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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Démocratie, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220729-0132377-DE-1-1 reçu le 04/08/22

DELIBERATION N° 22/135 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU SOUTIEN AUX PERSONNES INTERPELLÉES DANS LE CADRE DES ACTIONS DE BLOCAGE ORGANISÉES LE 23 JUILLET AU PAYS BASQUE

CHÌ ADOPRA UNA MUZIONE RILATIVA À U SUSTEGNU À E PERSONE INTERPELLATE IN U QUATRU DI L'AZZIONE DI BLUCCHIME URGANIZATE U 23 DI LUGLIU IN U PAESE BASCU

SEANCE DU 29 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf juillet, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 juillet 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Saveriu LUCIANI

Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Muriel FAGNI

M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Petru Antone FILIPPI

Mme Françoise CAMPANA à Mme Frédérique DENSARI

Mme Lisa FRANCISCI à Mme Paula MOSCA

M. Georges MELA à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Julia TIBERI à M. Pierre POLI

Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Muriel FAGNI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Hervé VALDRIGHI

Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA à M. Jean BIANCUCCI

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220729-0132377-DE-1-1 reçu le 04/08/22

M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI

M. Pierre GUIDONI à M. Pierre GHIONGA

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI

M. François SORBA à M. Hervé VALDRIGHI

Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Christelle COMBETTE

M. Antoine POLI à M. Saveriu LUCIANI

M. Didier BICCHIERAY à M. Jean-Michel SAVELLI

Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI

Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI à M. Pierre GHIONGA

ETAIT ABSENTE : Mme

Josepha GIACOMETTI-PIREDDA

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,

VU la motion déposée par M. Don Joseph LUCCIONI au nom du groupe « Fà Populu Inseme »,

APRES EN AVOIR DELIBERE

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220729-0132377-DE-1-1 reçu le 04/08/22

A l’unanimité,

Ont voté POUR (45) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne- Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

N’ont pas pris part au vote (17) : Mmes et MM.

Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« VU la Declaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 consacrant les principes d’universalite et d’indivisibilite des droits de l’homme, qu’ils soient civils, politiques, economiques, sociaux ou culturels,

VU la résolution A/RES/70/175 des Nations Unies, adoptée en décembre 2015 en Assemblée générale, instaurant l' “Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus” sous sa forme révisée, dit “Règles Nelson Mandela”,

VU le premier alinéa de la deuxième des règles précitées, disposant que “Les presentes regles doivent etre appliquees impartialement. Il ne doit y avoir aucune discrimination fondee sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Les croyances religieuses et les preceptes moraux des detenus doivent etre respectes.”,

VU l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, lequel dispose que la France “assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion”,

CONSIDERANT la situation historique et politique du Pays Basque,

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220729-0132377-DE-1-1 reçu le 04/08/22

CONSIDERANT le choix de lancer, en 2011, un processus de paix avec un désarmement final de l’ETA en 2017, à l’initiative de personnalités civiles et politiques « artisans de la paix », pour inscrire l’avenir dans le débat démocratique exclusif,

CONSIDERANT que l’annonce par l’ETA de sa dissolution en mai 2018 précédée par une demande de pardon à ses victimes et la livraison de ses dernières armes à la justice française en avril 2018,

CONSIDERANT le maintien en détention des prisonniers politiques basques, l’application constante du statut de « détenu particulièrement surveillé » (DPS), l’ignorance des demandes de liberté conditionnelle et le mépris de leur état de santé,

CONSIDERANT les situations de Ion Parot et Jakes Esnal, anciens membres d’ETA, tous deux âgés de plus de 70 ans et détenus depuis 32 ans, en dépit du droit et au risque de les voir mourir en prison,

CONSIDERANT que selon le droit et la jurisprudence, les deux prisonniers politiques auraient pu être libérés début juin mais que le Parquet national anti-terroriste (PNAT) a toujours fait appel de décisions qui leur étaient pourtant favorables en première instance,

CONSIDERANT qu’afin d’attirer l’attention sur le sort des deux prisonniers politiques basques précités, des actions ont été menées par des militants de Bake Bidea et des Artisans de la Paix, bloquant notamment certains points stratégiques (principaux axes de circulation) du Pays basque,

CONSIDERANT que ces opérations entendaient répondre « au blocage judiciaire et politique du processus de paix par l’Etat français (…) par un blocage géographique du Pays basque » selon les organisateurs,

CONSIDERANT l’interpellation de 26 d’entre eux lors de ces actions,

CONSIDERANT que parmi ces personnes, 6 font l’objet d’une convocation devant le délégué du procureur pour introduction non-autorisée dans une zone aéroportuaire ; 9 seront présentées devant le Tribunal le 15 décembre pour s’être enchainées sur une voie ferrée ; et 11 autres personnes sont convoquées devant le Tribunal correctionnel en janvier 2023 pour avoir tenté de bloquer l’autoroute A 63,

CONSIDERANT que ces actions pacifiques, menées par des militants de la paix, avaient pour unique but de dénoncer le traitement inéquitable et injuste dont font l’objet les prisonniers politiques Ion Parot et Jakes Esnal,

CONSIDERANT la nature disproportionnée de ces opérations répressives,

CONSIDERANT que ces arrestations, alors que la société civile Basque s’inscrit pleinement dans un processus de Paix vis à vis de l’Etat, ne font qu’ajouter de l’incompréhension et alimentent le sentiment d’injustice,

CONSIDERANT le traitement injuste réservé par l’Etat aux prisonniers

4Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220729-0132377-DE-1-1 reçu le 04/08/22

politiques et les situations similaires connues en Corse ces dernières années, matérialisées par des appels systématiques du PNAT,

CONSIDERANT les liens historiques et fraternels qui unissent le Peuple Basque et le Peuple Corse,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE que Ion Parot et Jakes Esnal se voient appliquer les mêmes droits et le même traitement que tout justiciable.

SOUTIENT les actions publiques légitimes menées au Pays basque, eu égard à l’injustice subie par ces prisonniers politiques.

APPORTE SON SOUTIEN aux militants basques interpellés dans le cadre de ces actions pacifiques. »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 29 juillet 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

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