Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°83 du 1er septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°83 du 1er septembre 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°83 du 1er septembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Système de retraite, Dialogue social, PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 83 - 2023

PUBLIE LE 1er SEPTEMBRE 2023

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST

Arrêté du 2023-70 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature concernant les

pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur du

directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations du Haut-Rhin 3E 3

MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DU PLEIN EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités du Grand Est

ARRÊTÉ n° 2023-70 portant délégation de signature

concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin

Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est ;

Arrête :

Article 1er. – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est,

les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin :

1/4CODE DU TRAVAIL

PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6 CONSEILLERS DU SALARIÉ

Préparation de la liste des conseillers du salarié

Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs

D. 1232-4

D. 1232-7 à 10

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail

L. 1237-14 et R. 1237-3

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11 Décision d’agrément ou de refus d’agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25 Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26 Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs R. 1253-27 à R.1253-29 Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou d’interdiction des prestations de services

L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.

1263-4-2

PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Anonymisation des mentions permettant l’identification des membres D 2135-8 Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11 ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION

Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels

D. 2231-7

Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de dénonciation D. 2231-8 Dépôt de l’accord en matière de droit d’expression des salariés L. 2281-8 Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l’accord ou du plan d’action) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

R. 2242-9 à 11

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2 Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au niveau de l’UES L. 2313-8 et R2313-5 Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègues électoraux pour l’élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3 Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1 Décision de remplacement d’un représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions L. 2333-6 Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale siégeant aux observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1 Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des membres au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui du dialogue social

L. 2234-5 et R. 2234-2

Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1

PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE

Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.

3121-10

Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11 Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32 Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre ou le DREETS

R. 3121-16

ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF

Accusé réception

L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5

ACCORD D’INTÉRESSEMENT L. 3313-3

2/4Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D’ÉPARGNE SALARIALE Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux dispositions légales dans un accord d’intéressement, de participation ou d’un règlement d’épargne salariale

L. 3345-4

PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX

Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1

L. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3

D. 1242-5 et D. 1251-2

Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques R. 4462-30

CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE

Approbation de l'étude de sécurité

Article 8 du décret n° 2005-

1325 du 26 octobre 2005

modifié relatif aux règles de

sécurité applicables lors des

travaux réalisés dans le cadre

d'un chantier de dépollution

pyrotechnique

COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT) Présidence du CISST R. 4524-7 CHANTIERS VRD

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail

R. 4533-6 et R. 4533-7

MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail

L. 4721-1

Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de constat de risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune

L. 4733-8 et R. 4733-12

Décision accordant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage et interdiction à l’embauche de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires

L. 4733-9 et L. 4733-10

Décision mettant fin à l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14 ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ Avis sur le plan L. 4741-11

PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

Décision de suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9 Décision de reprise ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-5 Décision d’interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6 Décision mettant fin à l’interdiction faite à l’employeur de recruter des apprentis des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion alternance R. 6225-10 et 11

3/4PARTIE 8 – CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL

TRANSACTION PÉNALE

Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction

L. 8114-4 à L. 8114-8

Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée

Notification de la décision d’homologation pour exécution

L 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6

Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1

CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

DURÉE DU TRAVAIL

Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes collectives et individuelles)

L. 713-13 et R. 713-11 à 14

CODE DES TRANSPORTS

DURÉE DU TRAVAIL

En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne

Art. 5 du décret n°2000-118

du 14 février 2000 (modifié D.

2009-1377) relatif à la durée

du travail dans les entreprises

de transport public urbain

voyageurs

Article 2 - En application de l’article R. 8122-2 du code du travail, M. Emmanuel GIROD est autorisé à subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un responsable d’unité de contrôle placé sous son autorité, sur l’ensemble des actes visés dans le présent arrêté.

Article 3 - En application de l’article R. 8122-2 du code du travail, M. Emmanuel GIROD est autorisé à subdéléguer sa signature à un membre de l’inspection du travail dans les matières suivantes :

ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION

Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels

D. 2231-7

Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de dénonciation D. 2231-8

Article 4 – L’arrêté n° 2023-41 du 1er juillet 2023 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin est abrogé.

Article 5 – La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, le responsable du pôle politique du travail et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 1er septembre 2023

La directrice régionale

signé : Angélique ALBERTI

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