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Arrêté - orPsiFOH6BPw5xvymx9DLyR69QxlvmqLTKQVMz53SM epuKwfAKt~hFFaaDGS~i6F9AMfjoAcX7MMh8zzmj1BuTCP8i0Z6Owy0SKJ6tWDTSJd93fLV4mi7KNGtbkr1ZazCmmi9tXTEvDGYP8kF6yqJ7VO5fKhdoz tcrNKPekaEGv2VMj4e0fcuoHWCHmG4GlCdDEv~UvxABQ27mzOPHhLkKoNXmvB6 8WhuT7VThENPIULGYxdb3~sMkmEmZn7ViThqsKyLKN8uVdJ5BHfaUCgw &Key Pair
Document publié le Vendredi 29 mai 2015 par la commune de Canet.
Lien du pdf (Arrêté - orPsiFOH6BPw5xvymx9DLyR69QxlvmqLTKQVMz53SM epuKwfAKt~hFFaaDGS~i6F9AMfjoAcX7MMh8zzmj1BuTCP8i0Z6Owy0SKJ6tWDTSJd93fLV4mi7KNGtbkr1ZazCmmi9tXTEvDGYP8kF6yqJ7VO5fKhdoz tcrNKPekaEGv2VMj4e0fcuoHWCHmG4GlCdDEv~UvxABQ27mzOPHhLkKoNXmvB6 8WhuT7VThENPIULGYxdb3~sMkmEmZn7ViThqsKyLKN8uVdJ5BHfaUCgw &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité Fraternité Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-MDD-2023-01 PORTANT CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE FERROVIAIRES SUR LE DÉPARTEMENT DE L'AUDE Le Préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.154-7 e Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.111-3, R.151-51, R.151-53 : Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43, relatifs au recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres et R.125-28 relatif au droit à l'information sur les nuisances sonores ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements : Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté du 1° Ministre et du Ministre de l'intérieur du 3 janvier 2020 nommant Mme Nathalie CLARENC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de Signature à M.Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu la décision n°DDTM-MAJSP-2022-11 du 07 avril 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude : Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté interministériel du 23 juillet 2013 et complété par l'arrêté du 3 septembre 2013 ; Vu les 3 arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et dans les hôtels : Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit : Vu l'arrêté du 3 septembre 2013 illustrant par des schémas et des exemples les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ; Vu les arrêtés préfectoraux n° 2015090 — 0001 à 2015090 — 0042 ainsi que les arrêtés 2015120 -0008/0018/0025/0048/0056/0059/0065/0072/0075/0077 du 29 mai 2015 recensant et classant respectivement les voies ferrées situées sur les communes listées en annexe 1 ; Vu les résultats des études réalisées par le bureau d'études SNCF Réseau ; Vu la consultation des communes réalisée du 26 septembre au 27 décembre 2022, et les avis formulés ; Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur et d'intégrer les évolutions en termes de trafics et d’infrastructures nouvelles bruyantes dans l'Aude ; Considérant la conformité de la procédure de révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres (ferroviaires) du département de l'Aude avec la réglementation en vigueur ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, ARRETE ARTICLE 1 Les arrêtés préfectoraux n° 2015090 — 0001 à 2015090 — 0042 ainsi que les arrêtés 2015120 - 0008/0018/0025/0048/0056/0059/0065/0072/0075/0077 du 29 mai 2015 sont abrogés. ARTICLE 2 Les dispositions découlant de la réglementation relative à l'isolement acoustique des bâtiments sensibles sont applicables dans les communes concernées, listées en annexe 1, aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 3 du présent arrêté et représentées sur la carte jointe en annexe 2. ARTICLE 3 Les tableaux récapitulatifs joints en annexe 2 donnent pour les communes concernées : + le nom de l'infrastructure concernée, * la délimitation du tronçon, + le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté susmentionné (voir article 5 du présent arrêté), + le type de tissu. Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans les tableaux joints en annexe 2, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée de l'infrastructure ferroviaire classée. ARTICLE 4 Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux arrêtés du 25 avril 2003 et du 23 juillet 2013 susvisés. ARTICLE 5 Pour les infrastructures ferroviaires à grande vitesse (LGV), les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants : Catégorie Secteur affecté par le Niveau sonore au point Niveau sonore au bruit de part et d’autre de référence, en période | point de référence, | diurne en dB(À) en période nocturne en dB(A) 1 300 m 81 76 2 250 m 76 71 3 100 m 70 65 4 30 m 65 60 5 10m 60 55 Pour les infrastructures ferroviaires conventionnelles (classiques), les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants : Catégorie Secteur affecté par le Niveau sonore au point Niveau sonore au bruit de part et d’autre | de référence, en période | point de référence, diurne en dB(A) en période nocturne en dB(À) 1 300 m 84 79 2 250 m 79 74 3 100 m 73 68 4 30 m 68 63 5 10m 63 58 Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 «cartographie du bruit en milieu extérieur», à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et : * à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les «rues en U», * à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur du rail le plus proche). Ces niveaux sonores sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d’être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant. Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment. L'application de la réglementation consiste alors à respecter la valeur d'isolement acoustique minimale déterminée à partir de cette évaluation comme le définit l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté interministériel du 23 juillet 2013 et complété par l'arrêté du 3 septembre 2013 susvisé. ARTICLE 6 Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans un ou plusieurs documents graphiques en annexe des PLU (Plan local d'urbanisme) ainsi que dans les PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur), conformément aux dispositions des articles R.151-51 et R.151- 53 du Code de l'urbanisme. Le classement des infrastructures de transport terrestre et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des PLU et des PSMV, conformément aux articles R.151-51 et R.151-53 du code de l'urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article R.410-13 du Code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d’une infrastructure de transports terrestres bruyante. Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolement acoustique. ARTICLE 7 La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, le Maire de chaque commune concernée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, durant un mois, à la mairie de chaque commune, listée dans l'annexe 1 jointe. Les documents (arrêtés — tableaux et cartographies) seront également consultables sur le site des services de l'État : https://www.aude.gouv.fr/classement-des-infrastructures-bruyantes-r634.html . ARTICLE 8 Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de l'Aude et de son affichage en mairie de chaque commune concernée, listée dans l'annexe 1 ci-jointe. ARTICLE 9 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 9902 — 34 063 Montpellier CEDEX 02) ou par voie électronique sur le site https//mww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Carcassonne, le € 4 œnuret XD22 Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude Vincent CLIGNIEZ ALZONNE BAGES BARBAIRA BERRIAC BRAM CANET CAPENDU CARCASSONNE CASTELNAUDARY CAUX-ET-SAUZENS CAVES