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :
- Agents CNRACL (régime spécial) :
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie
professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le
temps partiel thérapeutique, la disponibilité d'office et l’invalidité temporaire).
- Agents IRCANTEC (régime général) :
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie
professionnelle/imputable au service, grave maladie.
2/3 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026084T080-DE
Reçu le 24/06/2026 Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés pourront proposer à la commune une ou
plusieurs formules.
Résultats du vote : (Un élu est sorti de la salle au moment du vote, le nombre de votants est donc porté à 31).
En exercice 33 Abstentions 0
Membres présents 29 |Total suffr. Exprimés 31
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 16
Membres ne participant pas au vote | 0 Contre 0
Total des votants 31 Pour 31
A Loireauxence, 24 juin 2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
3/3 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026084T080-DE
Reçu le 24/06/2026 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026084T080-DE
Reçu le 24/06/2026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, les membres du conseil municipal de la commune de
LOIREAUXENCE, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre
Gautier à Varades, commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET,
Maire.
NOM Prénom Présent | Excusé | Absent | NOM Prénom Présent | Excusé | Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 1 GUITTENY Maud 1
BROSSAUD Alain 1 HODE David 1
BRUNELLE Marie 1 HUET Jean-Paul 1
CADOU Audrey 1 Le BIHAN Ollivier 1
CATTONI Gérard 1 LEFEBVRE Alain 1
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaëtan 1
DÉTRÉ Adeline 1 NICOLAS Aurélien 1 DEYANA Léa 1 PROVOST Jérémy 1 DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Philippine 1 DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOUSA Marie 1 FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry 1 FREREJOUAN Guillaume 1 TAILLANDIER Marie-Madeleine 1 GAUTIER Claude 1 THOMIN Claire 1 GAUTIER Olivier 1 TREMBLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël 1 VIAU Yann
VINCENT Dominique
15 1 15 2
Total 30 2 1
Excusés /Absents : Olivier GAUTIER, Thierry RICHARD, Dorothée TREMBLAY
Pouvoirs : Thierry RICHARD donne pouvoir à David HODE
Dorothée TREMBLAY donne pouvoir à Mickaël GOUIN
Secrétaire de séance : Alain BROSSAUD
Date de convocation : 16 juin 2026 (Transmis par voie électronique).
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal... 33
- En exercice... 33
- Présents 30
- POUVOIFS nr rrrsssesnnresssssssse 2
- Voix délibératives…................ 32
1/7 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 25/06/2026 DCM n° 2026-085-T081-4.1.8-RHPCC : Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) Rapporteur: Claire THOMIN
Depuis sa mise en œuvre au sein de la collectivité, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) constitue un levier essentiel de
reconnaissance des responsabilités exercées, des compétences mobilisées et de l'engagement professionnel des agents au service de la population.
Le RIFSEEP est le régime indemnitaire de référence dans la fonction publique. | permet de prendre en compte
les caractéristiques propres à chaque emploi occupé ainsi que le niveau de responsabilité, d'expertise et de
contraintes associé aux fonctions exercées. Il se compose principalement de l’Indemnité de Fonctions, de
Sujétions et d'Expertise (IFSE), qui constitue la part fixe du régime indemnitaire et qui est déterminée en fonction
du groupe de fonctions auquel est rattaché le poste occupé.
Afin de garantir une parfaite lisibilité du dispositif pour l’ensemble des élus, notamment à la suite du
renouvellement du Conseil municipal, et de disposer d’un document unique de référence, il est proposé de
regrouper au sein de la présente délibération l’ensemble des dispositions applicables au régime indemnitaire de
la collectivité, tout en intégrant les évolutions aujourd’hui soumises à l’approbation du Conseil municipal.
Ces évolutions résultent notamment de l'adaptation de l’organisation du Pôle Ressources Techniques traduit par
un nouvel organigramme. Cette réflexion permet de consolider l’encadrement de proximité et vise à la
stabilisation de l’organisation des services. Les fonctions de référents des secteurs Espaces verts et Bâtiments évoluent vers des fonctions de chefs d'équipe.
