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Déliberation - del 7 73 marche forain revision des droits de place au 01 01 25 publie
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - del 7 73 marche forain revision des droits de place au 01 01 25 publie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20241220-DEL-7-73-2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024
An
LR #4 SN zAnouville
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
N° 7/73
Objet: Marché forain -— révision des droïts de place au 1°’ janvier 2025
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pascal DOLL, Maire. Afin de garantir la publicité des débats, la séance a été retransmise en direct sur la page YouTube de la Ville
Conseillers municipaux en exercice : 33 Date de convocation : 11 décembre 2024
Présents
Pascal DOLL, Maire.
Joël DELCAMBRE, Claude FERNANDEZ-VELIZ, Mathieu DOMAN, Nektar BALIAN, Isabelle GOURDON, Tony FIDAN, Yveline MASSON, Jérôme BERTIN, Adjoints au Maire.
Romuald SERVA, Sophie LEBON, Adrien DA COSTA, Conseillers municipaux délégués.
Claudine OCCHIPINTI, Annie COHADIER, Sylvie GUINEMER, Alain DURAND, Isabelle CARON,
Romain CARTIER, Nathalie BALIKDJIAN, Anthony VASCONCELOS, Rose-Marie ABOUSEFIAN,
Christophe PIEGZA, Beyhan CANI, Stéphane POUVESLE, Khadija BLONDEL, Laurent COKGUL, Isabelle BOURSIER, Rita AYDIN, Conseillers municipaux.
Absents excusés avec pouvoir :
Christophe ALTOUNIAN a donné pouvoir à Adrien DA COSTA
Sarah MOINE a donné pouvoir à Sophie LEBON
Christophe MARTIN a donné pouvoir à Christophe PIEGZA
Absents : Saïd TOUFIQ, Arnaud BERNIERE.
Secrétaire de séance : Khadija BLONDEL
Ouï le rapport de Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et aux marchés publics,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 14/31 du 12 avril 2021 approuvant le choix de l'entreprise EGS SA en tant que titulaire du contrat de délégation de service public pour la gestion du marché forain de la Commune et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20241220-DEL-7-73-2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Daie de réception préfeclure : 20/12/2024
Vu la délibération n°9/69 du 18 décembre 2023 relative au marché forain — révision des droits de place au 1° janvier 2024,
Vu l'arrêté n°102/2021 portant règlement intérieur du marché forain d'approvisionnement,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du marché forain et notamment son article 21.2 relatif à l'actualisation des tarifs des droits de place,
Considérant que les tarifs des droits de place du marché forain sont révisés tous les ans par application d'une formule de révision prévue à l'article 21.2 du contrat de délégation de service public,
Considérant que l'application de cette formule conduit à une augmentation des droits de place de 3,77% entre 2024 et 2025, alors que le même article prévoit « une évolution annuelle
plafonnée à 2 »,
Considérant qu'il a, dès lors, été convenu, avec le concessionnaire de plafonner la révision des
tarifs des droits de place à 2%, conformément aux dispositions du contrat de délégation,
Vu l'avis de la Commission des marchés qui s’est réunie le 19 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
RÉVISE les tarifs des droits de place à hauteur de 2% par rapport à l'année 2024,
correspondant aux montants présentés ci-dessous, et ce à compter du 1° janvier 2025 : Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20241220-DEL-7-73-2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024
Catégorie de tarifs Tarifs 2024 Ten ecAeNses plafonnés à 2%
Places couvertes de 2 mètres de façade
- Le première 4.73 4.82
- La deuxième 5.18 5.28 - La troisième 6.19 6.31
- La quatrième 7.09 7.23
- La première 8.11 8.27
Places découvertes — la mètre linéaire de
façade 1.26 1.29 Places formant encoignure où de passage
- supplément ° ° 1 1186 Commerçants non abonnés : supplément
par mètre linéaire de façade ° 9:78 0.80 Taxe de nettoyage — le mètre linéaire de façade 0.34 0.35
Droit de déchargement
Par véhicule jusqu'à 2t5 1.29 1.32
Par véhicule de plus de 2T5 1.59 1.62
Droit de resserre 0.23 0.23 Redevance d'animation et de publicité —
par commerçant, abonné ou non, et par 2.69 2.74 séance
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MTS \
Khadija BLONDEL
Secrétaire de séance
Publié le : À { DEC. 2024
Délibération rendue exécutoire e 2 ) DEC. 2024
conformément aux dispositions des
articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code
général des collectivités territoriales
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionné ci-dessus. Le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ».
Article R421-1 du Code de justice administrative « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. »