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Déliberation - cms de Mission des Elus mandat special PM
Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - cms de Mission des Elus mandat special PM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
AÀ[C'":“soUrRG VF BRÉSSE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210100533-20251201-DEC202512011-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/12/2025)
Publication : 01/12/2025
DECISION DU MAIRE
OBJET : Frais de mission des Elus - Mandat spécial
EXPOSE
VU les articles L-2122.22 et L-2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent le cadre dans
lequel le Conseil Municipal peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Maire.
VU la délibération n°8 du 6 Juillet 2020 relative aux conditions d'exécution de mandats spéciaux par les élus.
VU la délibération n° 9 du conseil municipal du 25 Septembre 2023, donnant délégation au Maire, notamment pour autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L2123-18 du code général des Collectivités.
ARTICLE UNIQUE :
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
ATTRIBUE la qualification de mandat spécial au déplacement de l'Elu suivant :
ELUS DATE LIEUX ORGANISMES & MONTANT DES OBJET FRAIS ENGAGES
PAR L'ELU
Mme MEDEVIELLE | 22/23 et 24 Août MONTPELLIER Le Campus des Patricia 2025 Elues REPAS: 40.00 € NUITEES 182.88 €
TOTAL... 222.88 €
TOTAL GENERAL 222.88 €
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le ‘ÿ — DEC. 2925
Pour le Maire,
le Maire-Adjoint délégué
TT à l'Administration Générale,
aux Fi s et aux Ressources Humaines