CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 20 avril 2026
DELIBERATIONS VOTEES DELIBERATION DU CONSEII MUNICIPAI OU 20 avril 2026
Excusés lAbsents : Mickaël GOUIN , Philippine RENAUDIN, Marie RIBEIRO DE SOUSA
Secrétaire de séance : Lydie BRISSET
Date de convocation : 1.4 avril 2026 (Transmis par voie électronique).
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal..
- En exercice
- Présents
- Pouvoirs
- Voix délibératives............
33
33
30
2
32
NOM Prénom Présent Excusé Absent NOM Prénom Présent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 1 GUITTENY l.4aud 1
BROSSAUD Alain 1 HODE David 1
BRUN ELLE Marie 1 1
CADOU Audrey 1 Le BIHAN Ottivier 1
CATTONI Gérard 1 LEFEBVRE Atain 1
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaètan 1
DÉTRÉ Adeline 1 NICOLAS Aurétien 1
1 PROVOST Térémy 1
DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Philippine
DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOUSA Marie 1
FOURRIER Fabrice I RICHARD Thierry 1
FREREJOUAN GUiIIaume 1 TAILLANDIER Marie-Mâdeteine 1
GAUTIER Claude 1 THOMIN Claire 1
GAUTIER Olivier 1 TREMBLAY Dorothée 1
6OUIN Mickaël 1 VIAU Yann 1
VINCENT Oominique 1
15 1 0 15 1 1
DC M n"2026 -O47 -T(N4-7. 7. 2 -Fl N : et 2026-2032
Ropporteur : Cldire THOMIN
Par délibération n"202L-75L-1742-7.1.2 du 6 décembre 2021, la commune de Loireauxence a approuvé l'expérimentation du référentiel budgétaire et comptable M57. À cette occasion, un règlement budgétaire et financier (RBF) applicable pour la durée du précédent mandat a été adopté.
L'article 1.5217-10-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'un règlement budgétaire et financier doit être adopté avant le vote de la première délibération budgétaire suivant le renouvellement du
L/2
L'an deux mille vingt-six, le vinSt avril, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE,
régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espâce Alexandre Gautier à Varades,
commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET, Maire.
Pouvoirs : Mickaël GOUIN donne pouvoir à Dorothée TREMBLAY
Philippine RENAUDIN donne pouvoir à Jessica COISGAUD
Excusé Absent
HUEl rean-Paul
DEYANA Léa
1
Tot.l 30 I 0
tt tt
#
ffi # =
H
ffi conseil municipal. Ce rèSlement est applicable pour la durée du mandat, avec possibilité de modifications en
cours d'exécution.
Par ailleurs, avant le 30 juin 2026, le conseil municipal devra approuver les comptes financiers uniques (CFU)
2025, reprendre les résultats et voter les décisions modificatives correspondantes.
Le règlement budgétaire et financier doit notamment préciser :
. les modalités de gestion des autorisations de programme et des autorisations d'engaBement, ainsique
des crédits de paiement associés, y compris les rèBles de caducité et d'annulâtion ;
. les modalités d'information du conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels en cours
d'exercice.
Compte tenu du délai nécessaire à l'appropriation des règles budgétaires et comptables par les conseillers
municipaux, et considérant que le règlement actuel répond aux exiSences réglementaires, il est proposé
d'adopter un règlement budgétaire et financier actualisé pour la période 2026-2032, reprenant les dispositions antérieures et les complétant afin de tenir compte pleinement du cadre de la nomenclature M57, notamment en matière de virements de crédits entre chapitres.
Ce règlement précise notamment les conditions dans lesquelles le Conseil municipal peut déléguer au Maire la
faculté de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre dans les limites réglementaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article 1.5217-10-8, Vu le décret n" 2OL2-7246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du bureau municipalen date du 13 avril 2026,
ll est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
E/habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce rèSlement
En exercice Abstentions 0
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés
Membres ayant reçu pouvoir Majorité absolue 71
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Pour 1)
A Loireauxence, 20 avril 2026
pour copie conforme au re8istre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
2/2
Et/approuver Règlement budgétaire et financier (RBF) 2026-32 remis en annexe 1.
Résultats du vote :
2
Total des votants x Loireauxence
Règlement budgétaire
et financier
2026-2032
Conseil municipal du 2O avril 2O26 Table des matières
La présentation du budget en fonctionnement.
3
4
4
4
4
5
6
6
6
7
7
7
8
8
9
9
9
b. La gestion pluriannuelle des investissements
lv. Le vote du budget
c. Le vote en investissement
d. Le vote en fonctionnement
V. La gestionbudgétaire...........
La gestion budgétaire de l'investissement
a
e
t.
ii. L'engagementcomptable
iii. La révision d'une opération budgétaire et d'une AP
v. Les crédits non mandatés ou non titrés en fin d'exercice
vi. La caducité des opérations budgétaires et des AP.......
f. La gestion budgétaire du fonctionnement
i. La structure des crédits en fonctlonnement
ii. Les virements de crédit
iv. Lesvirementsdecrédits...................
.......9
iii. Les crédits non mandatés ou non titrés en fin d'exercice .................................................9
iv. Les rattachements des charges et produits à l'exercice I Les objectifs généraux
Article I
Conformément à l'instruction budgétaire de la nomenclature M57, l'approbation d,un règlement financier est rendue obligatoire pour les métropoles et les collectivités utilisant cette nomenclature, en vertu de l'article L5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce document doit notamment préciser :
. « Les modalités de gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme.
. Les modalités d'information du Conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice. » Ce règlement, voté à l'occasion de chaque renouvellement des membres du conseil, avant
le vote de la première délibération budgétaire, est valable pour la durée de la mandature. Il peut toutefois être révisé.
Le présent document, dans une portée plus large, vise à donner un cadre à l,ensemble de la gestion financière de la collectivité. Les règles ainsi établies doivent permettre : . D'organiser les principes de la gestion budgétaire de la collectivité, dans le cadre de la mise en æuvre de la nomenclature comptable applicable au budget principal et aux budgets annexes.
. De garantir la sécurité budgétaire des actes. .
De faciliter la communication sur l'action de la commune.
Ce document vient
collectivité.
compléter les règles édictées par le règlement intérieur de la II. Le cadre budgétaire
a. La orésentation du bud qet en fonctionnement.
Artlcle 2
En fonctionnement, le budget de la commune de Loireauxence est présenté par chapitre.
A l'exception du chapitre 011 qui est présenté par gestionnaire de crédits.
Cette présentation du budget permet de définir l'usage et la destination des crédits votés de manière lisible par les élus et les services.
Elle sert de base à la présentation des documents budgétaires.
b. La qestion oluriannuelle des investissements
Article 3
Ce mode de gestion garantit les performances de la gestion financière : . En présentant les conséquences financières pluriannuelles de la politique
d'investissement mise en ceuvre.
o En définissant une capacité maximale d'engagement pluriannuel de la collectivité, .
En limitant les ouvertures de crédits annuels aux seuls besoins de mandatements de dépenses et de titres de recettes de l'année.
En effet, l'autorisation de programme (AP) représente le montant maximum des crédits pouvant être engagés sur plusieurs exercices au titre des dépenses considérées. En recettes, l'AP représente le montant prévisionnel des recettes (subventions notamment) attendues sur le projet.
III. Le vote du budget
Article 4
Le vote du budget est de la compétence exclusive du conseil municipal. Le budget est voté par nature.
Le niveau de vote est le chapitre. Cela signifie que seul le conseil municipal peut modifier la répartition par chapitre des crédits budgétaires votés.
Pour les budgets exécutés en M57, le conseil municipal peut, au moment du vote du budget primitif, déléguer au/à la Maire la possibilité de procéder à des virements de crédits entre deux chapitres, dans la limite de7,5 o/o du montant des dépenses réelles de chaque section, hors dépenses de personnel (art. 15217-10-6 du CGCT).
En fonctionnement, la commune fait le choix de ne pas utiliser les autorisations d'engagement et crédits de paiement (AEICP). Les crédits à engager sont donc annuels.
La commune gère les dépenses et les recettes d'investissement en opérations, à l'exception de celles se rattachant à la gestion financière de la collectivité (dette, consignations, recettes de dotation, prises de participation...).
Conformément à la possibilité offerte par l'article 12311-3-I du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune ouvre des autorisations de programmes pour les investissements pluriannuels plus importants. Le conseil municipal sera informé des mouvements ainsi exécutés lors de la séance suivante la plus proche.
Pour précision, au lerjanvier 2026,les chapitres budgétaires sont En section de fonctionnement - dépenses :
. 011 - Charges à caractère général o
012 - Charges de personnel et frais assimilés
. 014 - Atténuations de produits o
65 - Autres charges de gestion courante
. 66 - Charges financières .
67 - Charges spécifiques
o 68 - Dotations aux provisions
les su iva nts
En section
o 013
. 70_ . 73-
o 74 - .
75- .
76_
o 77- o
78-
de fonctionnement - recettes :
- Atténuation de charges Produits des services, du domaine
et ventes diverses
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de qestion courante
Produits financiers
Produits spécifiques
Reprises sur provisions
En section d'investissement - dépenses :
. 20 - Immobilisations incorporelles (sauf 204) .
21 - Immobilisations corporelles
. 22 - Immobilisations reçues en affectation .
23 - Immobilisations en cours
. 26 - Participations et créances rattachées à des participations .
27 - Autres immobilisations financières
o 204 - Subventions d'équipement versées o
16 - Emprunts et dettes assimilées
o 040 - Opérations d'ordre entre sections .
041 - Opération patrimoniales
En section d'investissement - recettes :
. 10 - Dotations, fonds divers et réserves o
13 - Subventions d'investissement
. 16 - Emprunts et dettes assimilées .
024 - Produit des cessaons d'immobilisations
o 040 - Opération d'ordre entre sections o
041 - Opération patrimoniales
o 49 - Provisions pour dépréciation
Le budget est toujours voté à l'équilibre au niveau de chaque section.
Les différentes étapes budgétaires sont :
. Le budget primitif (BP), acte par lequel le conseil autorise les dépenses et prévoit
les recettes au titre de l'exercice.
. Le budget supplémentaire (BS), qui reprend les résultats de l,exercice précédent
conformément au compte administratif.
. Les décisions modificatives (DM), qui permettent d'ajuster à la hausse ou à la baisse
le volume des crédits initialement votés, dans le respect de la règle d,équilibre. . Le compte administratif, qui présente les résultats de l,exécution du budget de l'exercice ainsi qu'un bilan de la gestion pluriannuelle. En investissement, le conseil vote des autorisations de programme pluriannuelles. Les AP couvrent l'ensemble de la section d'investissement dans les limites prévues à l'article 3 du présent règlement.
L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des opérations budgétaires qui lui sont rattachées. En recette, l'autorisation de programme établit la prévision des financements attendus dans le cadre de la réalisation des opérations budgétaires sous-jacentes, et ne constitue donc pas un plafond ; les recettes engagées eÿou titrées peuvent être supérieures à la prévision budgétaire.
Le vote et la révision de l'AP sont du ressort exclusif du conseil municipal. L'autorisation de programme demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce que le conseil municipal procède à son annulation ou sa clôture.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par opération et par exercice des crédits de paiements correspondants, en dépenses et en recettes, de telle sorte que la somme des crédits inscrits soit toujours égale au montant global de lîP. Ainsi, chaque AP est nécessairement affectée à une ou des opérations précises dès son vote. L'état des autorisations de programme est annexé à la délibération de vote des AP avec l'échéancier prévisionnel de CP, et les opérations qui composent chaque AP, en dépense et recettes.
Si le budget primitif de l'exercice est adopté après le 1er janvier, la collectivité pourra continuer à engager et mandater des dépenses en section d'investissement correspondant aux autorisations ouvertes lors de la dernière étape budgétaire, telles que présentées dans l'état des AP joint à cette étape. conformément à l'article 11612-1 du code Général des Collectivités Territoria les.
d. Le vote en fonctionnement
Article 6
Conformément à l'article 4, en fonctionnement, le conseil municipal ne vote pas d'autorisation d'engagement pluriannuelle. Le vote porte donc exclusivement sur les crédits budgétaires de l'exercice.
Les crédits votés constituent la limite supérieure des engagements permis sur l'exercice.
IV. La gestion budgétaire
e. La oestion budqétaire de l'investissement
L'opération budgéta i re
Article 7
En investissement, l'opération budgétaire retrace le coût complet du ou des projets physiques sous-jacents et le volume des recettes attendues dans le cadre de leur réa lisation (hors FCTVA).
Ces montants sont répartis sur un échéancier pluriannuel qui indique les prévisions d'émission de mandats et de titres sur la durée d'exécution prévisionnelle du ou des projets physiques.
Le montant total d'une opération budgétaire est réparti sur un échéancier, chaque année représentant un phasage de cet échéancier.
L'opération budgétaire ne concerne qu'une seule AP et est connue dès le vote de l'AP.
c. Le vote en investissement
Article 5 On distingue les opérations individualisées et les opérations récurrentes : . Les opérations budgétaires « individualisée5 » qui identifient des projets spécifiques et
uniques conduits ou financés par la collectivité et qui s'étalent en général sur plusieurs exercices.
o Les opérations budgétaires « récurrentes », c'est-à-dire réinscrites pour un même périmètre d'un exercice à l'autre, et qui identifient selon les cas un ensemble de projets physiques, de chantiers ou d'actions de même nature (ex. amélioration des bâtiments scolaires : une enveloppe pour le mandat annualisée mais des projets distincts dans les différentes écoles chaque année) ou des dépenses relatives aux moyens d'action des services (ex. acquisition de véhicules ou de mobiliers).
Article 8
L'engagement se décompose en un engagement comptable et un engagement juridique. L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. Il permet de s'assurer de la disponibilité des crédits pour l'engagement juridique que l'on s'apprête à conclure,
Il est obligatoire en dépenses et en recettes.
Il est constitué obligatoirement de trois éléments :
. Un montant prévisionnel de dépenses ou de recettes. .
Un tiers concerné par la prestation ou le versement de la recette. o Une imputation budgétaire (chapitre, article, fonction).
L'engagement se réalise dans la limite du montant affecté sur l'opération et doit être comptabilisé pour son montant total et pluriannuel.
