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Procès Verbal - Reamenagement dette SHLMR
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Reamenagement dette SHLMR)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
A
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2023
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20230222/007
REAMENAGEMENT DE LA DETTE DE LA SHLMR AUPRES
DE LA CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS -
REITERATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 23 février 2023.
Que la convocation a été faite
le 16 février 2023.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 34
Représentés : 1
Absents : 4
Total des votes : 41
a
aile ICI
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux février, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. PEQUIN Jean-Marc, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, COUPOU Jimmye, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic, RAMIN Odile
ETAIENT REPRESENTES :
MM. SOUPOU Alexa, NAZE Gilles, ASSICANON Jean-Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, LARIVIERE Marie, BENOIT Sabrina, SINAMA Sydney
ETAIENT ABSENTS :
MM. RAMASSAMY Laurent, SAÏD Moussa, DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie Hélène
pr pe
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230302-DCM20230222-007-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 DCM20230222/007 -REAMENAGEMENT DE LA DETTE DE LA SHLMR AUPRES DE LA CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS - REITERATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du code Civil ;
L. CONTEXTE GENERAL DE L’OPERATION
La SHLMR, bailleur social, a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations, le réaménagement de
la dette concernant 203 lignes de prêt pour un volume d’encours d 293 ME au 01/01/2022.
La commune de Saint-André s’est portée garante de 16 lignes de prêt, pour un volume d’encours de 19,2 ME qui impliquent la réitération des garanties au contrat dû à la conversion d'un taux indexé sur le Livret À en un taux fixe et la modification de la progressivité des échéances.
+ __ L’OBJECTIF DU REAMENAGEMENT DE DETTE
+ Baisse de marge de la Banque des territoires,
+ _Ajustement de la progressivité des échéances,
+ Sécurisation du taux variable par du taux fixe.
° _ L’IMPACT FINANCIER SUITE AU REAMENAGEMENT DE LA DETTE SERA
+ de 837 K€ de gain d’intérêts sur 5 ans
+ de 1,4 ME de gain d'intérêts sur 10 ans
+ de 2,6 ME de gain d'intérêts sur 30 ans
En conséquence, l’assemblée délibérante est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes des prêts réaménagés.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés décide que :
Article 1 :
- Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’ Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » ;
- La garantie de la collectivité est accordée pour chaque ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’ Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions,
2
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230302-DCM20230222-007-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s) ;
Article 2 :
- Les nouvelles caractéristiques de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées pour chacune d’entre elles, à |’ Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération ;
- Concernant la (des) ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisable indexée(s) sur le taux du livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement ;
- Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’ Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues ;
A titre indicatif, le taux du Livret À au 31/12/2021 est de 0.5 %.
Article 3 :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
Article 4 :
- Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges ;
Article 5 :
- Le Conseil autorise le Maire, ou l’Adjoint délégué, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le -2 MARS 202)
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230302-DCM20230222-007-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023