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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°82 du 14 août 2025
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°82 du 1er septembre 2022
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°82 du 1er septembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82 -2022
PUBLIE LE 1ER SEPTEMBRE 2022
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSR-2022-238-01 du 26 août 2022 relatif à l’agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire 4
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 31 août 2022 portant autorisation d’ouverture d’un établissement privé hors contrat « École Sainte-Odile », sis 15 route des Vins à Sigolsheim pour l’année scolaire 2022-2023 7
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté conjoint du préfet du Haut-Rhin et le président de la collectivité européenne d’Alsace du 31 août 2022 portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et fixation du prix de journée 2022 du service d’Action Éducative en Milieu Ouvert avec Hébergement périodique ou exceptionnel (AEMOH) de l'association « ARSEA » à Mulhouse 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Fiche de déclaration d’offre de recrutement : agent administratif de catégorie C de la fonction publique de l’État 13
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ERRATUM :l'arrêté 2022-016-BPLH du 19 juillet 2022 publié le 21 juillet 2022 au RAA n° 60- 2022 est annulé et remplacé par l’arrêté 2022-019-BPLH du 19 juillet 2022 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage du Haut- Rhin 15
Arrêté du 26 août 2022 portant nomination des membres du comité départemental d’expertise du Haut-Rhin 19 Arrêté du 26 août 2022 fixant le ban des vendanges pour les appellations d’origine contrôlée (AOC), Crémant d'Alsace, Alsace et Alsace Grand Cru pour 2022 21
Arrêté n°2022-CeA-68-045 du 29 août 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier de la Collectivité Européenne d’Alsace, hors agglomération : A 35 -Déviation de Sélestat – travaux de finitions 2022 – Partie Haut-Rhin 24
Arrêté du préfet des Vosges n°284/2022 du 31 août 2022 portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour travaux de génie civil du 5 septembre 2022 au 21 octobre 2022 28
Arrêté n°2022-34 du 26 août 2022 portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée sise à Sondernach 32
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST
Décision n°2022-33 du 25 août 2022 portant affectation des agents de contrôle au sein de
la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin et de gestion des intérims 35
Décision n°2022-32 du 25 août 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin 40
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 31 août 2022 portant autorisation d’organiser des manifestations nautiques et
des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la
navigation le 18 septembre 2022 sur le Rhin canalisé 71 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N°BSR-2022-238-01
relatif à l’agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
VU le décret du 29 juillet 2020 paru au J. O. du 30 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU le décret du 25 février 2022, paru au journal officiel du 26 février 2022, portant nomination de Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022;
VU l’arrêté préfectoral du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
1 VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 20 mai 2022
VU la demande présentée le 10 juin 2022 par le Docteur André HENNER;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 16 juin 2022;
considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite
SUR proposition du Directeur de Cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur André HENNER né le 24/03/1949 est agréé en qualité de membre de la commission médicale primaire du Haut-Rhin, chargé d’apprécier l’aptitude des usagers à la conduite automobile.
Article2 :Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l’âge de soixante-quinze ans atteint ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
Article 3 : Le médecin remet au conducteur examiné un avis médical d’aptitude à l’aide de l’imprimé fourni par les services préfectoraux, CERFA n° 14880*02. Ces documents sont revêtus du cachet de la commission médicale, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision.
En cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée.
Article 4 : Le montant honoraires de l’examen médical est fixe et n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie.
Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs jusqu’au 24 mars 2024.
Article 6 :Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l’âge de soixante-quinze ans atteint ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
2 Article 7 : Le directeur de cabinet et le président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur André HENNER, ainsi qu’au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 26 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Christophe MAROT
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 31 août 2022
portant autorisation d’ouverture d’un établissement privé hors contrat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L. 481-1 du code de l’éducation ;
VU la loi locale du 12 février 1873 sur l’enseignement ;
VU l’ordonnance locale du 10 juillet 1873 relative à l’application de la loi précitée, modifiée par les ordonnances des 20 juin 1883 et 16 novembre 1887 ;
VU la loi du 1er juin 1924 relative à la mise en vigueur de la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ;
VU la demande présentée le 8 juin 2022 par Madame Marie-Hélène DE MONTILLET DE GRENAUD, représentante de l’Association Patronage Sainte-Odile ;
VU l’avis émis par le recteur de l’Académie de Strasbourg le 20 juillet 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr A R R Ê T E
Article 1er : Madame Marie-Hélène DE MONTILLET DE GRENAUD, née le 29 novembre 1973 à MAJUNGA (Madagascar), est autorisée à ouvrir l’établissement privé hors contrat « École Sainte-Odile », sis 15 route des vins à SIGOLSHEIM pour l’année scolaire 2022-2023.
Article 2 : L’école comprend :
une classe multi-niveaux (moyenne et grande sections de maternelle) une classe multi-niveaux (CP au CE2)
une classe multi-niveaux (CM1 au CM2)
Article 3 : L’arrêté du 3 août 2022 portant autorisation d’ouverture de l’établissement privé hors contrat « École Sainte-Odile » est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et l’inspecteur d’académie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise :
au recteur de l’Académie de Strasbourg,
à l’intéressée,
Fait à COLMAR, le 31 août 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christophe MAROT tre
(M)
ALSACE
Fiberté
Æ#°
Collectivité
européenne
Été Éréreraté
:
COLLECTIVITE
EUROPEENNE
D'ALSACE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
SOLIDARITES
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
DIRECTION
APPUI
ET
PILOTAGE
DES
SOLIDARITES
DIRECTION
TERRITORIALE
D'ALSACE
SERVICE
TARIFICATION
SOLIDARITE
ARRÊTÉ
portant
notification
de
la
décision
d'autorisation
budgétaire
et
fixation
du
prix
de
vu vu vu vu Vu vu VU vu vu vu vu Vu vu
journée
2022
du
service
d'Action
Educative
en
Milieu
Ouvert
avec
Hébergement
périodique
ou
exceptionnel
(AEMOH)
de
l'association
"ARSEA"
à
MULHOUSE
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
Le
Président
de
la
Collectivité
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
européenne
d'ALSACE
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
le
code
de
la justice
pénale
des
mineurs
et
notamment
ses
articles
R.241-3
à
R.241-9
;
les
articles
375
à
375-8
du
code
civil
et
1181
à
1200
du
nouveau
code
de
procédure
civile
;
l'ordonnance
45-174
du
2
février
1945
relative
à
l'enfance
délinquante
;
l'ordonnance
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
le
décret
46-734
du
16
avril
1946
modifié
relatif
aux
personnes,
institutions
ou
services
recevant
des
mineurs
délinquants
:
le
décret
75-96
du
18
février
1975
modifié
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
d'une
action
de
protection
judiciaire
en
faveur
des
jeunes
majeurs
:
les
lois
82-213
du
2
mars
1982
et
82-623
du
22
juillet
1982
relatives
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
:
les
lois
83-8
du
7
janvier
1983,
83-663
du
22
juillet
1983
et
83-1186
du
29
décembre
1983
relatives
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État,
notamment
l'article
45
;
la
loi
n°2019-816
du
2
août
2019
relative
aux
compétences
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
:
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
19
décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducative
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
conjointe
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
du
président
du
conseil
départemental
;
l'arrêté
n°2011-32816
du
27
octobre
2011
portant
autorisation
de
création
du
service
d'Action
Éducative
en
Milieu
Ouvert
avec
accueil
périodique
ou
exceptionnel
(AEMOH)
à
MULHOUSE
;
le
rapport
et
la
délibération
n°CD-2022-1-3-1
du
21
février
2022
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
fixant
le
financement
2022
des
établissements
et
services
Sociaux
et
médico-sociaux
des
champs
du
handicap
et
de
la
protection
de
l'enfance
pour
l’année
2022
; vu
la
convention
relative
au
financement
par
dotation
globalisée
des
prix
de
journée
nets
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
pour
enfants
relevant
de
l’aide
sociale
à
l'enfance
signée
le
20
octobre
2020;
vu
les
propositions
budgétaires
formulées
par
l'Association
«
ARSEA
»
et
la
tenue
de
la
procédure
contradictoire
prévue
par
les
articles
R.
314-21
et
suivants
du
CASF
;
Sur
rapport
conjoint
du
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
et
du
Directeur
Général
des
Services
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
ARRÊTENT
Article
1°
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2022,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
service
d'AEMOH
à
MULHOUSE
sont
autorisées
comme
suit
:
DEPENSES
GROUPES
FONCTIONNELS
|
MONTANTS
GROUPE
1
EE
afférentes
à
l'exploitation
51
063
€
GROUPE
2 |
Dépenses
afférentes
au
personnel
461
311€
GROUPE
3 |
Dépenses
afférentes
à
la
structure
45
093
€
Incorporation
du
résultat
(déficit)
-24
072
€
TOTAL
581
539
€
RECETTES
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS
GROUPE
Z |
Produits
de
la
tarification
581
539
€
GROUPE
2 |
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0
€
GROUPE
3
FORUES:.
ARARERFS
et
produits
non
0
€
TOTAL
581
539
€
Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2022
et
en
application
des
dispositions
de
l'article
R
314-35
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
susvisé,
le
prix
de
journée
est
fixé
à
compter
du
1er
octobre
2022
à
69,79
€.
La
dotation
globalisée
des
prix
de
journée
à
la
charge
de
la
collectivité
est
fixée
pour
l’année
2022
à
581
539
€.
La
dotation
globalisée
des
prix
de
journée
des
résidents
dont
le
domicile
de
secours
se
situe
en
Alsace
est
versée
par
acomptes
mensuels,
correspondant
au
douzième
du
montant
arrêté
par
le
Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
Article
3
:
Conformément
à
l'article
R.
314-35
du
CASF,
les
prix
de
journée
applicables
au
1°
octobre
2022
incluent
le
rattrapage
de
l'application
du
1°
janvier
au
30
septembre
2022
des
prix
de
journée
en
vigueur
depuis
le
1°
janvier
2022,
dans
l'attente
de
la
fixation
des
nouveaux
tarifs.
Article
4
:
Dans
l'attente
de
la
notification
des
tarifs
au
titre
de
l’année
2023,
le
prix
de
journées
applicable
à
compter
du
1°"
janvier
2023
est
fixé
à
63,73
€.
2/3 Article
5
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
NANCY
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
d'Alsace
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes. Article
6
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
au
service
concerné.
p
Article
7
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R
314-36
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
susvisé,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
et
fera
l’objet
d’une
publication
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
-
recueil
des
actes
(www.alsace.eu/la-
collectivite/les-publications-reglementaires/recueil-actes-cea/). Article
8
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Est,
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Colmar,
le
3
1 AOÛT
2022
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
Le
Préfet,
Le
Président,
#
+
à,
Pour
le Président
ef
par
délégation
e
ion,
Le
chef
de
Service
T9
ification
Solidarité
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* je « Été = Raimest
PURE PRARÇNENE
Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'Economie, des Finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques du
Haut-Rhin
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 6 Rue : rue Bruat
Commune : COLMAR
Code postal : 68020
SIRET
13 012 909 000 11
Téléphone
ddfip68.ppr.personnel@dgfip.fin
ances.gouv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Mme RAHAOUI Leïla
Inspectrice des Finances Publiques
Responsable du service Ressources Humaines
Téléphone
leila.rahaoui@dgfip.finances.gou
v.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des Finances publiques
Date de début 22 01 12
Date de fin 23 30 11
Rémunération brute mensuelle 1 649 €
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE Fiche de déclaration des offres de recrutement
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection Colmar
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2022 09 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
Colmar et Mulhouse
Des notions en bureautique seraient appréciées.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
2 Nombre de postes ouverts
Courriel
03 89 24 61 27
03 89 24 61 27
Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l’État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc). _ - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité NANCY, le 1° septembre 2022
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
50 rue des Ponts — CO 60069
54 000 —- NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 novembre 2020 nommant M. Bertrand GAUTIER en qualité de Directeur départemental des Finances publiques du département de Meurthe-et-Moselle à compter du 3 décembre 2020 :
Vu l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin en date du 9 décembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l’article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département du Haut-Rhin, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsabie de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérations n'excédant pas :
- 200 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des finances publiques ;
-150 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, Véronique RONCHARD, contrôleuses principales des finances publiques, Madame Julie DEFONTAINE et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleurs des finances publiques.
- 100 000 euros à Mesdames Pascale COLLOS, chargée de mission, Catherine GRANGER et Véronique ROST, agentes des finances publiques.
Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeur départemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant les successions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances/phbiiques,
Bertrand GAUTIER PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-019-BPLH qui annule et remplace l’arrêté n° 2022-016-BPLH du 19 juillet 2022 relatif à la composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage et notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2018 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n°200-614 du 5 juillet relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (partiellement abrogée) ;
Vu la circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage ;
Vu la circulaire du 10 janvier 2022 portant sur la relance des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;
Vu la délibération du 25 octobre 2021 de la commission permanente de la collectivité européenne d’Alsace désignant ses représentants au sein de l’instance susvisée ;
Vu le courrier du 3 mars 2022 du président de l’association des maires du Haut-Rhin désignant ses représentants au sein de l’instance susvisée ;
Vu les propositions des communes, organismes, associations consultés par courriel,
Considérant que le mandat des membres de la commission prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné,
Considérant que la composition de la commission nécessite d’être renouvelée dans sa globalité,
1 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 :
La commission départementale consultative des gens du voyage, co-présidée par le préfet du Haut-Rhin et le président de la collectivité européenne d’Alsace ou leurs représentants, est composée comme suit :
A) Représentants des services de l'État :
Membres titulaires :
la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin ou son représentant ;
l’inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux
de l’éducation nationale du Haut-Rhin ou son représentant ;
le délégué territorial du Haut-Rhin de l’Agence régionale de Santé Grand-Est ou
son représentant ;
le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Haut-Rhin
ou son représentant ;
le directeur territorial de la police nationale du Haut-Rhin ou son représentant.
B) Représentants de la collectivité européenne d’Alsace :
Membres titulaires :
Monsieur Eric STRAUMANN, vice-président ;
Madame Patricia BOHN, conseillère d’Alsace ;
Monsieur Thomas ZELLER, conseiller d’Alsace ;
Madame Fatima JENN, vice-présidente ;
Monsieur Raphaël SCHELLENBERGER, conseiller d’Alsace.
Membres suppléants :
Madame Sabine DREXLER, conseillère d’Alsace ;
Monsieur Bruno FUCHS, conseiller d’Alsace ;
Monsieur Joseph KAMERER, conseiller d’Alsace ;
Madame Pascale SCHMIDIGER, vice-présidente.
C) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale et communes (désignés par l'association des maires du Haut-Rhin) :
Membres titulaires :
Monsieur Fabian JORDAN, président de Mulhouse Alsace agglomération ;
Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, président de Saint-Louis agglomération ;
Monsieur Nabil BENNACER, vice-président de la communauté de communes de
2 Thann-Cernay ;
Monsieur Umberto STAMILE, président de la communauté de communes du
pays de Ribeauvillé ;
Madame Christine DHALLENNE, adjointe au maire de Wittelsheim.
Membres suppléants :
Monsieur Vincent HAGENBACH, vice-président de Mulhouse Alsace
agglomération ;
Madame Marie-Laure STOFFEL, vice-présidente de Colmar agglomération ;
Monsieur Jean-Pierre WIDMER, vice-président de la communauté de communes
Centre Haut-Rhin ;
Monsieur Stéphane DUBS, vice-président de la communauté de communes
Sundgau ;
Madame Véronique SENGLER, maire de Burnhaupt-le-Haut.
D) Représentants des associations représentatives des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage ou personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage :
Membres titulaires :
Madame Marie Reine HAUG, association pour la promotion des populations
d'origine nomade d'Alsace (APPONA) ;
Monsieur Josué KRAEMER, association sociale nationale internationale tzigane
(ASNIT) ;
Monsieur Gérard ROHN, fédération nationale des associations solidaires
d'action avec les tziganes et gens du voyage (FNASAT) ;
Monsieur Gino GOUSSIN, aumônerie catholique des gens du voyage ;
Monsieur David SALVA, personne qualifiée membre de la communauté des gens
du voyage ;
Monsieur Patrick MACIEJEWSKI, association AVA habitat et nomadisme ;
Monsieur Boris ISAAC, fondation Abbé Pierre.
Membres suppléants :
Madame Elisabeth FLORENTIN, association pour la promotion des populations
d'origine nomade d'Alsace (APPONA) ;
Monsieur Pierre SECULA, association sociale nationale internationale tzigane
(ASNIT) ;
Monsieur Roger WINTERHALTER, fédération nationale des associations
solidaires d'action avec les tziganes et gens du voyage (FNASAT) ; Monsieur Emmanuel LANGARD ROYAL, aumônerie catholique des gens du voyage ;
Monsieur Yves JEZEQUEL, association AVA habitat et nomadisme ;
Monsieur Jacques HUMBERT, fondation Abbé Pierre.
E) Représentants désignés par le préfet sur proposition des caisses locales d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole :
le président de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin ou son
représentant ;
le président de la caisse de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin ou son
représentant.
3 Article 2 :
Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à couvrir.
Article 3 :
L’arrêté n°2018-150 CAB-BRE du 30 mai 2018 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 19 juillet 2022
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique R télérecours citoyens S accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Arrêté
du 26 août 2022
portant nomination des membres du
comité départemental d’expertise du Haut-Rhin
----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU l'article R 361-13 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT les propositions formulées par les différents organismes intéressés ;
SUR proposition du chef du service agriculture et développement rural de la D.D.T du Haut-Rhin ;
ARRETE :
Article ler : Sont nommés membres du comité départemental d'expertise pour une durée de trois ans :
. le préfet ou de son représentant, président de la commission,
. le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
. le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
. le président de la chambre départementale d’agriculture ou son représentant
. M. Jacques SCHWARTZ, représentant la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Haut-Rhin,
Suppléant : MM. Joël JECKER et YVES JAUSS
. M. Patrick MEYER, représentant les Jeunes Agriculteurs du Haut-Rhin, Suppléants : MM. Pierre-Luc TISCHMACHER et Stéphane BELLICAM . M. François BAUMANN, représentant la Confédération Paysanne du Haut-Rhin, Suppléant : M. Mathis BAUMANN
. M. Philippe ILTIS, représentant la Coordination Rurale du Haut-Rhin, Suppléant : M. Marc KEMPF.
. M. Philippe MORAINVILLE, représentant la Fédération Française de l’Assurance,
. M. Thibaut DESJARDINS , représentant GROUPAMA Grand Est, Suppléant : M. Christophe MOHN
. M. Henri BUCHER, représentant la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alsace- Vosges,
Suppléant : M. Serge HANAUER
Sont nommés membres du comité départemental d’expertise du Haut-Rhin à titre d’experts, pour une durée de trois ans :
. M. Jacques STENTZ, représentant l'Association des Viticulteurs d'Alsace, Suppléant : M. Gilles EHRHART
. M. Denis SCHOTT, Caisse Régionale du Crédit Agricole Alsace-Vosges.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 26 août 2022
le préfet,
signé : Louis Laugier PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
ARRÊTÉ du 26 août 2022
portant fixation de la date d’ouverture du ban des vendanges de l’année 2022 pour les vins ouvrant droit aux appellations d’origine contrôlée Crémant d’Alsace, Alsace et Alsace grand cru
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à la définition des appellations d’origine des vins d’Alsace ;
VU Le décret n° 2014-1069 du 19 septembre 2014 et le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 relatifs à l'appellation d'origine contrôlée / Alsace 0 ou / Vin d'Alsace 0 modifiant l’ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945;
VU l’arrêté du 16 juillet 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée / crémant d'Alsace 0 homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée / Alsace 0 ou / Vin d'Alsace 0 homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 ;
VU l’arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées / Alsace grand cru 0 homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 ;
VU l’article D. 645-6 du code rural et de la pêche maritime et notamment son article premier ;
VU l’arrêté préfectoral 17 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU les propositions de l’organisme de défense et de gestion, l’association des viticulteurs d’Alsace (AVA) lors de son assemblée générale du 26 août 2022, validée par le comité régional d’experts des vins d’Alsace du même jour ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
1/3 ARRÊTE
Article 1 : En exécution des dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée, après avis de l’organisme de défense et de gestion AVA et sur proposition du comité régional d’experts des vins d’Alsace, les dates à partir desquelles les vendanges pourront commencer sont fixées comme suit :
Cépages donnant droit à l’appellation Crémant d’Alsace : 29 août 2022
Cépages donnant droit à l’appellation Alsace ou vin d’Alsace 5 septembre 2022
Cépages donnant droit à l’appellation Alsace grand cru, lieux-
dits Altenberg de Bergheim et Kanzlerberg
19 septembre 2022
Cépages donnant droit à l’appellation Alsace grand cru pour
les autres lieux-dits
5 septembre 2022
Cépages donnant droit aux appellations Alsace et Alsace
grand cru, mentions vendanges tardives ou sélection de
grains nobles
19 septembre 2022
a)
Article 2 Les maires, ainsi que les autorités administratives intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes par les soins du maire et dont l’ampliation sera adressée au sous-préfet compétent.
Fait à Colmar
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
adjoint
Signé : Jacques BONIGEN
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
2/3 Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ◦ ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique / télérecours citoyens 0 accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN £sbersé
Égalist Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-CeA-68-045
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier de la Collectivité Européenne d'Alsace, hors agglomération
À 35 — Déviation de Sélestat — Travaux de finitions 2022 — Partie Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ,
VU le Code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable de la ville de Sélestat en date du 22 août 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux de
finitions engagés sur À 35 - déviation de Sélestat ;
SUR proposition du directeur du Pôle Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau autoroutier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
14 Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS À 35- PR 446+1000 (limite départementale) à 1+480 et PR 60+000 à 85+000
NATURE DES TRAVAUX Finalisation des travaux de réhabilitation sur À 35 — Déviation Sélestat
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 5 au vendredi 23 septembre 2022
SYSTÈME
D'EXPLOITATION Neutralisation de voies, limitation de vitesse et interdiction de dépassement
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Article 3
Mise en place par les entreprises SAERT/Signature ou par le CEI Autoroutier de Sainte Croix en Plaine
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
Nuits A 35
Du lundi 5 au . vendredi 23 PR 60+000 à 85+000
septembre 2022 dans les 2 sens de
20h-6h circulation
Création d’une Interruption de Terre-Plein-Central (ITPC) pivotante
1 nuit
Du lundi 5 au mardi
6 septembre 2022
20h 30à6 h 00
2 nuits
du mardi 6 au
jeudi 8 septembre
2022
20 h 30 à 6h
A 35
sens
Strasbourg — Colmar
Du PR 446+1000 (limite
départementale) au
PR 61+000 de la RD 83
A 35
sens
Colmar — Strasbourg
De la limite À 35/ RD 83
(PR 61+000) au PR
446+1000 (limite
départementale)
A 35
sens
Strasbourg — Colmar
Du PR 446+1000 (limite
départementale) au
PR 0+650
Mesures d'exploitation
Neutralisation par alternance de la voie de droite et de gauche
à l’aide de flèches lumineuses de rabattement (FLR), par
bonds ou par signalisation traditionnelle.
Neutralisation des voies de gauche dans les deux sens de
circulation lors des travaux en terre-plein central.
[Neutralisation de la voie de gauche par FLR selon le schéma
|F215c du manuel chef de chantier
| Limitation de vitesse, par paliers successifs, à 70 km/h entre
ies PR 446+1000 au 0+950
Limitation de vitesse à 90 km/h (80 km/h pour les PL > 3,5
tonnes) entre les PR 0+950 et la limite RD 83
Interdiction de dépasser pour tous les véhicules |
Neutralisation de la voie de gauche par signalisation fixe (en |
prolongement de la neutralisation mise en place sur RD 83)
Limitation de vitesse à 90 km/h (80 km/h pour les PL > 3,5
tonnes) entre la limite RD 83 et le PR 0+900
Limitation de vitesse à 70 km/h du PR 0+900 au PR 446+1000
Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
Neutralisation de la voie de gauche par FLR selon le schéma
| F215c du manuel chef de chantier
Limitation de vitesse, par paliers successifs, à 70 km/h du PR
446+1000 au PR 0+600
| Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
24 Localisation Mesures d'exploitation
En journée
6 h à 20 h 30
5 nuits
Du lundi 12 au
samedi 17
septembre 2022
20h30 à6h
En journée
Du mardi 13 au
vendredi 16
septembre 2022
6Ghà20h 30
Mardi 6 et mercredi
7 septembre 2022 |
A 35
sens
Colmar — Strasbourg
De la limite À 35/ RD 83
(PR 61+000) au PR
446+1000 (limite
___ départementale)
Neutralisation de la voie de gauche par signalisation fixe du
PR 0+700 au PR 446+1000
Limitation de vitesse, par paliers successifs, à 70 km/h du PR
0+900 au PR 446+1000
Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
À 35 sens
Strasbourg —Colmar
Du PR 446+1000 (limite
68/67) au PR 0+600
A 35 sens
Colmar — Strasbourg
Du PR 0+800 au PR
446+1000 (limite 68/67)
Neutralisation des bandes dérasées de gauche
Limitation de vitesse à 90 km/h (80 km/h pour les PL > 3,5
tonnes)
INTERVENTION SUR ITP C TRANSPORTS EXCEPTIONNELS
A 35
sens
Strasbourg — Colmar
Du PR 0+300 à la limite À |
35/ RD 83 (PR 61+000)
Neutralisation de la voie de gauche selon le schéma F215c du
manuel chef de chantier
Limitation de vitesse, par paliers successifs, à 70 km/h
Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
A 35
sens |
Colmar — Strasbourg
De la limite À 35/ RD 83
{PR 61+000) au PR 0+950
Neutralisation de la voie de gauche selon le schéma F215a du
manuel chef de chantier
Limitation de vitesse, par paliers successifs, à 70 km/h
Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
A 35 sens
Strasbourg — Colmar
Du PR 0+800 à la limite À
35/ RD 83 (PR 61+000)
A 35 sens
Colmar — Strasbourg
De la limite À 35/ RD 83
{PR 61+000) au PR 1+100
Neutralisation des bandes dérasées de gauche
Limitation de vitesse à 90 km/h (80 km/h pour les PL > 3,5
tonnes)
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes - publication etfou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9, - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages Variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu »
ce 3 4 Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à larrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires de Sélestat, Ebersheim, Dambach et Saint-Hippolyte.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 2 9 AUUT 2022
Le préfet,
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Christophe MAROT
Délais et voies de recours .