Cette évolution organisationnelle conduit à revoir le positionnement indemnitaire des emplois concernés afin de
tenir compte des responsabilités exercées. Elle se traduit par le rattachement des postes concernés au groupe
de fonctions correspondant à la catégorie verte, auquel est associé un montant de référence d'IFSE de 400 euros,
complété le cas échéant par les variables indemnitaires applicables: celles relatives aux travaux insalubres,
dangereux ou incommodants (20 euros) et à la suppléance du responsable hiérarchique direct (30 euros).
Par ailleurs, afin de reconnaître les missions spécifiques de coordination exercées dans le domaine technique,
une nouvelle variable indemnitaire est créée au titre de la coordination, du suivi de la sécurité et de l’entretien du patrimoine communal, pour un montant de 70 euros.
Ces ajustements, dont l’entrée en vigueur est prévue à compter de la date d’effet de la présente délibération,
s'inscrivent dans la continuité de la politique de valorisation des parcours professionnels engagée par la
collectivité. Ils permettent de maintenir un régime indemnitaire cohérent, équitable et soutenable, tout en
accompagnant de manière progressive l’évolution des missions et des responsabilités exercées par les agents.
Les dispositions détaillées ci-après reprennent l'ensemble du dispositif applicable au sein de la collectivité, intégrant les adaptations proposées dans le cadre de la présente mise à jour.
1 - Les groupes de fonctions
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) tend à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Ces fonctions sont définies au sein de chaque filière et identifiées comme suit :
Groupes Code Couleur | Définition
Métiers permettant l'interface entre les professionnels et les élus
AI Rouge politiques publiques.
ils œuvrent pour la coopération et la coordination entre les différents pôles, afin de
prendre en compte l'ensemble des dimensions d’un projet ou d’une situation.
A2 | B1 Rose Métiers assurant l'encadrement stratégique afin de faire correspondre les missions aux moyens.
2/7
Ils sont les garants de la déclinaison, l’exécution et le suivi des orientations politiques
définies par l’équipe municipale (portage politique). Ils participent à l’élaboration des
Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026085t081-DE
Reçu le 25/06/2026 Dans son ou ses domaine(s) d'activités, ils déclinent les orientations politiques en les
adaptant au cadre règlementaire des activités. Ils proposent, exécutent et suivent des
actions concrètes et spécifiques, après la validation des élus.
A cette fin, ils déterminent et suivent les ressources à mobiliser (humaines,
organisationnelles, financières et techniques).
A3 B2 C1 Jaune
Métiers assurant l'encadrement hiérarchique des équipes, dans le quotidien.
Ils organisent et supervisent les ressources disponibles pour assurer le bon
fonctionnement d'un service ou des services de nature similaire. Cela implique la
répartition des tâches, la coordination des activités et le suivi de l'utilisation des ressources matérielles, financières et humaines.
A4 B3 C2 Saumon
Métiers portant et mettant en œuvre les actions issues des orientations politiques, dans
leur domaine d'activités.
Ils utilisent leurs connaissances acquises sur leur domaine d'activités (correspondantes à
un niveau Bac + 3) et des outils méthodologiques pour concevoir / exécuter / rendre-
compte des étapes pour concrétiser les actions.
Ils doivent maitriser des savoirs et savoir-faire spécifiques sur l’ensemble des pans de leur
domaine, afin d’avoir la capacité de les adapter à la réalité de la situation et être force de
proposition.
A5 B4 C3 Vert
Ils possèdent des compétences spécialisées (savoir global et surtout des savoir-faire
spécifiques) dans un ou plusieurs activités. Cette technicité s’acquière, après une ou
plusieurs formations nécessaires et indispensables pour exercer le métier dès la prise de
poste.
A cela, peut s’ajouter une grande polyvalence.
