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Arrêté - ap 2025 047 dep88 Document publié le Mercredi 21 mai 2003 par la commune de Saint-Amé. Lien du pdf (Arrêté - ap 2025 047 dep88)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Agriculture et alimentation, Ex PRÉFÈTE

DES VOSGES Liberté

Egalité

Fraternité

OTIOICIO

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2025-047

relatif à l’emploi du feu en vue de la prévention du risque d’incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L125-1, L541-1 et suivants, L541-21-1 et suivants,

R.411-17, R541-7 et 8, et R541-78,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 1382 et 1383 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-2, L 2215-1, L2542-3 et

4, L2224-13 à L2224-17 ;

Vu le code forestier et notamment son livre 1er, titre III relatif à la défense et la lutte contre les

incendies de forêts, en particulier ses articles L131-1, L131-6 et R131-2, R131-3 et R163-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D615-47 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7, 223-16, 322-5 et 322-6, 322-15, 322-17 et 322-18 ;

Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du

code de la santé publique qui encadrent l’élaboration et le contenu des règlements sanitaires

départementaux, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de

l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-

MOREAUX, préfète des Vosges ;

Vu l’arrêté interpréfectoral (préfets de la région Grand Est) du 24 mai 2017 relatif à la gestion des

épisodes de pollution atmosphérique et au déclenchement des procédures d’information-

recommandation et d’alerte ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1258/2018 du 9 mai 2018 portant approbation du contrat territorial de

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00réponses aux risques et aux effets de menaces (COTRRiM) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 129/2019 du 13 décembre 2019 portant approbation du Schéma

Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 382/2021/DDT du 8 décembre 2021 relatif au droit à l’information des

citoyens sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs, approuvant le dossier

départemental des risques majeurs (DDRM) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 102/2024 du 06 juin 2024 relatif aux mesures de protection contre les

incendies de forêt ;

Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction de brûlage à l’air libre des

déchets verts ;

Vu la note du Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt aux préfets du 11 février 2014

relative à la mise en œuvre de l’interdiction de brûlage à l’air libre de déchets verts comprenant une

note relative aux contrôles et sanctions et une note relative aux brûlages agricoles ;

Vu le règlement sanitaire départemental du département des Vosges, et notamment ses articles 84 et

164 ;

Vu la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, lande

maquis et garrigue du 6 novembre 2024

Considérant que le brûlage à l’air libre est source d’émission importante de substances polluantes, dont

des gaz et des particules dont la concentration dans l’air doit rester conforme aux normes de la

directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant ;

Considérant que le brûlage de déchets végétaux peut être à l’origine de troubles de voisinage générés

par les odeurs et la fumée, qu’il nuit à l’environnement et à la santé et peut être la cause de

propagation d’incendie ;

Considérant que la maîtrise des brûlages constitue une priorité en termes de santé publique ;

Considérant que les déchets végétaux doivent être éliminés prioritairement par valorisation directe sur

place ou toute autre voie respectueuse de l’environnement notamment leur collecte en déchetterie, le

broyage, le compostage, le paillage, la méthanisation et la production de plaquettes combustibles ;

Considérant qu’il est nécessaire de préserver la qualité de l’air et de limiter le recours au brûlage aux

seuls cas qui le justifient ;

Considérant que la forêt occupe la moitié de la superficie du département des Vosges ;

Considérant que l’état actuel de la forêt et ses perspectives d’évolutions au regard des évolutions

climatiques et des crises sanitaires témoignent d’une augmentation considérable du risque d’incendie ;

Considérant que les brûlages peuvent porter atteinte d’une manière indistincte à l’équilibre biologique

ou à la fonctionnalité des milieux naturels ;Sur proposition du directeur départemental des territoires

A R R E T E

Sommaire :

-Chapitre 1 : Partie générale, applicable sur tout le département (partie commune agricole et forêt) -Chapitre 2 : Les feux en forêts et à moins de 200m (forestiers, agriculteurs, apiculteurs, autres activités humaines)

-Chapitre 3 : Les feux festifs, culturels, événementiels et autres, en milieu forestier et à mois de 200 m -Chapitre 4 : Les niveaux de danger

-Chapitre 5 : Les sanctions

-Chapitre 6 : Autres dispositions

Chapitre 1er : Dispositions générales de l’emploi du feu dans l’ensemble du département des Vosges (tout public)

Article 1.1 :

Le présent arrêté fixe sur l'ensemble du territoire du département des Vosges, les dispositions relatives à l’emploi du feu dans tout espace naturel en vue de la prévention du risque d’incendie de forêt et de végétaux et les réductions d’usage (annexe 1) en fonction des niveaux de danger figurant dans l’article 4-1.

La définition des termes figurant dans le présent arrêté est fixée en annexe 3.

Article 1.2 : Valorisation des déchets végétaux

Conformément à la circulaire du 18 novembre 2011, les particuliers, les professionnels, y compris les propriétaires forestiers et ayants droits, les agriculteurs, les viticulteurs, les horticulteurs, les arboriculteurs, les entreprises d’espaces verts et les paysagistes ainsi que les collectivités locales et administrations publiques doivent privilégier la valorisation de tous les déchets végétaux par broyage sur place, compostage ou par toute forme de valorisation énergétique telles que la méthanisation et la production de plaquettes combustibles. En milieu forestier, le démontage des houppiers sur le parterre de la coupe est à privilégier.

Article 1.3 : Dispositions applicables exclusivement aux végétaux parasités par les organismes nuisibles et espèces exotiques envahissantes

Conformément à l’article D543-227-1 du code de l’environnement et à la note aux Préfets du 11 février 2014, le brûlage des plantes invasives et végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés au titre des risques sanitaires peut être autorisé par le Préfet après avoir été déclaré conformément à l'annexe 5 du présent arrêté (cerfa 16145*01).

Article 1.4 : Brûlage agricole (PAC)

Conformément à l’article D615-47 du code de rural et de la pêche maritime, et à la note aux Préfets du 11 février 2014, « les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales. »

Article 1.5 : Interdiction de brûlage des déchets verts

Conformément au règlement sanitaire départemental des Vosges, articles 84, « Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est également interdit. La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite » . Conformément à la circulaire du 18 novembre 2011 (DGPAAT/C2011-3088), les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu'en soit le moded'élimination ou de valorisation. « S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers. »

Article 1.6 : Dérogations

Conformément aux articles 84 et 164 du règlement sanitaire départemental, « en l'absence d’autre moyen de traiter les déchets végétaux appelés « déchets verts », le préfet peut accorder exceptionnellement des dérogations dans le respect des dispositions des articles, sur proposition de l’autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) et après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Article 1.7 : Interdiction de brûlage des déchets végétaux (applicable également au chapitre 2) Le brûlage à l’air libre de déchets végétaux est interdit :

• dans les périodes de risque d’incendie de végétaux et de forêt classée à partir du niveau sévère, tel que défini à l'article 4.1 ;

• en cas de prévision ou de constat du dépassement des seuils d’information, de recommandation et d’alerte de la qualité de l’air (conformément à la circulaire du 18 novembre 2011) ;

• par vent de plus de 30 km/h, susceptible de transporter les fumées, flammèches et escarbilles. Un vent de 30 km/h se caractérise par le balancement des grosses branches, des fils électriques, ou lorsque les jeunes arbres s'agitent ;

• à une distance inférieure à 100 mètres de toute habitation ou construction ainsi que des routes, des autoroutes et des voies ferrées ;

• à une distance inférieure à 10 mètres de toute ligne aérienne d’électricité ou de téléphone ; • à une distance inférieure à 100 mètres d’un gazoduc ou d’un oléoduc ; • avec adjonction d’autres produits (pneus, huiles de vidange ou carburant…)

Ces situations sont exclusives les unes des autres.

Article 1.8 : Brûlage des déchets végétaux (agricole et forestier hors déchets verts article 1.5) A l'exception des situations mentionnées aux articles 1.3, 1.4, 1.5 et 1.7, le brûlage à l’air libre de déchets végétaux est autorisé :

-du 15 mars au 30 septembre entre 07h00 et 13h00, le brûlage à l’air libre de déchets végétaux devra se faire, sous la surveillance d’au moins une personne disposant à tout moment des moyens d’extinction nécessaires et d’un moyen d’alerte et de communication permettant de composer les numéros d’urgence. Cette personne s’assurera de l’extinction complète du foyer avant la fin de la plage horaire autorisée.