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
e d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
° d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, s soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉ FET | Direction départementale
DES VOSGES des territoires des Vosges
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Connaissance Territoriale et Sécurité
Arrêté n° 284/2022 du 3 { AOÛT 2022
portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour travaux de génie civil du 5 septembre 2022 au 21 octobre 2022, les nuits de 21h00 à 05h00
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles R 118-3-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ; : |
Vu l'arrêté interpréfectoral n°127/2008/DDE du 22 septembre 2008 approuvant le plan de gestion du trafic du tunnel Maurice Lemaire ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2008 désignant le préfet des Vosges comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel Maurice Lemaire en application de l'article R 118-3-6 du code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 portant réglementation de la
circulation au droit des chantiers sur le domaine concédé à la société Autoroutes
Paris-Rhin-Rhône pour l'exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RN159);
Vu la demande relative aux travaux de génie civil présentée par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône le 8 juillet 2022 ;
Vu l'avis sans observation du préfet du Haut-Rhin du 19 août 2022 ;
1/4 Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin du 23 août 2022;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental des Vosges du 22 août 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Collectivité européenne d'Alsace du 26 août 2022 ;
Considérant que les travaux de génie civil prévus à l'intérieur et aux abords du tunnel Maurice Lemaire sont nécessaires pour pérenniser l'ouvrage ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la protection des usagers et des riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents de la société Autoroutes paris-Rhin-Rhône et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation durant les travaux de génie civil à l’intérieur et aux abords du tunnel Maurice Lemaire;
Considérant que les travaux sont prévus de nuit, entre 21h00 et 05h00, sur une
période où le trafic est le plus faible ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1° - Fermeture
Le tunnel Maurice Lemaire sera fermé à la circulation, les nuits entre 21h00 et 05h00, du lundi 5 septembre 2022 au vendredi 21 octobre 2022 pour la réalisation de travaux de génie civil à l’intérieur et aux abords du tunnel Maurice Lemaire.
Si cela s'avère nécessaire, les travaux pourront se prolonger au-delà de la période indiquée ci-avant. Dans ce cas, le tunnel Maurice Lemaire sera fermé à la circulation, les nuits entre 21h00 et 05h00, du lundi 24 octobre 2022 au vendredi 28 octobre 2022.
La fermeture s'entend pour les deux sens de circulation.
Cette fermeture nécessite de dévier le trafic poids lourd par les itinéraires de contournement du massif des Vosges, par le nord et par le sud.
La mise en œuvre et l'information des itinéraires alternatifs de contournement du
massif des Vosges se feront en coordination avec les autres gestionnaires de voirie, en conformité avec le volet organisationnel du plan de gestion du trafic (PGT) du tunnel Maurice Lemaire, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 susvisé.
Article 2 - Information aux services et aux usagers
L'information aux services et aux usagers suivants :
- les directions départementales des territoires (DDT) du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges ; |
2/4 - la direction interdépartementale des routes Est (DIR Est) représentée par le centre
d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) Myrabel ;
- le Conseil départemental des Vosges (CD 88);
- la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) ;
- les services d'incendie et de secours (SIS) du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges ; - les groupements de gendarmerie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges ; - la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) sera effectuée par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône conformément aux dispositions de l’article 7 de l'arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 susvisé,
Article 3 - Annulation et/ou report des travaux
En cas d'annulation ou de prolongation des travaux sur des périodes autres que celles précisées à l’article 1° ci-avant, toute nouvelle programmation fera l'objet d'une nouvelle autorisation préfectorale.
Article 4 - Publication et affichage |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges et affiché dans les bureaux du district de Lusse de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône.
Article 5 - Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,
MM. les Directeurs Départementaux des Territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des
Vosges,
M. le Directeur de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est
et MM. les commandants des groupements de gendarmerie du Bas-bas-Rhin, du Haut- Rhin'et des Vosges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,
Mme la sous-préfète de Sélestat-Erstein,
M. le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,.
M. le président de la Collectivité européenne d'Alsace,
M. le président du Conseil départemental des Vosges,
MM. les directeurs des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
des Vosges,
Mme la maire de Sainte-Marie-aux-Mines
et MM. les maires de Lusse et Sainte-Croix-aux-Mines.
Fait à Épinal, le'3 1 ADUT 2022 Le réf . e
préfet
TT
Yves SEGUY
3/4 Délais et voies de recours : | La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour.le demandeur, ou de sa publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur, ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. |
4/4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2022-34 du 26 août 2022
portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée
sise à SONDERNACH
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d’espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
VU La décision ministérielle du 28 septembre 2020 portant fixation du barème indicatif
de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par le Syndicat Mixte des
Stations de Montagne de la Vallée de Munster / Hautes Vosges, mandataire, enregistrée le 29 juin 2022, VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle des Vosges
Cristallines,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le Syndicat Mixte des Stations de Montagne de la Vallée de Munster / Hautes Vosges, mandataire, est autorisé à défricher une surface de 0,1651 ha sur le ban de la commune de Sondernach, parcelle cadastrée section 58 n°76 pour partie, au lieu-dit « Schnepfenried ».
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à la réalisation de travaux de reboisement (par plantation artificielle) sur une surface de 0,1651 ha d’un terrain déjà forestier. Le demandeur peut également s’acquitter de cette obligation de reboisement en finançant la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de travaux (reboisement ou amélioration sylvicole) sera préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. En cas de reboisement, l’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût forfaitaire d’un boisement de 0,1651 ha dans la région naturelle des Vosges Cristallines.
Article 3 :
Le Syndicat Mixte des Stations de Montagne de la Vallée de Munster / Hautes Vosges dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1 000 €.
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier. Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Sondernach sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Sondernach et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 26 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n° 2022-33 du 25 août 2022 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et de gestion des intérims
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté 25 mars 2021, portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu l’arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de contrôle et des sections d’inspectiondu travail de la région Grand Est,
Vu la décision n° 2022-32 du 25 août 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
DECIDE :
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents suivants :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer – Cité Administrative TOUR – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
Section 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
à l’exception de :
COOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach – 68000 COLMAR, affecté à UC1 – Section 4 M.Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 3 : M. Claude FOEHRLE , inspecteur du travail
Section 4 : M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 89.24.81.37
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex Section 5 : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail
à l’exception de :
- Boucherie SIGMANN – 44 rue de la République - Ingersheim
Affectée à UC1 – section 6 : Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail
Section 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 9 : Par intérim :
Pour les communes de Soultz, Wuenheim, Feldkirch, Wattwiller, Bollwiller, Berrwiller, Hartmanswiller : UC1 section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail
Pour les communes de Thann, Vieux-Thann, Willer sur Thur, Steinbach, Bitschwiller les Thann : UC1 section 4 : M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Pour les rues de Colmar affectées à la section 9 : UC1 Section 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment A – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe BARAD
Section 1 : Par intérim UC2 section 5 : M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l’exception de :
- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affecté à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 4 : M. Christian PEROD, inspecteur du travail
à l’exception de :
- Antenne APAMAD, 39 avenue du 8ème Régiment de Hussard à Altkirch affectée à UC 3 section 4 . M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail - ASAME, 4 rue des Castors, 68200 Mulhouse,
affecté à UC 2, section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 5 : M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l’exception de :
- IPCO rue du Rhône à Mulhouse
