unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2026 088a arrete de delegation de signature a mme valerie li sun fui directrice des finances

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2026 088a arrete de delegation de signature a mme valerie li sun fui directrice des finances Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2026 088a arrete de delegation de signature a mme valerie li sun fui directrice des finances)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Ref.

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ID : 974-249740101-20260824-AP2026_ CESA-AR

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TCO

ARRETE N° AP 2026-88A/TCO

PORTANT DELEGATION

A

MADAME VALERIE LI-SUN-FUI, DIRECTRICE DES FINANCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TCO

Le Président de la Communauté d'Agglomération TCO,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-9 alinéa 3 relatif aux délégations de signature,

Vu l'élection de M. Emmanuel SERAPHIN, Président de la Communauté d'Agglomération, en date du 7 avril 2026 ;

Vu la délibération n° 2026 006_CC_2 du 13 avril 2026 portant délégations du Président de la Communauté d'Agglomération,

Vu l'organigramme de la Communauté d'Agglomération,

Considérant que le poste de Directeur. Général Adjoint Ressources (DGAR) est vacant, les délégations de niveau hiérarchique d'un Directeur Géñéral Adjoint seront exercées par M. Joël HOAREAU, Directeur Généraldes Sérvices:de la Communauté d'Agglomération TCO, Considérant qu’il y a lieu, bonne marche de l'administration, de déléguer à la Directrice des Finances, sous rVeillance-et la responsabilité du Président, la signature de certains actes, concurremment avec les Vice-Présidents'êt le Président lui-même,

ARRETE

Mme Valérie LI-SUN-FUI, Directrice des Fina

est déléguée sous ma surveillanceet ma:respori

l'ensemble des Vice-Présidents pour :

e.la Communauté d'Agglomération TCO

lité, concurremment avec moi-même et

ARTICLE 18 :_ADMINISTRATIO GENERALE:

1.1 Administration générale du TCO :

- signer les certificats administratifs (hors Régie Ports de Plaisance Ouest) ; - signer les états de dépenses fournisseurs (hors Régie Ports de plaisance Ouest) ; - signer les états de dépenses FCTVA ;

- signer toutes correspondances avec les organismes financeurs relatifs au FCTVA ; - signer les états de rattachement et de restes à réaliser ;

- signer les documents d'ouverture de compte client ;

- procéder à la déclaration de TVA et à la signature de toutes les pièces relatives à ces déclarations ;

- signer tous les actes relatifs à la gestion active de la dette (modalités de tirage et de remboursement temporaire, changement d’index) ;

1.2 Administration générale de la Direction :

- signer les actes relatifs à la transmission des pièces administratives (bordereaux de

transmission) ;

- procéder à l'ampliation, la publication, l'affichage et la notification des actes de la direction ;

- signer les états liquidatifs des subventions accordées et reçues, des cotisations et des adhésions ;Ref.

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- signer toutes les correspondances de la direction (à l'exception des mises en demeure) adressées aux usagers et aux partenaires privés (hors délégation spécifique relative à la commande publique) ;

ARTICLE 2 : GESTION DU PERSONNEL DE LA DIRECTION :

- signer les contrats horaires dans le respect du Règlement Intérieur Général du TCO ; - signer et transmettre des notes de service internes à la Direction ;

ARTICLE 3 : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLQUE DE LA DIRECTION QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT (y compris les marchés transversaux lancés pour satisfaire les besoins de plusieurs directions)

3.1 — Préparation et passation pour les contrats de la commande publique (hors concession)

- organiser les sourçages et signér les comptes rendus afférents ; - signer les rapports d’analÿysé dés candidatures et des offres, choix de l'offre économiquement la plus avantageuse :

- Signer les courriers de dernande de prolongation de délai de validité des offres ;

3.2 —- Exécution pour les contrats de lac

les marchés transversaux lancés pour s

mande publique (y compris la concession et

satisfaire les besoins de plusieurs directions)

- signer les constatations et constats: itradictoires liés à l'exécution des prestations; - signer tout acte relatif à l'accep h'des sous-traitants et à l'agrément de leurs conditions de paiement récepti après notification du marché {hors acte de sous- traitance remis au stade du dépôt dé l'offre) ; :

- signer tous les ordres de ser: ors les ordres de service de prix nouveaux) ; - signer les mises en demeure

- organiser et conduire les op

- signer la décision de récéption,. d'adrniss

réception, le prononcé des réserves, réfaci

- signer le décompte général (ou de liquida

- signer les bons de commande inférieurs à 90 000€ HT;

- signer les attestations de bonne exécution remises sur demande d'un prestataire ;

n ;

d'ajournement (y compris le refus de

etc.) et la procédure préalable ;

3.3 - Exécution pour les contrats de la commande publique (hors concession) - signer l'original du contrat revêtu d'une mention indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir les créances résultant du marché ou le certificat de cessibilité.

ARTICLE 4: En cas d'absence (congés annuels, maladie, rit, congés exceptionnels, formation, mission) la présente délégation est donnée à M. Joël HOAREAU, Directeur général des Services de la Communauté d'Agglomération TCO.

ARTICEE 5 : En cas de perte ou de vol du certificat de signature électronique, de détérioration du support ou de certificat de signature défectueux, la présente délégation est donnée, pendant une durée maximale de 60 jours calendaires à M. Joël HOAREAU, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération TCO.

ARTICLE 6: La présente délégation de signature subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée, suspendue ou amendée par arrêté du Président.Ref.

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Envoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026 9

Publié le S L

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ARTICLE 7 : La Direction Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Il sera affiché, notifié et transcrit dans les registres de la communauté.

Fait au Port,le 2 4 JUIN 2026

Le Président du TCO Notifié le :

Emmanuel SERAPHIN Valérie LI-SUN-FUI

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.