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Déliberation - DCM250702 018 PA´le social cambuston RA©siliation bail SHLMR tampon
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - DCM250702 018 PA´le social cambuston RA©siliation bail SHLMR tampon)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DUË GIS-20250708-DOM2S0702 GIS-DE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION DES DELIBERATIONS DU
À CONSEIL MUNICIPAL
Vie DE 7 »
SAINT, ANDRÉ SÉANCE DU 2 JUILLET 2025
PT À DROIT DEVANT
=" COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM250702 018 PROJET POLE SOCIAL DE CAMBUSTON -
RÉSILIATION AMIABLE ET ANTICIPÉE DU BAIL A
CONSTRUCTION ENTRE LA COMMUNE ET LA
SHLMR - MODIFICATION
L'an deux mille vingt cinq, le deux juillet le conseil municipal de
Le Maire de Saint André certifie SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la que le compte rendu de cette présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie le : 4 juillet
2025 ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur
RAMASSAMY Laurent, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame
SOUPOU Alexa, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur PAPAYA
Que la convocation a été faite le 26 Laurent, Monsieur NAZE Gilles, Madame MANGAR RAZEBASSIA
juin 2025 Jimmye, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN
Jimmy, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Madame
SABABADY Marie Josette, Madame GRONDIN Migline, Madame
CERVEAUX Adélaïde, Monsieur MAZEAU Michel, Monsieur
. [MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Monsieur
Le nombre de membre en exercice PARVEDY Georges, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur étant de 45 : SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame BALBINE Valérie
__.|Larissa Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame
Présents : 34 PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina, Madame
Repré L PERIANIN-CARPIN Audrey, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, eprésentés : 3 Madame CHANE-TO Marie Lise, Madame PAYET BEN HAMIDA!,
Absents : 8 Viviane, Monsieur FENELON Jean Claude, Monsieur SINARETTY
RAMARETTY Alain Bernard, Madame LATCHOUMY Rosange,
Monsieur BARBE Ludovic, Monsieur SINAMA Sydney Total des votes : |37
ETAIENT REPRESENTES :
Madame PAYET Catherine Anne, Madame RAMIN Odile, Monsieur
SOUPRAMANIEN Stéphane
ETAIENT ABSENTS :
Madame CEVAMY Primilla, Monsieur ASSICANON Jean Thierry,
Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MAILLOT Serge
René, Monsieur SAÏD Moussa, Madame PRAUD Elodie, Madame
DIJOUX Sabrina, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de
remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER le G8/07/2025
08/07/2025
DCM250702_018 - PROJET POLE SOCIAL DE CAMBUSTON - R}
ET ANTICIPÉE DU BAIL A CONSTRUCTION ENTRE LA COM
MODIFICATION
* Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L CONTEXTE
Par une délibération en date du 18 décembre 2024, le conseil municipal a approuvé la résiliation
amiable et anticipée du bail à construction entre la commune et la SHLMR sur les parcelles commu- nales cadastrées AB 500 et AB 497 situées au 321 ruelle des Orchidées à Saint André.
IT. MODIFICATION
Une erreur matérielle a été constatée sur l’indemnité de résiliation dans l’article 1, il est donc
nécessaire d'indiquer le montant de 198 000€ au lieu de 189 435€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés.
Article 1 :
- D'approuver la modification relative à l’indernité de résiliation ;
Article 2 :
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de résiliation du bail à construction ainsi que tous les documents y afférents.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le - 6 JUIL, 2025
(° Maire ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À Vue DE
SAINT, ANDRÉ
or DROIT DEVANT
|
|
Publié le EXTRAIT D > LOT
ID, :,974-219740099-20250708-DCM250702_018-DE DES DE 212117 = L\YI7 LZ 7
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM241218 021 PROJET POLE SOCIAL DE CAMBUSTON- RÉSILIATION AMIABLE ET ANTICIPÉE DU BAIL A
CONSTRUCTION ENTRE LA COMMUNE ET LA
SHLMR
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie
le 19.12.2024
Que la convocation a été faite
le 12.12.2024
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présent : 33
Représentés : 5
Absents : TL
Total des votes : |38
L'an deux mille vingt quatre, le dix huit décembre le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame SOUPOU Alexa, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur PAPAYA Laurent, Monsieur NAZE Gilles, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Madame SABABADY Marie Josette, Madame GRONDIN Migline, Madame CERVEAUX Adélaïde, Monsieur MAZEAU Michel, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Monsieur PARVEDY Georges, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina, Monsieur SAÏD Moussa, Madame PERIANIN-CARPIN Audrey, Madame RAMIN Odile, Madame PAYET BEN HAMIDA Viviane, Monsieur FENELON Jean Claude, Monsieur SOUPRAMANIEN Stéphane, Monsieur SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, Madame LATCHOUMY Rosange, Monsieur BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
Madame CEVAMY Primilla, Madame PAYET Catherine Anne, Madame MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, Madame PRAUD Elodie, Madame CHANE-TO Marie Lise
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur MAILLOT Serge René, Madame DIJOUX Sabrina, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène, Monsieur SINAMA Sydney
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20241223-DCM241218_021-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 DCM241218_021 - PROJET POLE SOCIAL DE CAMBUSTONI Puiié le DA O7
ET ANTICIPEE DU BAILA CONSTRUCTION ENTRE LA CON 1: 974219740099-20250708:DGM250702_018-DE
+ Vu le Code Général des collectivités territoriales,
+ Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
[I CONTEXTE
Le Maire rappelle qu’un bail à construction a été conclu entre la commune de Saint-André et la SHLMR, sur les parcelles cadastrées AB 500 et AB 497 d’une superficie totale de 2 618 m?, situées au 321 ruelle des Orchidées.
Ce contrat a été consenti pour une durée de 50 ans à compter du 1° janvier 1995 afin de permettre la réalisation d’un foyer d’accueil pour adultes handicapés.
II . OBJET DE LA DEMANDE
La présente délibération a pour objet de se prononcer sur la résiliation amiable et anticipée de ce bail afin de mettre fin à ce contrat et ainsi de récupérer la totalité des biens communaux.
Pour rappel, un courrier a été transmis le 30 octobre 2024 à la SHLMR leur informant qu’il a été constaté que la destination prévue sur ces biens n’est plus respectée en raison de l’état d’abandon manifeste du site.
Par ailleurs, la ville souhaite prendre possession de ce foncier, pour la construction du futur pôle social sur le secteur de cambuston.
Aussi, après échanges entre les parties et conformément à l’article 10 dudit contrat, 1l a été convenu
la résiliation amiable et anticipée du bail à construction moyennant le paiement d’une indemnité de résiliation de 198 000 €.
L'avis des domaines en date du 04 octobre 2024, a estimé l’indemnité de résiliation à 189 435€
soit une différence de -8 565 € ou -4,5 %.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20241223-DCM241218_021-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 |
|
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité|:Pusié 1e 2 LOF ID : 974-219740099-20250708-DCM250702_018-DE
Article 1 :
- De décider de la résiliation amiable et anticipée du baïl à construction conclu entre la commune de Saint-André et la SHLMR, sur les parcelles cadastrées AB 500 et AB 497, moyennant le paiement d’une indemnité de résiliation à 189 435€ :
Article 2 :
- D’inscrire le montant des dépenses au budget ;
Article 3 :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’acte de résiliation amiable et anticipée à intervenir, ainsi que tous documents afférents ou tous actes correspondant à ce dossier et lui donner tous pouvoirs afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit Jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le 2 3 DEC. 2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20241223-DCM241218_021-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024