affecté à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 8 : Par intérim UC2 section 6 Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
Section 9 : Mme Mathilde GUISGAND, inspectrice du travail Section 10 : Par intérim UC2 section 2, M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
Section 11 : Par intérim UC2 section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l’ordre figurant dans les tableaux en annexe.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail dans le département du Haut-Rhin.
Article 4
Monsieur Thomas SCHAAD, responsable de l’unité de contrôle 1, en sa qualité de secrétaire du Comité Départemental Anti Fraudes du Haut-Rhin, peut être amené à participer à des actions de contrôle, conformément aux dispositions de l’article R8122-10 du code du travail, en matière de lutte contre le travail illégal, dans le département du Haut-Rhin.
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision n°2022-18 du 20 juin 2022 à compter du 1er septembre 2022; elle est publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin
Article 6
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est et le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 25 août 2022
Le directeur régional
Signé : Jean-François DUTERTRE
Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d’absence du titulaire du poste Pour l’unité de contrôle 1 :
UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire
2
Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1 UC1 section 6 UC1
section 4
UC 1 section
2
UC1 section 10 UC1 section 8
Section 2 UC1 section 5 UC1
section 3
UC1 section
1
UC1 section 7 UC1 section 4
Section 3 UC1 section 4 UC1
section 2
UC1 section
10
UC1 section 8 UC1 section 6
Section 4 : UC1 section 3 UC1
section 1
UC1 section
7
UC1 section 5 UC1 section 2
Section 5 UC1 section 2 UC1
section 10
UC1 section
8
UC1 section 6 UC1 section 4
Section 6 UC1 section 1 UC1
section 7
UC1 section
5
UC1 section 3 UC1 section 8
Section 7 UC1 section 10 UC1
section 8
UC1 sectionn
6
UC1 section 4 UC1 section 2
Section 8 UC1 section 7 UC1
section 5
UC1 section
3
UC1 section 1 UC1 section 10
Section 9
Pour les
communes de
Soultz, Wuenheim,
Feldkirch,
Wattwiller,
Bollwiller,
Berrwiller,
Hartmanswiller
UC1 section 10 UC1
section 8
UC1 section
6
UC1 section 4 UC1 section 2
Section 9
Pour les
communes de
Thann, Vieux-
Thann, Willer sur
Thur, Steinbach,
Bitschwiller les
Thann
UC1 section 3 UC1
section 1
UC1 section
7
UC1 section 5 UC1 section 6
Section 9
Pour les rues de
Colmar affectées à
la section 9
UC1 section 2 UC1
section 7
UC1 section
5
UC1 section 3 UC1 section 1
Section 10 UC1 section 7 UC1
section 5
UC1 section
3
UC1 section 1 UC1 section 5 Pour l’unité de contrôle 2 :
UC 2 Intérimaire 1 Intérimaire
2
Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1 UC2 section 4 UC2
section 3
UC2 section
2
UC2 section 7 UC2 section 6
Section 2 UC2 section 7 UC2
section 6
UC2 section
3
UC2 section 4 UC2 section 5
Section 3 UC2 section 6 UC2
section 7
UC2 section
2
UC2 section 9 UC2 section 4
Section 4 : UC2 section 5 UC2
section 6
UC2 section
7
UC2 section 2 UC2 section 9
Section 5 UC2 section 3 UC2
section 4
UC2 section
6
UC2 section 7 UC2 section 2
Section 6 UC2 section 2 UC2
section 3
UC2 section
4
UC2 section 5 UC2 section 7
Section 7 UC2 section 6 UC2
section 2
UC2 section
3
UC2 section 4 UC2 section 5
Section 8 UC2 section 3 UC2
section 7
UC2 section
9
UC2 section 2 UC2 section 4
Section 9 UC2 section 4 UC2
section 5
UC2 section
6
UC2 section 7 UC2 section 2
Section 10 UC2 section 7 UC2
section 9
UC2 section
4
UC2 section 5 UC2 section 6
Section 11 UC2 section 5 UC2
section 2
UC2 section
6
UC2 section 3 UC2 section 4 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
de la région Grand Est
Décision n° 2022-32 du 25 août 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est,
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est,
DECIDE
Article 1
Il est constitué deux unités de contrôle dans le département du Haut-Rhin. Les unités de contrôle sont domiciliées :
1. UC 1 : Cité Administrative 3 rue Fleischhauer 68026 COLMAR Cedex 2. UC 2: Cité administrative 12 rue Coehorn Cedex 68091 MULHOUSE
Article 2
La localisation et la délimitation géographique des deux unités de contrôle du Haut-Rhin s’établissent comme suit :
Compétence géographique de l’UC 68-1 :
A l’exception des enteprises des mines et carrières et leurs dépendances telles que définies à l’article 3, dont la
compétence relève pour le département du Haut-Rhin de l’UC68-2 section 3, Les communes suivantes :
ALGOLSHEIM HORBOURG-WIHR RIMBACH-PRES-GUEBWILLER
AMMERSCHWIHR HOUSSEN RIMBACH-ZELL
ANDOLSHEIM HUNAWIHR RIQUEWIHR
APPENWIHR HUSSEREN-LES-CHATEAUX RODERN
ARTZENHEIM ILLHAEUSERN ROGGENHOUSE
AUBURE INGERSHEIM ROMBACH-LE-FRANC
BALDERSHEIM ISSENHEIM RORSCHWIHR
BALGAU JEBSHEIM ROUFFACH
BALTZENHEIM JUNGHOLTZ RUELISHEIM
BANTZENHEIM KATZENTHAL RUMERSHEIM-LE-HAUT
BATTENHEIM KAYSERSBERG-VIGNOBLE RUSTENHART
BEBLENHEIM KUNHEIM SAINTE-CROIX-AUX-MINES
BENNWIHR LABAROCHE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
BERGHEIM LAPOUTROIE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
BERGHOLTZ LAUTENBACH SAINT-HYPPOLYTE
BERGHOLTZ-ZELL LAUTENBACH-ZELL SONDERNACH
BERRWILLER LE BONHOMME SOULTZ
BIESHEIM LIEPVRE SOULTZBACH-LES-BAINS
BILTZHEIM LINTHAL SOULTZEREN
LOGELBACH
BISCHWIHR LOGELHEIM SOULTZMATT
BITSCHWILLER-LES-THANN LUTTENBACH-PRES-MUNSTER STAFFELFELDEN
BLODELSHEIM MERXHEIM STEINBACH
BOLLWILLER METZERAL STOSSWIHR
BREITENBACH MEYENHEIM SUNDHOFFEN
BUHL MITTELWIHR THANN
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex CERNAY MITTLACH THANNENKIRCH
CHALAMPE MUHLBACH-SUR-MUNSTER TURCKHEIM
COLMAR MUNCHOUSE UFFHOLTZ
DESSENHEIM MUNSTER UNGERSHEIM
DURRENENTZEN MUNTZENHEIM URSCHENHEIM
EGUISHEIM MUNWILLER VIEUX-THANN
ENSISHEIM MURBACH VOEGTLINSHOFFEN
ESCHBACH-AU-VAL NAMBSHEIM VOGELGRUN
FELDKIRCH NEUF-BRISACH VOLGELSHEIM
FESSENHEIM NIEDERENTZEN WALBACH
FORTSCHWIHR NIEDERHERGHEIM WASSERBOURG
FRELAND NIEDERMORSCHWIHR WATTWILLER
GEISWASSER OBERENTZEN WECKOLSHEIM
GRIESBACH-AU-VAL OBERHERGHEIM WESTHALTEN
GRUSSENHEIM OBERMORSCHWIHR WETTOLSHEIM
GUEBERSCHWIHR OBERSAASHEIM WICKERSCHWIHR
GUEBWILLER ORBEY WIDENSOLEN
GUEMAR ORSCHWIHR WIHR-AU-VAL
GUNDOLSHEIM OSENBACH WILLER-SUR-THUR
GUNSBACH OSTHEIM WINTZENHEIM
HARTMANSWILLER OTTMARSHEIM WITTELSHEIM
HATTSTATT PFAFFENHEIM WOLFGANTZEN
HEITEREN PORTE DU RIED WUENHEIM
HERRLISHEIM PULVERSHEIM ZELLENBERG
HETTENSCHLAG RAEDERSHEIM ZIMMERBACH
HIRTZFELDEN REGUISHEIM
HOHROD RIBEAUVILLE
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Compétence géographique de l’UC68-2:
A l’exception des entreprises intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire dont la compétence relève pour le territoire du Haut-Rhin, de la section 3 de l’UC68-1
Les communes suivantes :
ALTENACH HEIMSBRUNN RANSPACH-LE-BAS ALTKIRCH HEIWILLER RANSPACH-LE-HAUT ASPACH HELFRANTZKIRCH RANTZWILLER ASPACH-LE-BAS HESINGUE REININGUE ASPACH-MICHELBACH HINDLINGEN RETZWILLER ATTENSCHWILLER HIRSINGUE RICHWILLER BALLERSDORF HIRTZBACH RIEDISHEIM BLASCHWILLER HOCHSTATT RIESPACH BARTENHEIM HOMBOURG RIMBACH-PRES-MASEVAUX BELLEMAGNY HUNDSBACH RIXHEOM BENDORF HUNINGUE RODEREN BERENTZWILLER HUSSSEREN-WESSERLING ROMAGNY BERNWILLER ILLFURTH ROPPENTZWILLER BETTENDORF ILLTAL ROSENAU BETTLACH ILLZACH RUEDERBACH BIEDERTHAL JETTINGEN SAINT-AMARIN BISEL KAPPELEN SAINT-BERNARD BLOTZHEIM KEMBS SAINT-COSME BOURBACH-LE-BAS KIFFIS SAINT-LOUIS BOURBACH-LE-HAUT KINGERSHEIM SAINT-ULRICH BOUXWILLER KIRCHBERG SAUSHEIM BRECHAUMONT KNOERINGUE SCHLIERBACH BRETTEN KOESTLACH SCHWEIGHOUSE-THANN BRINCKHEIM KRUTH SCHWOBEN BRUEBACH LANDSER SENTHEIM BRUNSTATT-DIDENHEIM LARGITZEN SEPPOIS-LE-BAS BUETHWILLER LAUW SEPPOIS-LE-HAUT BURNHAUPT-LE-BAS LE-HAUT-SOULTZBACH SEWEN BURNHAUPT-LE-HAUT LEIMBACH SICKERT BUSCHWILLER LEVONCOURT SIERENTZ CARSPACH LEYMEN SONDERSDORF CHAVANNES-SUR-L’ETANG LIEBENSWILLER SOPPE-LE-BAS COURTVAON LIEBSDORF SPECHBACH DANNEMARIE LIGSDORF STEINBRUNN-LE-BAS DIEFMATTEN LINSDORF STEINBRUNN-LE-HAUT DIETWILLER LUCELLE STEINSOULTZ DOLLEREN LUEMSCHWILLER STERNENBERG DURLINSDORF LUTTER STETTEN DURMENACH LUTTERBACH STORCKENSOHN EGLINGEN MAGNY STRUETH ELBACH MAGSTATT-LE-BAS TAGOLSHEIM EMLINGEN MAGSTATT-LE-HAUT TAGSDORF ESCHENTZWILLER MALMERSPACH TRAUBACH-LE-BAS ETEIMBES MANSPACH TRAUBACH-LE-HAUT FALKWILLER MASEVAUX-NIEDERBRUCK UEBERSTRASS FELDBACH MERTZEN UFFHEIM FELLERING MICHELBACH-LE-BAS URBES
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex FERRETTE MICHELBACH-LE-HAUT VALDIEU-LUTRAN FISLIS MITZACH VIEUX-FERRETTE FLAXLANDEN MOERNACH VILLAGE-NEUF FOLGENSBOURG MOLLAU WAHLBACH FRANKEN MONTREUX-JEUNE WALDIGHOFFEN FRIESEN MONTREUX-VIEUX WALHEIM FROENINGEN MOOSCH WALTENHEIM FULLEREN MOOSLARGUE WEGSCHEID GALFINGUE MORSCHWILLER-LE-BAS WENTZWILLER GEISHOUSE MUESPACH WERENTZHOUSE GEISPITZEN MUESPACH-LE-HAUT WILDENSTEIN GILDWILLER MULHOUSE WILLER GOLBACH-ALTENBACH NEUWILLER WINKEL GOMMERSDORF NIFFER WITTENHEIM GUEVENATTEN OBERBRUCK WITTERSDORF GUEWENHEIM OBERLARG WOLFERSDORF HABSHEIM OBERMORSCHWILLER WOLSCHWILLER HAGENBACH ODEREN ZAESSINGUE HAGENTHAL-LE-BAS OLTINGUE ZILLISHEIM HAGENTHAL-LE-HAUT PETIT-LANDAU ZIMMERSHEIM HAUSGAUEN PFASTATT
HECKEN PFETTRERHOUSE
HEGENHEIM RAEDERSDORF
HEIDWILLER RAMMERSMATT
HEIMERSDORF RANSPACH
Article 3
Le département du HAUT RHIN compte 21 sections d’inspection du travail, réparties au sein des 2 Unités de Contrôle, comme suit :
Unité de contrôle 68-1:
Au total, dix sections d’inspection du travail, parmi lesquelles :
- Une section (n°1) compétente notamment pour les entreprises agricoles assujetties aux dispositions du
titre 1er du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail salarié
et également pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit,
permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.
- Une section (n°2) est compétente notamment pour les activités de transports rattachement NAF
4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C; 4942Z, 5229A, 5229B, 7712Z,
- Une section (n°3) est compétente notamment , sur l'ensemble du département pour le contrôle des
entreprises intervenant au sein des enceintes ferroviaires et sur le réseau ferroviaire, qui est composé
du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui lui sont reliées,
y compris les lignes d'accès aux installations de service, au sens de l'article L. 2122-1 du code des
transports. Cette section est également compétente pour toutes les entreprises exerçant une activité
de quelque nature que ce soit, permanente ou temporaire, sur le réseau et au sein des enceintes
ferroviaires, tels que les chantiers et les activités commerciales.
- 7 sections généralistes
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Unité de contrôle 68-2:
