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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 321 DALE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 321 DALE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
ES
ba
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
DECISION n° DEC-2026-321-DALE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE D'UNE AIDE POUR DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE - OPAH
Monsieur le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération communautaire n° DEL 2024-0002 du 5 février 2024 relative à la mise en œuvre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0043 du 25 mars 2024 relative au dispositif d'aides du parc privé de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu la délibération communautaire n° DEL 2026-0137 en date du 4 mai 2026 relative à la délégation d'attributions du Conseil communautaire au Président, Vu les pièces justificatives produites par le bénéficiaire,
Vu la subvention attribuée par l'Agence nationale de l'habitat, lors de la commission
du 11/06/2028 pour le dossier de Monsieur LEYGNAC Michel,
Considérant que cette subvention a pour finalité d'aider les propriétaires à financer la rénovation de leur logement,
DECIDE
Article 1er:
Une subvention de 7 320 euros est atiribuée à Monsieur LEYGNAC Michel, demeurant
1640 avenue Joliot Curie 38920 CROLLES dans les conditions définies aux articles
Suivants.
Article 2 :
Cette subvention sera versée dans les conditions suivantes :
- Les travaux doivent être achevés,
- Le bénéficiaire doit transmettre à Urbanis, opérateur de la communauté de communes, oU à son prestataire «Mon accompagnateur Rénov'» un dossier de demande de versement comprenant :
e Le plan de financement définitif Anah,
e Lanotification de versement du solde de la subvention de l'Anah, e Les factures des travaux ou études exécutés,
e Le relevé d'identité bancaire du propriétaire bénéficiaire de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260710-DEC-2026-321-DA-AR
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Le dossier de demande de versement de la subvk uprès
d'Urbanis ou du prestataire « Mon accompagnateur Rénov' » au plus tard dans les 36
mois à compter de la présente décision, sous peine de caducité de cette dernière. Ÿ Siles travaux réalisés sont conformes au programme de travaux prévisionnel, la décision favorable de paiement de l'ANAH entraînera le règlement par virement bancaire de la subvention par la communauté de communes Le Grésivaudan.
Ÿ Si les travaux rédlisés ne sont pas conformes au programme de travaux
prévisionnel, l'ANAH pourra diminuer, voire annuler, le montant de sa
subvention, notamment au regard des dépenses réellement engagées par le
bénéficiaire. La diminution ou l'annulation de la subvention de l'ANAH pourra
entraîner Une diminution où une annulation de la subvention du Grésivaudan.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé(e) et transmission au contrôle de légalité.
Article 4 :
La directrice générale des services par intérim est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 5 :
Conformément à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, cette décision fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine séance obligatoire du Conseil communautaire.
Fait à Crolles, le 30/06/2026
Le Président,
Henri BAILE
Publié le :
Télétransmis le 1 Q JUIL. 2026
Notification faite le :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260710-DEC-2026-321-DA-AR
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026