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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2026 062a arrete de delegation de signature a m. boris vigne directeur dtp Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2026 062a arrete de delegation de signature a m. boris vigne directeur dtp)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit, Ref.

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e te 03/07/2026

re le 08/07/2086 Le:

ss

ID : 974-249740101-20260824-AP2026_ (6ZA-AR

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TCO

ARRETE N° AP 2026-062A/TCO

PORTANT DELEGATION

A

MONSIEUR BORIS VIGNE, DIRECTEUR DES TRAVAUX ET DU PATRIMOINE DE LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION TCO

Le Président de la Communauté d'Agglomération TCO,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9 alinéa 3 relatif aux délégations de signature,

Vu l'élection de M. Emmanuel SERAPHIN, Président de la Communauté d'Agglomération, en

date du 7 avril 2026 ;

Vu la délibération n° 2026_006 CC_2 du 13 avril 2026 portant délégations du Président de la Communauté d'Agglomération,

Vu l’organigramme de la Communauté d'Agglomération,

Considérant qu’il y a lieu, pour la-bonné marché de l'administration, de déléguer au Directeur des Travaux et du Patrimoine, sous: là surveillance et la responsabilité du Président, la signature de certains actes, coricl rremment avec les Vice-Présidents et le Président Iui- même, :

ARRETE

M. Boris VIGNE, Directeur des .Travaux: et du Patrimoine de la Communauté d'Agglomération TCO est délégué sous ma Survel 6 et ma responsabilité, concurremment

- signer les plans de prévention 5

- signer les protocoles de sécurité « chargement/déchargement »; - signer les permis de feu ;

- signer les contrats d'abonnement concernant les fluidesy compris pour les sites administratifs

1.2- Administration générale de la direction

1.2.1 - Administration générale :

- signer les actes relatifs à la transmission des pièces administratives (bordereaux de transmission) ;

- procéder à l’ampliation, la publication, l'affichage et la notification des actes de la direction ;

- Signer les états liquidatifs des subventions accordées et reçues, des cotisations et des

adhésions ;

- signer toutes les correspondances de la direction (à l'exception des mises en demeure) adressées aux usagers et aux partenaires privés (hors délégation spécifique relative à la commande publique) ;

1.2.2 — En matière de travaux :

- signer les attestations de démarrage des travaux ;

- signer les déclarations d'information préalable relatives aux déchets des travaux ;Ref.

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re le 08/07/2086 Le:

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ID : 974-249740101-20260824-AP2026_ (6ZA-AR

- signer les déclarations d'ouverture et d'achèvement des travaux ;

- signer les renseignements avant travaux ;

- signer les conventions avec les concessionnaires de réseaux à l'exception de celles portant sur l'occupation du domaine intercommunal ;

- signer les comptes-rendus d'exécution de l'opération ;

- signer les déclarations d'intervention dans le cadre d'opérations régies par une autorisation d'occupation temporaire dont le TCO est bénéficiaire ;

ARTICLE 2 : GESTION DU PERSONNEL DE LA DIRECTION :

- signer les contrats horaires dans le respect du Règlement Intérieur Général du TCO ; - signer et transmettre des notes de service internes à la Direction ;

ARTICLE 3 : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE DE LA DIRECTION QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT (y compris les marchés transversaux lancés pour satisfaire les besoins de plusieurs directions) “ua

3.1 — Préparation et passation: pour. les contrats de la commande publique {hors concession)

- organiser les sourçages; gner les comptes rendus afférents ;

- signer les rapports d'analyse des candidatures et des offres, choix de l'offre économiquement la plus avantageuse::.

- signer les courriers de demande de prolongation de délai de validité des offres ;

3.2 — Exécution pour les contrats de la Commande publiqüe (y compris la concession et les marchés transversaux lancés: pour satisfaire les besoins de plusieurs directions) - signer les constatations et constats cüntradictoires liés à l'exécution des prestations ; - signer tout acte relatif à l'aéteptatio s sous-traitants et à l'agrément de leurs conditions de paiement récepti après notification du marché (hors acte de sous- traitance remis au stade du épô e l'offre) ; :

- signer tous les ordres de s 6 (hors les ordres de service de prix nouveaux); - signer les mises en demeure

organiser et conduire les opérations de réception:;

- signer la décision de réception, d'admission, d’ajournement (y compris le refus de réception, le prononcé des réserves, réfaction, etc.) et la procédure préalable ; - signer le décompte général (ou de liquidation) ;

- signer les bons de commande inférieurs à 90 000€ HT ;

- signer les attestations de bonne exécution remises sur demande d'un prestataire ;

3.3 - Exécution pour les contrats de la commande publique (hors concession) - signer l'original du contrat revêtu d'une mention indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir les créances résultant du marché ou le certificat de cessibilité.

ARTICLE 4: En cas d'absence (congés annuels, maladie, rit, congés exceptionnels, formation, mission) la présente délégation est donnée à M. Jean-Louis LEBON, Directeur Général Adjoint des Services Techniques de la Communauté d'Agglomération TCO.

ARTICLE 5 : En cas de perte ou de vol du certificat de signature électronique, de détérioration du support ou de certificat de signature défectueux, la présente délégation est donnée, pendant une durée maximale de 60 jours calendaires à M. Jean-Louis LEBON, Directeur Général Adjoint des Services Techniques de la Communauté d'Agglomération TCO.Ref.

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Envoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026 9

Publié le S L

ID : 974-249740101-20260624-AP2026_062A-AR

ARTICLE 6: La présente délégation de signature subsistera ant qu'elle ne sera pas rapportée, suspendue ou amendée par arrêté du Président.

ARTICLE 7 : La Direction Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Il sera affiché, notifié et transcrit dans les registres de la communauté.

Fait au Port, le ? L JUIN 2076

Le Président du TCO Notifié le :

Emmanuel SERAPHIN Boris VIGNE

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.