L'engagement juridique est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre et vis à vis d'un tiers une obligation de laquelle résultera une charge, une obligation de payer, ou la perception d'une recette ; il s'appuie sur un document le plus souvent contractuel, Les actes constitutifs des engagements juridiques sont notamment : les bons de commandes, les marchés, certains arrêtés, certaines délibérations, la plupart des conventions, les actes de vente...
iii. La révision d'une opération budgétaire et d'une AP
Article 9
Toute modification, à la hausse ou à la baisse, du montant d'une opération budgétaire qui entraîne une modification d'AP doit faire l'objet d'un vote du conseil municipal lors d,une étape budgétaire (BP, BS ou DM).
La révision du montant d'une opération budgétaire entraîne la modification : . De l'échéancier des crédits de paiement de l'opération, de telle sorte que la somme
des phasages reste égale au montant total.
. Du montant total et des phasages de l,Ap à laquelle elle se rattache.
ii. Lbngagement comptable
iv. Les virements de crédits
AÊicle 10
En cours d'exécution du budget, pour honorer les engagements pluriannuels contractés, il peut être nécessaire de faire évoluer la répartition prévisionnelle des crédits de paiement par articles et/ou par exercices. Les virements de crédit en investissement s'exécutent dans les limites fixées par les articles 5 et 5 du présent règlement.
Ils ne peuvent pas avoir d'impact sur le montant pluriannuel des AP et des opérations budgétaires.
Les conséquences du virement de crédit sur l'échéancier de l'opération budgétaire sont répercutées automatiquement sur l'échéancier de l,AP à laquelle elle se rattache. L'utilisation des virements de crédits est encadrée par une procédure interne.
v, Les crédits non mandatés ou non titrés en fin d'exercice
Article 11
La section d'investissement (hors opérations financières et hors AP) étant gérée en opérations, les crédits de paiements non mandatés en dépense ou non titrés en recette au 31 décembre font l'objet de reports : il y a donc des restes à réaliser, et des reports en section d'investissement.
Article 12
Le traitement de la caducité vise à contrôler l'expansion du volume des AP ouvertes et garantit la cohérence entre les financements et la réalité des projets mis en æuvre. Il s'agit de ne pas alourdir inutilement le budget pluriannuel,
Pour chaque opération budgétaire, il doit être défini une durée de vie qui correspond à la période pendant laquelle les crédits peuvent être affectés budgétairement et à la période pendant laquelle les crédits peuvent être engagés comptablement. A l'issue de cette période, les crédits non affectés et/ou non engagés deviennent caducs et sont supprimés des échéanciers. Les règles de caducité sont encadrées par une procédure interne. Les règles de caducité prévues pour les opérations budgétaires s'appliquent mécaniquement aux AP,
La clôture des opérations budgétaires et des AP
Article 13
La clôture d'une opération budgétaire relève de la décision du conseil municipal lors de l'adoption du compte administratif.
Par principe. les conditions de clôture des opérations sont les suivantes et sont cumulatives
L'opération est financièrement soldée en dépense (décompte général de l'opération établi).
L'opération est arrivée au terme de son financement en recettes.
Tous les reliquats de crédits ont été supprimés lors d'une étape budgétaire (le nettoyage des opérations est encadré par une procédure interne).
La clôture d'une opération interdit tout nouveau mouvement budgétaire ou comptable : révision, engagement. mandatement.
La clôture de l'AP a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la composent sont clôturées.
vi. La caducité des opérations budgétaires et des AP f. La qestion budoétaire du fonctionnement
La structure des crédits en fonctionnement
Article 14
L'unité de base de la gestion du budget en fonctionnement, sauf le chapitre 011, est le chapitre.
Article 15
Les gestionnaires de crédits du chapitre 011
L'unité de base de la gestion du budget en fonctionnement, sur le chapitre 011, est le gestionnaire de crédits. Il est destiné à mettre en æuvre le budget par service. La préparation du budget primitif est la période privilégiée pour la création ou la suppression d'un gestion na ire de crédits.
ii. Les virements de crédit
Article 16
Les crédits non mandatés ou non titrés en fin d'exercice
Article 17
En cours d'exécution du budget, pour honorer les engagements contractés, il peut être nécessaire de faire évoluer la répartition prévisionnelle des crédits : - Entre gestionnaire de crédits.
- Par nature au sein de l'enveloppe de chaque gestionnaire, L'utilisation
des virements de crédits est encadrée par une procédure interne.
Néanmoins, dans le cadre de la mise en ceuvre de la M57 et de l'autorisation donnée par le conseil municipal au Maire, il est possible de procéder pour à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 o/o des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012).
conformément à l'instruction budgétaire et comptable applicable à la commune, il est procédé au rattachement à l'exercice N des charges et produits dont le service a été fait sur l'exercice N.
Une procédure interne encadre cette pratique comptable.
Les crédits non utilisés en fin d'exercice ne sont pas reconduits. L'engagement comptable est reconduit sur l'exercice suivant, permettant au tiers contractant de déposer sa factu re de manière dématérialisée, mais les crédits permettant le mandatement de la facture ne sont pas reconduits.
Le paiement de la facture émarge sur les crédits de l,année suivante,
iv. Les rattachements des charges et produits à l,exercice
Article 18 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 avril 2025
L'an deux mille vingt-six, le vingt avril, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE,
ré8ulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Êspace Alexandre Gautier à Varades,
commune déléguée de Loireauxence, sous lâ présidence de Monsieur Jean-Paul HUET, Maire.
Excusés /Absents : Mi ckaêl GOUIN, Philippine RENAUOIN, Marie RIBEIRO OE SOUSA
Pouvoirs : Mickaël GOUIN donne pouvoir à Dorothée TREMBLAy
Philippine RENAUOIN donne pouvoir à Jessica COTSGAUD
Secrétaire de séance : Lydie BRISSET
Date de convocation 14 avril 2026 (Transmis par voie électronique).
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal.......
- En exercice..........
- Présents
- Pouvoirs..............
- Voix délibératives
33
33
30
2
32
Délégotions du Conseil ou Moire
Ropporteur : Monsieur le Moire
Afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale, Conformément au cadre réglementaire il est possible au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
ces déléSations visent à renforcer l'efficacité de la gestion de la collectivité afin d'offrir une réponse réactive et
limiter d'emboliser les ordres du jour des séances du Conseil Municipal sachant qu'un retour iystématique des
t/4
NOM P.énom Présent Excusé Absent NOM Prénom Présent Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 1 GUITTENY Maud 1
BROSSAUD Alain T
BRUNELLE Marie HUET,eân.PaUI 1
CADOU Audrey 1 Le BIHAN Ottivier 1
CATTONI Gérard 1 LEFEBVRE ALâin 1
LI.JZET Gaëtan 1
DÉTRÉ Adetine 1 NICOLAS Aurélien 1
DEYANA Léa PROVOST Térémy 1
DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Phitippine 1
DUBOIS AVIGNON Carole RlEElRO DE SOUSA Marie 1
FOU RRIE R Fabrice 1 RICHARD Thierry 1
FREREJOUAN GuiIIaume 1 TAILLANDIER Marie-Madeteine 1
GAUTIÊR Claude 1 THOMIN Claire 1
6AUTIER Olivier 1 TREMBTAY Oorothée 1
GOUIN Mickaël VIAU Yânn
VINCENT Dominique 1
1 0 15 1 1
Total 30
ùCM n"20261N8-T(y5-5.4.7-D I R :
Ercusé
1 HODE David
1
COISGAUD .Jessica 1
1
1
1 1
15
1 0
I
----r--- r-T___l
--+- II
=
----r---l
-H décisions prises dans ce cadre seront systématiquement listées et relayées au prochain Conseil dans le cadre
des Décisions 0onnées Au Mairês (DDM)
Vu l'article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales,
ll est proposé au Conseil Municipal, après en avolr déllbéré :
Décide de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat en cours, afin qu'il exerce les
attributions suivantes relevant initiâlement de la compétence du Conseil Municipal.
l" D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés;
2" De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des drolts de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générâle, des droits prévus au profit
de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3'De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la Bestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lll de I'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Le maire est ainsi autorisé à lancer les consultations auprès des établissements financiers à :
> Retenir les meilleures offres au reSard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ; >
Passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée;
> Résilier l'opération arrêtée; >
signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents;
) Définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement
> Procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et /ou consolidation,
sâns intégration de la soulte, et, notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du
taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois
l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, la possibilité d'allonger la durée du prêt, la faculté de
modifier la périodicité et le profil de remboursement;
> Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caradéristiques
ci-dessus;
5" De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6' De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sini§tre y afférentes ;
7' De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
8" De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dâns les cimetières;
9" D'accepter les dons et le8s qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
214
4" De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le rèSlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation
du montant du contrat initial supérieure de 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Cette délégation
concerne les marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 60 000 euros HT et les marchés de
travaux d'un montant inférieur à 100 000 euros HT. Résultats du vote :
A Loireauxence, 20 avril 2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
En exercice 33 Abstentions 0
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés 32
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue L7
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Total des votants Pour 32
4/4 10" De décider l'aliénâtion de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
12' De fixer, dâns les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
13" De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement après âccord de l'Education
Nationale;
14'De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;
15" o'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite de 400 000 euros et de déléguer l'exercice de ces droits
à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L .27L-2 à L.217-2-3 ou au premier
alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code à l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPF) et à la
Communauté de communes du pays d'Ancenis (COMPA);
16" D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipâ|, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €. La présente délégation autorise Monsieur le Maire à intervenir dans toute procédure de résolution amiable d'un litige et dans toutes les procédures alternatives aux poursuites traditionnelles. A ce titre, Monsieur le Maire est autorisé à lancer toute négociation permettant d'aboutir à la résolution amiable et à représenter la commune devant toute instance de résolution amiable.
17" De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 euros TTC;
L8' De donner, en application de l'article L. 324 1du code de l'urbanisme, I'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;
1.9'De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal à savoir 1 million d'euros;
20" o'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par I'article L. 214-
ldu même code ;
21" D'âutoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
22' De demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant, l'attribution de subventions;
23" De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux à l'exception des demandes de permis d'aménager et de permis de construire pour la réalisation de bâtiments neufs (sauf extension),
24' D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de I'environnement ;
314
11' De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers dejustice et experts ;
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le
premier adjoint. DEIIBERATION DU CONSEII MUNICIPAI DU 20 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt avril, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE,
régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre Gautier à Varades,
commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Pâul HUET, Maire.
Excusés /Absents: M ickaél GOUIN, Philippine RENAUDtN, Marie RtBEtRO DE SOUSA
Pouvoirs : Mickaël GOUIN donne pouvoir à Dorothée TREMBLAy
Philippine RENAU0tN donne pouvoir à Jessica COTSGAUD
Secrétaire de séance : Lydie BRISSET
Date de convocation 14 avril 2026 (Transmis par voie électronique)
mbre de mem
- Afférents au Conseil Municipal
- En exercice..........
- Présents
- Pouvoirs..............
- Voix délibératives
,............33
.............33
............30
,,,......... 2
............32
DCM n"20261N9-T(N6-5. 4. 7 -DtR : de des drf,;es notariés dux molres
Ropporteur : Monsieur le Mdire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 13 avril 2026,
NOM Prénom Présent Excusé Absent NOM Prénom Présent Excusé Absent
BRISSET Lydie GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 1 GUITTENY Maud 1
1
BRUNELLE Marie HUETrean-PauL 1
CADOU Audrey 1 Le BIHAN Oltivier 1
CATTONI Gérard 1 LEFEgVRE Alain 1
COISGAUD lessica LUZET Gaétan
DÉTRÉ Adeline 1 NICOLAS AUTéIien 1
DEYANA Léa 1 PROVOST.Jérémy 1
DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Phitippine 1
DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOUSA Marie 1
1 RICHARD Thierry 1
FREREIOUAN Guillaume 1 ïAILLANDIER Marie-Madeteine 1
GAUTIER CIaude 1 THOMIN Claire 1
GAUTIER Olivier 7 TREMBLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël 1 VIAIJ Yann 1
VINCENT Dominique 1
1 0 15 1 1
Total 30 1 0
1/2
Monsieur le Maire propose d'autoriser les maires délégués à signer les actes notariés de gestion patrimoniale (acquisition, vente) en l'absence du maire.
1
BROSSAUD Alain 1 HODE David
1
1 1
FOU RRIER Fabrice
15
=
=
I
f- =
=
t ---T---l
----r--- I
I
--+-
H Le conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise les maires délégués à signer les actes notariés (gestion
patrimoniale) pour le maire empêché.
Résultats du vote:
En exercice 33 Abstentions 0
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés
Membres ayant reçu pouvoir 2 Ma.iorité absolue t7
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Total des votants 32 Pour 1.,
A Loireauxence, ZO avtil 2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
2/2 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 avril 2026
NOM Prénom Présent Ircusé Absent NOM Prénom Prérent Excusé Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 7
BRISSET Patricia 1
BROSSAUD Alain 1 HODE David 1
BRUNELLE Marie 1 HUETJean-Paut 1
CADOU Audrey 1 Le BIHAN Ottivier 1
1 LEFEBVRE Atain 1
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaétan I
DÉTRÉ Adeline 1 NICOLAS Aurétien
DEYANA Léa 1 PROVOST.Iérémy 1
DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Phitippine 1
DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOUSA Marie 1
FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry
FREREJOUAN Guillaume 1 TAILLANDIER Marie-Madeteine 1
GAUTIER Claude 1 THOMIN Claire
1 TREMBLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël 1 VIAU Yann
VINCENT Dominique 1
1 0 15 1
Total 30 1 0
Excusés lAbsents : Mickaël GOUTN , Philippine RENAUDIN, Marie RIBEIRO DE SOUSA
Pouvoirs : Mickaël GOUIN donne pouvoir à Dorothée TREMBLAY
Philippine RENAUDIN donne pouvoir à.,essica COISGAUD
Secrétaire de séânce : tydie BRISSET
Date de convocation : 14 avril 2026 (Trânsmis par voie électronique)
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal
- En exercice
33
33
30
2
32
- Présents ...............
- Pouvoirs................
Voix délibératives........
