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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mothern.
Lien du pdf (Arrêté - 31 2024 utilisation domaine public manege enfantin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU - WISSEMBOURG COMMUNE DE MOTHERN 67470 17, Rue de la Mairie Téléphone : 03 88 54 60 22 mairie@mothern.fr - www.commune-mothern.eu N° 31/2024 _ Arrêté imporsie relatif àà l' utilisation du domaine public communal manège enfantin Le Maire de la Commune de MOTHERN, VU les articles L. 2542-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, VU le Code de la voirie routière, VU la délibération du Conseil Municipal fixant le montant des droits de place, VU la demande formulée par Monsieur Sylvain HUBERT, demeurant au 1 quai de la Zorn — 67270 HOCHFELDEN à l'effet d'obtenir, dans le cadre de la kermesse annuelle, l'autorisation d'occuper le domaine public communal pour l'installation d’un manège enfantin « Tim Land » et un stand de pinces à peluches du mercredi 14 août 2024 au mercredi 21 août 2024 à 12h00 sur la Route du Rhin RD89, côté Kabach, et au niveau du n°1 Route du Rhin. Considérant qu’il revient à l’autorité municipale de délivrer les autorisations d'utilisation du domaine public communal. ARRETE Article 1 : Monsieur Sylvain HUBERT est autorisé à installer un manège enfantin « Tim Land » et un stand de pinces à peluches sur la Route du Rhin RD89, côté Kabach, et au niveau du n°1 Route du Rhin, du mercredi 14 août 2024 au mercredi 21 août 2024 à 12h00. Article 2 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction des tarifs fixés par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. Article 3 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune de Mothern fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire. Article 4 : La présente autorisation est personnelle et incessible, accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : Monsieur le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Seltz-Lauterbourg Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin Monsieur le Responsable du Centre d’Entretien et d'intervention de Soufflenheim de la Collectivité européenne d’Alsace Monsieur Sylvain HUBERT, demeurant au 1 quai de la Zorn — 67270 HOCHFELDEN Monsieur le Chef de Section des Sapeurs-Pompiers de Mothern/Munchhausen Monsieur le Responsable du SIS du Bas-Rhin Fait à Mothern, le 26 juillet 2024 Le Maire, Isabelle SCHMALTZ Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Acte rendu exécutoire après transmission par voie électronique au contrôle de légalité le : 26/07/2024 Date de publication sur le site internet de la commune le : 26/07/2024