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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
nouville
| DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
12
DÉCEMBRE
2022
N°
9/100
Objet
:
Marché
forain
—
révision
des
droits
de
place
au
1° janvier
2023
L'an
Deux
Mille
Vingt
Deux,
le
douze
décembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
Présents Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN,
Christophe
ALTOUNIAN,
Isabelle
GOURDON,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Adjoints
au
Maire. Sarah
MOINE,
Conseillère
départementale.
Romuald
SERVA,
Sophie
LEBON,
Adrien
DA
COSTA,
Conseillers
municipaux
délégués.
Claudine
OCCHIPINTI,
Annie
COHADIER,
Marie-Christine
EVEN,
Sylvie
GUINEMER,
Alain
DURAND,
Nathalie
BALIKDJIAN,
Christophe
MARTIN,
Rose-Marie
ABOUSEFIAN,
Christophe
PIEGZA,
Beyhan
CANI,
Stéphane
POUVESLE,
Marie-Christine
JALLADAUD),
Rita
AYDIN,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Jérôme
BERTIN
a
donné
pouvoir
à
Tony
FIDAN
Isabelle
CARON
a
donné
pouvoir
à
Rose-Marie
ABOUSEFIAN
Anthony
VASCONCELOS
a
donné
pouvoir
à
Adrien
DA
COSTA
Laurent
COKGUL
a
donné
pouvoir
à
Marie-Christine
JALLADAUD
Absents
excusés
sans
pouvoir
:
Isabelle
BOURSIER
Absents : Saïd
TOUFIQ,
Romain
CARTIER
Secrétaire
de
séance :
Christophe
PIEGZA
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221219-DEL-9-100-2022-DE Date de télétransmission : 19/12/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Ouï
le
rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
14/31
du
12
avril
2021
approuvant
le
choix
de
l'entreprise
EGS
SA
en
tant
que
titulaire
du
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
marché
forain
de
la
Commune
et
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
le
signer,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
marché
forain
et
notamment
son
article
21.2
relatif
à
l’actualisation
des
tarifs
des
droits
de
place,
Entendu
la
Commission
des
marchés
qui
s'est
réunie
le
22
novembre
2022
ainsi
que
la
Commission
des
finances
du
6
décembre
2022,
Après
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l’unanimité, FIXE,
à
compter
du
1° janvier
2023
:
-
les
nouveaux
droits
de
place
des
marchés
communaux
conformément
au
tableau
annexé
à
la
présente
délibération,
soit
une
augmentation
de
3
%.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Christophe
PIEGZA
Secrétaire
de
séance
Délibération
certifiée
exécutoire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
« La juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
»
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20221219-DEL-9-100-2022-DE Date de télétransmission : 19/12/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022
Publié le 19/12/2022