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Acte - 20240416 MANDUEL A 101 2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20240416 MANDUEL A 101 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°101/2024
Objet : Autorisation d'occupation du domaine public temporaire à l’occasion de la fête de école Nicolas Dourieu — 26 bis rue de la République - 30129 Manduel - Association « APEM ».
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22, L.2212-2,
L.2313-1, L.2213-2, et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1, et L.3111-1 ;
Vu le Code de la santé publique :
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 : Vu le Code Pénal, et notamment ses articles L.131-13, R.610-5 et R.644-2 : Vu l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11/07/2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; Vu la délibération n°024-016 du 21 mars 2024 portant révision de la redevance d'occupation
temporaire du domaine public.
Considérant la demande, de M. Jean-Luc FIRMIN, Président de l'association des Parents d'élèves manduellois (APEM), sise 21 bis rue de Bellegarde — 30129 Manduel, qui sollicite l'autorisation d'occuper la cour de récréation de l'école Nicolas Dourieu pour l’organisation de la fête de l'école le 28 juin 2024.
Considérant le caractère non lucratif de l'évènement ;
Considérant qu'il convient de réglementer cette activité temporaire sur le domaine public communal.
Arrête
Article 1 : L'APEM, 21 bis rue de Bellegarde — 30129 Manduel, est autorisée à occuper la cour de récréation de l'école Nicolas Dourieu, sise 26 bis rue de la République — 30129 Manduel, le 28 juin 2024 de 17h00 à 00h00 (minuit) pour l’organisation de la fête de l’école Nicolas Dourieu.
Article 2 : La présente autorisation est exclusivement accordée à titre précaire et révocable, à tout moment, pour motif d'intérêt général ou de non-respect des dispositions du présent arrêté et de l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11/07/2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. Les
droits de tiers demeurent expressément réservés.
Article 3 : Le pétitionnaire sera tenu de restituer le domaine public en l’état dans lequel il lui a été confié.
Article 4 : Dans le cas où le pétitionnaire prévoit l’organisation d’un repas ou la vente de nourriture ou de boissons, il s'engage à respecter les normes d'hygiène et sanitaires en vigueur.
Article 5 : Le pétitionnaire s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité
civile par rapport à l’utilisation de l'espace communal. || fait sienne la sécurisation des lieux et du déroulement de l'évènement. || sera responsable de tout incident ou accident survenu au cours de ce dernier.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et transmises aux juridictions compétentes. Le présent arrêté sera affiché en Mairie et peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240409-ARR-101-2024-AR
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024
Article 7 : Monsieur le directeur général des services de Manduel et Madame la cheffe de service de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation est transmise à Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : Fait à Manduel, le 09 avril 2024
11.6 AVR. 2024 Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240409-ARR-101-2024-AR
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024