Compte-Rendu - cpte rendu 8 juin 2016

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Compte-Rendu - cpte rendu 8 juin 2016 Document publié le Mercredi 8 juin 2016 par la commune de Guémené-Penfao. Lien du pdf (Compte-Rendu - cpte rendu 8 juin 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, p. 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 8 juin 2016

L’an deux mil seize, le huit juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Guémené-Penfao, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yannick BIGAUD, Maire, Conseiller Départemental.

Date de convocation : 1er juin 2016 Date d’affichage : 1er juin 2016

Etaient présents :

Yannick BIGAUD, Isabelle BARATHON-BAZELLE, Serge BESNIER, HOULLIER Marie-Christine, Daniel LEGENDRE, Florence DE DEYN, Michel FERRÉ, Monique DRION, Jacques MICHEL, Béatrice PERROT Sandra, JULAUD, Jean-Marc DROUET, Danielle LERAY, Hélène COGREL, Jacques LEGENDRE, Caroline PAVIN, Joseph EPIARD, Marie-Josèphe MAILLET, Pierre LE GUILY, Jérome POULAIN, Natacha MESRE. Formant la majorité des membres en exercice conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Etaient représentés :

Michel DOUET ayant donné pouvoir à Michel FERRE

Solange PENTECOUTEAU ayant donné pouvoir à Isabelle BARATHON-BAZELLE Philippe SOUCHAUD ayant donné pouvoir à Marie-Christine HOULLIER Jacques HEARD ayant donné pouvoir à Serge BESNIER

Fabrice DANET ayant donné pouvoir à Danielle LERAY

Frédéric THOBIE ayant donné pouvoir à Jérome POULAIN

Anne LEBRETON ayant donné pouvoir à Pierre LE GUILY

Cécile CORBIN ayant donné pouvoir à Natacha MESRE

Conformément à l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

Mmes Danielle LERAY et Natacha MESRE ont été élues secrétaires de séance

Après avoir procédé à l’appel, le quorum étant atteint, Monsieur Yannick BIGAUD ouvre la séance à 19 h.

En exercice : 29 Présents : 21 Votants : 29

M. Joseph EPIARD est arrivé en cours de séance (retard excusé), votant à partir du point n°7 (marchés publics de services 2016)

SECRETAIRES : Mme Danielle LERAY

Mme Natacha MESRE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 mars 2016 Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2016, transmis aux conseillers, est approuvé à l’UNANIMITE.

FINANCES – AFFAIRES GENERALES

1- Fonds de soutien à l’Investissement Public Local (FSIPL 2)

La loi de finances pour 2016 a créé une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et EPCI à fiscalité propre. Cette dotation est composée de 2 enveloppes, la 2nde atteignant 300 M€ dédiés au soutien à des projets en faveur de la revitalisation ou du développement de bourgs-centres (liste des communes éligibles déterminée par le préfet de Région).

Le Préfet de Région a formulé l’appel à projet pour les Pays de la Loire le 10 février en ce qui concerne ce « FSIPL 2 ».

La Commune de Guémené-Penfao fait partie des collectivités locales déclarées éligibles, les subventions pouvant être attribuées pour des projets de développement du territoire d’un montant supérieur à 100.000 € HT, selon appréciation du Préfet de Région.

Commune de Guémené-Penfao

Loire-Atlantique

___________p. 2

Au vu de ces éléments, le pré-dossier adressé le 10 mars porte sur le projet de réhabilitation de l’ancien Crédit Agricole, qui pourrait accueillir des services publics : Maison de l’Emploi, permanences de la CPAM, et autres.

Ce projet, début mars avant étude approfondie, était estimé à un montant de 245,1 K€ HT, et le pré-dossier sollicitait 150.000 € de FSIPL. Or, entre temps :

- Le Préfet a informé qu’une subvention limitée à 100.000 € était réservée à la Commune ; - Il ressort de l’étude d’avant-projet (esquisse) que l’opération devrait atteindre un montant prévisionnel actualisé à 296.044,50 € HT de travaux (hors honoraires maîtrise d’œuvre et autres frais annexes). Avec une marge pour imprévus de 3,5%, le projet peut donc être présenté pour un total de 306.406,06 € HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

ADOPTE cette opération,

AUTORISE le dépôt de la demande de Fonds de soutien,

et ARRÊTE les modalités de financement suivantes :

- 100.000 € de FSIPL 2

- 206.406,06 € HT d’autofinancement de la Commune (travaux seuls, hors maîtrise d’œuvre et autres frais annexes).