-et du 1er octobre au 14 mars entre 07h00 et avant la tombée de la nuit. Ces conditions sont applicables sur l’ensemble des espaces naturels et en forêts.

Chapitre 2 : Dispositions spécifiques relatives à l'emploi du feu en milieu forestier et à moins de 200 mètres de celui-ci (zones agricoles et naturelles)

Article 2.1 :

Conformément aux dispositions des articles L.131-1 et R.131-2 du code forestier, « il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de faire usage, de porter ou d’allumer du feu (y compris de fumer) sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions des articles L.111-2 et L.131-4 du code forestier. »

Article 2.2 : Périodes réglementées

Pendant la période du 15 mars au 30 septembre, il est interdit à toute personne de faire usage, de porter ou d’allumer du feu ou de jeter des objets en ignition (combustion) à l’intérieur des bois et forêts, et à moins de 200 mètres de ces espaces.Pendant la période du 1er octobre au 14 mars, entre 07 h00 et la tombée de la nuit, les déchets végétaux issus de la gestion forestière peuvent être brûlés sur place par les propriétaires et leurs ayants droits, sous réserve des dispositions des articles 1.7 et 1.8 du présent arrêté et notamment sous la surveillance d’au moins une personne disposant d’un moyen d’alerte et de communication permettant de composer les numéros d'urgence.

Ces opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie. Elles ne devront en aucun cas générer de gêne notable pour le voisinage.

Les propriétaires fonciers et leurs ayants droit devront veiller rigoureusement à décaper le sol à l'emplacement de ces brûlages qui devra être choisi hors zone tourbeuse, à une distance suffisante des autres arbres, cépées de taillis et arbres abattus ou sur pied.

Article 2.3 : Emploi du feu par les apiculteurs

En dehors des restrictions indiquées dans l’annexe 1 en fonction des périodes de risque d’incendie de végétaux et de forêts, les apiculteurs sont autorisés à utiliser les « enfumoirs » sur l’emprise des ruchers.

Article 2.4 : Autres activités humaines

En annexe 1 figurent les restrictions d’usage des activités humaines en fonction des périodes de risque d’incendie de végétaux et de forêts.

Dispositions relatives au brûlage agricole

Dispositions applicables aux résidus de culture issus de l’exploitation agricole :

Article 2.5 : Autorisation de brûlage (uniquement pour les exploitations agricoles) Pendant la période du 1er octobre au 14 mars, les résidus secs des activités agricoles issus de la taille des arbres fruitiers, des vignes, de l’élagage des haies, non valorisés par ailleurs, peuvent être brûlés sur place par les propriétaires et les ayants droits sous réserve des dispositions des articles 1.7 et 1.8 du présent arrêté.

Pendant la période du 15 mars au 30 septembre les brûlages agricoles sont interdits à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Article 2.6 : Interdiction de brûlage des végétaux agricoles sur pied Il est interdit à quiconque d’incinérer des végétaux agricoles sur pied.

Article 2.7 : Ecobuage

Conformément à la circulaire du 18 novembre 2011, l’écobuage en zone montagneuse peut être pratiqué par les agriculteurs sur décision du Maire, sous réserve des dispositions des articles 1.7 et 1.8 du présent arrêté. (formulaire de demande en annexe 4-bis)

Une copie de l’autorisation individuelle est transmise à l'Office National des Forêts et au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'emploi du feu dans le cadre des activités de loisirs et des feux dits « festifs, culturels et événementiels » en milieu forestier et à moins de 200 mètres de celui-ci

Article 3.1 : Feux dits « festifs, culturels et événementiels »

L'emploi du feu dans le cadre des feux dits « festifs, culturels et événementiels » est interdit dans les massifs forestiers et à moins de 200 mètres de ceux-ci du 15 mars au 30 septembre, sauf sur autorisation écrite du Maire.

Ces autorisations peuvent être accordées par le Maire de la commune siège du lieu de réalisation de ces feux conformément à l'annexe 4 du présent arrêté, en dehors des périodes à risques d’incendie classée à partir du niveau « sévère » mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.Article 3.2 : Manifestations sportives nocturnes

Entre le 1er octobre et le 14 mars, l'emploi du feu dans le cadre de certaines manifestations sportives nocturnes doit être autorisé par le maire ou le représentant de l’État dans le département si la manifestation concerne plusieurs communes, après avoir été déclaré conformément à la réglementation.

Article 3.3 : Les feux de cuisson et d’agréments

Les feux de cuisson (barbecues, réchauds, plancha, braséro, etc.) sont autorisés à proximité immédiate des habitations (15 mètres maxi), sur les terrains de camping et de caravanage, dans les parcs résidentiels de loisirs et dans les abris de chantier mobile (foodtruck, camping car...). A partir du niveau modéré, les utilisateurs devront disposer en permanence à proximité d’une ressource en eau (extincteur, tuyau d’arrosage, seau d’eau, etc…) prête à être immédiatement utilisée. Les feux de cuisson aménagés dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci sont interdits. Ils doivent être démontés par le propriétaire du terrain.

Chapitre 4 : Prévention du risque d'incendie et de végétaux et de forêt

Article 4.1 : Définition des niveaux de danger

La sensibilité de la végétation du département des Vosges au risque d'incendie est fixée entre le 15 juin et le 30 septembre par Météo France à travers six niveaux :

Niveaux de

danger

Faible Léger Modéré Sévère Très sévère Exceptionnel

-Le niveau «Modéré» (JAUNE) laisse pressentir un risque d'incendie de végétation et/ou de forêt dimensionnant à court et moyen terme avec une dégradation de la situation en l’absence de pluie significative à venir. Ce niveau est le seuil de déclenchement d'actions de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels.

- Le niveau « Sévère » (ORANGE), marque le déclenchement des mesures de restriction d’usage.

-Le niveau «très sévère» (ROUGE) est l'expression de la fin de la coexistence de tous les usages et du bon fonctionnement des milieux. Cette situation entraîne une limitation progressive des activités professionnelles et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire.

-Le niveau «exceptionnel» (NOIR) traduit un risque d'incendie de végétation et/ou de forêt prononcé et quasi sûr. Cette situation s’accompagne de l’arrêt des usages non prioritaires.

Le déclenchement de ces niveaux sur l'une ou plusieurs zones mentionnés à l'article 4.2 entraîne les dispositions complémentaires temporaires citées à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 4.2 : Territorialisation des mesures de prévention des risques d'incendie de végétaux et de forêt

Pour la mise œuvre des dispositions complémentaires temporaires mentionnées à l'article 4.1 et dans l'annexe 1 du présent arrêté, le département des Vosges est découpé en onze zones de cohérence du couvert végétal. Ces zones figurent en annexe 2.

Ces dispositions territorialisées peuvent être appliquées après analyse journalière par les services de la Préfecture, de l'ONF, du CNPF, de la chambre d’agriculture et du SDIS à l'une ou plusieurs de ces zones en fonction du niveau de danger de chaque zone.

Ces informations seront consultables sur les sites internet de la Préfecture et du Service Départemental d’Incendie et de Secours et relayées par l’ONF, le CNPF et la chambre d’agriculture.

Chapitre 5 : SanctionsArticle 5.1 :

Les auteurs de feux ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont, conformément au droit en vigueur, pleinement responsables sur le plan civil comme sur le plan pénal, même lorsque ces feux ont été autorisés.

De plus, la commission des infractions suivantes est susceptible d’entraîner les sanctions pénales mentionnées ci-après :

• le non-respect de l’interdiction de brûlage des déchets verts, produits par les particuliers et les collectivités locales, mentionnée à l’article 84 du règlement sanitaire départemental, expose à une amende de troisième classe conformément à l’article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique qui encadrent l’élaboration et le contenu des règlements sanitaires départementaux ; • le non-respect de l’interdiction de brûlage des déchets végétaux, produits ou détenus par les entreprises d’espaces verts, paysagistes et agricoles, mentionnée à l’article L.541-21-1 du code de l’environnement, est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d’amende conformément à l’article L.541-46 du code de l’environnement ; • sauf disposition contraire, le non-respect du présent arrêté expose à une amende de 4 classe ᵉ conformément à l’article R.163-2 du code forestier.

Enfin, le non-respect de l’interdiction du brûlage des pailles agricoles expose l’exploitant agricole à une réduction de ses aides dans le cadre de la PAC (article D614-47 du code de rural et de la pêche maritime) pouvant aller jusqu’à une suppression en cas de refus de contrôle.

