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Arrêté - Arrêté temporaire N°2023 05 052
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nonancourt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté temporaire N°2023 05 052)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de NONANCOURT
EURE
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
(Installation d’un échafaudage)
N°M-2023-05-052
Le Maire de la commune de NONANCOURT,
Vu la demande, en date du 31/03/2023, par laquelle la Sté COUBERTURE ZINGUERIE, représentée par Mr GRAVÉ Régis, domicilié 13 Rue Eole - La poterie - Saint Lubin des Joncherets (28350), sollicite une
autorisation pour la pose d’un échafaudage, pour le compte de sa cliente Madame ADJAGBENON, au droit
du 9, Rue Pasteur à Nonancourt ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques ;
Vu le Code de voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
ARRÊTE
Article 1 - AUTORISATIONS
Le bénéficiaire est autorisé à occuper, temporairement, le domaine public,
9 Rue Pasteur, du 12/06/2023 au 13/07/2023.
Article 2 - PRESCRIPTIONS URBANISME
Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux dans le respect des travaux décrits dans la
DP0274382300001 déposée par son client sa cliente Madame ADJAGBENON, en date du 18/01/2023
avec avis favorable des ABF.
Article 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le bénéficiaire est autorisé comme énoncé dans sa demande, à :
” Poser un échafaudage sur le trottoir, pour des travaux de remaniage de la toiture à
l'identique en tuile plate ;
Arrêté M-2023-05-052 Page 1 sur 3 “Disposer l’échafaudage de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie
publique et ses dépendances;
“__ Recouvrir l’échafaudage d’un filet pour éviter au maximum les projections ;
“__ Stationner un véhicule au droit du chantier;
Article 4 — SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Le bénéficiaire doit signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
“ Mise en place d'une signalisation réglementaire de chantier en amont et en aval
des travaux ;
“ La circulation des piétons doit être déviée sur le trottoir d’en face ;
“La déviation des piétons doit être signalée en amont et en aval du chantier ;
" L'échafaudage doit être signalé de jour comme de nuit, conformément à la réglementation
en vigueur, sous la responsabilité et à la charge du bénéficiaire.
“ Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter toutes
projections de matériaux sur la voie publique, en mettant en place un filet de protection ;
“ Le stationnement des véhicules, à hauteur du chantier, est formellement interdit et doit être
signalé conformément à la réglementation en vigueur ;
Article 5 -IMPLANTATION
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne peut excéder une durée de
32 jours. L'ouverture de chantier est fixée au 12/06/2023.
Article 6 —- RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité, représentée par le signataire, que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter, du défaut de signalisations,
de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation n’est pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au
terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront
à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions
directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ REMISE EN L'ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés
aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire est tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif. En
Arrêté M-2023-05-052 Page 2 sur 3 cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit réaliser la remise en état de la voirie à l’identique de l’existant avant travaux,
à sa seule charge.
Article 8 - PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de NONANCOURT.
Le bénéficiaire affiche le présent arrêté sur les lieux du chantier.
Article 9 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 10 — INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la législation en
vigueur.
Article 11 —- AMPLIATION
Le présent arrêté est adressé à :
“Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Nonancourt;
n Monsieur le Chef du centre de secours de Nonancourt;
” Monsieur le Responsable des services techniques de la commune de Nonancourt ;
“ Ets COUVERTURE ZINGUERIE, Mr Régis GRAVÉ.
Fait à NONANCOURT, le 30/05/2023
Par délégation du Maire,
Arrêté M-2023-05-052 Page 3 sur 3