En outre, ces techniciens ont une autonomie de gestion dans leur organisation, pour
réalisation leurs missions.
C4 Bleu Métiers réalisant les tâches portées par la collectivité, et rendant visibles les services municipaux et les actions des orientations politiques dans le quotidien des administrés.
A titre indicatif et non exhaustif, les emplois suivants sont rattachés aux groupes de fonction :
A1 : Directeur général des services
A2 - B1 : Directeur d’un Pôle
A3 - B2 - C1 : Directeur du Multi-accueil et de la Halte-Garderie / Responsable Journée Scolaire / Responsable
service Animation du territoire — Culture / Responsable Service Loisirs / Adjoint de direction au Pôle Ressources
Techniques
A4 - B3 - C2 : Chargé de mission / Assistant de direction / Chargé de communication et participation citoyenne /
Chargé d'intervention et médiation sociale / Chargé d’urbanisme / Chargé ressources humaines / Responsable
culture / Responsable de service Relais Petite Enfance
A5-B4- C3 : Agent de gestion comptable / Auxiliaire de puériculture / Chargé d'accueil / Directeur adjoint -Multi-
Accueil et de la Halte-Garderie / Chargé d’accueil social / Responsable de site / Responsable Jeunesse / Chef
d'équipe
C4 : Accompagnant Educatif Petite Enfance / Agent de propreté / Agent de restauration scolaire / Agent
technique /Aide à domicile / Animateur bibliothèque centre Documentaire / Assistant administratif / ATSEM /
Chargé d'accueil de l’agence postale / Responsable adjoint de site
Conformément au principe de parité prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP
part IFSE sera appliqué à l'ensemble des fonctionnaires occupant un emploi permanent au sein de la commune,
qu'ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, à temps non complet, à temps partiel et appartenant à
l'ensemble des filières et cadres d'emplois relevant des cadres d'emploi précisés ci-dessous :
3/7 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026085t081-DE
Reçu le 25/06/2026 A1 Attachés territoriaux
A2 Attachés territoriaux
ingénieur
A3 Educateurs territoriaux de jeunes enfants
A4 Attachés territoriaux
Educateurs territoriaux de jeunes enfants
Assistants territoriaux socio-éducatifs
A5 Educateurs territoriaux de jeunes enfants
B1 Animateurs territoriaux
B2 Animateurs territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Techniciens territoriaux
B3 Rédacteurs territoriaux
Animateurs territoriaux
B4 Auxiliaires de puériculture territoriaux
C1 Adjoints d'animation territoriaux
C2 Adjoints administratifs territoriaux
C3 Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints d'animation territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
C4 Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints d'animation territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Agents spécialisés des écoles maternelles
Agents sociaux territoriaux
Les dispositions de cette délibération ne concerneront pas les cadres d'emplois non assujettis au RIFSEEP à la
date de la présente délibération à savoir les agents de la filière police municipale pour lesquels des dispositions spécifiques sont appliquées.
Les montants retenus par la collectivité sont les suivants, étant précisés que ceux-ci s'entendent pour un agent à temps complet.