DCM n"2O2645GT(N7-5.3.6-DlR : Désignotion des conseillers munîcipoux représentont la colledivité
dons les extérieuB
Rapporteur : Monsieur le Moire
Afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale et considérant la nécessité de désigner des conseillers municipeux pour représenter la collectivité dans les organismes extérieurs.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Ll4
L'an deux mille vingt-six, le vingt avril, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE,
régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre Gautier à Varades,
commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET, Maire.
GUITTENY Maud 1
CATTONI Gérard
1
1
T
GAUTIER Olivier
1
1
ffi
I
I
---H AMFa+ c6.ll.ùnldttôtid
2 O.ud. GÂUT|ER.t l..n P.ul HUaT
Ad.dCt.ù - .mmkim i.rrttdt.l. , Or,v'.r 6AUnER - Gaô'n CAITOiIL M.r. M.d.l.ln. TATLLANO ER
I Oriv'.. GAUTIER - Géad CATTONI M.n. M.d.l.rn. TATLLANOIEÂ ÀTLÀNTICIAU - (mlta tÿdiol.
Aloni.! l@r4.ddEtld 2
3
1
( UE lc6.ll d&.rir..t@, .furb..Ùô.
C. E h6dt.ll.. E.t..i l,.iÉ CGdl ô. I
I
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M... M:d.1. '.. TÂILLANOIÊR (mnlsl6 ra.ùlta dca ùaùn.ntt
cllt OlU.lrd l.mmrtiao
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t..Èrn ô.ÿt.t o.t
I I E.dè !.lYa6 sr.r.ûrllê/St &d
La. DEYÂNA/Y.nn vlÂU
.l , Ê,û..r LorÉ hrtr.tre8 lEtr I
I I H.Ut ! j.4t dr P.vt dA.E!,ir
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i ..16tÉ1. P.Yl dAE dj
I , M.n. M.d.lêin. TAlLLAtl0lan
I I OGEC d. t Clrr.ll.91 5.w.ù
I I Fai. rr,arr.. .L. It/bÈllrara
2 Jadmy PROVOST/Al.ln BROSSEAU
sod&a.È Fol.r adl.n lch.É oud.t) I I Ollv'..OU aOURgLÀNC
olliu.r LI BIHAr{/Mrn. M.d.l.'n. TAlIr r{OlEi
M.'nr dalaauét : un E.r cohÊun. délaaua
rE teùûN,.6da.b ffip..n .rl lM..dèrkM
I I
I I
I
I I I
I I
I I
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipaldécide de
2/4
vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du f0 awil2026,
ll est proposé au Conseil municipal de désigner les élus selon le détailfigurant ciaprès :
t
t
alfttr+2@tlbôl
I L.ft. rEæ tdl. {Af L,
aÈrlll! cæ{r .dni.triad6
o.ud.6aulrtn.r l..^ P.ul HUEI
AlirdllEru-.6hI'.16l.rnl'i.1. Olrÿ.r GAUI|tn 6an.d Crrlotr M.'i. M.d.r.'^. I^rrLÀnDrti
^Tr^inca U -
(6ha rÿidoh
^rtrqo l.mn @ddri6
C Ut {Cdq.rr dr,r r..rn, tu'à.n.À.
cdÉ H6ct lr.r E|tr .i Lote cæn é.
Ol ((mha t@ldrÉdldù
Cm6lsl6 r.dh .laY.ldl6. ê. d.n6
CmaBno raonta ûr baUm.ô M.d. Mrd.r.,n. T^rr!^ri 0 rti
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M.n. M.d.l.ri. 1^llt NOltR
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Pd. rraari.. d.J rao.§llran.
2 laré my PnOVOtT/^r.i. BROSSa^u
sÉrala d. p.qd aolbn tô.È..(htl
orrr.r tt BrHAN/M.n. Mâdêl.rn! rartlatlDrtR
M.ir.t dalaaoai : ui p.r.ôhÉun. délarla
.n$!o.d.d l .r,le!..cB darl|ûrb, pt b nota û
Déllbar.tloh rdé3ran.rron lkt. d. Èrachrdao.toto:u. p.rt,ÀMr
- valider la désignation des conseillers municipaux représentant la collectivité dans les organismes extérieurs tel
que mentionné dans le tableau ci-dessous :
3/4 En exercice Abstentions 0
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés 32
Membres ayant reçu pouvoir ) Majorité absolue 77
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Total des votants 32 Pour 32
Autoriser Monsieur le Mâire à prendre toutes les mesures nécessâires à l'exécution de la présente délibération.
Résultats du vote :
A Loireauxence, 20 avtil2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
4/4 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAI DU 20 avril 2025
L'an deux mille vingt-six, le vingt avril, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE,
régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre Gautier à Varades,
commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur leân-Paul HUEI Maire.
Excusés /Absents: MickaélGOUlN, Philippine RENAUDIN, Marie RIBEIRO DE SOUSA
Pouvoirs : Mickaèl GOUIN donne pouvoir à Dorothée TREMBLAY
Philippine RENAUDIN donne pouvoir à Jessica COISGAUD
Secrétaire de séance : Lydie BRISSET
Date de convocation : 14 avril 2026 (Transmis par voie électronique).
bre de membr
- Afférents au Conseil Municipal
- En exercice..........
- Présents
- Pouvoirs..............
- Voix délibératives
33
33
30
2
32
DCM n'202645 1-t048-5.3.6-DtR : Désigndtion
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local. Par ailleurs, un référent déontologue doit être
désigné par le conseil municipal.
L'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès
1/3
NOM Prénom Prérent NOM Prénom Présert Excusé Absent
BRISSET tydie 1 GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 1 GUIITENY Maud 1
BROSSAUD Alain 1 HODE David 1
BRUNELLE Marie 1 I
CADOU Audrey 1 Le EIHAN Ottivier 1
CATTONI Gérard 1 LÊFEBVRE Atain 1
COISGAUD Jessica 1 LUZEï Gaëtan 1
DÉTRÉ Adetine 1 NICOLAS Aurélien 1
DEYANA Léa 1 PROVOST Térémy 1
DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Ph tippine
1 RIBEIRO DE SOUSA Marie 1
FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry 1
FREREJOUAN Guillaume 1 TAILLANDIER Marie-Madeleine 1
GAUTIER Claude 1 THOMIN Claire 1
GAUTIER Olivier 1 TREI'4BLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël 1 VIAU Yann 1
VINCENT Dominique 1
15 1 15 1 1
Total 30 1 0
Ropporteur : Monsieur le Moire
Excusé Absent
HUETJean.PaUI
1
DUBOIS AVIGNON Carole
0
ffi
r-T___l
H
=
I
r-T____l
# des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par
des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences;
Considérant que les missions de référent déontolo8ue peuvent être, selon les cas, assurées par
1" Une ou plusieurs personnes n'exerçant âu sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun
mandât d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se
trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
2" Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1',
Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du
collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa sâisine et de l'examen de celle-
ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus;
considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;
Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;
Considérant que l'indemnisation prend la forme de vâcations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit:
1" Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros;
2' Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1' et 2" ne sont pas cumulables, cependant les membres du collège désignés comme
rapporteurs peuvent cumuler l'indemnité de 80 euros par dossier et une des deux indemnités prévues aux 1' et
2'.
Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel
et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissânce dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions;
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-12, 11111-13, 11111-14 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D ;
Vu le décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local
(dont les dispositions entrent en vigueur au 1er iuin 2023) ;
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 13 avril 2026,
ll est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
oe désigner en qualité de référent(s) déontolo8ue(s) les membres de la liste constituée par l'AMF 44 :
> Monsieur Antoine DEJOIE, Ancien notaire.
> Monsieur Hubert DELORME, Ancien maire de la commune de saint Molf, administrateur de l'AMF44
mandature 2020 - 2026.
i, Madame Marie-cécile GESSANT, Ancienne maire de la commune de sautron, administratrice de
|'AMF44 mandature 2O2O - 2026.
> Madame Juliette LE COULM, Ancienne avocate.
2/t > Maître Catherine LESAGE, Avocate honoraire, âncien bâtonnier de l'Ordre des Avocats.
> Monsieur André LOUISY, Aîcien maire de la commune d'Orvault, président de l'Association
départementale des anciens maires et adioints de Loire-Atlantique mandature 2O2O - 2026. > Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des pays
de la Loire.
Uniquement en cas de demande de collégialité
> Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes
> Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes
De décider que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour une durée de
un à trois mois,
De fixer les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi
que les conditions d'examen des demandes comme tel :
> La collectivité ou l'élu saisit par tous moyens I'AMF 44 qui se charge d'affecter un des membres de
la liste à l'affaire à traiter.
> L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité ou l'élu responsable de la saisine.
> Si besoin, sur demande du référent dési8né, de la collectivité ou de l'élu responsable de la saisine,
et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
> La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens
matériels mis à disposition.
De déclder que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus
dans les conditions suivantes a minima par écrit, datés et signés, envoyés par courrier avec accusé de
réception (proposition faite en 2023) au secrétariat de la direction générale de la commune de Loireauxence.
De décider que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents
déontologues (ou le collè8e) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.
En exercice 33 Abstentions 0
Membres présents 30 -Total suffr. Exprimés 32
Membres ant reçu pouvoir 2 Majorité absolue L7
Membres ne rtici ant as au vote 0 Contre 0
Totâl des votants 32 Pour 32
A Loireauxence, 20 avril 2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
z
3/3
De déclder que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues du ou des
référents déontologues seront du mobilier de bureau ainsi que du matériel informatique en fonction du
dossier par un accueil à traiter au sein de locaux de la collectivité.
Résultats du vote : DEIIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 avril 2026
L'ân deux mille vingt-six, le vingt avril, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE,
régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre Gautier à Varades,
commune déléguée de Loireauxence, sous Ia présidence de Monsieur .,ean-Pau I HUET, Maire.
Excusés /Absents:Mickaèl GOUIN, Philippine RENAUDIN, Marie RIBEIRO DE SOUSA
Pouvoirs : Mickaël GOUIN donne pouvoir à Dorothée TREMBLAy
Philippine RENAUDIN donne pouvoir à Jessica COTSGAUD
Secrétaire de séance : Lydie BRTSSET
Date de convocation: 14 avril 2026 (Transmis par voie électroniqu e)
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal......
- En exercice............
- Présents ...............
- Pouvoirs............,...
- Voix délibératives..
33
33
30
2
32
DCM n2026452-T049-5'3.GDlR : Désignotion d'un rcpr*entont ou syndlcû mirte e-Cottectivttés ou
sein du des communes
Ropporteur : Monsieur le Moire
Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre commune a décidé d'adhérer, a été créé le 1ê, janvier 2014 par
arrêté préfectoral.
NOM Prénom Présent €xcusé Absent NOM Prénom Présent Excu5é Absent
BRISSET Lydie GUERINEAU Sophie 1
BRISSEï Patricia 1 GUITTENY Maud 1
BROSSAUD Alain 1 HODE Dâvid 1
BRUNELLE Marie 1 HUETJean-Paut 1
CADOU Audrey 1 1
1 LEFEBVRE Atain
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaëtan 7
DÉTRÉ Adeline L NICOLAS Aurétien
DEYANA téâ 1 PROVOSLIérémy 1
DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Philippine 1
DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOI.JSA 14ATiE 1
FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry 1
FREREJOUAN Guillaume 1 TAILLANDIER t',larie-Madeleine 1
GAUTIER Claude 1 1
GAUTIER Olivier 1 ïREt'4BLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël VIAU Yann 1
VINCENT Dominique 1
15 1 0 15 1 1
Total 1 0
Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante
1/2
1
Le BIHAN Ottivier
CATTONI Gérard 7
1
THOMIN Claire
1
30
= Ij tl
=
[___-]
i-
I
rT____l
=
---l
=
--t- Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants;
Collège des étâblissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre: 4 délégués
titulaires et 4 délégués suppléants ;
Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux: 2
déléBués titulaires et 2 délégués suppléants;
Collège des syndicats de communes, syndicâts mixtes et établissements publics couvrant en totalité le
périmètre d'un département ou de la réBion : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;
Les départements : 1délégué titulaire et 1délégué suppléant;
Lâ Région Pays de la Loire : 1délégué titulaire et 1délégué suppléant.
Les 5 premiers collèges sont constitués d'1 représentant par organe délibérant des différentes structures
concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d'un
département ou de la région, départements). L'ensemble des représentants âinsi élus seront appelés, dans un
second temps, à procéder à l'élection, par correspondance, des délégués de leur collège.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de désigner Philippine RENAUDIN pour
représenter la commune au sein de cette instance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n'2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 13 avril 2026,
ll est proposé au conseil municipal, âprès en avolr délibéré :
- De déslgner Philippine RENAUDIN comme représentante de la commune au sein du syndicat mixte e-
collectivités, au sein du collège des communes.
Résultats du vote :
En exercice 33 Abstentions 0
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés
Membres ayant reçu pouvoir Majorité absolue 17
Membres ne participant pas au vote 0 0
Total des votants t, Pou r
A Loireauxence, 20 avril 2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
2/2
2
Contre DEIIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt âvril, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCÊ,
régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre Gautier à Varades,
commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur lean-Pâul HUET, Maire.
Excusés /Absents : Mickaèl GOUIN, Philippine RENAUDIN, Marie RIBEtRO DE SOUSA
Pouvoirs : Mickaél GOUIN donne pouvoir à Dorothée TREMBLAY
Philippine RENAUDIN donne pouvoir à Jessica COTSGAUD
Secrétaire de séânce : Lydie BRISSET
Date de convocation : 1.4 avril 2026 (Tra nsmis par voie électronique)
mbre de membres
- Afférents au Conseil Municipal
- En exercice.,.,......
- Présents
- Pouvoirs..............
- Voix délibératives
33
33
30
2
32
DcM n"2026453-To5o-5.3.&DlR : Désignatîon d'un représentont à Loirc-Attdntique Développement
SPL
La commune est actionnaire de Loire-Atlantique développement-sPl, compétente dans les secteurs de l'aménagement et du renouvellement urbain, de la construction et de la rénovation énergétique de bâtiments publics, des énergies renouvelables, de la biodiversité et du tourisme.