2- Atlantique Habitations – garantie d’emprunt

Atlantique Habitations a sollicité la commune afin qu’elle apporte sa garantie d’emprunt à hauteur de 100 % sur les prêts que cet établissement doit contracter pour financer la construction de 9 logements individuels au sein du Lotissement de la Courtinais.

Par délibération n°2016-005 du 24 février 2016, le Conseil municipal avait formulé son accord de principe, mais :

- Les contrats de prêts n’avaient pas été signés des deux parties ;

- La Caisse des Dépôts demande un formalisme particulier de délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

ACCORDE sa garantie pour le prêt d’un montant total de 645 736 € souscrit par Atlantique Habitations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat (constitué de 4 lignes de Prêt) qui sera joint à la délibération ;

Etant précisé que, ce faisant, la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt (50 ans) et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement.

3-Demande de subvention -Fonds de concours

Comme chaque année au moins jusqu’en 2016, la Commune peut solliciter les Fonds de Concours de la Communauté de Communes du Pays de Redon, tant pour des charges de fonctionnement que pour des projets d’investissements.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

 F.D.C. Fonctionnement :

AUTORISE le Maire à déposer un dossier à ce titre afin de solliciter la participation financière de la CCPR pour les charges au fonctionnement de différentes salles communales et d’entretien de voies communales.

- Coût estimé : 210.000 € (TTC) de charges à caractère généralp. 3

- Produits des services attendus (locations de salles) : 16.000 €

- Reste à financement : 194.000 €, une partie par le FDC (minimum 75.000 € espérés), le solde en autofinancement de la Commune.

 F.D.C. Investissement :

AUTORISE le Maire à déposer un dossier à ce titre afin de solliciter la participation financière de la CCPR pour les charges liées au PAVC (investissements sur la voirie). Cette année, le coût du programme de travaux PAVC est estimé (tranche ferme) à 182.100 €. La participation de la CCPR via ses Fonds de Concours est espérée à hauteur de 40% minimum.

4- Demande de subvention exceptionnelle (Amicale Laïque de Guémené-Penfao)

Des jeunes de l’amicale laïque de Guémené-Penfao participent à une rencontre théâtrale « TouSENScène » les 2 et 3 juillet prochain à la Chapelle de Brain.

L’idée est de permettre aux jeunes du Pays de Redon qui participent à des ateliers théâtre (en dehors du cadre scolaire) de se rencontrer et d’affiner leur réflexion sur le sens de leur démarche et les enjeux du théâtre.

A cette occasion, des frais sont engendrés (déplacement, inscription, restauration).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 350 € à l’Amicale Laïque de Guémené-Penfao pour participer au financement de la réalisation de ce projet.

5- Adjonction de tarifs - Ponton de Beslé sur Vilaine

En date du 24 février 2016, le conseil municipal a délibéré sur la redevance du ponton de la Halte nautique de Beslé sur Vilaine. Or il s’avère que sont exprimées par des usagers des demandes de « location » pour des courtes durées (à la journée, à la semaine, au mois).

Une tarification plus appropriée est donc proposée, sans proposer de tarif / jour, à savoir :

Annuel Mensuel Hebdomadaire

Embarcation de moins de 3 mètres de long 30 € 10 € 5 € Embarcation de 3 mètres à 6 mètres de long 50 € 20 € 10 € Embarcation de plus de 6 mètres de long 100 € 40 € 15 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

APPROUVE les nouveaux tarifs mentionnés ci-dessus.

6- Délégations au Maire – Modification

Par délibération du 16 avril 2014, le Maire a reçu un certain nombre de délégations du Conseil Municipal pour la durée de son mandat. Or, l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet de telles délégations a évolué depuis, de même que les seuils relatifs aux marchés publics. Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de faire évoluer comme suit les délégations consenties au Maire pour la durée de son mandat.