IFSE
GROUPE Cadre d'emploi Plafond À Plafond défini réglementaire M ee par la collectivité
A1 Attachés territoriaux 3017 € 1550 €
A2 Attachés territoriaux 2677€ 1230 €
Ingénieur 3 910 € 1230 €
A3 Educateurs territoriaux de jeunes enfants 1167 € 840 €
A4 Attachés territoriaux 2125 € 760 €
Educateurs territoriaux de jeunes enfants 1125 € 760 €
Assistants territoriaux socio-éducatifs 1623 € 760 €
A5 Educateurs territoriaux de jeunes enfants 1125 € 590 €
B1 Animateurs territoriaux 1456 € 1230 €
4/7 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 25/06/2026 B2 Animateurs territoriaux 1334 € 840 €
Rédacteurs territoriaux 1456€ 840 €
Techniciens territoriaux 1638 € 840 €
B3 Rédacteurs territoriaux 1456 € 760 €
Animateurs territoriaux 1 220 € 760 €
B4 Auxiliaires de puériculture territoriaux 750 € 590 €
C1 Adjoints d'animation territoriaux 945€ 840 €
C2 Adjoints administratifs territoriaux 945€ 760 €
C3 Adjoints administratifs territoriaux 900 € 590 €
Adjoints d'animation territoriaux 900 € 590 €
Adjoints techniques territoriaux 900 € 590 €
C4 Adjoints administratifs territoriaux 900 € 650 €
Adjoints techniques territoriaux 945 € 650 €
Agents spécialisés des écoles maternelles 945 € 650 €
Agents sociaux territoriaux 945 € 650 €
2 — Les critères professionnels
La constitution de l’'IFSE s’évalue également à la lumière de critères professionnels définis comme suit,
permettant la modulation à l’intérieur des groupes de fonction, selon le code couleur indiqué ci-dessous :
5/7 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 25/06/2026 BLEU VERT SAUMON
Management de 1 à 5 pers 20,00 €
Management à partir de 6 personnes 40,00 €
Encadrement saisonnier - du recrutement à la fin CDD 10,00 €
Management à distance
Assure des missions de référent (Existence d’une fiche mission
Engagement spécifique)
au-delà de Coordination, du suivi de la sécurité et de l'entretien du
son poste patrimoine communal
Assurer les missions d'assistant de prévention 50,00 € 50,00 € 50,00 €
Adjoint au responsable hiérarchique direct 10,00 € 20,00 €
Suppléance au responsable hiérarchique direct 30,00 €
Occupe l'emploi fonctionnel de DGA ou absence d'un DGA pour
le poste DGS
Managt
S|win
100,00 €
70,00 €
wo,
Suppléance
50€ - Diplôme nécessaire
pour le poste
d'encadrement occupé
30 € - Diplôme
11 |Diplôme ou via VAE 50,00 €
Diplôme
Prévention / Gestion des risques / Accueil de public (Habilitation
— Sécurité des spectacles)
Régie (avance pour CCAS) ou Suppléance de régie (non valorisée
par la NBI)
Personne manipulant les fonds en lien avec la gestion de
14 [l'agence postale, dans le cadre d'une mission supplémentaire à 20,00 € son métier
12 30,00 €
13 20,00€
Resp.
financière
15 {Personne participant à la régie, mais non rémunérée à ce titre 10,00 €
Rédaction des actes administratifs engageant la collectivité :
délibération, convention …
17 Animation de réunion : L ARCArALE de Loireauxence et 30,00€ représentant la collectivité
Préparation et Animation d’instances en présence d'élus pour
18 |définir et/ou mettre en œuvre la stratégie de la collectivité, en 40,00 € dehors des horaires habituels de travail
16
Réunions
Animation / Présence régulière aux Commissions autres que les
19 Bureaux municipaux et les éventuels CTCM, au-delà de 20H du
| lundi au vendredi ou sur n'importe quelle plage horaire le week-
end, en raison des contraintes de présence des élus
Interruption des missions premières figurant dans la fiche de
20 |poste, afin d'offrir un accueil physique / téléphonique, sur plus 30,00 € de la moîtié de son temps de travail
Réalisation de 75% de ces missions dans des délais contraints,
21 [pouvant engagé la responsabilité de la collectivité en cas de non 30,00 € respect
22 |Travaux dangereux / insalubres / incommodants 20,00 € 20,00€
23 Horaires coupés, soit une coupure d'au moins 1H en dehors de
Conditions la pause méridienne de 12h à 14H
de travail 24 Travail le week-end plus de 5 fois/ an, sur demande du 2000€
responsable hiérarchique, non rémunéré par un dispositif .