NOM Prénom Présent Excusé Absent NOM Prénom Prés€nt Excusé Absent
BRISSET Lydie GUERINEAU Sophle 1
BRISSET Patricia L 1
BROSSAUD Alain 1 1
1 HUETJean-Paut 1
CADOU Audrey 1 Le BIHAN Ottivier 1
CATTONI Gérard 1 1
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaétan 1
DÉTRÉ Adetine 1 NICOLAS Aurétien 1
DEYANA Léa PROVOSTTérémy 1
1 RENAUDIN Phitippine 1
DUBOIS AVIGNON Carole 1 1
FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry 1
FREREJOUAN Guillaume 1 1
GAUTIER Claude 1 THOMIN Claire 1
GAUTIER Olivier 1 TREMBLAY Dorothée
GOUIN Mickaël 1 1
VINCENT Dominique
15 1 15 1
Total 30 1 0
r/2
Ropporteur : Monsieur le Moire
1
GUITTENY t4aud
HODE David
BRUNELLE Marie
LEFEBVRE Atain
1
DU BOURBLANC Olivier
RIBEIRO DE SOUSA Marie
TAILLANDIER Marie-Madeteine
1
VIAU Yann
1
0 1
-
--H tl tt
--H ----1---t LI
I F
+-i
---+- ---=
I
I
-=+-
= En sa qualité d'actionnaire de Loire-Atlantique développement-SPL, la collectivité est invitée à assister:
) Aux assemblées spéciales (A.S)
), Aux assemblées générales (A.G.)
Pour chacune de ces deux réunions d'actionnaires, la collectivité doit désigner un représentant.
Vu le Code généraldes collectivités territoriales,
Vu la loi n'2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en dâte du 13 avril 2026,
ll est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
E/autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Résultats du vote :
En exercice Abstentions 0
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés 32
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue !7
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Total des votants 32 Pou r 32
A Loireauxence, 20 avril 2025
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
iR
z
2/2
A ce titre, la commune peut contractualiser avec LAD-SPL dans le cadre d'une relation de quasi-régie, c'est-à-dire
sans mise en concurrence ni publicité. La commune peut bénéficier de son assistance pour la conception, la
réalisation, le suivi et de ses pro.iets.
De dési$er Jean-Paul HUET comme représentant de la commune aux assemblées spéciales et aux
assemblées générales. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAt DU 20 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt avril, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE,
régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espece Alexandre Gautier à Varades,
commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET, Maire.
Excusés /Absents : Mickaël GOUIN , Philippine RENAUDIN, Marie RIBEIRO DE SOUSA
e.g.g!.qjE : Mickaêl GOUIN donne pouvoir à Oorothée TREMBLAY
Philippine RENAUDIN donne pouvoir à Jessica COISGAUO
Secrétaire de séance : Lydie BÂISSET
Date de convocation : 14 avril 2026 (lransmis par voie électronique).
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal
- En exercice..........
- Présents
- Pouvoirs.............,
- Voix délibératives
33
33
30
2
32
DCM n'2O26454-T057-5.3.6-DlR : itomlndtlon des rcprésentonts des Collecttuités membrcs de
Fronce Locole
Rapporteur : Monsieur le Moire
Vu l'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article D. 1611{1 du Code général des collectivités territoriales
Vu le livre ll du code de commerce,
Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article
NOM Prénom Présent Ercusé Absent NOM Prénom Présent Excusé Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie
1 GUITTENY Maud 1
BROSSAUD Alain 1 HODE David
BRL,NELLE Marie 1 HUET rean-Paut
CADOU Audrey I
1 LEFEBVRE ALâin 1
COISGAUD Jessica 1 LUZEï Gaètan
DÉTRÉ Adetine 1 NICOLASAUTélien 1
DEYANA Léa 1 PROVOSTJérémy 1
DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Ph Lippine 1
DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOUSA Marie 1
FOURRIER Fabrice I RICHARD Thierry 1
FREREJOUAN Guillaume 1 TAILLANDIER Marie-Madeleine
1 THOMIN Clâire 1
GAUTIER Olivier 1 TREMBLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaèl 1 VIAU Yann 1
VINCENT Dominique 1
15 1 0 15 1 1
Total I :t0 1 0
1/2
1
BRISSET Patricia
1
1
Le BIHAN Oltivier 1
CATTONI Gérard
1
1
GAUTIER Claude D.1611-41telque modifié par le Décret n'2025-820;
Vu la délibératiôn d'adhésion au Groupe Agence Frânce Locale n' DCM 2015-205 en date du 26 septembre 2016,
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 10 avril 2026,
Après en avoir délibéré, Le conseil Municipal propose :
De désitner Jean-Paul HUET, en sa qualité de mâire en tant que représentant titulaire de Loireauxence,
et Claire THOMIN, en sa qualité d'adjointe aux finances, en tant que représentant suppléant, à l'Assemblée Bénérale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ;
[/autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de lâ présente délibération.
En exercice 33 Abstentions 0
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés
Membres ayant reçu pouvoir 2 Ma.iorité absolue t7
Membres ne participant pas âu vote 0 Contre 0
Total des votants 32 Pour 32
A Loireauxence, 20 avril 2025
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
IR
2/2
tautoriser le représentant titulaire ou suppléant de Loireauxence ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe ABence France Locale (notamment au sein du Conseil d'Admanistration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisé§, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions;
Résultats du vote : DEIIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt avril, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE,
régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre Gautier à Varades,
commune déléguée de Loireauxence, sous la grésidence de Monsieur Jean-Paul HUET, Maire.
Excusés /Absents: Mickaêl GOUIN, Philippine RENAUDIN, Marie RIBEIRO DE SOUSA
Pouvoirs : Mickaël GOUIN donne pouvoir à Dorothée TREMBLAy
Philippine RENAUDIN donne pouvoir à Jessica COTSGAUD
Secrétaire de séance : Lydie BRISSET
Date de convocation : 14 avril 2026 (Transmis par voie électronique).
bre de memb
- Afférents au Conseil Municipal..
- En exercice..........
33
33
30
2
32
- Présents
- Pouvoirs
- Voix délibératives
DCM n'2026455-T052-5.6.7-D[R : tndemnités de
Ropporteur : Monsieur le Moire
Les élus locaux peuvent percevoir des indemnités de fonctions compte tenu de leur mandat. Ces indemnités sont
réSlementées et plafonnées. Les plafonds d'indemnités de fonction sont fixés par le code général des collectivités
territoriales et câlculées selon la strate démographique dans laquelle s,inscrit la commune.
NOM Prénom Excusé Absent NOM Prénorn Présent Excusé Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie I
ERISSET Patricia GUITTENY Maud 1
1 1
BRUN ELLE Marie 1 HUETrean-PauL 1
CAOOU Audrey 1 Le BIHAN Ottivier 1
LEFEBVRE AIain 1
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaêtan 1
DÉTRÉ adeline NICOLAS Aurétien 1
DEYANA Léa 1 PROvOSTJérémy
RENAUDIN Phitippine 1
DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOUSA Marie 1
RICHARD ïhierry 1
FREREJOUAN Guillaume 1 TAILLANDIER l.4arie-t4adeleine 1
GAUTIER Claude THOMIN Claire 1
6AUTIER Olivier 1 TREMBLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaèl 1 VIAU Yann
VINCENT Dominique 1
15 1 0 15 1 1
Total o
L/t
Présent
1
BROSSAUD Alain HODE David
CATTONI Gérard 1
1
1
DU BOURBLANC Olivier 1
FOURRIER Fabrice 1
L
1
30 I
=
=
=
I
I
t-
T
-
----r--t
--]-
--+- La délibération flxant les indemnités doit être prise dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal
et être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées, conformément à l'article L 2123-20-1 du CGCT.
La loi n'2025-1249 du 22 décembre 2025 a procédé à une revalorisation des indemnités de fonction des élus
locaux.
Cette réforme porte sur les taux maximaux (exprimés en pourcentaSe de l'indice brut terminal de la fonction publique: 1027) servant de base au calcul des indemnités :
> du maire >
des adjoints
! et, le cas échéant, des conseillers municipaux bénéficiant d'une indemnité
Les enveloppes maximales (les enveloppes de la commune nouvelle et des communes déléguées sont séparées
et indépendantes) et sont déterminées réglementairement.
En conséquence, il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités
de fonctions versées au Maire, aux adjoints au Maire, aux conseillers municipaux avec et sans délégation tel que
précisé dans l'annexe 2.
vu la loi n'2002-276 en date du 2l léwiet 2022 relative à la démocratie de proximité, notamment l'article 82
Vu la loi n'2015-292 en date du 16 mars 2015 relative à l'amélioration de la commune nouvelle, pour des communes fones et vivantes
Vu la loi n'2025-1249 du 22 décembre 2025 relative à la création d'un statut de l'élu local
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123 20 à L.2723 24 7,
Vu l'article t2113-19 du code général des collectivités territoriales alinéa 2 qui stipule ce qui suit: « pour l'application des ârticles L. 2123-23 et L. 2123-24, les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire délégué et d'adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population
de la commune déléguée et l'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle
ne peut être cumulée avec I'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué. Le montant cumulé des
indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune appartenant à la même strate
démographique que la commune nouvelle et des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maires
de communes appanenant aux mêmes strates démoSraphiques que les communes déléguées.
vu l'avis favorable du Bureau municipal en dâte du 13 avril 2026,
llest proposé au Conseil Municipal, aorès en avoir délibéré :
De fixer l'indemnité mensuelle brute du Maire à 51,09% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire
de la Fonction Publique
De fixer l'indemnité mensuelle brute des adjoints au Mate à 23,L2% de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la Fonction Publique
De fixer l'indemnité mensuelle brute des Maires délégués à 23,12% de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la Fonction Publique
[/attrlbuer une indemnité mensuelle brute des conseillers municipaux qui recevront une délégation de Monsieur le Maire par arrêté municipal à 9,74% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la tonction Publique
f/attrlbuer une indemnité mensuelle brute aux huit élus composant le conseil municipal n'exerçant pas la fonction de Maire, d,adjoint ou de Maire délégué et n'ayant pas reçu une délégation de Monsieur le Maire par arrêté municipal, à 4M% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique
De décider que la date d,effet de versement de ces indemnités court à compter du 1"'avril 2026
2/3 De donner pouvolr à Monsieur le Maire pour prendre les mesures nécessaires à la mise en ceuvre de la
présente délibération.
Résultats du vote :
En exercice Abstentions 7
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés 25
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 13
Membres ne participant pâs au vote 0 Contre 0
Totâl des votants 32 Pou r
A Loireauxence, 20 aviil2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
3/3 DEIIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 avril 2025
L'an deux mille vingt-six, le vingt avril, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE,
ré8ulièrement convoqué5, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre Gautier à Varades,
commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET, Maire.
Excusés /Absents : Mickaël GOUIN, Phllippine RENAUDtN, Marie RtBEtRO DE SOUSA
Pouvoirs : Mickaêl GOUIN donne pouvoir à Dorothée TREMBLAY
Philippine RENAUDIN donne pouvoir à Jessica COTSGAUD
Secrétaire de séance : Lydie BRISSET
Date de convocation 14 avril 2026 (Transmis par voie électronique)
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal
- En exercice..........
- Présents
- Pouvoirs..............
- Voix délibératives
......33
......33
......30
...... 2
..... 32
NOM Prénom Excusé Absent NOM Prénom Présent Excusé Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 1 GUITïENY Maud 1
1 HODE David 1
BRUNELLE Marie 1 HUET Jean-Paul 1
CADOU Audrey 1 Le BIHAN Ottivier 1
CATTONI Gérard 1 LEFEBVRE Atâ n
COISGAUD Jessicâ 1 LUZET Gaêtan 1
DÉTRÉ Adeline 1
DEYANA Léa 1 PROVOSTTérémy 1
DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Phitippine 1
1 RIBEIRO DE SOUSA Marie 1
FOURRIE R Fabrice 1 RICHARD Thierry
FREREJOUAN Guillaume 1 1
1 THOMIN Claire 1
6AUTIER Olivier 1 TREt'1BLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël 1 VIAU Yann 1
VINCENT Dominique 1
15 1 0 15 1 1
Total 30 1
DCM n"2026456-T053-7.6.3-DtR : Adhésion au RESAH
r/2
Roppofteur : Cloire THOMIN
En octobre 2023, un Sroupement de commande s'est constitué entre la COMPA et 7 communes du territoire
pour permettre l'âdhésion à la centrale d'achat RESAH et ainsi donner l'accès au marché de téléphonie fixe, accès
internet et ou téléphonie mobile (lot n"2 et 4) mis en place par le RESAH. La commune par délibération n'2023- 726TL25-7.7.2 d! 25 septembre 2023 a délibérée pour intégrer le groupement de commandes pour ses besoins
en matière de téléphonie au regard des tarifs proposés.
Présent
BROSSAUD Alain
1
NICOLASAUTétien 1
DUBOIS AVIGNON Carole
1
TAILLANDIER 14arie-Madeteine
GAUTIER Claude
0
---t I
I
I
rT____l
+i =
----r--- I
---+- La convention de groupement de commande ainsi que les marchés prendront fin au 24 avril 2026. La COMPA e
informé par courriel du I avril 2026 de son intention de ne pas renouveler ce groupement de commande, invitant
les communes membres qui le souhaitent à adhérer par elles-mêmes, la centrale d'achat RESAH ayant relancé
un nouveau marché, sur le même périmètre de besoins, dont la société ORANGE est à nouveau titulaire.
Pour rappel, le Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) est une centrale d'achat qui permet aux collectivités
de faire des achats sans passer par un marché public. Aussi, les mesures de publicité et de mise en concurrence
sont portées par le RESAH en tant que centrale d'achat. Parmi les marchés du RESAH, le 2023R109 lot 02, dont
orange est le titulaire jusqu'au 31 juillet 2028, répond au besoin de la commune en matière de téléphonie mobile. Les tarifs proposés restent très compétitifs et stables par rapport au précédent marché. Pour pouvoir poursuivre le partenariat avec Orange dans le cadre de l'offre proposé par le RÊASH, la commune a besoin
d'adhérer au RESAH pour un montant de 30O € annuel.
ll est proposé au Conseil Municipal, après en âvoir délibéré :
- - Etfapprouver l'adhésion au RESAH iusqu'à expiration du marché, soit le 3l juillet 2028.