I- MODIFICATIONS de délégations :

(4°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans lap. 4

limite de 1 000 000 € HT pour les marchés de travaux et de 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(7°) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

II- NOUVELLE délégation (possibilité depuis août 2015) :

(26°) Demander l'attribution de toutes subventions à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 22 voix POUR et 6 voix CONTRE

VALIDE ces modifications ainsi proposées à la délibération n° 2014-012 du 16 avril 2014 (qui est ainsi annulée et remplacée).

7- Marchés publics de services 2016 (Nettoyage de bâtiments et Restauration scolaire) – Autorisation de signer des modifications

Par délibérations n° 2016-003 et 2016-004 du 24 février 2016, le Conseil Municipal a autorisé Mr le Maire à signer les marchés qui vont découler des procédures adéquates suite à appel public à concurrence pour, respectivement :

- le nettoyage de bâtiments municipaux,

- et la restauration scolaire de la Commune.

Or, entre temps, est entré en vigueur le nouveau Décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, qui remplace désormais le Code des Marchés Publics.

Ce décret comporte un chapitre (articles 139 et 140) relatifs aux « modifications des marchés publics ». Or, de telles modifications peuvent parfois s’avérer nécessaires et urgentes au cours de la vie d’un marché.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 23 voix POUR et 6 voix CONTRE

AUTORISE le Maire à prendre toute décision et signer toute pièce relative à d’éventuelles modifications (équivalent des anciens « avenants ») pouvant survenir au cours de l’exécution de chacun des deux marchés susvisés.

8- Périscolaire : gestion par la commune - TARIFS

Le SIVOM « Sejie » a été créé par arrêté préfectoral du 17/12/2007, entre les communes de Conquereuil, Guémené-Penfao et Masserac, avec pour objet de mener une politique globale à destination des familles, des enfants, des jeunes et des demandeurs d’emploi à travers des dispositifs tels que la Mission Locale du Pays de Redon et Vilaine, et le projet éducatif local des 3 communes concernées. La Commune de Pierric s’est jointe au SEJIE en 2009. Créé au départ pour une durée limitée jusqu’au 31/12/2009, il a fait l’objet de plusieurs prolongations de durée, jusqu’à l’arrêté du 23/12/2015 par lequel le préfet de Loire Atlantique a accordé une dernière prolongation jusqu’au 31/12/2016.

Il revient donc à chaque commune membre, dont Guémené Penfao, d’assurer la reprise de la compétence relative à la politique locale à destination des familles, des enfants et des jeunes, la compétence Emploi-Insertion devant être reprise par la CCPR.

Il convient donc dès à présent de :p. 5

- tout mettre en œuvre pour que la commune assure dès la rentrée scolaire 2016-2017, la gestion de l’accueil Périscolaire (compétence enfance-jeunesse) ;

- fixer les tarifs relatifs à la compétence « périscolaire » réintégrée au sein de la Commune, avec le souci d’assurer la continuité des actions menées par le SEJIE, et leur cohérence sur le territoire du Sejie en cours de dissolution.

Cette tarification entrera en vigueur pour la rentrée 2016-2017 (soit au 1er septembre 2016). Les recettes seront inscrites au budget de la Ville ; chapitre 70 article 7067.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS.

APPROUVE et FIXE les tarifs suivants (appliqués selon le quotient familial) sans changement par rapport à la dernière grille tarifaire du périscolaire arrêtée par délibération n° 2008-13 du 9 janvier 2008 du Comité Syndical du SIVOM enfance-jeunesse.

Accueil périscolaire (tarifs en € à la demi-heure) :

Domiciliés

G. Penfao

tranche 1

0-400

tranche 2

401-600

tranche 3

601-800

tranche 4

801-950

tranche 5

951 et +

1 enfant 0,40 € 0,60 € 0,80 € 1,00 € 1,20 € 2 enfants 0,30 € 0,50 € 0,70 € 0,90 € 1,10 € 3 enfants 0,20 € 0,40 € 0,60 € 0,80 € 1,00 € Hors

Commune

tranche 1

0-400

tranche 2

401-600

tranche 3

601-800

tranche 4

801-950

tranche 5

951-et +

1 enfant 0,44 € 0,66 € 0,88 € 1,10 € 1,32 € 2 enfants 0,33 € 0,55 € 0,77 € 0,99 € 1,21 € 3 enfants 0,22 € 0,44 € 0,66 € 0,88 € 1,10 € La dégressivité commence au deuxième enfant fréquentant l’accueil.