Chapitre 6 : Autres dispositions

Article 6.1 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n° 102/2024 du 06 juin 2024 relatif à l’emploi du feu en vue de la prévention du risque d’incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges est abrogé.

Article 6.2 : Exécution

La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets des arrondissements d’Epinal, Saint Dié des Vosges et Neufchâteau, le directeur départemental des territoires, les directeurs des agences Vosges-Montagne et Vosges-Ouest de l’Office National des Forêts, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la police nationale des Vosges, le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, les maires des communes du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Épinal, le 04 mars 2025

La préfète,

SIGNE

Valérie MICHEL-MOREAUX

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Annexe 1 –Mesures spéciales complémentaires

Tableau récapitulatif des restrictions supplémentaires d’usage en fonction des niveaux de danger d'incendie de végétation et de forêt, en forêts et à moins de 200 mètres des lisières des bois et forêts

Usage

Niveau de Danger

Faible Léger Modéré Sévère Très sévère Exceptionnel

Déchets verts interdits interdits interdits interdits

emploi du feu (sauf déchets verts) Voir les articles 1.7 et 1.8 interdits interdits interdits

activités de loisirs, à pied ou sur

une monture ou utilisant tout

engin électrique

Actions de

communicat

ion

interdites de

13h à 22h interdites

activités de loisirs, avec des

moyens mécaniques ou à

moteurs thermiques

interdites

de 13h à

22h

interdites interdites

travaux générateurs potentiels de

départ de feu, y compris les

travaux forestiers

interdits de

13h à 22h interdits interdits

travaux non générateurs de

départ de feu et apiculteurs avec

« enfumoir » sans feu à base

d’huiles essentielles, y compris les

travaux forestiers

interdits de

13h à 22h interdits

activités de transport de bois et

broyage de plaquettes

interdites de

13h à 22h interdits

Chasse, manifestations,

apiculteurs avec « enfumoir

classique »

interdites

de 13h à

22h

interdites interdites

activités agricoles, exceptées

celles liées aux soins des animaux.

Activités

agricoles

autorisées

si présence

de moyens

deprotecti

on*

activité

agricole

interdite de

13 h00 à

22h00 sauf

récolte

si présence

de moyen

de

protection*

activités de

récolte autorisée

de 22h à 13h si

présence de

moyens de

protection*,

Toutes les autres

activités

agricoles sont

interdites

emploi du feu dans le cadre des

activités de loisirs et des feux dits

« festifs, événementiel et

culturel » hors feux de cuisson.

autorisation

du Maire

Autorisation

du Maire et

consignes

Préfecture

interdits interdits interdits

Feux de cuisson (y compris dans

un abri de chantier, foodtruck,

camping car), barbecue

Présence de

réserve en

eau,

voir article

3.3

Présence

de réserve

en eau,

voir article

3.3

interdits interdits

Feux d’artifices interdits interdits interdits

Le brûlage à l’air libre de déchets végétaux est interdit sur tout le département à partir du risque de danger de niveau sévère (quelle que soit la distance par rapport aux bois et forêts).

Les feux de cuissons (y compris dans un abri de chantier, foodtruck, camping car), barbecue, sont interdits à partir du niveau de danger « très sévère » ainsi que ceux dans un rayon de 15 m autour des habitations.* Les mesures de protection listées ci-dessous doivent être mises en œuvre à partir du risque sévère.

 1 extincteur de 6 kg (au minimum) à poudre pour les feux de matériel ;  1 extincteur de 9 litres à eau pour intervention sur départ de feu de végétation

 L’opérateur de la machine doit, « surveiller », en permanence les travaux, et disposer sur lui d’un moyen de communication afin de prévenir les services de secours de tout départ de feu,  1 dispositif d’extinction (exemple : tonne à eau, tonne à lisier, citernes etc...) prêt à intervenir, sur l’exploitation ou au plus proche du chantier ;

 1 dispositif limitant une propagation du feu (exemple : déchaumeur, charrue, rotovator etc...) prêt à intervenir le plus rapidement possible lors de travaux sur des cultures céréalières ;

Une grande vigilance doit également être apportée à l’entretien des machines (nettoyage et graissage quotidien).

Les activités de récolte :

La récolte désigne l'ensemble des travaux agricoles permettant de collecter les parties utiles des plantes : (fruits, fleurs, graines, tiges et fibres, ... )

« ce qui correspond aux travaux de moisson, de fauche, de presse et d’évacuation des récoltes »LT Les zones à risque incendie dans le département des Vosges

DES VOSGES Liberté LS dllS Égalité Fraternité

A

Meurthe-et-Moselle

Bas-Rhin

Haute-Marne

Haut-Rhin

[_] Limite communale

Haute-Saône

Territoire de Belfort Sources : ©IGN-F/BDADMIN® - ©ONF

Édition : DDT88/ SCTS / BDM / DM

Date d'édition : 14-05-2024

Date de mise à jour : 14-05-2024

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Annexe 2 : Tableau et liste des communes réparties en 11 zonesListe des communes par ordre alphabétique :