Au total, onze sections d’inspection du travail, parmi lesquelles :
Une section (n°1) compétente notamment pour les entreprises agricoles assujetties aux
dispositions du titre 1er du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la
réglementation du travail salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une activité
de quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissements
agricoles.
Une section (n°2) est compétente notamment pour les activités de transports rattachement NAF
4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C; 4942Z, 5229A, 5229B, 7712Z,
Une section (n°4) compétente notamment , sur l'ensemble du département du Haut-Rhin, pour
les mines et les carrières, comprenant les activités situées à l’intérieur du périmètre de
l’autorisation d’exploiter, leurs dépendances, ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de
l’autorité de l’exploitant du site
8 sections généralistes
Article 4 :
La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail du HAUT RHIN s’établissent comme suit :
Unité de contrôle -68-1
Section 1 :
Compétence agricole pour le territoire de l’UC1 telle que définie aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Compérence au titre du régime général pour :
Les communes suivantes :
GUEBERSCHWIHR PFAFFENHEIM GUNDOLSHEIM ROUFFACH
HATTSTATT SOULTZMATT OSENBACH WESTHALTEN
Les rues suivantes de la ville de Colmar:
1ère Armée Française (rue de la)
5ème Division Blindée (rue de la)
Agen (Rue d')
Ammerschwihr (Rue d')
Arras (Rue d')
Bagatelle (Rue de la)
Beblenheim (Rue de)
Belges (Rue des)
Bennwihr (Rue de)
Bergheim (Rue de )
Brasseries (Rue des)
Bruxelles (Rue de)
Carlovingiens (Rue des)
Cavalerie (Rue de la)
Cesar Frank (Rue)
Chanoine Boxler (Rue du)
Charles Francois Gounod (Rue)
Charles Marie Widor (Rue)
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Chasselas (Rue du)
Claude Debussy (Place)
Fecht (Rue de la)
Fleischhauer (Rue)
Frederic Chopin (Rue)
Frederic Kuhlmann (Rue)
Galtz (Rue du)
General Guy Schlesser (Rue du)
Georges Bizet (Rue)
Giuseppe Verdi (Rue)
Gravieres (Rue des)
Guemar (Rue de)
Gustave Burger (Rue)
Gustave Umbdenstock (Rue)
Haut-koenigsbourg (Rue du)
Henry Wilhelm (Rue)
Hollande (Rue de)
Holtzwihr (rue de )
Houblonniere (Rue de la)
Houssen (Rue de)
Hunawihr (Rue de)
Illhaeusern (Rue d')
Ingersheim (Route d')
Jacques Thibaud (Rue)
Jardins de l'Oberharth (Rue des)
Jean Baptiste Weckerlin (Rue)
Jean Jaures (Rue)
Jean Philippe Rameau (Rue)
Jean Sebastien Bach (Place)
Jura (rue du)
Jules Massenet (Rue)
Katzenthal (Rue de)
Kientzheim (Rue de)
Lacarre (Place)
Leon Boellmann (Rue)
Louis Hector Berlioz (Rue)
Louis Xavier Widerkehr (Rue)
Ludwig Van Beethoven (Rue)
Maurice Ravel (Rue)
Mittelharth (Rue de la)
Mittelwihr (Rue de)
Mogg (Rue)
Morat (Rue de)
Muscat (Rue du)
Niedermorschwihr (Rue de)
Oberharth (Rue de l')
Ostheim (Rue d')
Papeteries (Rue des)
Pasteur (Rue)
Pinot (Rue du)
Poilus (Rue des)
Raisin (Rue du)
Riedwihr (Rue de)
Riesling (Rue du)
Riquewihr (Rue de)
Savon (Rue du)
Selestat (Route de)
Sigolsheim (Rue de)
Stauffen (Rue du)
Strasbourg (Route de)
Sylvaner (Rue du)
Tokay (Rue du)
Traminer (Rue du)
Treille (Rue de la)
Vieux-muhlbach (Rue du)
Vignes (Rue des)
Vincent de Paul (Cité)
Weibelambach (Rue du)
Wineck (rue du)
Wolfgang Amadeus Mozart (Rue)
Zellenberg (Rue de)
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Section 2 :
Compétence transport pour le territoire de l’UC 1, telle que définie aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Commpétence au titre du régime général pour :
Les communes suivantes :
ARTZENHEIM
BALTZENHEIM
BISCHWIHR
DURRENENTZEN
FORTSCHWIHR
GRUSSENHEIM
JEBSHEIM
MITTELWIHR
MUNTZENHEIM
OSTHEIM
PORTE DU RIED
URSCHENHEIM
WICKERSCHWIHR
Les rues suivantes de la ville de Colmar :
1er Cuirassiers (Rue du)
Abbé Lemire (Rue de l')
Abeilles (Rue des)
Adolphe Hirn (Rue)
Allmend Weg
Avenue d’Alsace
Anémone (Rue des )
Aristide Briand (Rue)
Aunes (Rue+Chemin des)
Au Werb
Aubépines (Rue des )
Bâle (Route de )
Balzac (Rue)
Baudelaire (Rue)
Beaux Prés (Rue des)
Belfort (Rue de )
Bertrand Monnet (Rue)
Biberacker weg (chemin)
Bleich (Chemin de la )
Bleich (Rue de la )
Bleich (Sentier de la )
Bois Fleuri (Rue du)
Bosquets (Chemin des)
Brunnle Weg (chemin)
Camille Mequillet (Rue)
Capitaine Dreyfus (Place du)
Castelnau (Rue de)
Cavaliers (Chemin des)
Charles Grad (Rue)
Charles Koenig (Rue)
Charles Sandherr (Rue)
Charles Spindler (Place)
Charles Zwickert (Rue)
Chateaubriand (Rue)
Clémenceau (Avenue Georges)
Concorde (Rue de la)
Confins (Chemin des)
Cour de Provence
Cour du Languedoc
Dachsbuhl (Chemin du)
Dahlias (Rue des)
Daniel Blumenthal (Rue)
David Ortlieb
Docteur Albert Schweitzer (Rue)
Docteur Emile Macker (Rue)
Docteur Joseph Duhamel (Rue)
Dreifinger Weg (chemin)
Dreisteinweg (chemin)
Edouard Benes (Rue)
Fileurs (Rue des)
Flaubert (Rue)
Florimont (Rue du)
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Foch (Avenue)
Forge (Rue de la)
Fosses (Rue des)
Foulonnerie (Rue de la)
Fribourg (Avenue de)
Georges Risler
Georges Sand (Rue)
Gerardmer (Rue de)
Glaieuls (Rue des)
Grillenbreit (Rue du)
Grosser Semm Pfad (chemin)
Guebwiller (Rue de)
Gustave Adolphe
Gutenberg (rue)
Hartenkopf weg (chemin)
Henner (Rue)
Henri Lebert (Rue)
Henri Schaedelin (Rue)
Henri Sellier (place)
Hirondelles (Rue des)
Hirzensteg (Chemin du)
Hirzensteg (Cour du)
Hyde (Rue de)
Ill (rue de l’)
Insel weg (chemin)
Iris (Rue des)
Isenmann (Rue)
Jacinthes (Rue des)
Jacquard (Rue)
Jardins (Rue des )
Jean Henry Dunant (Rue)
Jean Jacques Rousseau (Rue)
Jean Joseph Liblin (Rue)
Jerome Boner (Rue)
JF Kennedy (Rue)
Jonquilles (Rue des)
Joseph wagner (Rue)
Kalb (Rue Paul Jacques)
Kaysersberg
Kleiner Semm Pfad (chemin)
Kochloeffelplon Weg(chemin)
Kraehenbruckle Weg(chemin)
Krebs Weg
Laine (rue de la )
Landwasser (Rue du)
Lauch (Chemin de la)
Lauch (Rue de la)
Lauch Werb (chemin)
Léon Blum (Rue)
Logelbach (Rue du)
Londres (Rue de)
Lucca (Rue de)
Luss (Rue de la)
Luss (Sentier de la)
Maquisards (Chemin des)
Maraichers (Rue des)
Marco Diener (Rue)
Marguerites (Rue des)
Merle (Rue du)
Mésanges (Rue des)
Michelet (Rue)
Mittlerer Erlen Weg (chemin)
Mittlerer Noehlen Pfad(chemin)
Mittlerer Semm Weg
Michel de Montaigne (Rue)
Montbéliard (Rue de)
Muriers (Clos des)
Musset (Rue)
Natala (chemin)
Nefftzer (Rue)
Nénuphars (Rue des)
Neuland (Chemin du)
Niederau (Chemin de la)
Niederau (Impasse de la)
Niederau (Sentier de la)
Niklausbrunn Pfad (chemin)
Noehlen Pfad(chemin)
Noehlen Weg
Nonneholz Weg(chemin)
Oberer erlen Pfad(chemin)
Oberlin (Rue)
Oberer Rudenwadel Weg (chemin)
Oberhoh Weg
Oies (Rue des)
Orbey (rue d')
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Paix (Rue de la)
Paul Cézanne (Allée)
Petunias (Rue des)
Pierre Meister (Rue)
Poincaré (Avenue)
Pont Rouge (Rue du)
Poudrière (Rue de la)
Primeurs (Chemin des)
Primevères (Rue des)
Prunelliers (Clos des)
Rhin (Rue du)
Ritter Gaeslein (chemin)
Robert Schuman (Rue)
Rudenwadel (Rue)
Sainte Croix (Chemin de)
Saint Joseph (Place)
Saint Joseph (Rue)
Saint Leon (Rue)
Sainte Catherine (Rue)
Scherersbrunn Weg (chemin)
Schneckenacker Weg(chemin)
Schoenenwerd (Chemin du)
Schoepflin (Rue)
Schongau (Rue de)
Semm (Rue de la)
Serpentine (Rue)
Silberrunz (Chemin de la)
Sint Niklaas (Rue de)
Solidarité (Rue de la)
Speck (Chemin de la)
Specklesmatt Weg (chemin)
Steinernkreuz Weg(chemin)
Tanet (Rue du)
Thomas (Rue)
Thur (Chemin de la)
Thur (Rue de la)
Tisch weg
Trèfle (Rue du)
Turckheim (Rue de)
Ueberzwerch Lusspfad(chemin)
Unterer Dreifinger Weg(chemin)
Unterer Erlen Pfad(chemin)
Unterer Nonnenholz weg(chemin)
Unterer Traenk Weg(chemin)
Val Saint Gregoire (Rue du)
Verlaine (Rue)
Verdun (Rue de)
Vergers (Rue des)
Victor Huen (Rue)
Victor Hugo (Rue)
Vigny (Rue de)
Vinaigrerie (Rue de la)
Voltaire (Rue)
Vorderer Semm Weg
Voulminot (Rue)
Wettolsheimer Grassweg
Wilson (Rue)
Woelffle (Rue Jules)
Wolfloch Weg (rue)
Section 3 :
Compétence départementale pour le contrôle des entreprises intervenant au sein des enceintes ferroviaires et sur le réseau ferroviaire telle que définie aux articles 2 et 3 du present arrêté.
Compétence au titre du régime général pour:
Les communes suivantes :
BALDERSHEIM
BALGAU
BANTZENHEIM
BATTENHEIM
BILTZHEIM
BLODELSHEIM
CHALAMPE
DESSENHEIM
ENSISHEIM
FESSENHEIM
GEISWASSER
HEITEREN
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex HIRTZFELDEN
MUNCHHOUSE
NAMBSHEIM
NIEDERENTZEN
NIEDERHERGHEIM
OBERENTZEN
OBERHERGHEIM
OBERSAASHEIM
OTTMARSHEIM
REGUISHEIM
ROGGENHOUSE
RUELISHEIM
RUMERSHEIM LE
HAUT
RUSTENHART
Les rues suivantes de la ville de Colmar:
18 novembre (place)
4ème Btl Chasseurs à Pied (rue)
Alspach (Rue d')
Ancetres (Petite rue des)
Ancetres (Rue des)
Ange (Rue de l')
Artisans (Rue des)
Bains (Rue des)
Chantier (Rue du)
Cloches (Rue des)
Corneille (Rue de la)
Enceinte (Rue de l')
Etroite (Rue)
Golbery (Rue)
Grenouillere (Rue de la)
Haslinger (Place)
Laboureurs (Rue des)
Lavandieres (Quai des)
Lavandieres (Rue des)
Magasin à Fourrages (Rue du)
Mairie (Place de la)
Mathias Grunewald (Rue)
Nord (Rue du)
Ours (Rue de l')
Rapp (Rue)
Rempart (Rue du)
Ribeauville (Rue de)
Roses (Rue des)
Ruest (Rue)
Saint Eloi (Rue)
Saint Guidon (Rue)
Sainte Anne (Cours)
Scheurer-Kestner (Place)
Schickele (Rue)
Sinn (Quai de la)
Thann (Rue de)
Thannaeckerle (Sentier du)
Theinheim (rue)
Tilleuls (Rue des)
Triangle (Rue du)
Unterlinden (Rue des)
Vauban (Rue)
Woelfelin (Rue)
Section 4
Compétence au titre du régime général pour:
Les communes suivantes :
BREITENBACH
EGUISHEIM
ESCHBACH AU VAL
GRIESBACH AU VAL
GUNSBACH
HERRLISHEIM
HOHROD
HUSSEREN LES CHATEAUX
LOGELBACH
LUTTENBACH
METZERAL
MITTLACH
MUHLBACH SUR MUNSTER
MUNSTER
OBERMORSCHWIHR
SAINTE CROIX EN PLAINE
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex SONDERNACH
SOULTZBACH LES BAINS
SOULTZEREN
STOSSWIHR
VOEGTLINGSHOFFEN
WALBACH
WASSERBOURG
WETTOLSHEIM
WIHR AU VAL
WINTZENHEIM
ZIMMERBACH
Les rues suivantes de la ville de Colmar :
Abbe Wetterle (Rue de l')
Acacia (Rue de l')
Ampere (Rue)
Bangerthutten Weg(chemin)
Billing (Place)
Billing (Rue)
Blaise Pascal (Rue)
Bonnes Gens (Rue des)
Bonnes Gens (Sentier des)
Bouleau (Rue du)
Canal (Rue du)
Cedre (Rue du)
Cerisier (Rue du)
Chene (Rue du)
Digue (Rue de la)
Dornig (Chemin du)
Edouard Branly (Rue)
Erable (Rue de l')
Frene (Rue du)
Gaz (Rue du)
Hetre (Rue du)
Marronnier (Rue du)
Neuf Brisach (Route de)
Noyer (Rue du)
Orangerie (allée de l’)
Orme (Rue de l')
Peuplier (Rue du)
Pigeon (Rue du)
Pin (Rue du)
Platane (Rue du)
Pommier (Rue du)
Prunier (Rue du)
Rothmuller (Rue)
Soie (Rue de la)
Theinheim (Rue de)
Theinheimer weg (chemin)
Unter Theinheim
Unter Theinheimer Weg
Section 5 :