25 {Travail le week-end plus de 10 fois / an 20,00 €
| Réactivité
30,00 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi
du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des
fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les délibérations DCM N°2016-302-T213-4.5 — Pr-RAA-personnel territorial / DCM 2017-284-T199-4.5 — RAA
/ DCM 2018-94-T70-RAA-Pr / DCM n°2023-178-T174-1.1.8 RHCI / DCM n°2025-146-T143-4.2.1-RHPCC
6/7 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026085t081-DE
Reçu le 25/06/2026 concernant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP)
Vu l'avis favorable du Comité Social Territoire du 2 juin 2026,
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré,
> D’abroger les délibérations antérieures relatives au RIFSEEP, dans leurs dispositions reprises par la
présente délibération
> D’adopter le régime indemnitaire et notamment les modalités de calcul de l’indemnité de fonctions,
de sujétions et d'expertise (IFSE) définies selon les modalités présentées ci-dessus,
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Il est précisé en complément qu’en cas d’adoption ces mesures seront applicables, à compter de son caractère
exécutoire.
Résultats du vote :
En exercice 33 Abstentions 0
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés 32
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 17
Membres ne participant pas au vote | 0 Contre 0
Total des votants 32 |Pour 32
A Loireauxence, 24 juin 2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
7/7 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026085t081-DE
Reçu le 25/06/2026 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026085t081-DE
Reçu le 25/06/2026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin, les membres du conseil municipal de la commune de
LOIREAUXENCE, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre
Gautier à Varades, commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET,
Maire.
NOM Prénom Présent | Excusé | Absent | NOM Prénom Présent | Excusé | Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 1 GUITTENY Maud 1
BROSSAUD Alain 1 HODE David 1
BRUNELLE Marie 1 HUET Jean-Paul 1
CADOU Audrey 1 Le BIHAN Ollivier 1
CATTONI Gérard 1 LEFEBVRE Alain 1
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaëtan 1
DÉTRÉ Adeline 1 NICOLAS Aurélien 1 DEYANA Léa 1 PROVOST Jérémy 1 DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Philippine 1 DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOUSA Marie 1 FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry 1 FREREJOUAN Guillaume 1 TAILLANDIER Marie-Madeleine 1 GAUTIER Claude 1 THOMIN Claire 1 GAUTIER Olivier 1 | TREMBLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël 1 VIAU Yann
VINCENT Dominique
15 15 2
Total 30 2
Excusés /Absents : Olivier GAUTIER, Thierry RICHARD, Dorothée TREMBLAY
Pouvoirs : Thierry RICHARD donne pouvoir à David HODE
Dorothée TREMBLAY donne pouvoir à Mickaël GOUIN
Secrétaire de séance : Alain BROSSAUD
Date de convocation : 16 juin 2026 (Transmis par voie électronique).
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal... 33
- En exercice... 33
- Présents .…..................................... 30
- Pouvoirs... 2
- Voix délibératives....…......... 32
1/3 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026086T082-DE
Reçu le 24/06/2026 DCM n°2026-086-T082-4.2.1-RHPCC : Ajustement des créations d'emplois non permanents —
Accroissement saisonnier d'activité (article L332-23 2° du code général de la Fonction Publique) Rapporteur: Claire THOMIN
La Commune de Loireauxence met en œuvre une politique éducative visant à favoriser l'accès des enfants et des
jeunes du territoire à des activités éducatives, culturelles et de loisirs pendant les vacances scolaires.
À ce titre, la collectivité organise l'accueil des enfants âgés de 3 à 17 ans au sein de deux accueils de loisirs sans
hébergement destinés aux 3-10 ans ainsi qu'au travers de dispositifs spécifiques à destination des préadolescents
et adolescents (Passerelle et Foyer des Jeunes). Ces services sont prioritairement destinés aux habitants de Loireauxence.
Afin de garantir la sécurité physique et morale des mineurs accueillis, la collectivité est tenue de respecter les
taux d'encadrement fixés par la réglementation en vigueur, à savoir un animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans et un animateur pour 14 enfants de plus de 6 ans.