Commune Zone Commune Zone Commune Zone

Ahéville 09 Bazien 05 Chamagne 06

Aingeville 11 Bazoilles-et-Ménil 09 Champ-le-Duc 04

Ainvelle 11 Bazoilles-sur-Meuse 10 Champdray 4

Allarmont 01 Beaufremont 10 Chantraine 07

Ambacourt 09 Beauménil 04 Charmes 06

Ameuvelle 08 Begnécourt 09 Charmois-devant-Bruyères 04

Anglemont 05 Bellefontaine 03 Charmois-l'Orgueilleux 08

Anould 01 Belmont-lès-Darney 08 Châtas 01

Aouze 10 Belmont-sur-Buttant 01 Châtel-sur-Moselle 06

Arches 07 Belmont-sur-Vair 11 Châtenois 10

Archettes 07 Belrupt 08 Châtillon-sur-Saône 11

Aroffe 10 Belval 01 Chauffecourt 09

Arrentès-de-Corcieux 02 Bertrimoutier 01 Chaumousey 09

Attignéville 10 Bettegney-Saint-Brice 06 Chavelot 07

Attigny 08 Bettoncourt 09 Chef-Haut 09

Aulnois 11 Biécourt 09 Cheniménil 04

Autigny-la-Tour 10 Biffontaine 01 Chermisey 10

Autreville 10 Blémerey 09 Circourt 09

Autrey 01 Bleurville 08 Circourt-sur-Mouzon 10

Auzainvilliers 11 Blevaincourt 11 Claudon 08

Avillers 09 Bocquegney 09 Clérey-la-Côte 10

Avrainville 09 Bois-de-Champ 01 Cleurie 03

Avranville 10 Bonvillet 08 Clézentaine 05

Aydoilles 04 Boulaincourt 09 Coinches 01

Badménil-aux-Bois 05 Bouxières-aux-Bois 09 Combrimont 01

Bainville-aux-Saules 09 Bouxurulles 09 Contrexéville 11

Balléville 10 Bouzemont 09 Corcieux 01

Ban-de-Laveline 01 Brantigny 06 Cornimont 02

Ban-de-Sapt 01 Brechainville 10 Courcelles-sous-Châtenois 10

Ban-sur-Meurthe-Clefcy 02 Brouvelieures 01 Coussey 10

Barbey-Seroux 02 Brû 05 Crainvilliers 11

Barville 10 Bruyères 01 Damas-aux-Bois 06

Basse-sur-le-Rupt 02 Bulgnéville 11 Damas-et-Bettegney 09

Battexey 09 Bult 05 Damblain 11

Baudricourt 09 Bussang 02 Darney 08

Bayecourt 05 Celles-sur-Plaine 01 Darney-aux-Chênes 11

Bazegney 09 Certilleux 10 Darnieulles 09Commune Zone Commune Zone Commune Zone

Deinvillers 05 Évaux-et-Ménil 06 Gorhey 09

Denipaire 01 Faucompierre 04 Grand 10

Derbamont 09 Fauconcourt 05 Grandrupt 01

Destord 05 Fays 04 Grandrupt-de-Bains 08

Deycimont 04 Ferdrupt 02 Grandvillers 01

Deyvillers 07 Fignévelle 11 Granges-Aumontzey 02

Dignonville 07 Fiménil 04 Greux 10

Dinozé 07 Florémont 06 Grignoncourt 11

Docelles 04 Fomerey 09 Gruey-lès-Surance 08

Dogneville 07 Fontenay 04 Gugnécourt 05

Dolaincourt 10 Fontenoy-le-Château 08 Gugney-aux-Aulx 06

Dombasle-devant-Darney 08 Fouchécourt 11 Hadigny-les-Verrières 06

Dombasle-en-Xaintois 09 Frain 08 Hadol 07

Dombrot-le-Sec 11 Fraize 2 Hagécourt 09

Dombrot-sur-Vair 11 Frapelle 01 Hagnéville-et-Roncourt 11

Domèvre-sous-Montfort 09 Frebécourt 10 Haillainville 05

Domèvre-sur-Avière 07 Fremifontaine 01 Harchéchamp 10

Domèvre-sur-Durbion 05 Frenelle-la-Grande 09 Hardancourt 05

Domfaing 01 Frenelle-la-Petite 09 Haréville 09

Domjulien 09 Frénois 09 Harmonville 10

Dommartin-aux-Bois 09 Fresse-sur-Moselle 02 Harol 09

Dommartin-lès-Remiremont 03 Fréville 10 Hennecourt 09

Dommartin-lès-Vallois 09 Frizon 06 Hennezel 08

Dommartin-sur-Vraine 10 Gelvécourt-et-Adompt 09 Hergugney 09

Dompaire 09 Gemaingoutte 01 Herpelmont 04

Dompierre 05 Gemmelaincourt 09 Houécourt 11

Domptail 05 Gendreville 10 Houéville 10

Domrémy-la-Pucelle 10 Gérardmer 02 Housseras 01

Domvallier 09 Gerbamont 02 Hurbache 01

Doncières 05 Gerbépal 02 Hymont 09

Dounoux 07 Gignéville 08 Igney 06

Éloyes 03 Gigney 09 Isches 11

Entre-deux-Eaux 01 Girancourt 09 Jainvillotte 10

Épinal 07 Gircourt-lès-Viéville 09 Jarménil 04

Escles 08 Girecourt-sur-Durbion 05 Jeanménil 01

Esley 09 Girmont-Val-d'Ajol 03 Jésonville 08

Essegney 06 Gironcourt-sur-Vraine 11 Jeuxey 07

Estrennes 09 Godoncourt 08 Jorxey 09

Étival-Clairefontaine 01 Golbey 07 Jubainville 10Commune Zone Commune Zone Commune Zone

Jussarupt 04 Le Vermont 01 Médonville 11

Juvaincourt 09 Légéville-et-Bonfays 09 Méménil 04

La Baffe 07 Lemmecourt 10 Ménarmont 05

La Bourgonce 01 Lépanges-sur-Vologne 04 Ménil-de-Senones 01

La Bresse 02 Lerrain 08 Ménil-en-Xaintois 09

La Chapelle-aux-Bois 08 Les Ableuvenettes 09 Ménil-sur-Belvitte 05

La Chapelle-devant-Bruyères 01 Les Forges 07 Midrevaux 10

La Croix-aux-Mines 01 Les Poulières 01 Mirecourt 09

La Forge 03 Les Rouges-Eaux 01 Moncel-sur-Vair 10

La Grande-Fosse 01 Les Thons 11 Mont-lès-Lamarche 11

La Haye 08 Les Vallois 09 Mont-lès-Neufchâteau 10

La Houssière 01 Les Voivres 08 Monthureux-le-Sec 08

La Neuveville-devant-Lépanges 04 Lesseux 01 Monthureux-sur-Saône 08

La Neuveville-sous-Châtenois 11 Liézey 02 Montmotier 08

La Neuveville-sous-Montfort 09 Liffol-le-Grand 10 Morelmaison 11

La Petite-Fosse 01 Lignéville 11 Moriville 06

La Petite-Raon 01 Lironcourt 11 Morizécourt 08

La Salle 01 Longchamp 07 Mortagne 01

La Vacheresse-et-la-Rouillie 11 Longchamp-sous-Châtenois 11 Morville 11

La Vôge-les-Bains 08 Lubine 01 Moussey 01

La Voivre 01 Lusse 01 Moyemont 05

Lamarche 11 Luvigny 01 Moyenmoutier 01

Landaville 10 Maconcourt 10 Nayemont-les-Fosses 01

Langley 06 Madecourt 09 Neufchâteau 10

Laval-sur-Vologne 04 Madegney 06 Neuvillers-sur-Fave 01

Laveline-devant-Bruyères 04 Madonne-et-Lamerey 09 Nomexy 06

Laveline-du-Houx 04 Malaincourt 11 Nompatelize 01

Le Beulay 01 Mandray 01 Nonville 08

Le Clerjus 08 Mandres-sur-Vair 11 Nonzeville 05

Le Ménil 02 Marainville-sur-Madon 09 Norroy 11

Le Mont 01 Marey 08 Nossoncourt 05

Le Puid 01 Maroncourt 09 Oëlleville 09

Le Roulier 04 Martigny-les-Bains 11 Offroicourt 09

Le Saulcy 01 Martigny-les-Gerbonvaux 10 Ollainville 11

Le Syndicat 03 Martinvelle 08 Ortoncourt 05

Le Thillot 02 Mattaincourt 09 Padoux 05

Le Tholy 02 Maxey-sur-Meuse 10 Pair-et-Grandrupt 01

Le Val-d'Ajol 03 Mazeley 09 Pallegney 06

Le Valtin 02 Mazirot 09 Parey-sous-Montfort 11Commune Zone Commune Zone Commune Zone

Pargny-sous-Mureau 10 Renauvoid 07 Sainte-Hélène 1

Pierrefitte 09 Repel 09 Sainte-Marguerite 01

Pierrepont-sur-l'Arentèle 1 Robécourt 11 Sanchey 07

Plainfaing 02 Rochesson 02 Sandaucourt 11

Pleuvezain 10 Rollainville 10 Sans-Vallois 09

Plombières-les-Bains 03 Romain-aux-Bois 11 Sapois 02

Pompierre 10 Romont 05 Sartes 10

Pont-lès-Bonfays 09 Rouvres-en-Xaintois 09 Saulcy-sur-Meurthe 01

Pont-sur-Madon 09 Rouvres-la-Chétive 10 Saulxures-lès-Bulgnéville 11

Portieux 06 Roville-aux-Chênes 05 Saulxures-sur-Moselotte 02

Poussay 09 Rozerotte 09 Sauville 11

Pouxeux 03 Rozières-sur-Mouzon 11 Savigny 09

Prey 04 Rugney 06 Senaide 11

Provenchères-et-Colroy 01 Ruppes 10 Senones 01

Provenchères-lès-Darney 08 Rupt-sur-Moselle 3 Senonges 08

Punerot 10 Saint-Amé 03 Seraumont 10

Puzieux 09 Saint-Baslemont 08 Sercœur 05

Racécourt 09 Saint-Benoît-la-Chipotte 01 Serécourt 08

Rainville 10 Saint-Dié-des-Vosges 01 Serocourt 08

Rambervillers 05 Saint-Étienne-lès-Remiremont 03 Sionne 10

Ramecourt 09 Saint-Genest 05 Socourt 06

Ramonchamp 02 Saint-Gorgon 1 Soncourt 10

Rancourt 09 Saint-Jean-d'Ormont 01 Soulosse-sous-Saint-Élophe 10

Raon-aux-Bois 03 Saint-Julien 08 Suriauville 11

Raon-l'Étape 01 Saint-Léonard 01 Taintrux 01

Raon-sur-Plaine 01 Saint-Maurice-sur-Mortagne 05 Tendon 04

Rapey 06 Saint-Maurice-sur-Moselle 02 Thaon-les-Vosges 07

Raves 01 Saint-Menge 11 They-sous-Montfort 11

Rebeuville 10 Saint-Michel-sur-Meurthe 01 Thiéfosse 02

Regnévelle 08 Saint-Nabord 03 Thiraucourt 09

Regney 06 Saint-Ouen-lès-Parey 11 Thuillières 08

Rehaincourt 6 Saint-Paul 10 Tignécourt 08

Rehaupal 4 Saint-Pierremont 05 Tilleux 10

Relanges 08 Saint-Prancher 09 Tollaincourt 11

Remicourt 09 Saint-Remimont 11 Totainville 09

Remiremont 03 Saint-Remy 01 Trampot 10

Remomeix 01 Saint-Stail 01 Tranqueville-Graux 10

Remoncourt 09 Saint-Vallier 06 Trémonzey 08

Removille 10 Sainte-Barbe 01 Ubexy 06Commune Zone Commune Zone

Uriménil 07 Xaffévillers 05

Urville 11 Xamontarupt 04

Uxegney 07 Xaronval 09

Uzemain 07 Xertigny 03

Vagney 03 Xonrupt-Longemer 02

Valfroicourt 09 Zincourt 06

Valleroy-aux-Saules 09

Valleroy-le-Sec 09

Varmonzey 06

Vaubexy 09

Vaudéville 07

Vaudoncourt 11

Vaxoncourt 06

Vecoux 03

Velotte-et-Tatignécourt 09

Ventron 02

Vervezelle 01

Vexaincourt 01

Vicherey 10

Vienville 01

Vieux-Moulin 01

Ville-sur-Illon 09

Villers 09

Villoncourt 05

Villotte 11

Villouxel 10

Viménil 04

Vincey 06

Viocourt 10

Vioménil 08

Vittel 11

Viviers-le-Gras 08

Viviers-lès-Offroicourt 09

Vomécourt 05

Vomécourt-sur-Madon 09

Vouxey 10

Vrécourt 11

Vroville 09

Wisembach 01Liste des communes par zones :