Compétence au titre du régime général pour:
Les communes suivantes :
AUBURE
BEBLENHEIM
BERGHEIM
GUEMAR
HUNAWIHR
ILLHAUESERN
INGERSHEIM
LIEPVRE
RIBEAUVILLE
RIQUEWIHR
ROMBACH LE FRANC
RODERN
RORSCHWIHR
SAINTE CROIX AUX MINES
SAINT HIPPOLYTE
SAINTE MARIE AUX MINES
THANNENKIRCH
ZELLENBERG
Les rues suivantes de la ville de Colmar :
Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Daguerre (rue)
Andre Kiener (rue)
Ladhof (rue du)
Section 6 :
Compétence au titre du régime général pour:
Les communes suivantes :
AMMERSCHWIHR
BENNWIHR
FRELAND
HOUSSEN
KATZENTHAL
KAYSERSBERG VIGNOBLE
LABAROCHE
LAPOUTROIE
LE BONHOMME
NIEDERMORSCHWIHR
ORBEY
SIGOLSHEIM
STATION CLIMATIQUE DES TROIS EPIS
TURCKHEIM
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
JOSEPH REY (avenue)
GAY LUSSAC (rue)
PAPIN (rue)
JEAN MICHEL HAUSSMANN (rue)
METIERS (rue des)
FRERES LUMIERE (rue des)
CURIE (rue)
Section 7 :
Compétence au titre du régime général pour:
Les communes suivantes :
ALGOLSHEIM
ANDOLSHEIM
APPENWIHR
BIESHEIM
HETTENSCHLAG
HORBOURG WIHR
KUNHEIM
LOGELHEIM
NEUF BRISACH
SUNDHOFFEN
VOGELGRUN
VOLGELSHEIM
WECKOLSHEIM
WIDENSOLEN
WOLFGANTZEN
Les rues suivantes de la ville de Colmar :
152ème Régiment Infanterie (rue)
Berthollet (rue)
Bugatti (allée ettore)
Edmond Marin la Meslee (Rue)
Espérance (rue de l’)
Fecht (chemin de la)
Foire aux Vins (Avenue de la)
Hartmann (rue frédéric)
Hasenweidweg (chemin)
Ingersheimerweg
Jean Mermoz (Rue)
Lavoisier (rue)
Lorraine (Avenue de)
Louis Bleriot (Rue)
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Meisenhutten Weg (chemin)
Mittelharth (Chemin de la)
Mittler Weg (rue)
Schwoerer (rue emile)
Timken (rue)
Section 8 :
Compétence au titre du régime général pour:
Les communes suivantes :
BERGHOLTZ
BERGHOLTZ ZELL
BUHL
GUEBWILLER
ISSENHEIM
JUNGHOLTZ
LAUTENBACH
LAUTENBCH ZELL
LINTHAL
MERXHEIM
MEYENHEIM
MUNWILLER
MURBACH
ORSCHWIHR
RAEDERSHEIM
RIMBACH PRES GUEBWILLER
RIMBACH ZELL
UNGERSHEIM
Les rues suivantes de la ville de Colmar
2 Février (place du)
Abattoir (Rue de l')
Americains (Rue des)
Ancienne Douane (Place de l')
Ancienne Mairie (Rue de l')
Ancienne Poste (Rue de l')
Augustins (Rue des)
Bartholdi (Rue)
Basque (Rue)
Bateliers (Rue des)
Berthe Molly (Rue)
Bles (Petite rue des)
Bles (Rue des)
Boulangers (Rue des)
Bruat (Rue)
Camille Schlumberger (Rue)
Canard (Rue du)
Cathedrale (Place de la)
Champ de mars (Bld du)
Charpentiers (Rue des)
Chasseur (Rue du)
Chauffour (Rue)
Cigogne (Rue de la)
Clefs (Rue des)
Conseil Souverain (Rue du)
Corberon (Rue)
Cordonniers (Rue des)
Dominicains (place des )
Eau (Rue de l')
Ecole (Place de l')
Ecoles (Rue des)
Edighoffen (Rue)
Edouard Richard (Rue)
Eglise (Rue de l')
Est (Rue de l')
Fleurent (Rue JB)
Fleurs (Rue des)
Franklin Roosevelt (Rue)
Gambetta (rue)
Gare (Rue de la)
General Andre Hartemann (Place du)
General Leclerc (bld du)
Grand Rue (Grande rue)
Herse (Rue de la)
Hertenbrod (Impasse)
Hertrich (Rue)
Hoffmeister (Impasse)
Hopital (Rue de l')
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Jacques Preiss (Rue)
Jean Baptiste Fleurent (Rue)
Jean de Lattre de Tassigny (Avenue)
Jean de Lattre de Tassigny (Place)
Jeanne d'Arc (Place)
Joffre (Avenue)
Kleber (rue)
Landeck (Rue)
Lycee (Rue du)
Maison Rouge (Impasse de la)
Manège (rue du)
Mangold (Rue)
Marchands (Rue des)
Marche aux Fruits (place du)
Marne (Avenue de la)
Martyrs de la Resistance (Place)
Mercière (rue)
Messimy (Rue)
Montagne Verte (Rue de la)
Morel (Rue)
Moulins (Rue des)
Mouton (Rue du)
Nessle (Rue)
Ourdisseurs (Rue des)
Peyerimhoff (Rue de)
Pfeffel (Rue)
Poissonnerie (Quai de la)
Poissonnerie (Rue de la)
Porte Neuve (Rue de la)
Potiers (Rue des)
Pretres (Rue des)
Rapp (place)
Reims (Rue de)
Reiset (Rue de)
Republique (Avenue de la)
Reubell (Rue)
Roesselmann (Rue)
Rueil (Rue de)
Saint Jean (Rue)
Saint Josse (Rue)
Saint Martin (Rue)
Saint Nicolas (Rue)
Saint Pierre (Boulevard)
Sainte Catherine (Place)
Schoengauer (Rue)
Schwendi (rue)
Serruriers (Rue des)
Six Montagnes Noires (Place des)
Stanislas (rue)
Stockmeyer (Rue)
Taillandiers (Rue des)
Tanneurs (Petite rue des)
Tanneurs (rue des)
Tetes (Rue des)
Tisserands (Rue des)
Tonneliers (Rue des)
Tourneurs (rue des)
Tripiers (Rue des)
Trois Epis (Rue des)
Truite (Rue de la)
Turenne (Rue)
Vernier (Rue)
Vignerons (rue des)
Weinemer (Rue)
Wickram (Rue)
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Section 9 :
Compétence au titre du régime général pour:
Les communes suivantes :
BERRWILLER
BITSCHWILLER LES THANN
BOLLWILLER
FELDKIRCH
HARTMANSWILLER
STEINBACH
SOULTZ
THANN
UFFHOLTZ
VIEUX THANN
WATTWILLER
WILLER SUR THUR
WUENHEIM
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
Albi (Rue d')
Altkirch (Rue d')
Balde (Rue)
Camille See (Rue)
Cardinal Mercier (Rue du)
Chanoine Oberlechner (Place du)
Eguisheim (Rue d')
Erckmann Chatrian (Rue)
Fischart (Rue)
Gare (Place de la)
General de Gaulle (avenue du)
Geiler (Rue)
Georges Lasch (Rue)
Grandidier (Rue)
Hagueneck (Rue du)
Hattstatt (Rue de)
Herrlisheim (Allée de)
Herrlisheim (Rue de)
Hohlandsbourg (Rue du)
Hohnack (Rue du)
Humbret (Rue)
Husseren (Rue de)
Legion Etrangere (Rue de la)
Liberte (Avenue de la)
Linge (Rue du)
Louis Atthalin (Rue)
Maimbourg (Rue)
Marbach (Rue de)
Mulhouse (Rue de)
Pfaffenheim (Rue de)
Pflixbourg (Rue du)
Rodolphe Kaeppelin (Rue)
Rouffach (Route de)
Saint Gilles (Rue de)
Schauenberg (Rue du)
Schlucht (Rue de la)
Sebastien Brant (Rue)
Soultz (Rue de)
Stoeber (Rue)
Tauler (Rue)
Thomas Murner (Rue)
Tiefenbach (Rue du)
Tir (rue du)
Tirailleurs (Rue des)
Victor Schoelcher (Rue)
Vosges (Cité des)
Vosges (Rue des)
Wettolsheim (Rue de)
Wimpfeling (rue)
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Section 10 :
Compétence au titre du régime général pour:
Les communes suivantes :
CERNAY
PULVERSHEIM
STAFFELFELDEN
WITTELSHEIM
Les rues suivantes de la ville de Colmar:
Amsterdam (Rue d')
Anne Franck (Rue)
Athenes (Rue d')
Belgrade (Rue de)
Berlin (Rue de)
Berne (Rue de)
Budapest (Rue de)
Colombe (sentier de la)
Copenhague (Rue de)
Croix Blanche (Rue de la)
Dagsbourg (Rue du)
Docteur Paul Betz (Rue)
Eisenstadt (Rue d')
Europe (Avenue de l')
Fallimont (Rue de)
Geneve (Rue de)
Griesbach (Rue de)
Guirsberg (Allée du)
Gunsbach (Rue de)
Haut Ribeaupierre (Rue du)
Herrenberg (Rue du)
Kastelberg (Rue du)
Lauenstein (Rue du)
Lausanne (rue de)
Lisbonne (Rue de)
Lucerne (rue de)
Lugano (rue de )
Luxembourg (rue de)
Madrid (Rue de)
Neufchatel (rue de)
Oslo (rue d’)
Paris (avenue de )
Petit Ballon (Rue du)
Prague (Rue de)
Rainkopf (Rue du)
Reichenberg (Rue du)
Rome (Avenue de)
Rothenbach (Rue du)
Saint Ulrich (Allée)
Schlossberg (Rue du)
Soultzbach les Bains (Rue de)
Stockholm (rue de)
Trois Chateaux (Rue des)
Varsovie (Rue de)
Vienne (Rue de)
Wahlenbourg (Rue du)
Walbach (Rue de)
Wasserbourg (rue de)
Weckmund (Rue du)
Wihr au Val (Rue de)
Wintzenheim (Route de)
Zimmerbach (Rue de)
Zurich (Rue de)
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Unité de contrôle -68-2
Section 1 :
Compétence agricole pour le territoire de l’UC2 telle que définie aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Compérence au titre du régime général pour :
La commune suivante :
Sausheim
L’entreprise STELLANTIS (PSA) et toutes les entreprises oeuvrant en son sein.
Section 2 :
Compétence transport pour le territoire de l’UC 2, telle que définie aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Commpétence au titre du régime général pour :
Les communes suivantes :
RIXHEIM
HOMBOURG
Les rues suivantes de la ville de Mulhouse :
Brasseurs (rue des)
Brustlein (rue)
Camions (rue des)
DMC (avenue et chemin privé)
Forains (rue des)
Goldbach (rue de)
Hederich (rue)
Herzog (rue Antoine)
Incorporation (place de l')
Lesage (rue Oscar)
Machines (rue des)
Martin (rue Jean)
Masevaux (rue de)
Pont d’Aspach (rue du)
Saint-Jacques (rue)
Sewen (rue de)
Stoffel (impasse et rue Georges)
Tarn (rue du)
Thann (rue de)
Wesserling (rue de)
Willer (rue de)
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Section 3
Compétence au titre du régime général pour :
Les communes suivantes :
BLOTZHEIM
SAINT LOUIS
Y compris
L’EUROAIRPORT Bâle Mulhouse et son emprise
Les rues suivantes de la ville de Mulhouse :
Agriculture (de l’)
Anémone (rue de l’)
Aubépine (rue de l’)
Balance (rue de la)
Balzac (rue Honoré de)
Belfort (rue de )
Berlioz (rue Hector)
Bizet (rue Georges)
Blés (rue des)
Bleuet (rue du)
Brodeuses (rue des)
Brunstatt (rue de )
Bussang (rue de)
Cercle (rue du)
Cernay (rue de)
Chardonneret (rue du)
Château zu rhein (rue du)
Chopin Frédéric (rue)
Cigale (rue de la)
Cimetière (chemin du)
Clairon (rue du)
Combes (rue Emile)
Daguerre (rue)
Dahlias (rue des)
Daudet (rue Alphonse)
De la Bruyère (rue Jean)
Debussy (rue Claude)
Delle (rue)
Didenheim (rue de)
Dollfus (andré koechlin)
Elysée (rue de l')
Erckmann Chatrian (rue)
Etang (rue de l’)
Eté (rue de l')
Faure (rue Gabriel)
Fénélon (rue)
Fil (rue du)
Fischer (rue Théo)
Fourmi (rue de la)
Frères Lumières (rue des)
Froeningen (rue de)
Galfingue (rue de)
Galilée (rue)
Gazon (rue du)
Goerich (rue Charles)
Gounod (rue Charles)
Grains (rue des)
Gray (rue de)
Guebwiller (rue de)
Heimsbrunn (rue de)
Hericourt (rue de)
Hêtre (rue du)
Hirsingue (rue de )
Hochstatt (rue de)
Illberg (rue de l’)
Illfurth (rue d’)
Kraft (Rond Point Maurice et Katia)
Lagrange (rue Léo)
Lézard (rue du)
Lutterbach (avenue de)
Manchester (rue de)
Marne (boulevard de la)
Massenet (rue Jules)
Meunier (rue du)
Meuse (rue de la)
Michelet (rue Jules)
Mieg (allée Bernard Thierry)
Mitterand (avenue françois)
Molière (rue)
Montavon (rue jean)
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Montbeliard (rue de)
Muguet (rue du)
Murbach (rue de)
Mûrier (rue du)
Ours (rue de l’)
Perdrix (rue des)
Pervenche (rue de la)
Petit Pont (chemin du)
Pfastatt (rue de)
Pigeon (rue du)
Pinson (rue du)
Pommier (rue du)
Primevères (rue des)
Rabelais (rue)
Racine (rue Jean)
Ramier (rue du)
Ravel (rue Maurice)
Ravin (rue du)
Reiningue (rue de )
Reseda (rue du)
Ribot (place Alexandre)
Roitelet (rue du)
Rossberg (rue du)
Rousseau (rue Jean-Jacques)
Saint-André (rue)
Sand (rue Georges)
Starcky (rue Jean)
Stoessel (boulevard)
Tourterelle (rue de la)
Traineau (rue du)
Trefle (rue du)
Tunnel (rue du)
Université (rue de l’)
Verlaine (rue Paul)
Violettes (rue des)
Walbach (rue de )
Werner (rue Alfred)
Ziegler (rue Gaspard)
Zola (rue Emile)
Section 4
Compétence départementale pour le contrôle des mines et carrières telle que définie aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Compétence au titre du régime général pour :
Les communes suivantes :
ALTKIRCH HEIDWILLER OBERMORSCHWILLER
ASPACH HEIWILLER OLTINGUE
BALLERSDORF HOCHSTATT RAEDERSDORF