- - ÿauto.iser Monsieur le maire à signer ladite adhésion et tout document s'y rapportant
En exercice 33 Abstentions 0
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue !7
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Total des votants Pou r
A Loireauxence, 20 avril 2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
212
Vu le code Général des collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 13 avril 2026,
Résultats du vote :
32 L'an deux mille vingt-six, le vingt avril, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE,
régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre Gautier à Varades,
commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET, Maire.
Excusés /Absents : Mickaël GOUIN, Philippine RENAUDIN, Marie RtBEtRO DE SOUSA
Secrétaire de séance :Lydie BRISSET
Date de convocation : 14 avril 2026 (Transmis par voie électronique)
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal
- En exercice.,........
33
33
30
2
32
- Présents
- Pouvoirs..............
- Voix délibératives
DCM n' 2026-O57-T054-5.3.2-PSCS : Fixotlon du nombre d'administrateurs du conseit
d'administmtion du Centrc Communot d'Action Sociole
Ropporteur : Léo DEyANA
Les Communes de plus de 1500 habitants sont dans l'obligation de mettre en place un Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS). C'est un établissement public administratif doté d'une autonomie juridique et budgétaire. ll agit sous la responsabilité du Maire son président de droit.
NOM Prénom Présent Excusé Absent NOM Prénom Présent Excusé Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 1 GUITTENY 14aud 1
BROSSAUD Alain 1 HODE David 1
BRUNELLE Marie 1 HUET Jean Paul 1
CADOU Audrey 1 Le BIHAN Oltivier 1
CATTONI Gérard LEFEBVRE Atain 1
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaétan 1
DÉTRÉ Adeline 1 NICOLAS Aurélien 1
DEYANA Léa 1 PROVOSI Térémy 1
DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Phitippine 1
DUBOIS AVIGNON Carole 1 RlEElRO DE SOUSA Marie 1
1 RICHARD Thierry 1
FRERE.JOUAN Guillaume 1 TAILLANDIER t'larie-Madeteine 1
GAUTIER Claude 1 THOMIN Claire 1
GAUTIER Olivier 1 TREMBLAY Dorothée
GOUIN Mickaël 1 VIAU Yann 1
VINCENT Dominique I
1 0 1 1
Total 30 1
rl2
DELIBERATION DU CONSEII MUNICIPAL DU 2O avril 2026
Pouvoirs : Mickaèl GOUIN donne pouvoir à Dorothée TREMBLAY
Philippine RENAUDIN donne pouvoir à Jessica COTSGAUD
1
FOURRIER Fabrice
1
15
0
H I
# H
=
-+- Les missions obligatoires des CCAS sont les suivantes :
- lnstruction des dôssiers d'âide sociale légale (transmis aux autorités compétentes)
- Domiciliation administrative pour les personnes sans domicile stable -
Analyse des besoins sociaux (ABS) : diagnostic socio démographique du territoire
Les articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-25 du Code de l'action sociale et de la famille (CASF), prévoient que le
conseil d'administration du CCAS est composé du maire, qui en assure la présidence, et en nombre égal de
membres élus et de membres nommés.
Membres élus pâr le conseil municipal en son sein: ces membres sont élus au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage et vote préférentiel. Le scrutin est
secret. Le nombre maximum des membres élus fixé par le conseil municipal est de 8.
Membres nommés par le maire: Parmi ces membres nommés doivent fi8urer un représentant de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant des
associations qui æuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion. Le nombre
maximum des membres nommés fixé par le conseil municipalest de 8.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 13 awil2026,
ll est proposé au cons€il Munlcipâ1, après en ayolr délibéré de :
- De ftxer à 12 le nombre d'administrateurs du CCAS, répartis comme suit :
> Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS ;
> 6 membres élus au sein du Conseil Municipal ;
> 6 membres nommés par le Maire dans les conditions de l'article 1.123-6 du Code de l'Action
sociale et des Familles.
Résultats du vote :
En exercice 33 Abstentions 0
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue L7
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Total des votants Pou r 32
A Loireauxence, 20 avril2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
i, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 avril 2025
L'an deux mille vingt-six, le vinSt avril, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE,
régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre Gautier à Varades,
commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET, Maire.
Excusés /Absents:M ickaél GOUIN, Philippine RENAUDIN, Marie RIBEIRO DE SOUSA
Pouvoirs : Mickaèl GOUIN donne pouvoir à Dorothée TREMBLAY
Philippine RENAUOIN donne pouvoir à Jessica COTSGAUD
Secrétaire de séance : Lydie BRISSET
Date de convocation: 14 avril 2026 (Transmis pa r voie électronique)
Nombre membres
- Afférents au Conseil Municipa1............... 33
- En exercice........,,
- Présents .............
- Pouvoirs........,.....
- Voix délibératives
...33
...30
2
32
DCM n'2026458-T055-3.5.7GREss rEcH: convention de seruitudes de passage et de télonds (souterroin) entre lo commune de Lolreauxence et TE/t4 sut lo commune détéguée de la Chapelle
Saint Sauveur,
Ropporte u r : M orie -Mode lei ne TAI LLAN Dt E R
Territoire d'Energie 44 (TE44), syndicât mixte, organisé le service public de distribution d'électricité pour le compte de la commune, adhérente audit établissement public.
Prérent Er.usé Ab5ent NOM Prénom Présent txcusé Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1
1 GUITTENY Maud 1
BROSSAUD Alâin 1 HODE David 1
BRUNELLE Marie 1 HUET Jean-Paul 1
CADOU Audrey 1 1
1 LEFEBVRE Atain 1
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaètan
DÉTRÉ Adeline 1 NICOLASAUTétien 1
DEYANA Léa 1 PROVOSITérémy
DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Philippine 1
DUBOIS AVIGNON Carole 1 RlEElRO DE SOUSA Marie 1
FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry 1
FREREJOUAN Guillaume 1
GAUIIER Claude 1 THOMIN Claire 1
GAUTIER Olivier 1 TREMBLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël 1 VIAU Yann 1
VINCENT Dominique 1
1 0 15 1 1
Total I 0
1/2
NOM Prénom
BRISSET Patricia
Le BIHAN OLLivier
CATTONIGérard
1
1
TAILLANDIER Marie-Madeleine 1
15
30
=
H
[-T____-]
# Dans le cadre de la gestion des réseaux d'énergie sur la commune de Loireauxence, TE44, en qualité de service
public d'intérêt général, doit réaliser des travaux d'extension du réseau électrique rue des Grandes Vignes sur la
commune déléguée de La Chapelle Saint Sauveur (plan présenté en annexe 3).
A la suite d'une étude préalable menée par TE44, il est nécessaire qu'un passage ou ancrage de certains réseaux
soient réalisés sur des parcelles communales ce qui nécessite un accord préalable de la collectivité. En ce sens il
est demandé de signer la convention de servitude proposée en annexe 3 entre TE44 et la commune de LOIREAUXENCE afin d'autoriser la réalisation des travaux précités.
A noter que TE44 a confié la réalisation de ces travaux à la société Philippe et fils
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 10 avril 2026,
ll est proposé au Conseil Municlpal, après en avolr délibéré, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude de passage et de tréfonds présentée en annexe 3.
En exercice 33 Abstentions 0
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés 32
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 77
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Totâl des votants Pour 32
A Loireauxence, 20 avril2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
2/2
Résultats du vote : territoire
d energte
LOIRE-ATLANTIqUE
Commune du lieu d'imPlàntation : LA CHAPELLE SAINT SAUVEUR (LOIREAUXENCÊ) Désignation de l'affaire: Extension BT pour I'atimentation d'un équipement pubtique
N' TE44 (Affaire) : 034.26.002
It a été exposé ce qui suit :
France (ERDF), dénommé ENEDIS, depuis te 1ê'juin 2016, en lieu et ptace d'EDF en tant que concessionnaire gestionnaire du réseau publ.ic de distributioo d'él,ectricité ;
Vu tes statuts de TE44 en vigueur,
Vu [e contrat de concession signé entre TE44 (te concédant) et Etectricité de France (te Concessionnaire) te 1ER janvier 2024,
ENTRE :
par Monsieur Le Président ou son représentant, dûment hâbitité à cet effet, et désigné ci-après par t'appeLtation - TE44 ., d'une part,
et
Cochet la case correspondante à lo situotion du propriétaire :
,
A Propriétoire unique A
Couple morié ou pocsé
O lndivision
C) Démembrement de propriété
(Usul rui tier I Nu-propriéta i re )
A Copropriété
N collectiyité O Société
O Association
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE
w / TREFONDS (SOUTERRATN) royer la mention inutile t- z
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LOIRE-ATLANTIQUE
ARTICLE2: DROITS CONSENTIS A TE,I4
instattations souterraines et/ou aériennes, au Concessionnaire (ENEDIS) et à toute entreprise agissant pour leur compte, tes droits suivants :
RESEAU AERIEN
,.,,,,,. .,,,,,..,, mètres ;
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O acÊment eu Ce§ €enCuctÊurs aérienÉ C'él€ctrieité§, s âvâri€s -sx esYrages€enfermémentaucéeretn
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RESEAU SOUTERRAIN
tr Y étabtjr une servitude de passage de - 15 mètres de réseaux étectriques tets que prévus sur te plan annexe ;
dennant Eur [e veie publiqse y €empris prete€tien mé€anique et €âblage ;
El Etâblir s& limite Ces per€elles €aCastrales des bêrnes Ce repérage ;
E} Effe€tuer t'entèvernent' l'âbattag€ eu te Cessêu€hege Ce teste ptantatien, se tresyant à t'empta€ement Ce la tigne é(€€trique, gêf,af,!{a {lesr}f€se €u pe it par sâ ereissan€e s€€asieflner des avaries aux ssyràges ;
ü y étabti, à demeure : 1 coffret(s) étectrique + tes remontées de câbl.es dans te coffret dont Les dimensions approximatiyes au sot 50nt :
0.53 mètre x 0.195 mètre et d'une hauteur de 1 mètre.
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Coffret : encastré E ou en sailtie
MISE A LA TERRE g Cenfe€tien d'une tran€hée sur..,, rnè$es peur réalisatien C'une mise à [â terre
Les ouvroges de distribution publique d'électricité font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés por le Concessionnaire f ,,;d,i,l
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FOLIO: 212 . Echelle : 1/200 . Commune : LOIREAUXENCE (LA CHAPELLE ST SAUVEUR)
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d'énergie LOIRE-ÀTLÀNTIQUE
ARTICLE 3 : DROIT ET OBLIGÀTIONS DU PROPRIETAIRE
ouvrages visés dans ta présente convention.
de ces travaux; pour sa part, te concessionnaire sera tenu d'en informer par écrit TE44 dans te détai de deux mois.
des tignes moyennant te versement d'une indemnité.
sera en droit de lui réclamer [e remboursement des frais de modification ou de dép{acement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s,it y a Lieu.
construction qui soit préjudiciable à t'étabLissement, ['entretien, t'exptoitation et ta solidité des ouvrages
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
sa part.
malveitlance de ta part du propriétaire.
ARTICLE 5: INDE TiNISATION
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité, eu égârd à [a nature et à t'obiet des travaux à réatiser et de t'intérêt générat de ta distribution.
t'entretien ou ta réparation des ouvrages.
ARTICLE 6 . EFFETS DE LA PRESENTATION CONVENTION
concernée(s) par tes ouvrages étectriques définis à t'articte 1er, les termes de [a présente convention.
aRTtcLE 7 - pRorEcTroN DEs DoNNÉEs À caRAcTÈRE pERSoNNEL
ÂRTICLE 8. DUREE 0,,
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LE GRAND PRE
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Servlcs d. la Documontation Nationals du Cadastrâ
82. rüâ du il8réchâl Lysutoy - 78103 Salnt-Gorm.h-€n-Lay. C.dsr stRET .l600000140001'l
lmpression non normalisée du plan cadastral
codostre. gouv. fr
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11 lnformations littérales relatives à 2 parcelles sur la commune
LOTREAUXENCE (44).
Références de la parcelle O34 ZH 72
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
Références de la parcelle 034Z,H76
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
o34ZH72
13 932 mètres carrés
LE GRAND PRE
,t4370 LOIREAUXENCE
o34z'H76
2 480 mètres carrés
LES GR.ANDES VIGNES
44370 LOIREAUXENCE
lnformations sur la feuille éditée par internet le 1 1/03/2026(fuseau horaire de Paris)
'dodoslre.gouv.fr
Sèrvice de la Documenlation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex stRET 16000001400011 NOM Prénom Présent Excuié Abrent NOM Prénom Excusé Abrent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 1
BROSSAUD Alain 1 HODE David 1
BRUNELLE Marie 1 1
CADOU Audrey 1 Le BIHAN Ottivier 1
CATTONIGérard 1 1
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaètan 1
DÉTRÉ Adeline 1
DEYANA Léa 1 PROVOSTTérémy 1
DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Phitippine 1
DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOUSA Marie 1
FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry 1
FREREJOUAN Guillaume 1
1 1
GAUTIER Olivier T IREMBLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël 1 VIAU Yann
VINCENT Dominique I
15 1 0 15 1 1
Total 30 1
Excusés /Absents: Mickaél GoulN, Philippine RENAUDtN, Marie RtgEtRO DE SOUSA
Pouvoirs : Mickaêl GOUIN donne pouvoir à Dorothée TREMgLAY
Philippine RENAUDIN donne pouvoir à Jessica COISGAUD
Secrétaire de séance:Lydie BRISSET
Oate de convocation : 14 avril 2026 (Transmis par voie électronique)
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal......
- €n exercice,.........
-Présents .............
- Pouvoirs..............
- Voix délibératives
DCM n" 2026-O59-f0568.7.5- PEH : Crédits scolaires et pédogogîques
Ropporteur : Morie BRUNELLE
Contexte :
Mâdame Marie Brunelle présente les crédits scolaires alloués aux écoles publiques du territoire, en matière de
fournitures scolaires, crédits pédagogiques, forfait jeux, voyages scolaires.
33
33
30
2
32
712
DEtIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 awil2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt avril, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE,
régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre Gautier à Varades,
commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET, Maire.