Commune Zone Commune Zone Commune Zone

Allarmont 01 Le Beulay 01 Senones 01

Anould 01 Le Mont 01 Taintrux 01

Autrey 01 Le Puid 01 Vervezelle 01

Ban-de-Laveline 01 Le Saulcy 01 Vexaincourt 01

Ban-de-Sapt 01 Le Vermont 01 Vienville 01

Belmont-sur-Buttant 01 Les Poulières 01 Vieux-Moulin 01

Belval 01 Les Rouges-Eaux 01 Wisembach 01

Bertrimoutier 01 Lesseux 01 Arrentès-de-Corcieux 02

Biffontaine 01 Lubine 01 Ban-sur-Meurthe-Clefcy 02

Bois-de-Champ 01 Lusse 01 Barbey-Seroux 02

Brouvelieures 01 Luvigny 01 Basse-sur-le-Rupt 02

Bruyères 01 Mandray 01 Bussang 02

Celles-sur-Plaine 01 Ménil-de-Senones 01 Cornimont 02

Châtas 01 Mortagne 01 Ferdrupt 02

Coinches 01 Moussey 01 Fraize 02

Combrimont 01 Moyenmoutier 01 Fresse-sur-Moselle 02

Corcieux 01 Nayemont-les-Fosses 01 Gérardmer 02

Denipaire 01 Neuvillers-sur-Fave 01 Gerbamont 02

Domfaing 01 Nompatelize 01 Gerbépal 02

Entre-deux-Eaux 01 Pair-et-Grandrupt 01 Granges-Aumontzey 02

Étival-Clairefontaine 01 Pierrepont-sur-l'Arentèle 01 La Bresse 02

Frapelle 01 Provenchères-et-Colroy 01 Le Ménil 02

Fremifontaine 01 Raon-l'Étape 01 Le Thillot 02

Gemaingoutte 01 Raon-sur-Plaine 01 Le Tholy 02

Grandrupt 01 Raves 01 Le Valtin 02

Grandvillers 01 Remomeix 01 Liézey 02

Housseras 01 Saint-Benoît-la-Chipotte 01 Plainfaing 02

Hurbache 01 Saint-Dié-des-Vosges 01 Ramonchamp 02

Jeanménil 01 Saint-Gorgon 01 Rochesson 02

La Bourgonce 01 Saint-Jean-d'Ormont 01 Saint-Maurice-sur-Moselle 02

La Chapelle-devant-Bruyères 01 Saint-Léonard 01 Sapois 02

La Croix-aux-Mines 01 Saint-Michel-sur-Meurthe 01 Saulxures-sur-Moselotte 02

La Grande-Fosse 01 Saint-Remy 01 Thiéfosse 02

La Houssière 01 Saint-Stail 01 Ventron 02

La Petite-Fosse 01 Sainte-Barbe 01 Xonrupt-Longemer 02

La Petite-Raon 01 Sainte-Hélène 01 Bellefontaine 03

La Salle 01 Sainte-Marguerite 01 Cleurie 03

La Voivre 01 Saulcy-sur-Meurthe 01 Dommartin-lès-Remiremont 03Commune Zone Commune Zone Commune Zone

Éloyes 03 Rehaupal 04 Bettegney-Saint-Brice 06

Girmont-Val-d'Ajol 03 Tendon 04 Brantigny 06

La Forge 03 Viménil 04 Chamagne 06

Le Syndicat 03 Xamontarupt 04 Charmes 06

Le Val-d'Ajol 03 Anglemont 05 Châtel-sur-Moselle 06

Plombières-les-Bains 03 Badménil-aux-Bois 05 Damas-aux-Bois 06

Pouxeux 03 Bayecourt 05 Essegney 06

Raon-aux-Bois 03 Bazien 05 Évaux-et-Ménil 06

Remiremont 03 Brû 05 Florémont 06

Rupt-sur-Moselle 03 Bult 05 Frizon 06

Saint-Amé 03 Clézentaine 05 Gugney-aux-Aulx 06

Saint-Étienne-lès-Remiremont 03 Deinvillers 05 Hadigny-les-Verrières 06

Saint-Nabord 03 Destord 05 Igney 06

Vagney 03 Domèvre-sur-Durbion 05 Langley 06

Vecoux 03 Dompierre 05 Madegney 06

Xertigny 03 Domptail 05 Moriville 06

Aydoilles 04 Doncières 05 Nomexy 06

Beauménil 04 Fauconcourt 05 Pallegney 06

Champ-le-Duc 04 Girecourt-sur-Durbion 05 Portieux 06

Champdray 04 Gugnécourt 05 Rapey 06

Charmois-devant-Bruyères 04 Haillainville 05 Regney 06

Cheniménil 04 Hardancourt 05 Rehaincourt 06

Deycimont 04 Ménarmont 05 Rugney 06

Docelles 04 Ménil-sur-Belvitte 05 Saint-Vallier 06

Faucompierre 04 Moyemont 05 Socourt 06

Fays 04 Nonzeville 05 Ubexy 06

Fiménil 04 Nossoncourt 05 Varmonzey 06

Fontenay 04 Ortoncourt 05 Vaxoncourt 06

Herpelmont 04 Padoux 05 Vincey 06

Jarménil 04 Rambervillers 05 Zincourt 06

Jussarupt 04 Romont 05 Arches 07

La Neuveville-devant-Lépanges 04 Roville-aux-Chênes 05 Archettes 07

Laval-sur-Vologne 04 Saint-Genest 05 Chantraine 07

Laveline-devant-Bruyères 04 Saint-Maurice-sur-Mortagne 05 Chavelot 07

Laveline-du-Houx 04 Saint-Pierremont 05 Deyvillers 07

Le Roulier 04 Sercœur 05 Dignonville 07

Lépanges-sur-Vologne 04 Villoncourt 05 Dinozé 07

Méménil 04 Vomécourt 05 Dogneville 07

Prey 04 Xaffévillers 05 Domèvre-sur-Avière 07Commune Zone Commune Zone Commune Zone