Compte tenu du caractère saisonnier de l'activité et du nombre important de professionnels nécessaires à
l'encadrement des enfants durant les périodes de vacances scolaires, les effectifs permanents ne permettent pas
de couvrir l'ensemble des besoins. il est donc nécessaire de recourir à des agents contractuels afin de compléter
les équipes d'animation.
Par délibération n°2026-021-T021-4.2.1 du 9 février 2026, le Conseil municipal a autorisé la création de plusieurs
emplois saisonniers pour la période estivale 2026.
Toutefois, à l'issue de la période d'inscription et au regard des effectifs prévisionnels d'enfants accueillis sur les
différents dispositifs, il apparaît nécessaire d'adapter les effectifs d'animation initialement prévus afin de
répondre au mieux aux besoins. Cette évolution permet d'ajuster les moyens humains tout en maintenant la
qualité d'accueil et en poursuivant la volonté municipale de favoriser l'accès du plus grand nombre aux services proposés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L2, L7, L332-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Juin 2016 fixant la rémunération des animateurs saisonniers en ALSH et Foyer des jeunes,
Vu la délibération annuelle en date du 26 septembre 2016 autorisant le recrutement d’adjoints d'animation
pendant les vacances scolaires afin de renforcer les services des centres de loisirs,
Vu la délibération n° 2026-021-T021-4.2.1 du 9 février 2026 portant création d'emplois saisonniers pour les
accueils de loisirs et séjours de vacances de l'été 2026,
Ilest proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de modifier la délibération susvisée comme suit :
Concernant les séjours et camps :
> De Supprimer :
- L'emploi d’animateur au Pôle éducation enfance jeunesse du 06/07/2026 au 10/07/2026 pour en-
cadrer les enfants accueillis sur les camps, soit un volume représentant de 48H de travail par se- maine.
> De Créer:
- 1 emploi d’animateur au Pôle éducation enfance jeunesse du 15/07/2026 au 17/07/2026 pour en-
cadrer les enfants accueillis sur les camps, soit un volume représentant de 46H de travail par se- maine.
2/3 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026086T082-DE
Reçu le 24/06/2026 Concernant l’accueil de loisirs sans hébergement :
> De Supprimer :
1 emploi d’animateur au Pôle éducation enfance jeunesse du 13/07/2026 au 19/07/2026 pour en-
cadrer les enfants accueillis sur les accueils de loisirs, soit un volume représentant de 40H de travail
par semaine et par animateur.
1 emploi d’animateur au Pôle éducation enfance jeunesse du 24/08/2026 au 30/08/2026 pour en-
cadrer les enfants accueillis sur les accueils de loisirs, soit un volume représentant de 40H de travail
par semaine et par animateur.
> De Créer
1 emploi d’animateur au Pôle éducation enfance jeunesse du 06/07/2026 au 12/07/2026 pour en- cadrer les enfants accueillis sur les accueils de loisirs, soit un volume représentant de 40H de travail par semaine et par animateur.
1 emploi d’animateur au Pôle éducation enfance jeunesse du 27/07/2026 au 02/08/2026 pour en- cadrer les enfants accueillis sur les accueils de loisirs, soit un volume représentant de 40H de travail par semaine et par animateur.
Ces agents seront rémunérés sur la base du 1°’ échelon du grade d’adjoint d'animation.
Les autres dispositions de la délibération n° °2026-021-T021-4.2.1 du 9 février 2026, non modifiées par la
présente délibération, demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Résultats du vote :
En exercice 33 Abstentions 0
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés 32
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 17
Membres ne participant pas au vote | 0 Contre 0
Total des votants 32 Pour 32
A Loireauxence, 24 juin 2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
3/3 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026086T082-DE
Reçu le 24/06/2026 Accusé de réception en préfecture
044-200059020-20260624-7_2026086T082-DE
Reçu le 24/06/2026