BENDORF HUNDSBACH ROPPENTZWILLER
BERENTZWILLER ILLFURTH SAINT BERNARD
BETTLACH JETTINGEN SCHWOBEN
BIEDERTHAL KIFFIS SONDERSDORF
BOUXWILLER KOESTLACH SPECHBACH
BRUEBACH LEVONCOURT TAGOLSHEIM
CARSPACH LIEBSDORF TAGSDORF
COURTAVON LIGSDORF VIEUX FERRETTE
DURLINSDORF LINSDORF WALHEIM
DURMENACH LUCELLE WERENTZHOUSE
EGLINGEN LUEMSCHWILLER WILLER
EMLINGEN LUTTER WINKEL
FERRETTE MOERNACH WITTERSDORF
FISLIS MOOSLARGUE WOLLSCHWILLER
FLAXLANDEN MUESPACH ZILLISHEIM
FRANKEN MUESPACH LE HAUT
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex FROENINGEN NIEDERLARG
HAUSGAUEN OBERLARG
Les rues suivantes de la ville de Mulhouse :
Ballelrsdorf (rue de)
Bataille (rue de la)
Beau Regard (rue du)
Bergère (rue de la)
Branly (rue Edouard)
Castors (impasse des)
Castors (rue des)
Chemnitz (rue de)
Cugnot (rue Joseph)
De Glehn (rue Alfred)
Délivrance (rue de la)
Diables bleux (rue des)
Ducretet (rue Eugène)
Fontaine (rue de la)
Frioul (rue du)
Gaulois (chemin des)
Geisbuhl (rue de)
Gildwiller (rue de)
Grumbach (rue Salomon)
Gutrolf (rue)
Hartmanswiller (rue de)
Hermines (rue des)
Hirn (rue Gustave)
Hirtzbach (rue de)
Jouhaux (rue Léon)
Juifs (rue des)
Kastler (rue Alfred)
Krumnow (rue Fredo)
Mer Rouge (rue de la)
Moosch (rue de)
Panorama (rue du )
Pâturage (rue du)
Portugal (rue du)
Roppe (rue de)
Rougemont (rue de)
Sablière (cheminde la)
Saint-Amarin (rue de)
Saint-Amarin prolongée (rue de)
Saint-Blaise (rue)
Saint-Maurice (rue)
Schaeffer (rue Gustave)
Schoepflin (rue)
Seguin (rue Marc)
Steinbaechlin (impasse du)
Temple (rue du)
3 Epis (rue des)
Valdoie (rue de)
Verdure (rue de la )
Verriers (rue des)
Vignes (rue des)
Section 5
Compétence au titre du régime général pour :
Les communes suivantes :
BETTENDORF HIRSINGUE SEPOIS LE BAS
BISEL HIRTZBACH SEPPOIS LE HAUT
BRUNSTATT-DIDENHEIM ILLTALL STEINSOULTZ
FELDBACH LARGITZEN STRUETH
FRIESEN MERTZEN UEBERSTRASS
FULLEREN MORSCHWILLER LE BAS WALDHIGOFFEN
GALFINGUE PFETTERHOUSE
HEIMMERSDORF RIESPACH
HEIMSBRUNN RUEDERBACH
HINDLINGEN SAINT ULRICH
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Les rues suivantes de la ville de Mulhouse :
Camus (rue Albert)
Cézanne (rue Paul)
Delacroix (rue Eugène)
Dumas (rue Alexandre)
Grunewald (rue Mathias)
Kienzler (rue du Dr Alphonse)
Lalance (rond-point Auguste)
Loti (rue Pierre)
Matisse (rue Henri)
Millet (rue François)
Monnet (rue Jean)
Morschwiller le bas (rue de)
Mugnier (rue Jacques)
Nations (boulevard des)
Roseaux (chemin des)
Schoelcher (rue Victor)
Schoen (rue Daniel)
Sochaux (rue de)
Verly (rue Jacqueline)
Verne (rue Jules)
Walter (rond-point Leon)
Section 6
Compétence au titre du régime général pour :
Les communes suivantes :
HUNINGUE VILLAGE-NEUF
ROSENAU
Les rues suivantes de la ville de Mulhouse:
17 novembre (rue du)
Archives (rue des)
Arsenal (rue de l’)
Augustins (passage des)
Bains (rue des)
Bastion (rue du)
Bibliothèque (rue de la)
Bœufs (impasse des)
Bonbonnière (rue)
Bonnes gens (rue des)
Bons Enfants (rue des)
Bouchers (rue des)
Boulangers (rue des)
Bourg (rue du)
Bourse (rue de la)
Brun (rue du chanoine)
Cendres (impasse des)
Central (passage)
Chantiers (rue des)
Charrons (rue des)
Charrue (rue de la)
Chevaliers (rue des)
Cigognes (quaides)
Clémenceau (avenue)
Collège (rue du)
Concorde (place de la)
Coq (impasse du)
Cordiers (chemin des )
Cordiers (place et rue des)
Corneilles (rue des)
Couvent (rue du)
Cuveliers (passage des)
Dante (rue)
De Coubertin (rue Pierre de)
Demi-lune (passage de la)
Déroulède (Paul)
Ehrmann (rue Jules)
Engel (rue Alfred)
Engelmann (rue)
Flammarion (rue Camille)
Fleurs (rue des)
Fonderie (rue de la)
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Franciscains (rue des)
Gay Lussac (rue)
Général de Gaulle (place du)
Général Leclerc (avenue du)
Grand (rue)
Gutenberg (rue)
Halles (rue des)
Haute (porte)
Havre (rue du)
Henner (rue Jean-Jacques)
Henriette (rue)
Horloge (impasse de l’)
Hôtel de Ville (passage de l’)
Isly (quai d’)
Jacquel (rue Roger)
Jardiniers (rue des)
Justice (rue de la)
Kennedy (avenue du Président)
Kléber (rue)
Laederich (rue)
Lamartine (rue de)
Lambert (place et rue)
Lanterne (rue de la)
Locomotive (rue de la)
Loge (rue de la)
Loi (rue de la)
Lorraine (rue de)
Lucelle (rue de)
Lyon (rue de)
Magasins (rue des)
Magenta (rue)
Manège (rue du)
Marché (impasse et rue du)
Maréchal de Lattre de Tassigny
(avenue du)
Maréchal Foch (avenue du)
Maréchal Joffre (avenue du)
MARECHAUX (cour des)
Maréchaux (place et rue des)
Mercière (rue)
Metz (rue de)
Meurthe (rue de la)
Miroir (porte du)
Mittelbach (rue du)
Monteurs (rue des)
Moselle (rue de la)
Moulin (rue du)
Nessel (impasse)
Noyers (rue des)
Oran (quai d’)
Paille (rue)
Paix (place de la)
Parc (rue du)
Pasteur (rue Louis)
Pêcheurs (quai des)
Poincaré (rue)
Pont (rue du)
Preiss (rue Jacques)
Prêtres (impasse des)
Rabbins (rue des)
Raisin (rue du)
République (place de la)
Réunion (place de la)
Rhône (rue du)
Sainte-Catherine (rue)
Sainte-Claire (rue)
Saint-Fiacre (rue)
Saint-Jean (rue)
Saint-Michel (rue)
Saint-Sauveur (rue)
Sauvage (rue du)
Sinne (rue de la )
Somme (rue de la)
Spoerry (rue François)
Synagogue (rue de la)
Tanneurs (rue des)
Tell (rue et place)
Teutonique (passage)
Théâtre (passage du)
Thiers (rue)
Tondeurs (rue des)
Tonneliers (imp, place et rue des)
Tour du Diable (rue de la)
3 rois (rue des)
Victoires (place des)
Werkhoff (rue du)
Wicky (avenue auguste)
Wilson (rue)
Winterer (rue du chanoine)
Zillisheim (rue de)
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Section 7
Compétence au titre du régime général pour :
Les communes suivantes :
ATTENSCHWILLER KEMBS RANTZWILLER
BARTENHEIM KNOERINGUE SCHLIERBACH
BRINCKHEIM KOETZINGUE SIERENTZ
BUSCHWILLER LANDSER STEIMBRUNN LE BAS
DIETWILLER LEYMEN STEIMBRUNN LE HAUT
FOLGENSBOURG LIEBENSWILLER STETTEN
GEISPITZEN MAGSTATT LE BAS UFFHEIM
HAGENTHAL LE BAS MAGSTATT LE HAUT WAHLBACH
HAGENTHAL LE HAUT MICHELBACH LE BAS WALTENHEIM
HEGENHEIM MICHELBACH LE HAUT WENTZWILLER
HELFRANTZKIRCH NEUWILLER ZAESSINGUE
HESINGUE RANSPACH LE BAS
KAPPELEN RANSPACH LE HAUT
Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :
4ème division marocaine de
montagne (rue de la)
6ème régiment de tirailleurs
Marocains (rue du)
Abeilles (rue des)
Acacias (passage des)
Agen (rue d’)
Alliés (boulevard des)
Alouettes (passage des)
Amidonniers (rue des)
Anvers (rue d')
Arbre (rue de l’)
Arquebuse (rue de l’)
Baschung (rue Alain)
Belette (rue de la)
Blaireau (rue du)
Bleu (passage)
Bons Ménages (rue des)
Bouclier (rue du)
Branche (rue de la)
Bruat (rue)
Brume (rue de la)
Buhler (rue)
Cailles (rue des)
Capitaine Alfred Dreyfus (rue du)
Cèdre (rue du)
Cetty (rue du Chanoine Henri)
Chaptal (passage)
Charité (rue de la)
Charpentiers (rue des)
Chaudronniers (rue des)
Chêne (rue du)
Clemessy (rue André)
Coehorn (rue)
Colbert (rue)
Colombier (rue du )
Comète (rue de la)
Corbeaux (passage des)
Cygne (rue du)
Docteur Achille Penot (rue du)
Docteur Maurice Mutterer (rue du)
Docteur Zamenhof (rue du)
Doré (rue Gustave)
Economie (rue de l’)
Ensisheim (rue d’)
Epée (rue de l’)
Europe (bld, place et Tour de l')
Europe (place de l')
Faisans (rue des)
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Fleming (rue Alexandre)
Forst (quai du)
Gymnastes (rue des)
Heinrich (passage Paul)
Hirondelles (rue des)
Hubner (rue)
Hugwald (rue)
Illzach (rue d’)
Jaurès (rue Jean)
Kammerer (rue Victor)
Kellermann (rue)
Koechlin (rue)
Lauriers (passage des)
Lavoisier (rue)
Lefebvre (rue et square)
Liberté (place de la)
Lieutenant Jean de Loisy (rue du)
Louise (rue)
Louvois (rue)
Lure (rue de)
Lys (rue des )
Madeleine (rue)
Maire (rue Marcel)
Marceau (rue)
Marignan (passage)
Marronniers (rue des)
Marseillaise (boulevard de la)
Marteau (rue du)
Martre (rue de la)
Meyer (rur Paul)
Menuisiers (rue des)
Merles (rue des)
Mertzau (impasse et rue de la)
Mésanges (rue des)
Milan (rue de)
Montebello (passage)
Monthyon (rue)
Mutualité (rue de la)
Nancy (rue de)
Neppert (rue)
Neuf Brisach (rue de)
Oberkampf (rue)
Œillets (rue des)
Oiseaux (rue des)
Orfèvres (rue des)
Orme (passage de l’)
Peintres (rue des)
Peuplier (rue du)
Pins (rue des)
Platanes (rue des)
Porte Jeune
Prés (rue des)
Pyrénées (rue des)
Rapp (rue)
Reber (place Henri)
Repos (avenue du)
Risler (rue Georges)
Roses (passage et rue des)
Rossignols (passage des)
Rostand (rue Edmond)
Rouffach (rue de)
Sainte-Anne (rue)
Sainte-Thérèse (rue)
Saint-Fridolin (rue)
Saint-Fridolin (square)
Saint-Joseph (rue)
Salle d’Asile (passage de la)
Sampigny (rue de)
Saule (rue du)
Scheurer Kestner (rue)
Schmalzer (rue Jean-Jacques)
Schuman (avenue Robert)
Schwilgué (rue)
Sellier (rue Henri)
Serruriers (rue des)
Singer Edouard (rue)
Solidarité (rue de la)
Strasbourg (rue de)
Thénard (rue)
Tilleul (rue du)
Tir (rue du)
Toulouse (rue de)
Turenne (rue )
Uffholtz (rue d’)
Valmy (rue de)
Vauban (place et rue)
Vergers (rue des)
Vert (passage)
Vesoul (rue de)
Vogel (Place François)
Voltaire (rue)
Wagner (rue)
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Waldner (rue)
Wattwiller (rue de)
Wolf (place et rue du)
Yser (rue de l’)
Zierdt (rue Georges)
Section 8
Compétence au titre du régime général pour :
Les communes suivantes :
ASPACH LE BAS LUTTERBACH RICHWILLER
ASPACH MICHELBACH PFASTATT RODEREN
BOURBACH LE BAS RAMMERSMATT SCHWEIGHOUSE THANN
LEIMBACH REININGUE
Les rues suivantes de la ville de Mulhouse :
20 janvier (rue du) Dunant (rue Henri) Nungesser (rue Charles) 6ème régiment d’infanterie coloniale
(rue du) Dunkerque (rue de) Oradour (rue d’) 15 août (rue du) Durance (rue de la) Passerelle (rue de la)
Aichinger (place) Ecluse (rue de l’) Petit Bois (rue du)
Albert (rue) Feuillage (rue du) Pfister (rue Christian)
Ammerschwihr (rue d’) Forêt (rue de la) Progres (rue du)
Ampère (rue) Furstenberger (rue) Pulversheim (rue de)
Antoine (rue) Garonne (rue de la) Quimper (rue de)
Arc (rue Jeanne d’) Gérardmer (rue) Remblai (rue du)
Arles (rue d’) Giromagny (rue de) Ribeauvillé (rue de)
Armistice (rue de l’) Glück (allée et cité parc) Richwiller (rue de)
Avignon (rue d’) Grenoble (rue de) Riquewihr (rue de)
Ban (rue du) Grimont (rue Jean) Rochelle (rue de la)
Barrière (rue de la) Gunsbach (rue de) Romains (rue des)
Bennwihr (rue de) Guynemer (rue Georges) Rouen (rue de)
Bertrand (rue) Hansi (rue et square) Rouet (rue du)
Bleriot (rue Louis) Hoffer (rue Josué) Ruelisheim (rue de)
Bollwiller (rue de) Jolly (rue Eugène) 68200 Saint-Dié (rue de)
Boltz (rue Victor) Kaysersberg (rue de) Saint-Georges (rue)
Bordeaux (rue de) Kingersheim (rue de) Saint-Malo (rue de)
Bosquets (rue des) Labaroche (rue) Saint-Nazaire (rue de)
Boulogne (rue de) Laines (rue des) Sapeurs Pompiers (rue des)
Bourtz (rue Sébastien) Largue (rue de la) Schoen (rue Anna)