Dounoux 07 Les Voivres 08 Chauffecourt 09

Épinal 07 Marey 08 Chaumousey 09

Golbey 07 Martinvelle 08 Chef-Haut 09

Hadol 07 Monthureux-le-Sec 08 Circourt 09

Jeuxey 07 Monthureux-sur-Saône 08 Damas-et-Bettegney 09

La Baffe 07 Montmotier 08 Darnieulles 09

Les Forges 07 Morizécourt 08 Derbamont 09

Longchamp 07 Nonville 08 Dombasle-en-Xaintois 09

Renauvoid 07 Provenchères-lès-Darney 08 Domèvre-sous-Montfort 09

Sanchey 07 Regnévelle 08 Domjulien 09

Thaon-les-Vosges 07 Relanges 08 Dommartin-aux-Bois 09

Uriménil 07 Saint-Baslemont 08 Dommartin-lès-Vallois 09

Uxegney 07 Saint-Julien 08 Dompaire 09

Uzemain 07 Senonges 08 Domvallier 09

Vaudéville 07 Serécourt 08 Esley 09

Ameuvelle 08 Serocourt 08 Estrennes 09

Attigny 08 Thuillières 08 Fomerey 09

Belmont-lès-Darney 08 Tignécourt 08 Frenelle-la-Grande 09

Belrupt 08 Trémonzey 08 Frenelle-la-Petite 09

Bleurville 08 Vioménil 08 Frénois 09

Bonvillet 08 Viviers-le-Gras 08 Gelvécourt-et-Adompt 09

Charmois-l'Orgueilleux 08 Ahéville 09 Gemmelaincourt 09

Claudon 08 Ambacourt 09 Gigney 09

Darney 08 Avillers 09 Girancourt 09

Dombasle-devant-Darney 08 Avrainville 09 Gircourt-lès-Viéville 09

Escles 08 Bainville-aux-Saules 09 Gorhey 09

Fontenoy-le-Château 08 Battexey 09 Hagécourt 09

Frain 08 Baudricourt 09 Haréville 09

Gignéville 08 Bazegney 09 Harol 09

Godoncourt 08 Bazoilles-et-Ménil 09 Hennecourt 09

Grandrupt-de-Bains 08 Begnécourt 09 Hergugney 09

Gruey-lès-Surance 08 Bettoncourt 09 Hymont 09

Hennezel 08 Biécourt 09 Jorxey 09

Jésonville 08 Blémerey 09 Juvaincourt 09

La Chapelle-aux-Bois 08 Bocquegney 09 La Neuveville-sous-Montfort 09

La Haye 08 Boulaincourt 09 Légéville-et-Bonfays 09

La Vôge-les-Bains 08 Bouxières-aux-Bois 09 Les Ableuvenettes 09

Le Clerjus 08 Bouxurulles 09 Les Vallois 09

Lerrain 08 Bouzemont 09 Madecourt 09Commune Zone Commune Zone Commune Zone

Madonne-et-Lamerey 09 Aouze 10 Mont-lès-Neufchâteau 10

Marainville-sur-Madon 09 Aroffe 10 Neufchâteau 10

Maroncourt 09 Attignéville 10 Pargny-sous-Mureau 10

Mattaincourt 09 Autigny-la-Tour 10 Pleuvezain 10

Mazeley 09 Autreville 10 Pompierre 10

Mazirot 09 Avranville 10 Punerot 10

Ménil-en-Xaintois 09 Balléville 10 Rainville 10

Mirecourt 09 Barville 10 Rebeuville 10

Oëlleville 09 Bazoilles-sur-Meuse 10 Removille 10

Offroicourt 09 Beaufremont 10 Rollainville 10

Pierrefitte 09 Brechainville 10 Rouvres-la-Chétive 10

Pont-lès-Bonfays 09 Certilleux 10 Ruppes 10

Pont-sur-Madon 09 Châtenois 10 Saint-Paul 10

Poussay 09 Chermisey 10 Sartes 10

Puzieux 09 Circourt-sur-Mouzon 10 Seraumont 10

Racécourt 09 Clérey-la-Côte 10 Sionne 10

Ramecourt 09 Courcelles-sous-Châtenois 10 Soncourt 10

Rancourt 09 Coussey 10 Soulosse-sous-Saint-Élophe 10

Remicourt 09 Dolaincourt 10 Tilleux 10

Remoncourt 09 Dommartin-sur-Vraine 10 Trampot 10

Repel 09 Domrémy-la-Pucelle 10 Tranqueville-Graux 10

Rouvres-en-Xaintois 09 Frebécourt 10 Vicherey 10

Rozerotte 09 Fréville 10 Villouxel 10

Saint-Prancher 09 Gendreville 10 Viocourt 10

Sans-Vallois 09 Grand 10 Vouxey 10

Savigny 09 Greux 10 Aingeville 11

Thiraucourt 09 Harchéchamp 10 Ainvelle 11

Totainville 09 Harmonville 10 Aulnois 11

Valfroicourt 09 Houéville 10 Auzainvilliers 11

Valleroy-aux-Saules 09 Jainvillotte 10 Belmont-sur-Vair 11

Valleroy-le-Sec 09 Jubainville 10 Blevaincourt 11

Vaubexy 09 Landaville 10 Bulgnéville 11

Velotte-et-Tatignécourt 09 Lemmecourt 10 Châtillon-sur-Saône 11

Ville-sur-Illon 09 Liffol-le-Grand 10 Contrexéville 11

Villers 09 Maconcourt 10 Crainvilliers 11

Viviers-lès-Offroicourt 09 Martigny-les-Gerbonvaux 10 Damblain 11

Vomécourt-sur-Madon 09 Maxey-sur-Meuse 10 Darney-aux-Chênes 11

Vroville 09 Midrevaux 10 Dombrot-le-Sec 11

Xaronval 09 Moncel-sur-Vair 10 Dombrot-sur-Vair 11Commune Zone Commune Zone

Fignévelle 11 Villotte 11

Fouchécourt 11 Vittel 11

Gironcourt-sur-Vraine 11 Vrécourt 11

Grignoncourt 11

Hagnéville-et-Roncourt 11

Houécourt 11

Isches 11

La Neuveville-sous-Châtenois 11

La Vacheresse-et-la-Rouillie 11

Lamarche 11

Les Thons 11

Lignéville 11

Lironcourt 11

Longchamp-sous-Châtenois 11

Malaincourt 11

Mandres-sur-Vair 11

Martigny-les-Bains 11

Médonville 11

Mont-lès-Lamarche 11

Morelmaison 11

Morville 11

Norroy 11

Ollainville 11

Parey-sous-Montfort 11

Robécourt 11

Romain-aux-Bois 11

Rozières-sur-Mouzon 11

Saint-Menge 11

Saint-Ouen-lès-Parey 11

Saint-Remimont 11

Sandaucourt 11

Saulxures-lès-Bulgnéville 11

Sauville 11

Senaide 11

Suriauville 11

They-sous-Montfort 11

Tollaincourt 11

Urville 11

Vaudoncourt 11Annexe 3: Définitions

Les déchets végétaux issus de la gestion forestière sont principalement des rémanents de coupes forestières, des végétaux malades ou dépérissant.

Rémanents de coupe : Résidus ligneux (branches, portions de troncs,…) laissés sur place après l’exécution d’une coupe ou d’une intervention sylvicole (dépressage, élagage,...)

Une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse avec présence d’arbustes et ou d’arbres, et ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajonc…), sans interruption supérieure ou égal à 5 mètres, sur une largeur inférieure à 20 mètres.

Un bosquet est un ensemble d’arbres dont les couronnes se chevauchent pour former un couvert. Sa surface est inférieure ou égale à 0,5 hectare, au delà il s’agit d’une forêt.

Les Bois et Forêts sont des territoires occupant une superficie d’au moins 50 ares avec des arbres

capables d’atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ un couvert arboré de plus

de 10 % et une largeur moyenne d’au moins 20 mètres.

Valorisation des rémanents :

En forêt, l’enjeu des rémanents est de les laisser éparpillé en forêt et de ne pas les broyer systématiquement. Une vigilance doit être appliquée pour éviter l’appauvrissement des sols forestiers.

Ayant droit : Toute personne occupant le terrain concerné du chef de son propriétaire. Sont notamment ayant-droit au sens du présent arrêté les titulaires d’un droit d’occupation ou d’exploitation ou de passage ainsi que les entreprises mandataires et leurs sous-traitants et les chasseurs.

Du chef de leur propriétaire : c’est-à-dire, exerçant les droits d’une autre personne.

Dispositions relatives aux feux :

Les propriétaires fonciers et leurs ayants droit, devront veiller rigoureusement à décaper le sol à

l’emplacement du feu qui devra être choisi à une distance suffisante (3 mètres) des autres arbres

abattus ou sur pied et de végétaux susceptibles de propager un feu.

Les feux sont interdits sur des sols enrichis en tourbe, matériaux susceptibles de combustion.

Travaux susceptibles de causer un départ de feu :

Ce sont des opérations utilisant du matériel thermique ou du matériel électrique, y compris les travaux d’infrastructure sur les voiries.

Le brûlage des végétaux sur pied : Action portant sur des végétaux ne pouvant être coupé, et des broussailles présentes sous les arbres. Ils comprennent des techniques particulières telles que l’écobuage. Les végétaux que les exploitants agricoles et les éleveurs brûlent dans le cadre de l’élimination de la broussaille et de la valorisation par le feu des terres agricoles et pastorales ou le brûlage dirigé.

Écobuage :

Dans le respect des dispositions d'un arrêté préfectoral, seuls les agriculteurs et éleveurs peuvent procéder à de l'écobuage. L'écobuage, pratiqué principalement dans les zones montagneuses, étant une méthode de débroussaillement et de valorisation par le feu, les broussailles et résidus de culture en plants ne sont alors pas considérés comme des déchets.

