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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023.10.06 Virement de Credits Investissement Complt 2023.10.05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
ÉMERAINVILLE
| DECISION N° 2023-10-06 %
VU les articles L2322-1 et L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
CONSIDERANT qu'en vertu des articles L2322-1 et L2322-2 du CGCT, le crédit pour dépenses imprévues est employé par Monsieur le Maire qui doit rendre compte au Conseil Municipal, à la première séance qui suit l’'ordonnancement de chaque dépense, de l'emploi de ce crédit
LE MAIRE,
DECIDE
Article 1: d'effectuer les virements tels que présentés ci-après depuis le chapitre 020 « dépenses imprévues »
Diminution de | Augmentation SECTION D'INVESTISSEMENT crédits de crédits
CHAPITRE 29 : DEPENSES IMPREVUES
020 - Dépenses imprévues
CHAPITRE 26 : CREANCES RATTACHEES A
DES PARTICIPATIONS 3 000,00 €
261 - Titres de participation
3 000,00 €
Article 2 : de rendre compte au Conseil Municipal des virements ainsi opérés depuis le chapitre 020 « dépenses imprévues »,
Article 3 : La présente décision figurera au registre des décisions de la Collectivité.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise au :
- Sous-préfet de Torcy,
- Trésorier Principal de Marne la Vallée,
Fait à Emerainville, le 26 octobre 2023
l REÇU EN PREFECTURE
le 26/18/2823
Toute correspondance doit être adressée à l'attention de Monsieur le My Application agréée E-legalte com Hôtel de Ville - 16, Place de l'Europe - 77184 - Emerainville 39 _AU-077-217701697-20231026-DECIS 102023 Téléphone 01 60 05 40 00 - www.mairie-emerainville.fr