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Arrêté - AM 2022 PM 289 Portant dérogation de tonnage chemin petite fontaine et avenue fragonard travaux régie des eaux
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 PM 289 Portant dérogation de tonnage chemin petite fontaine et avenue fragonard travaux régie des eaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE
PEYMEINADE
06530
a
| AM 2022 PM 289
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS SUR LE CHEMIN DE LA PETITE FONTAINE ET L’AVENUE FRAGONARD -— TRAVAUX STATION DE POMPAGE DES JACOURETS
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade 5 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L-2212-1 à L-2213-31 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU Iles Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage :
CONSIDERANT la demande formulée par la REGIE DES EAUX sise, 50 Boulevard Jean
Giraud — 06530 Peymeinade ;
CONSIDERANT que pour permettre d’effectuer des travaux à la station de pompage des Jacourets située au 80 Avenue Fragonard, il est nécessaire d’autoriser une dérogation de circulation de poids lourds de 21 tonnes maximum sur le Chemin de la Petite Fontaine et l’Avenue Fragonard ;
CONSIDERANT que pour la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule sur les voies précitées ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L’autorisation de circulation sur le Chemin de la Petite Fontaine et l’ Avenue Fragonard, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 21 tonnes maximum est accordée à la REGIE DES EAUX pour permettre d’effectuer des travaux à la station de pompage des Jacourets.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du lundi 9 janvier au vendredi 13 janvier 2023 de 08h00 à 17h00.
ARTICLE 3 :
Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant sous ladite autorisation. AM 2022 PM 289
ARTICLE 4 :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune et de sa notification à l’intéressée, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 15 décembre 2022 Le Maire,