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Arrêté - 32 2024 utilisation domaine public stand de tir et peche aux canards
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mothern.
Lien du pdf (Arrêté - 32 2024 utilisation domaine public stand de tir et peche aux canards)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU - WISSEMBOURG COMMUNE DE MOTHERN 67470 17, Rue de la Mairie Téléphone : 03 88 54 60 22 mairie@mothern.fr - www.commune-mothern.eu N° 32/2024 Arrêté temporaire relatif à |’ utilisation du domaine public communal. Stand de tir et Pêche aux canards Le Maire de la Commune de MOTHERN, VU l'article L 2542-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, VU le Code de la voirie routière, VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des droits de place, VU la demande formulée par Madame MOLINEZ Dominique à l'effet d'obtenir, dans le cadre de la kermesse annuelle, l'autorisation d'occuper le domaine public communal pour l'installation d’un stand de tir et d’une pêche aux canards du mercredi 14 août 2024 au mercredi 21 août 2024 à 12h00 à la Place de la Wacht, Considérant qu'il revient à l'autorité municipale de délivrer les autorisations d'utilisation du domaine public communal, ARRETE Article 1 : Madame MOLINEZ Dominique est autorisée à installer un stand de tir et une pêche aux canards à la Place de la Wacht à l'intersection entre la Route de Lauterbourg et la Route du Rhin, en face de l'Office du Tourisme du mercredi 14 août 2024 au mercredi 21 août 2024 à 12h00. Article 2 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction des tarifs fixés par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. Article 3 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune de Mothern fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs des permissionnaires. Article 4 : La présente autorisation est personnelle et incessible, accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à: Monsieur le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Seltz-Lauterbourg Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin Monsieur le Responsable du Centre d’Entretien et d'intervention de Soufflenheim de la Collectivité européenne d'Alsace Madame MOLINEZ Dominique, 9 rue de l'Industrie, 67170 Brumath Monsieur le Chef de Section des Sapeurs-Pompiers de Mothern/Munchhausen Monsieur le Responsable du SIS du Bas-Rhin Fait à Mothern, le 26 juillet 2024 Le Maire, Isabelle SCHMALTZ Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 1| peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Acte rendu exécutoire après transmission par voie électronique au contrôle de légalité le : 26/07/2024 Date de publication sur le site internet de la commune le : 26/07/2024