Présent
GUITTENY Maud T
HUETJean-Paul
LEFEBVRE Alain
NICOI-AS Aurétien 1
TAILLANDIÊR Marie-Madeleine t
GAUTIER CIaude THOMIN Clai.e
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+ Conformément aux réglementations ll est proposé d'attribuer annuellement les crédits suivants aux écoles publiques:
> Fournitures scolalres et crédits pédatotiques : 80€ par enfant (50€ au titre du forfait fournitures sco-
laires et 30€ au titre des crédits pédagogiques).
> Forfalt Jêux : un forfait de 200€ par école publique, plus 5€ par enfant. Budget alloué aux écoles pu-
bliques.
> Fournltutes RASED (réseau d'aides spécialisées aux élèves en dif{iculté) : 1€ par enfant. Budget alloué
aux écoles publiques.
> Sorties de fin d'année sans hébergement : 10€ par enfant correspondant aux frais de transports dans
le cadre du budget voté. Sur présentation d'un document détaillant la classe des élèves et leur
nombre ainsi que la sortie proposée, et sur présentation des pièces justifiant la dépense. Budget al-
loué aux Associations de parents d'élèves. (Paiement au réel)
Nb de nuitée 1 2 3 5
Nb de
classes
l classe de
25 élèves
375€ 600€ 750€ 900€ 7125€
2 classes de
25 élèves
750€ 1500€ 1800€ 2250€
3 classes de
25 élèves
1125€ 2250€ 2s00€ 2500€
4 classes de
25 élèves
1500€ 2400€ 2500€ 2500€
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 13 avril 2026,
ll est proposé au Conseil Municipel, après en avoir délibéré, de valider les crédits scolaires et pédagogiques alloués aux écoles publiques.
Résultats du vote :
En exercice 33 Abstentions 0
Membres présents 30 lotal suffr. Exprimés 32
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 17
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Total des votants 32 Pour 32
A Loireauxence, 20 avril 2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
212
voyates scolaires avec hébertement :
Dans la limite de 2500€ par école:
ls€enfant/nuit pour un voyage avec l nuitée
12€lenfant/nuit pour un voyage avec 2 nuitées
lo€/enfant/nuit pour un voyage avec 3 nuitées
g€/enfant/nuit pour un voyage avec 4 ou 5 nuitées
4
1200€
1800€
2s00€ DEIIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 avril2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt avril, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE,
régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre Gautier à Varades,
commune déléguée de Loireâuxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET, Maire.
Excusés /Absents : Mickaêl GOUIN, Philippine RENAUDIN, Marie RIBEIRO DE SOUSA
Pouvoirs : Mickaêl GOUIN donne pouvoir à Oorothée TREMBLAY
Philippine RENAUDIN donne pouvoir à Jessica COISGAUD
Secrétaire de séance : Lydie BRISSET
Date de convocation : 14 avril 2026 (Transmis pâr voie électronique)
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal
- En exercice..........
- Présents
- Pouvoirs....,,.,,,,...
- Voix délibérâtives
33
30
2
32
NOM Prénom Présent Excusé Absent NOM Prénom Prés€nt Excusé Absent
BRISSET Lydie GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 7 GUITTENY Maud 1
HODE David 1
ERLINELLE Marie HUETrean-Paut 1
CADOU Audrey Le BIHAN Ottivier 1
CATTONI Gérard 1 1
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaêtan 1
DÉTRÉ Adeline 1 NICOLAS Aurétien 1
DEYANA Léa 1 PROVOST.,érémy 1
DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Phitippine 1
DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOUSA Mârie 1
FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry
FREREJOUAN Guillaume 1 TAILLANDIER Marie-l'ladeteine 7
GAUTIER Claude 1 THOMIN Claire
GAUTIER Olivier 1 TREMBLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël 1 1
VINCENT Dominique
15 1 1
Total 30 0
DCM n" 2026-O67-TO58-2.2.6-AME : Trunslert {office dons le domoine publlc communol de voies
ouvertes à lo circulotion déléguées de et de Lo Rouxière
Ropporteur : Ollivier LE BIHAN
La commune de Loireauxence a identifié trois voies privées ouvertes à la circulation publique, l'amorce de la rue
Jacques Augustin des Mesliers et l'lmpasse des Gabelous sur la commune déléguée de Belligné et la section finale
de l'lmpasse des Tilleuls sur la commune déléguée de La Rouxière, cadâstrées respectivement section ZV 217 et
D 2824 (Annexe 4).
1/3
1
BROSSAUD Alain 1
1
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LEFEBVRE Atain
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1
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Petit Bois pour La Rouxière, assurent la desserte d'ensembles d'habitations et sont utilisées de manière continue par le public, sans restriction d'accès. Toutefois, elles demeurent juridiquement privées.
Elles sont en effet inscrites au cadastre au nom de sociétés immobilières aujourd'hui liquidées. En dépit de leur
disparition, ces sociétés restent juridiquement propriétaires des parcelles, les opérations de liquidation n'ayant pas permis de régler le devenir de ces biens.
Cette situation bloque toute intervention foncière ou opérationnelle de la commune, notamment en matière de
requalification, ou de réalisation de nouvelles opérations d'âménagement sur les parcelles communales directement adjacentes et desservies par ces voies privées.
Dans ce contexte, plusieurs options iuridiques pourraient être envisagées :
> soit la réouverture des opérations de liquidation via la saisine de l'autorité judiciaire ;
> soit la mise en ceuvre d'une procédure de bien sans maître.
Toutefois, ces procédures apparaissent longues, complexes et incertaines.
À l'inverse, la procédure prévue par l'article Article t.318-3 du Code de l'urbanisme prévoit une procédure coercitive de transfert d'office à une collectivité, sans indemnité, de voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations, après enquête publique.
Cette procédure décrite à l'article R.318-10 du Code de l'urbanisme apparaît la plus adaptée pour lever rapidement les blocages identifiés et permettre à la commune de condulre ses projets d'habitat dans des conditions sécurisées.
Elle permettra en outre d'intégrer ces voies dans le domaine public communal afin d'en assurer la gestion,
l'entretien et la sécurité.
Ce transfert effectif devra faire l'ob.let d'une délibération ultérieure du conseil municipal à l'issue de l'enquête
publique.
Vu le Code généraldes collectivités territoriales, et notamment l'article 1.2121-29,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article 1.318-3 et les articles R.318-10 et suivants relatifs au trans-
fert d'offce des voies privées ouvertes à la circulation publique;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment pour l'organisation de l'enquête pu-
blique préalable à la procédure de transfert d'office;
Vu les sociétés immobilières propriétaires actuelles, auiourd'hui liquidées, et l'impossibilité de régularisation
amiable de la propriété;
Vu l'intérêt général et la nécessité de lever les blocages à la réalisation de nouvelles opérations d'aménage-
ment ;
Vu l'âvis favorable du bureau municipal du 13 avril 2026,
ll est proposé au Conseil Municipal, après en avoir déllbéré :
f,t'engager la procédure de transfert d'office décrite à l'article R. 318-10 du Code de l'urbanisme dans le
domaine public communal des voies privées suivantes :
De prescrire l'ouverture de l'enquête publique préalable, conformément aux dispositions du code des
,elations entre le public et l'administration.
> L'amorce de la rue lacques Augustin des Mesliers et lmpasse des Gabelous, cadastrée ZV 217 sur la
commune déléguée de BelliSné
> La section finâle de l'lmpasse des Tilleuls, cadastrée D 2824, sur la commune déléguée de La
Rouxière
2/3 ÿautoriser Monsieur Le Maire à :
> Désigner un commissaire enquêteur;
> Fixer les modalités d'organisation de l'enquête publique;
> Accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en ceuvre de cette procédure.
Sophie GUERINEAU o quitté lo solle en raison de l'intérêt qui lo lie ou dossier présenté.
A Loireauxence, 20 avtil2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
En exercice Abstentions 0
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés 31
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 16
Membres ne participant pas au vote 1 Contre
Total des votants 31 Pour 31
3/3
0 ANNEXE N'4
Commune détéguée de Bettigné-Amorce de la rue Jacquês Augustin des Mesliers et lmpasse des Gabelous-Parcalle ZV 217
-1
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À L'an deux mille vingt-six, le vingt avril, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE,
ré8ulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre Gautier à Varades,
commune déléguée de Loireâuxence, sous la présidence de Monsieur Jeân-Paul HUET, Maire.
Pouvoirs : Mickaël GOUIN donne pouvoir à Dorothée TREMBtAy
Philippine RENAUDIN donne pouvoir à Jessica COTSGAUD
Secrétaire de séance : Lydie BRISSET
Dâte de convocation : 14 avril 2026 (Transmis par voie électronique)
Nom bre de membres
- Afférents âu Conseil Municipal..
- En exercice..........
- Présents
- Pouvoirs..............
- Voix délibératives
33
33
30
2
32
DCM n" 202 6-062 -T059-3. 5. 9 -AM E : Adressoge - Créotion d'une de vorudes
Ropporteur : Ollivier LE BIHAN
Conformément à loi n"2022-277 du 21février 2022 dite loi 3Ds relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, l,ensemble des communes
a l'obliSation de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la
circulation conformément à l'article 169 de ladite loi.
NOM Prénom Présent NOM Prénom Présent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 1 GUITïENY 14aud 1
BROSSAUD Alain 1 1
BRUNELLE Mârie 1 HUET lean-Pâui 1
CADOU Audrey 1 Le BIHAN OLLivier 1
CATTON I Gérard 1 LEFEBVRE Ata n 1
LUZET Gaétan 1
DÉTRÉ Adeline 1 NICOLAS Aurétien 1
1 PROVOSTTérémy 1
DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Phitippine 1
DUBOIS AVIGNON Carole RIBEIRO DE SOUSA t4arie 1
FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry 1
TAILLANDIER Marie-Madeleine 1
GAUTIER CIaude 1 THOMIN Claire 1
1 L
1 L
VINCENT Dominique 1
15 1 0 15 1 1
Total 30 I 0
L/2
DELIBERATION DU CONSEIt MUNICIPAI DU 20 avril 2026
Excusés /Absents : Mickaèl GOUIN, Philippine RENAUDtN, Marie RtBEtRO DE SOUSA
Excusé Absent Excusé Absent
HODE David
COISGAUD Jessica 1
DEYANA Léa
I
FREREIOUAN Guillaume 1
GAUTIER Olivier TREMBLAY Dorothée
GOUIN Mickaël VIAU Yann
I
I
I
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t- ----r--- Afin de pouvoir donner un accès aux services publics tel que les secours et la connexion aux réseaux par différents
concessionnaires notamment pour répondre aux besoins de la vie quotidienne et économique (services postaux,
de livraisons, de géolocalisation...) et dans le cadre des autorisations du droit des sols délivrées dernièrement, il
appartient au conseil municipal de proposer la dénomination des voies communales et d'autoriser l'engagement
des démarches préalables à leur mise en ceuvre.
Dans ce contexte, une nouvelle place située sur la commune déléguée de Varades nécessite d'être créée dans la
Base d'Adressage Nationale afin de donner l'accès aux services précités. ll est donc proposé l'appellation sui-
vante:
> Nommage de la Place Gabrielle Réval
llest proposé âu consell Munlclpal, après en avolr déllbéré:
- De décider la dénomination la place Gabrielle Réval située sur la commune déléguée de Varades,
- De créer dans la Base Nationale d'adressage la place Gabrielle Réval située sur la commune déléguée
de Varades,
- [/âutorlser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessâires à
l'application de la présente délibération.
Résultats du vote:
A Loireauxence, 20 avril 2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean-Paul HUET
En exercice 33 Abstentions 0
Membres présents Total suffr. Exprimés 32
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 77
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Total des votants Pou r ??
2/2
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles l.2L2L-30, L-2272-7, L.22L2-2 el L-2213-
28,
Vu le code de la voirie routière notamment son article 1.113-1,
Vu la loi 3DS, et son article 169,
Vu le décret n'94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au
bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,
Vu l'arbitrage favorable du bureau municipal du 73 avril2026,
30 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt avril, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE,
ré8ulièrement convoqués, se sont réun:s au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alexandre Gautier à Varades,
commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET, Maire.
Excusés /Absents: Mickaël GOUIN, Philippine RENAUDIN, Marie RIBEIRO DE SOUSA
Pouvoirs : Mickaêl GOUIN donne pouvoir à Dorothée TREMBLAY
Philippine RENAUDIN donne pouvoir à Jessica COISGAUD
Secrétaire de séance : Lydie BRISSET
Date de convocation : 14 avril 2026 (Transmis par voie électronique)
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipa1...............
- En exercice.......................
33
33
3o
2
32
- Présents
- Voix délibératives
DcM n"2026463'To6o-3.5,70-AME : convention à coroctère technique et financier relative aux trovoux de desserte en eau potoble du nouvel E{PAùlmpasse des Foux Sauniers-commune déléguée de
NOM Prénom Présent Présent Excusé Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patricia 1 GUITTENY Maud
BROSSAUD Alain 1 HODE David 1
BRUNELLE MaTie 1 7
CADOU Audrey 1 Le BIHAN Oltivier 1
CATTONI Gérard 1 LEFEBVRE ALain
COISGAUD Jessica 1 LUZEI Gaêtan 1
DÉTRÉ Adeline 1 NICOLAS Aurétien 1
DEYANA Léa 1 PROVOSTTérémy 1
DU BOURBLANC Olivier 1 RENAUDIN Phitippine 1
DUBOIS AVIGNON Carole 1 RIBEIRO DE SOUSA l'1arie 1
FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry I
FREREJOUAN Guiilaume 1 TAILLANDIER Marie-MadeLeine 1
GAUTIER Claude 1 THOMIN Cleire
GAUTIER Olivier 1 TREMBLAY Dorothée 1
GOUIN Mickaël 1 1
VINCENT Dominique
15 1 0 15 1 1
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Excusé Absent NOM Prénom
1
HUETrean-Paul
1
1
VIAU Yann
1
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Ropporteur : Ollivier LE BIHAN
7/3 Oans le cadre du projet de construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) situé lmpasse des Faux Sauniers, commune déléguée de Belligné, il est nécessaire de procéder à l'ex-
tension du réseau de distribution d'eau potable pour permettre son raccordement et sa défense incendie.
