Arrêté - ap 2023 cab 300 portant interdiction transport materiel son pour rassemblement festif

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Arrêté - ap 2023 cab 300 portant interdiction transport materiel son pour rassemblement festif Document publié le Mercredi 3 novembre 2021 par la commune de Sormonne. Lien du pdf (Arrêté - ap 2023 cab 300 portant interdiction transport materiel son pour rassemblement festif)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, E 3

PRÉFET

DES ARDENNES Direction des services du Cabinet Liberté . u us Égalité Service des sécurités Fraternité Bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2023-CAB-300

portant interdiction de circulation des véhicules transportant

du matériel de son à destination d’un rassemblement festif.

à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques

Vu le Code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :

Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préféctoral n°2023-CAB-299 du 28 avril 2023 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes;

Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département des Ardennes courant mai 2023 ;

Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à'l'obligation de déclaration préalable auprès du.Préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police ädministrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes, du vendredi 28 avril 2023 à 18h00 au jeudi 1er juin 2023 à 8h00;

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.

Charleville-Mézières, le 28 avril 2023

Le préfet,

|

Alain BUCQUETDélais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de là publication du présent arrêté, peut être introduit:

> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;

soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du Lycée - 571036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou. par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.télerecours.fr.

Y

v

Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. :