Toute demi-heure entamée est due.

Concernant l’animation jeunesse, le Conseil Municipal sera amené à délibérer pour les tarifs (animations…) avant la fin de l’année, pour une mise en application municipale au plus tard au 1er janvier 2017.

9- Régie Secrétariat Inter Associations – demande de remise gracieuse de débet

Suite à un vandalisme subi à la Maison du Tourisme fin mai, une somme de 20 € correspondant au fonds de caisse en espèce a été volée.

M. L’ANGE, Trésorier de la commune, va établir un procès-verbal relatif à ce vol, qui a par ailleurs été constaté par les services de la Gendarmerie.

Cependant, tout régisseur est personnellement responsable des sommes qu’il perçoit et, dès lors, toute régie incomplète par rapport aux comptes doit être pécuniairement prise en charge sur ses deniers personnels. Or, dans un tel cas de vol avec effraction, l’agent en question n’ayant commis aucun manquement à ces devoirs et obligations, il paraît inconcevable qu’il ait à sa charge le débours de la somme en cause. Cet agent a donc formulé une demande de remise gracieuse.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

DONNE un avis favorable à la demande de remise gracieuse du montant de la mise en débet du régisseur du S.I.A., pour un montant de 20 €.p. 6

10- Secrétariat Inter Associations – nouveaux tarifs

Le service inter-associations a la possibilité d’imprimer un nouveau modèle de support : le format bannière (29,7 x 120 cm). Il convient d’en déterminer le tarif.

Par ailleurs, les associations souhaitant parfois fournir le papier pour leurs impressions, un tarif spécifique pourrait être créé pour ce service. Il est proposé d’appliquer une remise d’environ 20% sur les tarifs de base.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

FIXE les tarifs suivants pour application à compter du 1er juillet 2016.

S.I.A. - Format bannière impression couleur

29,7 x 120 cm 5 €

Photocopie avec papier fourni par le demandeur (tarif / copie)

Quantité Noir et blanc

A4

Noir et blanc

A3

Couleur A4 Couleur A3

1 à 100 0.09 € 0.18 € 0.36 € 0.72 € 101 à 500 0.08 € 0.16 € 0.28 € 0.56 € 501 à 2000 0.07 € 0.14 € 0.20 € 0.40 € + 2000 0.06 € 0.12 € 0.12 € 0.24 €

La plastification des documents avec pochettes plastiques fournies sera facturée au temps passé, à savoir 10 € de l’heure (tarif horaire revalorisé), pouvant être facturé par quart d’heure (tranches de 2,50 € pour 15 mn) tout créneau commencé étant dû.

URBANISME

11- Modification de noms de villages sur le secteur de la Touche de Tréguel

Afin de poursuivre la numérotation des habitations des hameaux, il convient de revoir la dénomination du secteur de la Touche de Tréguel.

La commission urbanisme, dans sa séance du 27 mai 2016, a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

AUTORISE la modification des noms des hameaux suivants :

- « Triguel » qui devient « La Retenue de Tréguel », pour la parcelle T 2052 ; - « Triguel » qui devient « Tréguel » pour la parcelle T 1998 ;

- « La Touche » qui devient « La Touche de Tréguel » pour les parcelles ZY 151, ZV 315 et ZV 296.

INTERCOMMUNALITE

12- Véolia Eau – rapport annuel du délégataire de l’assainissement collectif

Madame Marie-Christine HOULLIER présente le rapport annuel du service de l’assainissement collectif.p. 7

Le rapport est disponible à la Direction générale des services et sa synthèse a été adressée par mail aux membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

PREND ACTE du rapport annuel 2015 du délégataire du service de l’assainissement collectif.