À cet effet, la commune de Loireauxence a sollicité Atlantic'Eau, le Syndicat Départemental d'Alimentation en
Eau Potable de Loire-Atlantique afin de conclure une convention pour l'autoriser à implanter un ouvrage tech-
nique ayant pour objet le raccordement en eau potable, et la défense incendie par la pose d'un poteau du futur
EHPAD porté par l'Association du Pôle Ligérien.
Cette extension de réseau de distribution d'eau potable se fera sur les parcelles communales cadastrées zV 251
etzv 261.
Cette convention (annexe 5) a pour objet de définir les modalités techniques dans lesquelles Atlantic'Eau pourra
implanter, exploiter, entretenir et renouveler les ouvrages nécessaires au raccordement et à la défense incendie
du futur EHPAO, ainsi que les conditions finâncières de prise en charge de ces travaux par la commune de Loi-
reauxence.
La participation financière attendue de la commune de Loireauxence est estimée à 29 276.53 € TTC selon le
décompte précisé ci-dessous :
Le règlement de cette participation interviendra après application des quantités réellement exécutées et sur la
base des justificâtifs énoncés dans ladite convention.
ll est précisé que cette convention est compatible avec l'affectation future du terrain au domaine public commu-
nal
ll est rappelé qu'en vertu de la délibération DCM n'2025-069-T068-8.4.1-AME, les raccordements du nouvel EHPAD de Belli8né, porté par l'Association du Pôle Ligérien, seront pris en charge par la commune de Loi- reauxence dans la limite de 60 000 €, et ce sur présentation des factures.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la convention à caractère technique et financier proposée par Atlantic'Eau,
Vu le projet de construction d'un EHPAD sur le territoire de la commune,
Vu la délibération du 24 septembre 2025 n"2025-069-T1068-8.4.1,
Vu l'arbitrage favorable du bureau municipal du 13 avril 2026.
ll est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
yapprouver les termes de la convention à intervenir avec Atlantic'Eau relative à l'implantation d'ou-
vraBes d'adduction eau potable et de défense incendie pour le nouvel EHPAo sur les parcelles commu-
nales cadastrées sectlon zV 251 et ZV 261.
Dt autorlser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à cette af-
faire;
E/autorlser le versement de la participation financière de la commune de Loireauxence selon les moda-
lités prévues par la convention ;
Oe permettre à AtlantiCEau de réaliser les travaux nécessaires à l'implantation des ouvrages dans le
respect de la réglementation en vigueur ;
2/3
D/acceptar le montant de la participation financière de la commune fixé à 29 276.53 € correspondant
au frais d'extension du réseau de distribution d'eau potable et de défense incendie pour le futur EHPAD. De préciser que cette autorisation est accordée sans transfert de propriété du terrain et dans le respect
des règles du domaine public communal.
Résultats du vote :
En exercice Abstentions 0
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés 32
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 77
Membres ne participant pas au vote 0 Contre 0
Total des votants 32 Pour
A Loireauxence, 20 avril2026
pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, lean-Paul HUET
3/3 ailantic'@ §swetôÉÔlaâr0üa,.-.}
Le Présidenl
Frédéric MILLET
Mâirc de Guenrouèl Monsieur le Maire
MAIRIE
182 Rue du Maréchal FOCH
44370 LOIREAUXENCE
coNvENTroN a caRAcrERE TEct{NteuE ET FtNAt{ctER N"XXpB.22153
ENTRE :
Atlantic'eau, Syndicat Départemental d'Alimentation en Eau Potable de Loire-Atlantique, dont le siège social est 7 Chemin du PressoiÊChênaie - CS 50513 - 44105 NANTES CEDEX 4, maître d'ouvrage du réseau d'eau potable dans la commune de LOIREAUXENCE, représenté par son Prêsident, M. Frêdéric MILLET, agissant ès-qualité en vertu de la délibération du Comité syndical, en date du 18 juillet 2024, désigné ci-après par atlantic'eau, d'une part,
ET:
La commune de LOIREAUXENCE représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul HUET, faisant élection de domicile en Mairie - 182 Rue du Maréchal FOCH - 44370 LOIREAUXENCE, agissant ès-qualité en vertu de la délibération du Conseil Municipal, en date du locs-orfil..lç26 d'autre part
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Comité syndical du 28 février 2025 arrêtant les règles de financement des travaux de desserte en eau potable,
VU l'arrêté AR 2024_09 d'atlantic'eau en date du 18 juillet 2024 définissant la délégation de fonction et de signature à Monsieur Jacques PRAUD, 8ème Vice-Président, en charge du suivi des travaux de distribution,
CONSIOERANT que la réalisation de I'opération « EHPAD - lmpasse des Faux Sauniers - Belligné » nécessite une modilication du réseau public d'eau potable,
CONSIOERANT que Atlanlic'eau assure la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau public d'eau potable,
ll a été convenu ce qui suit,
1. Oblet de la convention Atlantic'eau s'engage à réaliser les travaux de modification
du réseau public d'eau potable après signature de la présente convention.
2. Financement et orco mmation dès travaux
2.1 ldenüication et montant des travaux La participation financière de la commune est estimêe
à 29 711,80 € T.T.C., selon le décompte ci-dessous
Montant hors laxes des travaux
Honoraires maîtrise d'ceuvre...
Total Hors ryA . .. . ....
T V.A 20 0/o. .............. .
Montant total de votre partlclpatlon
23 486.84 €
1 272,99 e
24 759,83 €
4 951,97 €
æ 711,80 €
2.2 Moddlités de révision des coûts Cette participation est estimée aux conditions économiques
du mois d'avril 2026. Elle pouna être révisée par application
du coefficient résultant de la clause de variation du marché syndical (Cn = TP1oAn/TPl OAO) si la phase travaux est réalisée après le 151112027.
Relative aux travaux de modlfication du réseau d'eau potable
pour la réalisation de l'opératlon « EHPAD - lmpasse des Faux Sauniers - Belligné »
nÀ) 2.3 Règlement des comptes et modalités de versement Le règlement de la participation
interviendra après application des quantilés réellement exéculées au vu des justificalits suivants :
' justificatifs comptables si le coût des travaux rêellement exécutés, avant révision, est infêrieur ou égal au montant prévisionnel de I'article 2.1,
' justificatifs comptables et mémoire technique détaillé justifiant le dépassement si le cott des travaux réellement exécutés, avant révision, est supérieur au montant prévisionnel du devis eslimatif des travaui, sans excéder 1,,15 fois ce montant Dans ce cas la base de calcul du montant des frais de mâîtrise d'ceuvre restera le montant prévisionnel des travaux,
Au--.delà de la marge de tolérance de lsyo la présente convention devra faire l,objet d,un avenant.
La Commune mandalera cette somme au compte ouvert au nom du service de geition comptable de sAINT HERBLAIN.
2.1 F.a,is cl'études Dans.le cas où il ne serait
pas donné suite au projet, les frais d'études (maîtrise d'ceuvre et levé topographique) vous seront faclurés.
2.5 Programmation - presciptions techniques
La commune ou son maître d'ceuvre devra avertir atlantic'eau au moins 5 semaines avant la date souhailée de début des travaux d'eau potable.
Dans le cas d'une réalisation des réseaux souples en tranchée commune, les dispositions suivantes devront être respectées :
' Article R 554-34 du code de l'environnement : « Lorsque les travaux concernent la construction, l'extension ou la modificalion d'un ouvrage mentionné à I'article R. 554-2, le responsable du prolet fait procédeià'la fin des travaux à la vérification du respect des distances minimales entre ouvràges prévues pàr la réôlementation (...). »
' Arrêté dtj 26 avril 2002 (modifiant les anêtés du 2 avrit 199 , ei du i7 mai ioo1 fix;t tes conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le§ distributions d'énergie électrique) : « Au voisinage, avec ou sans croisement, d;une canalisation électrique enterrée et d'une conduite d'eau (...1, une distance irinimale de o,2O mètre doit être respeclée ». Pour information, la norme NF P98-332, d'application volontaire, prévoit une distance minimale de 40 cm entre un rêseau d'eau potable et un réseau éleclrique, et de 20 cm entre ün branchement d,eau potable et un réseau électrique BT.
La responsabilité d'atlantic'eau pouvant être recherchée en cas d'incident lors d'une inlervention ultêrieure sur le réseau, la commune veillerâ au respect de l'écarlement entre réseaux el demandera à ses services ou à sa maTtrise d,ceuvre
de réaliser un contrôle en tranchée ouverte et transmettra le résultat de cette investigation.
3. itio ns diverses
3.1 Ptopriété clu réseau Le réseau posé deviendra propriété d'aflantic'eau, qui en assurera l'entretien et I'exploitation.
3.2 Cootclonnæsinteryenantatlanüc,eau Suivi administratif : Cyrielle MARTIN 02.S.1.89.97.20
- cyrielle.martin@aüantic-eau.fr
4. DurÉe dê la convontlon La présente convention est valable,
à compter de la notification de son acceptation par la Commune à aüantic'eau, et jusqu'au règlement par cetle demière, du montant définitif de sa participation.
5. Annoxe Sont annexés à la présenle convenlion
:
. le plan des travaux d'eau polable, . le devis estimatif des lravaux.
Fait à Nantes,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge des travaux de distribution te- (to,L-Le,
-l€o.n i",r? uueT - i-{_--:r Jacqlrês Praud Atlantic'oau - Eome Vlco.Pérldêrlt
9 âvr. 2026
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cs ffil 3 - 44105 NAN'|ES CM 4
T 02 5l 89 03 g0 - clntacl@allanliceau.h
N" Siret ; 254 401 094 t0068
en 2 exempleires originaux. (1 original par partie
prenante)
LorneaüxErce, p g 2 egnJ 9_c/LG
Le Maire
) DELIBERATION DU CONSEII MUNICIPAL DU 20 avril 2025
L'an deux mille vingt-six, le vingt avril, les membres du conseil municipal de la commune de LOIREAUXENCE,
régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit pâr la loi, à l'Espace Alexandre Gautier à Varades,
commune déléguée de Loireauxence, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul HUET, Maire.
Excusés /Absents: Mickaél GOUIN, Philippine RENAUDIN, Marie RIBEIRO DE SOUSA
Pouvoirs : Mickaël GOUIN donne pouvoir à Dorothée TREMBLAY
Philippine RENAUDIN donne pouvoir à Jessica COISGAUD
Secrétaire de séance : Lydie BRISSET
Date de convocation : 14 avril 2026 (Transmis par voie électronique)
f',Jombre de membres
- Afférents au Conseil Municipâl
- En exercice..........
- Présents
- Pouvoirs......
- Voix délibératives..
33
33
30
2
32
DCM n" 20261§4-T$1-3.5.70-AME : Conventions de servltudes avec ENEDIS pour l'lmplantatlon
d'ouvroges ébdrtques en vue du roccordement du lutur EHPAT>lmpasse des Foux Sounien-
commune déléguée de Belligné
Présent Excusé Absent NOM Prénom Présent Excusé Absent
BRISSET Lydie 1 GUERINEAU Sophie 1
BRISSET Patriciâ GUITTENY Maud 1
BROSSAUD Alain 1 HODE David 1
BRUNELLE Marie 1 HUET,Iean-PâUI 1
CADOU Audrey 1 1
1 LEFEBVRE Atain 1
COISGAUD Jessica 1 LUZET Gaêtan
DÉTRÉ Adeline 1 NICOLAS Aurétien 1
DEYANA Léa 1 PROVOSTJérémy 1
1 RENAUDIN Phitippine
DUBOIS AVI6NON Carole 1 1
FOURRIER Fabrice 1 RICHARD Thierry 1
FREREJOUAN Guillaume 1
GAUTIER Claude 1 THOMIN Claire 1
GAUTIER Olivier 1 TREI.4ELAY Dorothée 1
GOUIN Mickaèl VIAU Yann 1
VINCENT Dominique 1
1 15 1 1
lotal 30
Ropporteur : Ollivier LE BIHAN
\12
NOM Prénom
1
Le BIHAN Oltivier
CATTONI Gérard
1
DU BOURBLANC Olivier 1
RIBEIRO DE SOUSA Marie
TAILLANDIER Marie-MâdeLeine 1
1
0
I 0
I
I
I
--]-
-
-----t-----
--1- Dans le cadre du projet de construction d'un établissement d'héber8ement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAo) situé lmpasse des Faux Sauniers, commune déléguée de Belligné, il est nécessaire de procéder à son
raccordement au réseau public de distribution d'électricité.
À cet effet, la société ENEDIS a sollicité la commune de Loireauxence afin de conclure deux conventions (annexes
6 et 7) autorisant l'implantation d'ouvrages électriques (canalisations souterraines, bornes de repérage, équipements techniques), d'une part sur la parcelle cadastrée zv 20 relevant du domaine public communal, et d'autre pan sur les parcelles cadastréesZV 253 elZV 267 relevant du domaine privé communal. Ces conventions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ENEOIS pourra implanter, exploiter, entretenir et renouveler les ouvrages nécessaires âu râccordement du futur équipement, âinsi que les modalités d'occupation des parcelles communales.
ll est précisé que ces conventions sont compatibles avec l'affectation future des terrains relevant à la fois du domaine public et privé communal.
ll est rappelé qu'en vertu de la délibération DCM n'2025-069-T068-8.4.1-AME, les raccordements du nouvel EHPAO de BelliSné, porté par l'Association du Pôle Ligérien, seront pris en charge par la commune de Loireauxence dans la limite de 60 000 €, et ce sur présentation des factures. Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'énergie
Vu la convention de servitudes proposée par ENE0IS
vu le proiet de construction d'un EHPAD sur le territoire de la commune vu la dêlibération du 24 septembre 2025 n'2025{69-T1068-8.4.1
Vu l'arbitrage favorable du bureau municipal du 13 avril 2026
ll€st proposé au conseil Municipel, après en avoir délibéré :
Dl'âpprouver les termes des conventions à intervenir avec ENEDIS relatives à l'implantation d'ouvrages
électriques sur la parcelle cadastrée zv 20 relevant du domaine public communal, et d'autre part sur
les parcelles cadastrées zV 253 et zV 261 relevant du domaine privé communal.
tl,auto.is€r Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document afférent à cette
affaire;
De permettre à ENEDIS à réaliser les travaux nécessaires à l'implantation des ouvrages dans le respect
de la réglementation en vigueur;
dindiquer que ces conventions est consentie à titre gratuit;
De préciser que cette autorisation est accordée sans transfert de propriété des parcelles communales
et dans le respect des règles applicables au domaine public et privé communal.
