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Déliberation - DECISION 2023.10.01 Virement de Credits
Document publié le Dimanche 10 décembre 2023 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023.10.01 Virement de Credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
EE ÉMERAINVILLE
DECISION N° 2023-10-01
Portant virement de crédits
VU les articles L2322-1 et L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
CONSIDERANT qu'en vertu des articles L2322-1 et L2322-2 du CGCT, le crédit pour dépenses imprévues est employé par Monsieur le Maire qui doit rendre compte au Conseil Municipal, à la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, de l'emploi de ce crédit
LE MAIRE,
DECIDE
Article 1 : de procéder aux virements de crédits tels que présentés ci-après depuis le chapitre 020 « dépenses imprévues » en section d'investissement du budget de la commune au titre de l’année 2023 :
SECTION D’INVESTISSEMENT | Piminution de | Augmentation crédits de crédits
CHAPITRE 0290 : DEPENSES
IMPREVUES 400,00 €
020 - Dépenses imprévues
CHAPITRE 10 : DOTATIONS,
FONDS DIVERS ET RESERVES 400,00 €
D - 10222 —F.C.T.V.A.
Article 2: de rendre compte au Conseil Municipal des virements ainsi opérés depuis le chapitre 020 « dépenses imprévues », conformément aux articles précités ;
Article 3 : La présente décision figurera au registre des décisions de la Collectivité ;
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
- Monsieur le Trésorier Principal,
Fait à Emerainville, le 06 octobre 2023
Le Maire,
AlainfKELYOR
REÇU EN PREFECTURE
le 69/18/2823
Application agréée E-legalte com
Toute correspondance doit être adressée à l'attention de Monsieur le Mdhe
Hôtel de Ville - 16, Place de l'Europe - 77184 - Emerainville 79 Téléphone 01 60 05 40 00 - www.mairie-emerainville.fr
AU-077-217701697-20231006-DECIS 102023