Les résidus de culture issus de l’exploitation agricole : pailles et résidus de cultures, résidus de taille ou d’arrachage pour le renouvellement de vergers ou de vignobles ou pour l’entretien de haies.Les déchets végétaux liés à une obligation de destruction au titre de la protection contre les organismes nuisibles ou de la lutte contre les espèces invasives, du type renouée du Japon. (voir articles L201-1 et L251-3 du code rural et de la pêche maritime)

Les déchets végétaux des ménages et des collectivités appelés « Déchets verts » : tontes de gazon, feuilles mortes, tailles d’arbres et d’arbustes. Ils proviennent de l’entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou privés, des cimetières, des terrains de sport, des jardins des particuliers et toutes les activités de nettoyage des accotements, talus et fossés des routes, abords des voies navigables et des voies ferrées. Ils sont produits par des collectivités locales, des organismes publics ou parapublics et par des particuliers. Ces déchets sont des déchets municipaux, partie compostable, en vertu de la classification des déchets (rubrique 20.02.01, du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets).

Ils sont à différencier des rémanents de coupes d’arbres issus des travaux agricoles et forestiers. Les déchets verts relèvent de la catégorie des déchets ménagers et assimilés. Le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental. Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets (Biodéchets : les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, Art.L.541-1-1 du CE) notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l'air libre ni au moyen d'équipements ou matériels extérieurs selon l’article L.541-21-1 du code de l’environnement. Ce qui signifie que ce type de brûlage n’est pas autorisé sauf dérogation à titre exceptionnel et aux seules fins d'éradication d'épiphytie ou d'élimination d'espèces végétales envahissantes selon article R.543-227-1 du CE.

Les feux festifs sont constitués par des feux liés à des fêtes populaires anciennes et reconnues, telles

que la Saint-Jean, ainsi que les feux de camp, et les feux de balisage d’itinéraires de manifestations

sportives nocturnes.

Un feu de camp est un feu réalisé à l’extérieur destiné au chauffage, à la cuisine, à l'éclairage ou à créer une ambiance conviviale lors d’une veillée.

Il est dressé avec les matériaux inflammables trouvés aux alentours (bois mort, …)

Les feux de cuisson :

Les feux de cuisson (barbecues, réchauds, plancha, braséro...) sont autorisés à proximité immédiate des habitations (distance maxi de 15 m), sur les terrains de camping et de caravanage, dans les abris de chantier mobile, foodtruck, camping cariste et dans les parcs résidentiels de loisirs, en présence d’une ressource en eau (extincteur, tuyau d’arrosage, seau d’eau,…) prête à être immédiatement utilisée. En période de danger élevé et pour les suivantes, les barbecues à gaz seront à privilégier.

Un feu d’artifice est un procédé pyrotechnique utilisant des explosifs déflagrants visant à produire du

son, de la lumière et de la fumée à l'aide d'une composition pyrotechnique.

Lorsqu’un feu d’artifices de catégorie F4 est organisé ou composé de +35 kg de matière active des

autres catégories, il est nécessaire de déclarer ce spectacle pyrotechnique au moins 1 mois avant en

mairie et en préfecture à l’aide du Cerfa n°14098*01.

Les artifices de catégorie F4 sont obligatoirement tirés par des artificiers agréés.

Les artifices relevant des autres catégories doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie. Dans le

cadre de ses pouvoirs de police, le maire pourra interdire le tir en fonction de l’importance du feu, du

risque d’incendie et des troubles au voisinage.

Manifestation :

on appelle manifestation un rassemblement organisé en vue d’une activité commerciale, sportive,

professionnelle, culturelle ou festive.

Les activités de récolte :

La récolte désigne l'ensemble des travaux agricoles permettant de collecter les parties utiles des plantes : fruits, fleurs, graines, tiges et fibres, ...Ex PREFET DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

Annexe 4

Formulaire de demande de dérogation en vue de procéder à un feu dit « festif » ou à un feu de camp à l'intérieur d'un massif forestier ou

à moins de 200 mètres de celui-ci

À transmettre à la Mairie siège du feu au moins 5 jours ouvrés avant la date envisagée

1. Demandeur :

Nom – Prénom : N° SIRET : Adresse du domicile :

Téléphone : Mail :

Agissant en qualité de1:

□ Propriétaire,

□ Ayant droit,

2.Terrains concernés par le feu dit « festif »

Fournir un plan de situation au 1/25000 et un plan cadastral localisant le ou les foyers avec figuration des accès et les distances vis à vis des bois et habitations les plus proches. Les points les plus proches y seront mentionnés.

Commune Lieu-dit Section N° parcelle Surface

3. Période prévue pour le feu dit « festif »

Date : Heure : Durée : heures

4. Propriétaire(s) du / des terrains concernés par le(s) feu(x) dit(s) festif(s)2 :

Nom : Prénom :

N° SIRET :

Adresse du domicile :

5. Je m'engage à réaliser sous ma responsabilité le (les) feu(x) dit(s) « festif(s) » mentionné(s) et à3 :

□ mettre en place une distance d'implantation de4 :

- mètres vis à vis des bois, forêts, friches et parcelles agricoles avec cultures - mètres des habitations, constructions, routes, voies ferrées, gazoducs, oléoducs ;

- mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes.

□ effectuer un débroussaillage et un nettoyage des abords du lieu du feu et dans un rayon de 20 mètres ;

□ ne mettre en œuvre aucun autre produit facilitant la combustion (essence, huile, pneus, etc.)

1 Cocher la case correspondante

2 Si plusieurs propriétaires, mentionnez les informations de chacun d'eux 3 Cocher les cases correspondantes

4 Complétez les distances que vous mettez en place□ mettre en place une surveillance permanente du feu par des personnes formées à l'utilisation des matériels d'extinction présents

□ mettre en place des moyens d'extinction adaptés au type de feu, prêt à l'emploi et en nombre suffisant (extincteurs, tuyaux d'arrosage, etc.)

□ disposer une capacité en eau adaptée5 :

Cette capacité en eau sera immédiatement disponible et utilisable par les personnes assurant la surveillance du feu dans l'attente des moyens de secours. A défaut, je m'engage à doubler cette capacité en eau.

□ désigner un responsable de la sécurité chargé de s'assurer du respect des mesures de sécurité ;

Nom du responsable de sécurité : Téléphone :

□ disposer d'un moyen de communication en capacité d'alerter les secours (18 ou 112) en cas de besoin ;

□ rester joignable par les autorités de police ;

□ accueillir les secours en cas d'intervention ;

□ prévoir les modalités d'évacuation rapide des spectateurs en cas d'accident et / ou sinistre ;

□ m'assurer que le site du feu soit accessible aux engins de secours et de lutte contre l'incendie ;

□ prévenir le SDIS (18 ou 112) deux heures avant la tenue du feu ;

□ allumer le feu dit « festif » par temps calme6 ;

avoir une attestation d’assurance en cours de validité incluant une responsabilité civile □ contre un incendie dont je serais à l’origine.

Fait, le : à : Signature du demandeur

Décision Mairie :

□Favorable □Défavorable Date : Signature

5 Entourer la quantité d'eau mise en place

6 Un temps calme est caractérisé par un vent inférieur à 30 km/h, lorsque les jeunes rameaux des végétaux et les feuillus sont immobiles ou légèrement agités sans que les branches le soient.

Moins de 50 m Entre 200 m et 50 m Plus de 200 m

Distance

bois,

Distance forêt…

habitations,

routes, lignes aériennes…

0,5 m3 d’eau

par

m3 de bois apparent

0,25 m3 d’eau

par

m3 de bois apparent

1 m3 d’eau Plus de 100 m

1 m3 d’eau

par

m3 de bois apparent

0,5 m3 d’eau

par

m3 de bois apparent

0,25 m3 d’eau

par

m3 de bois apparent

Entre 100 m et 50 m

2 m3 d’eau

par

m3 de bois apparent

1 m3 d’eau

par

m3 de bois apparent

0,5 m3 d’eau

par

m3 de bois apparent

Moins de 50 mEx PREFET DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

Annexe 4-bis

Formulaire de demande de procéder à un écobuage à l’intérieur d’un massif forestier ou à moins de 200 mètres de celui-ci

À transmettre à la Mairie siège du feu au moins 5 jours ouvrés avant la date envisagée

1. Demandeur :

Nom – Prénom : N° SIRET : Adresse du domicile :

Téléphone : Mail :

Agissant en qualité de7:

□ Propriétaire,

□ Ayant droit,

2.Terrains concernés par le feu « écobuage » : « brûlage de chaume » Fournir un plan de situation au 1/25000 et un plan cadastral localisant le ou les foyers avec figuration des accès et les distances vis à vis des bois et habitations les plus proches. Les points les plus proches y seront mentionnés.