Braille (rue Louis) Libération (rue de la) Schwartz (rue Henri)
Bresse (rue de la) Lieutenant Jean d’Armagnac (rue du) Seine (rue de la)
Brest (rue de) Loire (rue de la) Siegfried (rue Jules)
Brossolette (rue Pierre) Lorient (rue de) Soleil (rue du)
Buissons (rue des) Loucheur (place et rue) Soultz (rue de)
Caen (rue de) Manulaine (rue) Spoerlin (rue Marguerite)
Calais (rue de) Maquisards (rue des) Stade (rue du)
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Cerisiers (rue des)/ IMPASSE Marchandise (rue de la) Steinbach (rue de)
Chanvre (rue du) Macker Albert (rue) Taillis (rue des)
Cherbourg (rue de) Marie (rue) Thierstein (rue)
Coli (rue François) Martyrs (rue des) Toulon (rue de)
Colmar (avenue de )
Mermoz (rue Jean) Traversière (rue)
Cultivateur (rue du) Tuilerie (rue de la)
Dieppe (rue de) Meyer (rue Robert) Turckheim (rue de)
Dinard (rue de) Mineurs (rue des) Vercors (rue du)
Dinet (rue du Lieutenant Paul Noël) Mittelwihr (rue de) Vittel (rue de)
Docteur Alfred Kleinknecht (rue du) Munster (rue de) Willenbucher (rue Freddy)
Doller (rue et chemin de la) Nantes (rue de) Wittelsheim (rue de)
Doubs (rue du) Nicolas (rue) Wittenheim (rue de)
Drumm (rue Edouard) Nord (impasse du) Zimmermann (rue Raymond)
Section 9:
Compétence au titre du régime général pour :
Les communes suivantes :
BERNWILLER KIRCHBERG SEWEN
BOURBACH LE HAUT LAUW SICKERT
BURNHAUPT LE BAS LE HAUT SOULTZBACH SOPPE LE BAS
BURNHAUPT LE HAUT MASEVAUX- NIEDERBRUCK WEGSCHEID
DOLLEREN OBERBRUCK
GUEWENHEIM RIMBACH PRES MASEVAUX
ILLZACH SENTHEIM
La rue suivante de la ville de Mulhouse :
Avenue Aristide Briand
Section 10 :
Compétence au titre du régime général pour :
Les communes suivantes :
ALTENACH ETEIMBES NIFFER
FALKWILLER PETIT LANDAU
BALSCHWILLER GILDWILLER RETZWILLER
BELLEMAGNY GOMMERSDORF RIEDISHEIM
BRECHAUMONT GUEVENATTEN ROMAGNY
BRETTEN HABSHEIM SAINT COSME
BUETHWILLER HAGENBACH STERNENBERG
CHAVANNES SUR L ETANG HECKEN TRAUBACH LE BAS
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex DANNEMARIE MAGNY TRAUBACH LE HAUT
DIEFMATTEN MANSPACH VALDIEU LUTRAN
ELBACH MONTREUX JEUNE WOLFERSDORF
ESCHENTZWILLER MONTREUX VIEUX ZIMMERSHEIM
Les rues suivantes de la ville de Mulhouse :
1ère Division Blindée (avenue/rue de la) Franche-Comté (rue de) Ottmarsheim (rue d’)
57ème Régiment de Transmissions (rue du) Freinet (rue Célestin) Paré (rue Ambroise)
9ème Division d’Infanterie coloniale (rue de la) Frêne (rue du) Pascal (rue)
Freundstein (chemin du)
Adolsheim (rue d’) Gambetta (boulevard Léon) Patineurs (rue des)
Alfred de Musset (rue) Gare (allée de la) Patrouille (rue de la)
Alger (quai d’) Gardes Vignes (rue des) Peguy (rue Charles)
Alma (quai d’) Gascogne (rue de) Pépinière (rue de la)
Anjou (rue d’)
Altkirch (avenue d’) Gendarmerie (rue de la) Pétri (rue Jacques-Henri)
Altkirch (pont d’) Graf (rue Mathias) Pfimlin (rue)
Ardennes (chemin des) Groseilliers (rue des) Philosophes (chemin des)
Argonne (rue de l’) Groupe Mobile d’Alsace (rue) Picard (place Michel)
Artois (rue d’) Habsheim (rue de) Poitou (rue du)
Ascq (rue d’) Hack (rue Carl)
Automne (rue de l’) Hardt (rue de la) Port (rue du)
Auvergne (rue d’) Hasenrain (rue du) Prévoyance (rue de la)
Hauger (place Paul)
Heyberger (rue Joseph)
Bâle (porte de ) Hiver (rue de l’) Printemps ( rue du)
Bâle (rue ) Hohneck (rue du) Printemps (place)
Hombourg (rue de) Provence (rue de)
Bantzenheim (rue de) Horticulture (rue de l’) Puits (rue du)
Barbanègre (rue) Huningue (rue de) Pyramides (rue des)
Ile Napoléon (rue de l’)
Bateliers (rue des) Ill (rue de l’) Reichenstein (rue)
Battenheim (rue de) Jardin Zoologique (rue du) Reims (rue de)
Belles Feuilles (sentier des) Jolly (rue Eugène ) 68100 Réservoir (rue du)
Bellevue (rue) Juin (avenue Alphonse) Riedisheim (avenue de)
Belvédère (rue du) Jura (rue du) Rixheim (rue de)
Rochambeau (rue)
Berthelot (rue Marcelin) Katz (allée) Sainte-Geneviève (rue)
Blotzheim (rue de) Kembs (rue de) Saint-Louis (rue de)
Klein (rue Georges)
Blumm (rue Léon) Klettenberg (chemin du) Salengro (avenue Roger)
Koechlin (allée Gabrielle)
Blumstein (rue François Donat) Labour (rue du) Salvator (place etv rue)
Boehringer (rue Auguste) Laennec (av. du Dr René) Sausheim (rue de) Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin Tél : 03 88 75 86 86
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex La Fayette (rue)
Bonhomme (rue du) Landser (rue de) Savoie (rue de la)
Bourgeois (rue Léon) Lang (rue Léon) Schacre (rue Jean Baptiste)
Bourgogne (rue de) Languedoc (rue du) Schlierbach (rue de)
Bramont (rue du) Lantz (rue Lazare) Schoenberg (rue)
Breitwieser (rue Robert) Laurent (rue) Schule (rue)
Sentier au bois
Sentier de la crête
Sentier des églantines
Sentier du Chanteclair
Sentier du colibri
Sentier du lierre
Sentier du sommet
Bretagne (rue de) Lilas (rue des) Sierentz (rue de)
Brigade Alsace Lorraine (rue)
Bruebach (rue de) Sillon
Bucherons (chemin des) Lisière (rue de la) Simon (rue Robert)
Cadets (chemin des) Sophie (rue)
Canal (rue du) Lustig Auguste (rue) Staedelin (reu François)
Carrières (rue des) Mangeney (rue du Dr Léon) Stalingrad (rue)
Marguerite (rue)
Chalampé (rue de) Markstein (rue du) Stoeber (rue)
Chalindrey (rue de) Meininger (rue Ernest) Suez (rue de)
Champagne (rue de) Métairie (rue de la) Sundgau (rue du)
Chant des oiseaux (rue du) Meyer (square Alfred) Terrasse (rue de la)
Chasseurs (rue des) Mieg (rue Jean) Thur (rue de la)
Col du Linge (rue du) Mimosa (rue du)
Colline (rue de la) Minoterie (rue de la) Tirailleurs (rue des)
Mirabeau (rue) Tivoli (rue)
Couronne (chemin de la) Mittelberg (chemin de) Triangle (passage du)
Courte (rue) Modenheim (ancien chemin) Tulipes (rue des)
Damberg (rue du) Moenschsberg (rue du) Tunis (rue de)
Dannemarie (rue de) Molkenrain (rue du) Vallons (rue des)
Dietwiller (rue de) Montagne (rue de la) Vendanges (rue des)
Donon (sentier) Mossmann (rue Xavier) Vendredi Saint (impasse du)
Moulin à Vent (rue du)
Drouot (rue) Navigation (rue de la) Ventron (rue du)
Drumont (rue du) Neige (rue de la) Verdun (rue de)
Elisabeth (rue)
Elles (rue) Niffer (rue de) Village Neuf (rue de)
Est (rue de l’) Niger (rue du) WALLACH (boulevard)
Etourneaux (rue des) Wanne (rue de la)
Fauvette (rue de la) Noelting (rue Emilio) Winter (rue Paul)
Ferrette (rue de) Noisy le Sec (rue de) Wyler (alllée)
Ferry (rue Jules) Nordfeld (rue du) Zislin (rue Henri)
Flandres (rue des) Normandie (rue de) Zuber (rue)
Flora (rue) Nouveau Bassin (rue du) Zurich (rue de) Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin Tél : 03 88 75 86 86
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Section 11:
Compétence au titre du régime général pour :
Les communes suivantes :
FELLERING
GEISHOUSE
GOLBACH ALTENBACH
HUSSEREN WESSERLING
KINGERSHEIM
KRUTH
MALMERSPACH
MOOSCH
ODEREN
RANSPACH
SAINT AMARIN
STORCKENSOHN
URBES
WILDENSTEIN
MITZACH
MOLLAU
WITTENHEIM
Les rues suivantes de la ville de Mulhouse:
Aigle (rue de l’) Gaz (rue du)
Alpes (rue des) Heilmann (rue Josué)
Alsace (rue d’) Huguenin (rue)
Arc (rue de l’) Imprimeurs (rue des)
Ballon (rue du) Industrie (rue de l’)
Bouleau (rue du) Jacquard (rue)
Linné (rue)
Brochet (rue du) Maçons (rue des)
Buffon (rue) May (Place Adolphe)
Cerf (rue du) Orphelins (rue des)
Chevreul (rue) Ouest (rue de l’)
Cloche (quai de la) Papin (rue)
Curie (rue Pierre et Marie) Promenade (rue de la)
Cuvier (rue)
Descartes (rue) Roosevelt (boulevard du Président)
Dollfus (rue Engel) Runtz (rue du)
Fabriques (rue des) Schlumberger (rue)
Fer (rue du) Schutzenberger (rue Paul)
Fidélité (rue de la) Siphon (rue du)
Filature (rue de la) Tisserands (rue des)
Franklin place Travail (rue du)
Franklin ( rue) Vieux-Thann (rue de)
Gander (rue Lucien) Vosges (pla ce et rue des)
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex Article 5 :
La présente décision annule et remplace les décisions 2022-17 du 13 juin 2022 et 2022-23 du 24 juin 2022.
Article 6 :
Le responsable de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg
Le 25 août 2022
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Grand Est,
Signé : Jean-François DUTERTRE
Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
Tél : 03 88 75 86 86
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex PRÉFET
DU HAUT-RHIN Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 3 À ANT 2022
portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques et sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU le Code des Transports :VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables
de France, notamment ses articles 3 et 13; 4
VU le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du Règlement de police pour la
navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-1119 de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification-des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l’article 1.22 du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin ;
VU la demande présentée par la Base Nautique des Trois Frontières ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France; ARRÊTE
Article 1er La Base Nautique des Trois Frontières est autorisée à organiser une compétition de voile le dimanche 18 septembre 2022 sur le Rhin canalisé entre les PK 172,900 (Village-Neuf) et 173,500 (Village-Neuf).
Article 2 : La manifestation est organisée dans des conditions permettant le respect des conditions sanitaires applicables à la date de la manifestation pour faire face à l'épidémie de Covid-19-19. L'organisateur de la manifestation veillera à la stricte observation de ces mesures qui devront être respectées par l'ensemble des participants.
Article 3 : Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
un appel à une extrême vigilance, le dimanche 18 septembre 2022 de 10 heures à 18 heures, sur le Rhin canalisé entre les PK 172,900(Village-Neuf) et 173,500 (Village- Neuf).
Article 4: La Base Nautique des trois Frontières se conformera au Règlement de Police applicable au Rhin et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par.la gendarmerie.
Article 5 : La manifestation se déroulera sous la responsabilité de la Base Nautique des Trois Frontières qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers où au domaine public fluvial du fait de l'exercice. L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, le commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie sera adressée au :
- maire de Village-Neuf
- commandant du Groupement de Gendarmerie
-commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
- C.A.R.IN.G
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À Colmar, le 31 AOÛT 2072
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé,
Christophe MAROT