COMIGNE CONILHAC-CORBIERES COURSAN CRUSCADES CUXAC-D'AUDE DOUZENS FITOU FLOURE FONTCOUVERTE FONTIES-D'AUDE GRUISSAN LABASTIDE-D'ANJOU LA PALME LAURABUC LEUCATE LEZIGNAN-CORBIERES MARCORIGNAN MAS-SAINTES-PUELLES MIREVAL-LAURAGAIS MONTFERRAND MONTREAL Liste des communes concernées MONTREDON-DES-CORBIERES MOUSSAN MOUX NARBONNE NEVIAN PORT-LA-NOUVELLE PENNAUTIER PEXIORA PEYRIAC-DE-MER PEZENS PORTEL-DES-CORBIERES ROQUEFORT-DES-CORBIERES SAINTE-EULALIE SAINT-MARTIN-LALANDE SIGEAN TREBES TREILLES VILLASAVARY VILLEDAIGNE VILLESEQUELANDE Annexe 2 - Tableau récapitulatif - Cartographie SEGMENT LIGNE Ferroviaire PKDEBSSSEG PKFINSSSEG LONG SSSEG LIDEBSSSEG 4183 640000 279+371 311+196 31,825 Baziege (BV) 4185 640000 311+196 327+146 15,95 Castelnaudary (BV) 5321 640000 327+146 347+282 20,136 Bram (BV) 5322 640000 347+282 383+507 36,225 Carcassonne (BV) 5324 640000 383+507 403+890 20,383 Lezignan-Corbières (BV) 5331-1 640000 403+890 404+826 0,936 Narbonne (Bif.) 5331-2 640000 404+826 406+117 1,291 Narbonne {Bif.} 5331-3 640000 406+117 431+625 25,512 Narbonne (BV) 5707 676000 347+930 402+000 54,07 5714 676000 403+600 437+400 27,8 5345 677000 404+674 459+312 54,638 Narbonne (Bif.) 5717 734000 407+129 427+069 19,94 4829 736000 311+400 337+730 26,33 LNMP-2 LANMP 50+798 81+086 30,288 Béziers (Rac.) LNMP-3 LNMP 81+086 88+230 7,144 Cuxac-d'Aude (Rac.) LNMP-4 LNMP 88+230 133+953 45,723 Narbonne (Rac.) LNMPR-3 LNMPR 0+000 74568 7,568 Cuxac-d'Aude {Rac.) LNMPR-4 CNMPR 0+000 5+497 5,497 Marcorignan (Rac.} LIFINSSSEG Castelnaudary (BV) Bram (BV) Carcassonne (BV) Lezignan-Corbières (BV) Narbonne (Bif.) Narbonne (Bif.} Narbonne (BV) Béziers (BV) Rivesaltes (BV) Cuxac-d'Aude (Rac.) Narbonne (Rac.) Salses-le-Château (Rac.} Marcorignan (Rac.) Narbonne (Rac.) NVX_CLASS NC NC NC NC TISSU ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert ouvert SECT_AFFEC COMMUNES 100 100100 100 100 250 250 250 250 250 250 250 3030 Baziège enouvelie, Montgaillard-Lauragais, Vi efranche-de-Lauragais, Renneviile, Avignonet- Lauragais, Montferrand, Labastide-d'Anjou, Mas-Saintes-Puelles, Castelnaudary Castelnaudary, Saint-Martin-Lalande, Mireval-Lauragais, Laurabuc, Pexiora, Vi asavary, Bram Bram, Alzonne, Montréal, Sainte-Eulalie, Villesèquelande, Caux-et-Sauzens, Pezens, Pennautier, Carcassonne Carcassonne, Berriac, Trèbes, Fontiès-d'Aude, Floure, Barbaira, Capendu, Comigne, Douzens, Moux, Fontcouverte, Conilhac-Corbières, Lézignan-Corbières Lézignan-Corbières, Cruscades, Canet, V lédaigne, Nevian, Marcorignan, Narbonne, Montredon-des- Corbières Narbonne Narbonne Narbonne, Coursan, Nissan-lez-Enserune, Colomiers, Béziers Narbonne, Gruissan, Port-la-Nouvelle, La Palme, Leucate, Fitou, Salses-le-Château, Rivesaltes Béziers, Cers, Villeneuve-lès-Béziers, Sauvian, Vendres, Lespignan, Colombiers, Nissan-lez-Enserune, Coursan, Cuxac-d'Aude Cuxac-d'Aude, Moussan, Narbonne Narbonne, Montredon-des-Corbières, Bages, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Sigean, Roquefort-des-Corbières, La Palme, Caves, Treilles, Fitou, Salses-le-Château, Opoul-Perillos Moussan, Narbonne, Marcorignan Marcorignan, Narbonne En CLASSEMENT SONORE DES VOIES FERRÉES - AUDE Liberté « fyaitié » Fraseenisd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ot Lnité des Systèmes d'Information Géographique .# h> Fr. Pr $ 1 4% 4 Couvre. M A es j LEZIGNAN L re Pauscaues le NÉMIAN Fanjesux o = — s “ u A per SAT T ns CE PSM CO VERTE RÉQUEFOR] mn r © Oubané \) > yus he ARE } / Penres les haine Bec aivi o Classement sonore des voies ferrées —— Catégorie 2 — Catégorie 3 —— Catégorie 4 —— Non classé : trafic inférieur au seuil 721 Secteur affecté par le bruit ET Communes impactées ) 7 id 21 28 L IGN Tous droit. de reproduction rêser. és.