En exercice Abstentions 0
Membres présents 30 Total suffr. Exprimés
Membres ayant reçu pouvoir 2 Majorité absolue 77
Membres ne participant pas au vote Contre 0
Pour 32
A Loireauxence, 20 avril2026
pour copae conforme au registre des délibérations
Le Maire, Je H UET
2/2
Résultats du vote :
0
Total des votants Conventioî CSO6 - V08 2022
CONVENTION DE SERVITUDES
coNvENTtoN cs 06
Commune de : Loifeauxence
Département : LOIRE ATLANTIQUE
Une ligne élec'trhue souterraine : 20 000 Volts
N' d'affaire Enedis : RAC-24-28D26L9R3M RACE HTA/BT - EHPAD LES MONCELLIERES
Chargé de projet Enedis : DOISY Melvin
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignês :
Le Soclété Enedls,
Société anonyme à directoirè et conseil de surveillance, au câpital de 270 037 000 euros, immalriculée au RCS de Nantene sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Direcieur Régional Peys de Loire - 13 , Allée des Tanneurs, 44000 NANTES, dtment habilité à cel effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom ': coilMuNE DE LOIREAUXENcE représe!É(e) par ron (s?) ....ft.G"LK«-.
à l'effet des pé3entæ par décislon du ConEeil .Ll.rf.i]*-Lr-P.G.L................ en da
Demeurant à : HOTEL OE VILLE - CS 50023 0182 RUE DU MARECHAL FOCH, 4a370
réréphone, . 9-.â. -q..4..9.ç..â3..8.Ç......
rete) a: ANCê\JD
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
..................,.,., ayant rêçu toug pouvoirs
t" au 2âr.o.v.33*!. .ZcT .É...........
LOIREAUXENCE
désigné ci-après par l'apællation « le pmpriétaire » d'aulre part,
ll a été exoosé ce oul suit :
Le propriétaire déclare que lalles parcelle(s) ci-après désignée(s) lui apparlienuappartiennent
Commune P,gtixo Soctlon Nüméro do
parcellê Liêuxdit3
Natura évonluolle dat
3ola ot cultura3
(Culuror
légumlè.r.,pr.lrlæ,
pecego, bol!,torât...)
Loireauxence 011 zv 0020 LE POT EVIN
1Pq
Le pmpriétaire déclare que la/les parcelle(s) ciiessus dêsignée(s) esusont actuellement (')
paraphes (initiale§) PaOe 1
P Convention CS06 - V08 2022
. E exploitée(s) par-lui même.
'E exploitée(s) par M. ....... ......... . ...... ........qui sera indemnisé direclement par Enedis en vertu desdits adicles s'il l'exploite lor§ de la construc{ion des ouvrages. Si à cetle date ce demier a abandonné I'exploitation, lindemnité sera payée à son successeur.
. E non exptoitée(s)
('ne concemê que les parcelles bolséêa ou foæsüèros et les terralns agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'élec,tricité par le code de l,énergie (arl. L.
323-3 ei suivants et an. R 323-1 et suivants), vu le décret n' 67{86 du 6 oclobre 1967, vu les protocoles d,accord conclus entre la
profession agricole et Enêdis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d,espèce
n'esl pas concerné er cê arin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de cÆ qui suir :
ARTICLE 1 - Droits de s€rvltude con3entis à Enedl3
Après avoir pris connaissânce du tracé des ouvrages, mentionnés ci{essous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnait à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 2 canalisation(s) soutenaine(s) sur une longueur totale d,environ 36
mèlres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bomes de repérage
3/ Sans cofrret
4/ Effectuer l'élagage, I'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou aôres, qua se trouvant à proximité de I'emplacemenl des ouvrages, gênenl leur pose ou pounaienl par leur mouvement, chule ou croissance occasronner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra conrier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, nolamment la réglementâtion relative à l'exécution de lravaux â proximité de
cerlains ouvrages (art L.554-1 et suivants et art. R.554-1 elsuivantsdu Codede l'environnement ; arêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre lV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de trâvaux à proximité de certains
ouvrages soutenains, aêriens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages dêsignés ci{essus et réaliser toules les opérations nécessaires pour les besoins du servic€ public de la
dislribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs düment accrêdilés
par lui en vue de la construction, la surveillance, I'entretien, la réparalion, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d,urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obllgations du propriétatre
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parc€lles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
I'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés â l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûls financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit loutefois dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modificataon du profil des
terrains, eucune plantalion d'aôres ou d'aôustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, I'entretien, I'exploitation
et ta sotidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdii égarement de porrer atteinte à Ia sécurité des instarrations
ll pouna toutefois :
' élever des construciions evou effecluer des plantations â proximilé des ouvrages éleciiques à condition de respecter entre lesdites construclions euou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à I'arlicle 1er, les distances de proteclion prescntes par la réglementation en vigueur
' planler des arbres de part el d'autre des lignes éleclriques soutenaines à condition quê la base du ftlt soit à une dastance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - lndemntsafl on éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit.
3'z Par ailleurs, les dégâts qui pounaient êlre c€usés aux cultures, bois, forêts el aux biens à l,occ€sion dê la construction, de la surveillance' l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l,exception des abettages et élagages
JO \
paraphes (initiates) page 2 Convention CS06 - V08 2022
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1 ) feront I'objet, d'une indemnité versêe suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabllltés
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui rêsulteraient de son occupalion euou de ses
inlervenlions, causês par son lait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à I'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera flxêe
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétâtion ou I'exécution de la prêsenle convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les liliges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
ARTICLE 7 - Oonnées à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (nomi, prénoms, adrerse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique. aux fichiers et aux libertés et au
êglement général sur la protection des données
Elles sonl conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échêant aux tiers
autorisés ou tout tiers quijustilierait d'un intérèi majeur.
Vous disposez d'un droit d'acês à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacemenl pour motit§ légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Réglonal Peys dê Loir€ - 13 , Allée des TenneuB, 4,1000 NANTES).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enêdis des droits plus étendus que ceux prêvus par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra ètre régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maltre MERCIER Grêgory notaire à 85000 LA ROCHE SUR YON, les frais dudit acle restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès mainlenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en câs de transtert de propriété ou de changement
de locataire.
ll s'engage, en outre, à faire reporter dans toul acte relatif aux pârcelles concemées, par les ouvrages éleclriques définis à l'article
1er, les termes de la prêsente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Datedesisnature' lttOl 1 2§LÂ .
Proprlét8il€ (faite précéder do la menüon m.nurcrlte i Lu et spprouvé ») (tl- al- fufl\cl]\e k- Î|.uru-,
P*^l ru..-
-tP\
page 3
Signature Enedis JoÂf\ -
paraphes (initiales)
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages doni il est question â l'arlicle 1er ou de lous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages exastants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire aulorise Enedis à commencer les lÊvaux dès sa signâture si
nécessaire. Convention CS06 - V08 2022
paraphe§ (iniüates) page 4 Convention CS06 - V08 2022
CONVENTION DE SERVITUDES
coNvENTtoN cs 06
Commune de : Loireauxence
Départemenl : LOIRE ATLANTIQUE
Une ligne électrique soutenaine : 20 000 Volts
N" d'affaire Enedis : RAC-24-28D2619R3M RACE HTAJBT - EHPAD LES MONCELLIERES
Chargé de projet Enedis : DOISY Melvin
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire el conseilde surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanlerre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris Lâ Défense Cedex,
Représentée par Le Diresleur Régional Pays de Loire - '13 , Allêe des TanneuIs, 44000 NANTES, dûment hâbilité à cet effet,
(( Enedis r) d'une part,
Et
Nom ' COMMUNE DE LOIREAUXANCE repr&enté(e) par son (sa).flOlng- ayânt reçu lous
à t'erret des présentes par décision du coi""ir ...i\iü\ur"xp.rJ................. "n o"t" a, ..9(?.7.(.t.!+..t.2,6......
Demeurant à 182 RUE DU MARECHAL FOCH, /14370 LOIREAUXENCE
rJrepr,onu CI.?.har..9S...63...-q..3...
pouvoirs
Nê(e)à:ÂNCoNLJ
Agissant en qualité Proprlétâlre des bâtimenls et terrâins ci-après indiqués
Commune Prefixê Soctlon Lleux.dlta
Naturô avontuolle dôa
3ola gt culluro3
(Cultu.o!
légumlàror,prairlô.,
pacago, bob,fo.ôt ... )
Loireauxence 011 zv 0253 DES FAUX SAULNIERS
Loireauxence 011 zv 0261 DES FAUX SAULNIERS
paraphes (initiales) Page 1
P
désignê ci-après par l'appellation ( le propriétaire » d'autre part.
ll a été oxoosé ce oui 3ult :
Le propriétaire déclare que lalles parcelle(s) ci-après désignée(s) lui âppariient/appertiennenl :
Numé.o de
parcell6
1p't Convention CS06 - VoB 2022
Le propriélaire déclare que lalles parcelle(s) cidessus dêsignêe(s) esusont actuellement (,) :
. E exploilée(s) par-luimême.
' EI exploitée(s) par M. ..... ............... . qui sera indemnisé direclement par Enedis en vedu desdits artides s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cetle date ce dernier a abandonné l,exploitation, I'indemnilé sera payée â son successeur.
. El non exptoitée(s)
(' ne concome quo lss parcolles bolsées ou foresüères êt les terralns agrlcoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par Ie Code de tênêrgie (art. L.
323-3 et suivants et arl. R. 323-1 et suivanls), vu le décrel n' 67€86 du 6 octobre 1967, vu les prorocoles d'accord conclus entre la pmfession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si te cas d,espèce
n'est pas concemé et ce afin d'éviter toule confusion auprès du clênt), sont convenues de ce qui suit i
ARTICLE 1 - D.olts de seryltude consenüs à Enedls
Après avoir pris connaissance du lracê des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), cidessus désignées, le propriétaire reconnâît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, l€s droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mèlres de large, 2 canalasation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 177
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bomes de repêrage
3/ Sans cotfret
4/ Effectuer l'élagage, I'enlèvement, I'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de I'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pounaienl par leur mouvement, chute ou croissance occ€sionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande el
s'engage à respecler la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative â l'exécution de travaux â proximité de
certains ouvrages (art L. 554-1 el suivants et art. R. 554-1 el suivants du code de I'environnement ; anêté du 15 février 2012 pris
en applic€tion du chapitre lV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages soutenains, aériens ou subaqualiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés cidessus et réaliser toutes les opêrations nécessaires pour les besoins du servace public de la
distribution d'éleclricilé (renforcement, raccordement, elc).
Par voie de conséquence, Enedis pouna faire pénétrer sur la propriété ses agents ou c€ux dês entrepreneurs dûment accrédilés
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la répâration, le remplacement ei la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablemenl averli des inlerventions, sauf en cas d,urgence.
ARTIGLE 2 - Drolts êt obllgations du proprlétaire
Le propriétâire conserve la propriélé et la jouissance des parcelles mais renonce â demander pour quelque motaf que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coOts financiers
associês au déplacemeni, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans I'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucunè modiflcataon du protil des
terrains, aucune planlation d'aôres ou d'aôustes, aucune cullure et plus généralement aucun travail ou construclion qui soit prêjudiciable à l'étabtissement, t,entretien, I'exptoitation et ta solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'intedit également de porler atteinle à la sécurité des installataons
ll pouna toutefois :
' élever des constructions êuou effectuer des plantations à proximilé des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites construclions el/ou plantâtions et l(es) ouvrage(s) visé(s) â I'article 1er, les distances de proteclion prescriles par la réglementation en vigueur
' planter des arbres de part et d'autre des lignes électrigues soutenaines â condition que la base du fûl soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - tndemnisation éventue[e
3.1/ La prêsente convention est conclue à litre gratuit
-T ?tl
paraphes (initiates) page 2 Convention CS06 ' V08 2022
3 2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'enlretien, la réparalion, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exceplion des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objei, d'une indemnaté versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à I'exploitant et fixée à I'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compéient
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indi.ects qui résulteraient de son occupation euou de ses
inleryentions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'enlendraienl pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera tixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant enlre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A délaut d'accord, les litiges seront soumis âu tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
Eu êgard aux impératifs de la distribution publique, le propriêtaire âutorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessâire
ARTICLE 7 - Oonnées à caractère pensonnel
Ênedis s'engage â traiter les donnêes personnelles recueillies pour la bonne exéculion de la présente convention (noms, prénom3, adre33e, etc.), conformément à la loi 7817 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux llchiers et aux libertés et au
règlement général sur la prolection des données.
Elles sont conservêes pendanl la duée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéanl aux tiers
autorisés ou tout tiers quijustifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de reclification, d'opposition et d'elfacement pour motifs légitimes Vous pouvez
exercer vos droits â l'adresse suivanle (Le Directeur Régional Pays de Loire - 13 , Alléê des Tanneurs,44000 NANTES)
ARTICLE I - Formalités
La présente convention ayânt pour obiet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie (arl. L 323-3 et suivants), elle pourra ètre régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acle authentique
devant Maître MERCIER Grégory notaire à 85000 LA ROCHE SUR YON, les frais dudit acle restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages. notamment en câs de transterl de prôpriété ou de changement de locataire.
ll s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles conc€mées, par les ouvrages éleclriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention....
Date de signature
Propriétaire (faire précéder de la mentlon manuscrite « Lu et approuvé ») L.- ,t &gpe.^r,.,{,
l4-Ralrs-,.
.Iem- P0.i"0 fl{r€r-
ap\
Signature Enedis :
pâraphes (iniliales) page 3
ARTICLE 4 - Responsabilités
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vae des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de lous aulres ouvrages qui pounaienl leur êlre substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Fait en quatre (4)exemplaires originaux. paraphes (initiales) page 4
Convention CS06 - VoE 2022