Commune Lieu-dit Section N° parcelle Surface

-Terrains situés à une altitude de : ……………...mètres

-Terrains situés à proximité d’une zone environnementale : □

□ Natura 2000 □ sites classés ou inscrits □ znieff 1 □ Tourbières □ Chaumes

3. Période prévue pour le feu « écobuage »

Périodes du …../…../….. au …../…../….. Heure :

Durée : heures

4. Propriétaire(s) du / des terrains concernés par le(s) feu(x) « Ecobuage »:

Nom : Prénom :

N° SIRET :

Adresse du domicile :

5. Je m'engage à réaliser sous ma responsabilité le (les) feu(x) mentionné(s) et à8 :

□ mettre en place une distance d'implantation de9 :

- mètres vis à vis des bois, forêts, friches et parcelles agricoles avec cultures

- mètres des habitations, constructions, routes, voies ferrées, gazoducs, oléoducs ;

- mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes.

7 Cocher la case correspondante

8 Cocher les cases correspondantes

9 Complétez les distances que vous mettez en place

25/30□ effectuer un débroussaillage et un nettoyage des abords du lieu du feu et dans un rayon de 20 mètres ;

□ ne mettre en œuvre aucun autre produit facilitant la combustion (essence, huile, pneus, etc.)

□ mettre en place une surveillance permanente du feu par des personnes formées à l'utilisation des matériels d'extinction présents

□ mettre en place des moyens d'extinction adaptés au type de feu, prêt à l'emploi et en nombre suffisant (citernes, tonnes à eau, extincteurs, tuyaux d'arrosage, etc.)

□ disposer une capacité en eau adaptée10 :

Cette capacité en eau sera immédiatement disponible et utilisable par les personnes assurant la surveillance du feu dans l'attente des moyens de secours.

□ désigner un responsable de la sécurité chargé de s'assurer du respect des mesures de sécurité ;

Nom du responsable de sécurité :

Téléphone :

□ disposer d'un moyen de communication en capacité d'alerter les secours (18 ou 112) en cas de besoin ;

□ rester joignable par les autorités de police ;

□ accueillir les secours en cas d'intervention ;

□ prévoir les modalités d'évacuation rapide des spectateurs en cas d'accident et / ou sinistre ;

□ m'assurer que le site du feu soit accessible aux engins de secours et de lutte contre l'incendie ;

□ prévenir le SDIS (18 ou 112) deux heures avant la tenue du feu ;

□ allumer le feu dit « écobuage » par temps calme11 ;

avoir une attestation d’assurance en cours de validité incluant une responsabilité □ civile contre un incendie dont je serais à l’origine.

Avant d’allumer un feu vous devez consulter le niveau de risque de danger d’incendie identifié sur le site de la Préfecture et les prévisions d’épisode de pollution atmosphérique (atmo- grandest.eu).

Fait, le : à :

Signature du demandeur

Décision Mairie (valable 1 mois):

□Favorable □Défavorable Date : Signature

Prescriptions à respecter en cas de brûlage autorisé

10 Indiquer la quantité d'eau mise en place

11 Un temps calme est caractérisé par un vent inférieur à 30 km/h, lorsque les jeunes rameaux des végétaux et les feuillus sont immobiles ou légèrement agités sans que les branches le soient.

26/30FEUX DE FORÊT LES PRÉVENIR ET S'EN PROTÉGER

RESTEZ À L'ÉCOUTE DES CONSIGNES DES AUTORITÉS #attentionfeuxdeforet

attention-feux-foret.gouv.fr

Le responsable d’un feu autorisé doit impérativement veiller au respect des conditions suivantes :

➔ s’assurer, avant la mise à feu, que la journée n’est pas en période de risque incendie de niveaux sévère, très sévère ou exceptionnel (orange-rouge-noir) ▪ (site internet préfecture)

➔ ni en période d’épisode de pollution de l’air ▪ (https://www.atmo-grandest.eu).

➔ vérifier que les prévisions météorologiques sont compatibles avec l’incinération.

➔ le foyer doit être circonscrit de manière à éviter tout risque de propagation ; il ne doit pas se trouver à l’aplomb de branches d’arbre et son pourtour doit être nettoyé de tous végétaux combustibles et labouré ou décapé sur une largeur de 5 m.

➔ les foyers sont éloignés des lignes électriques et téléphoniques et situés à plus de 50 m des habitations des tiers et des voies ouvertes à la circulation publique.

➔ les mises à feu ne sont pas réalisées à l’aide de dispositifs inappropriés (vieux pneus, huile de vidange…).

➔ une équipe de surveillance et les moyens d’extinction sont en place avant la mise à feu, pour la durée de l’opération et jusqu’à l’extinction complète de la parcelle. pour les dérogations au brûlage,

➔ le brûlage doit être pratiqué entre 11h et 15h30 durant les mois de décembre à février et de 10h à 16h30 les autres mois de l’année, hors mois déjà interdit vis à vis des risques d’incendies (circulaire du 18 novembre 2011).

Annexe 4 et 4-bis

Le site internet des Services de l’État département

des Vosges

Prévention des feux de forêt

https://www.vosges.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/

Agriculture-Foret/Foret/Réglementation/Mesures-

de-protection-contre-les-incendies-de-forets

précise la réglementation générale relative à

l’usage du feu en extérieur sur l’ensemble du

département ;

Document à télécharger :

-Arrêté préfectoral réglementant l’usage du feu

-Formulaire de demande de dérogation

-Flyer Brûlage ….

27/30x b Demande d'autorisation relative au brûülage de déchets verts D

7, résultant d’une opération de gestion sur une espèce végétale : Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ou présentant un danger sanitaire N°16145*01

Ministère chargé de

l'environnement Articles L.411-5, L.411-6, L.541-21-1 et D.543-227-1 du code de l'environnement

Ministère chargé de Articles L.201-4, L.250-7 et L.251-14 du code rural et de la pêche maritime

la santé Article L.1338-1 du code de la santé publique Ministère chargé de

l'agriculture

Une fois complété, ce formulaire et les documents complémentaires que vous souhaiteriez y annexer doivent être adressés

à la préfecture du département du lieu de réalisation de l'opération de brülage.

Cadre réservé à l'administration

Date de réception Numéro d'enregistrement Autres références

PERSONNE MORALE

Dénomination ou

raison sociale

N° SIRET/SIREN Forme juridique

Adresse du siège social

N° et voie

Complément

d'adresse

Code postal Localité

PERSONNE PHYSIQUE / SIGNATAIRE POUR LA PERSONNE MORALE

Nom, prénom

Qualité

N° de

téléphone fixe 2222

(facultatif]

N° de portable

(facultatif) — ——— —————————

Adresse

électronique

(obligatoire)

Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège social)

N° et voie

Complément

d'adresse

Code postal Localité

Nom latin (si Période prévue de

connu : Lieu envisagé pour le brülage A Mae = ) / . Volume Zone concernée par ge P g réalisation du brülage vernaculaire des , = approximatif l’'arrachage Etat sanitaire des espèces 2e : k L spécimens introduits concernées

Demande d’autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 1/3

Annexe 5 :

28/303-1 Motif de la demande de dérogation

3-2 Justification de la nécessité du brûülage par rapport à d’autres moyens de traitement (compostage, enfouissement, .….)

3-3 Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l’arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux

Cadre sanitaire dans lequel l'opération est mise en place (notification de l'autorité administrative indiquant les mesures à prendre)

Résultats d'analyses effectués sur les végétaux prélevés

Demande d’autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 2/3

29/30L'opération de brülage ne peut s'effectuer qu'à la condition qu'aucune solution alternative efficace d'élimination,

garantissant Un niveau de sécurité environnementale équivalent sur le plan du risque de dispersion de vecteurs

contaminants, n'existe.

L'autorisation est délivrée pour une période d'un an, et est renouvelable sur demande. La dérogation peut être suspendue ou révoquée si les conditions fixées ne sont pas respectées.

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de

la demande vaut décision de rejet (Article R.411-41 du Code de l'environnement).

J'atteste de l'exactitude des informations fournies

Fait à : Le

Signature du demandeur

La loi n° 78-17 du é janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle

garantit Un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.

Demande d'autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 3 /3

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