Arrêté - arrete 38 2025 modificatif Mars 2025

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Arrêté - arrete 38 2025 modificatif Mars 2025 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flines-lez-Raches. Lien du pdf (Arrêté - arrete 38 2025 modificatif Mars 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DU

NORD

ARRONDISSEMENT DE

DOUAI

VILLE DE FLINES-LEZ-RÂCHES

ARRETES MUNICIPAUX 38 _ 2025

MODIFICATION DE L’ARRETE N° 18_25 DE PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLU

Le Maire de la commune de FLINES-LEZ-RÂCHES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles 153-36 et suivants portant sur la modification du PLU à l’initiative du Maire conformément à l’article L153-41,

Vu l’arrêté n° 18_25 en date du 28/01/2025 portant prescription de la modification du PLU sur les points suivants :

- le besoin en logement et l’impact foncier seront mieux démontrés

- la justification des STECAL sera complétée

- les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination sont bien identifiés sur le règlement graphique et seront présentés dans le rapport de présentation

- le PAPAG sera supprimé

- le puits de mine sera ajouté sur le règlement graphique

- La date de l’ouverture à l’urbanisation de l’OAP de la scierie au 1er novembre 2027 est supprimée.

- Modifier l’OAP – Rue Moise Lambert qui prévoit la construction d’au moins 9 logements sociaux. Il convient donc de revoir le nombre de logements sociaux à construire à 5 en liaison avec la création d’une OAP sur la parcelle où sont situées les anciennes caves DELCROIX. De plus, la phrase suivante est dépourvue d’intérêt au titre de l’urbanisme réglementaire et sera par conséquent supprimée : « mener une réflexion sur le stationnement bénéficiant aux riverains de la rue Moise Lambert. »

- Créer d’une OAP sur les caves DELCROIX classées en Ub avec la création 10 logements sociaux.

- Modification de l’article ci-après en autorisant le bac acier pour les volumes secondaires sauf pour les vérandas : « Uniquement pour les toitures des bâtiments à usage de logement (annexes non comprises) : les couvertures seront réalisées en matériaux d’aspect ou type tuiles de terre cuite, de type zinc ou de type ardoise à l’exception des vérandas qui pourront être couvertes de matériaux translucides ».

Considérant que la modification envisagée a pour objet d’apporter les corrections sollicitées ci- dessus et d’en ajouter d’autres,

Considérant que ces modifications complémentaires n’ont pas pour conséquence de changer les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),Considérant que ces modifications entrent dans le champ d’application de la procédure de modification de droit commun telle que visée aux article L153-36 et suivants du code de l’urbanisme,

Considérant que la procédure est menée à l’initiative du maire,

Considérant que cette modification sera soumise à un examen mené par la personne publique responsable en application des articles R.104.33 à R.104-37 du Code de l’urbanisme,

Considérant que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux article L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme

Considérant que la procédure de modification nécessite une enquête publique,

ARRÊTE :

Article 1 : Les deux points figurant ci-dessous sont ajoutés à ceux de l’article 2 de l’arrêté n°18_2025 du 28/01/2025.

- Modification des règles de la zone urbaine en matière de hauteur et d’aspect extérieur. - Précision des constructions autorisées sous conditions en zone naturelle.

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté n°18_2025 du 28/01/2025 demeurent inchangés.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à FLINES-LEZ-RÂCHES, le 10/03/2025

Le Maire

Annie GOUPIL

Envoyé et reçu en sous-préfecture le 12.03.2025

Publié sur le site internet le 12.03.2025