13- Mise à disposition de moyens techniques (matériels et humains) auprès des communes de CONQUEREUIL et PIERRIC – Conventions : Marquage au sol

Les Communes de Conquereuil et Pierric ont exprimé une demande de mise à disposition ponctuelle de moyens matériels et humains des services techniques municipaux pour le marquage au sol (avec fourniture de peinture routière) sur leur territoire. Ces communes ne disposent en effet pas elles-mêmes du matériel nécessaire ni des agents formés à le mener, et le recours à des prestataires extérieurs peut leur être difficile s’agissant de volumes de prestations très modestes.

Or, nos communes travaillent déjà depuis quelques années, et de plus en plus, dans un esprit de mutualisation des moyens, dans un souci de cohérence, d’optimisation, et de bonne gestion des deniers publics.

Afin de prévoir les modalités d’organisation et de financement d’une telle mutualisation par mises à disposition de moyens, il est nécessaire d’établir des conventions bilatérales.

Il est proposé un tarif horaire à la prestation, sur la base d’un coût horaire incluant main d’œuvre (un agent du service voirie de la Commune de Guémené), petit outillage, assurance, véhicule…) : 40 € / heure incluant mise à disposition d’un agent et mobilisation du camion- plateau 3,5 tonnes (carburant compris) et de la machine à peindre.

Les communes auraient par ailleurs à leur charge le coût de la peinture qui leur serait facturé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

APPROUVE le tarif forfaitaire de mutualisation de moyens, à savoir 40 € par heure d’intervention incluant le travail d’un agent de Guémené-Penfao ainsi que la mise à disposition du camion-plateau avec la machine à peinture, tous frais inclus hors coût de la peinture. VALIDE le projet de convention de mise à disposition de ces moyens matériels et humains des services techniques de la Commune de Guémené-Penfao, respectivement, aux communes de Conquereuil et Pierric.

CHARGE le Maire de signer une telle convention avec chacune de ces commune, ainsi que tous documents y afférents.

14- Projet de lutte contre la prolifération de choucas

Le choucas des tours, espèce protégée en constante progression depuis quelques années, génère des dommages agricoles, sur les cultures des particuliers, et sur le bâti tant communal que privé.

La commune de Marsac sur Don, suivie par une dizaine de communes, a engagé une démarche de demande de « dérogation espèces protégées » en son nom.

La DDTM a sollicité cinq autres communes du secteur afin de leur présenter un rappel de la règlementation espèces protégées, la mise en place de mesures alternatives (engrillagement d’orifices, obturation de cavités…) et les moyens de lutte contre la prolifération des choucas des tours.p. 8

Un comptage des effectifs de choucas a été effectué par la FDGDON en décembre 2015 sur les communes ayant intégré le groupe de travail. Le dénombrement d’oiseaux doit nécessairement figurer dans la motivation du document de demande de dérogation. Le coût de la prestation s’élève à 292.50 € par commune.

D’autre part, il sera nécessaire de recueillir des informations sur les dégâts constatés ou engendrés par les choucas des tours et donc de consulter les habitants par voie de presse ou par le biais du bulletin municipal.

La DDTM instruira le dossier de demande de dérogation espèces protégées.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

DECIDE D’INTEGRER le groupe de travail en vue de demander une « dérogation espèces protégées » ET DE DONNER MANDAT à Monsieur le maire de la commune de Marsac sur Don pour déposer le dossier au nom de la commune de Guémené-Penfao.

APPROUVE le recensement des dégâts engendrés par ces oiseaux sur la commune, en faisant une campagne de communication auprès de la population.

ACCEPTE le comptage des choucas sur le territoire communal selon la méthode de lignes transects dans le bourg de Guémené-Penfao, à réaliser par le FDGDON, au prix de 292,50 € et plus généralement de valider l’ensemble des mesures proposées pour la lutte contre la prolifération des choucas.

DIVERS

15- Jury d’assises 2017 – tirage au sort

Monsieur le Maire rappelle les dispositions relatives au jury d’assises. Le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral soit 12 noms.

Ne doivent pas être retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, soit au cours de l’année 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après procédé au tirage au sort dans les conditions fixées par les textes et la circulaire préfectorale,

PREND ACTE des résultats de ce tirage au sort en séance publique.

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