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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 259 recueil des actes administratifs special.du 19 octobre 2023pdf
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 259 recueil des actes administratifs special.du 19 octobre 2023pdf)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-259
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023 Sommaire
DDETS 13 /
13-2023-10-18-00002 - Arrêté portant modification d’un agrément d’un
organisme de services à la personne au bénéfice de Madame CHERIFI
épouse KHERICI Cathy en qualité de Gérante de «KHERICI SERVICES
SARL» nom commercial « Babychou Services Marseille Sud Est » au 16
rue André Audoli - 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 5
13-2023-10-18-00006 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un
organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Madame
ARNOUX Emeline en qualité de Directrice de l’Association « AAFP13 »
dont l'établissement principal est situé 57 avenue de Saint Just - 13013
MARSEILLE (3 pages) Page 8
13-2023-10-18-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Madame ARNOUX Emeline en qualité de
Directrice de l’Association « AAFP13 » dont l'établissement principal est
situé 57 avenue de Saint Just - 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 12
13-2023-10-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame CHERIFI épouse KHERICI Cathy en
qualité de Gérante de «KHERICI SERVICES SARL» nom commercial
« Babychou Services Marseille Sud Est » au 16 rue André Audoli - 13010
MARSEILLE (2 pages) Page 15
13-2023-10-19-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame HADJAL Hanissa en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 1 Place du Cengle 13127 VITROLLES (2 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2023-10-11-00009 - Modifiant l’arrêté 13-2021-12-03-00012 du 03
décembre 2021 et autorisant le changement de numéro SIRET et l’adresse
postale et géographique du Centre d’Hébergement et de Réinsertion
Sociale dénommé « SOLIDARITE FEMMES 13 » géré par l’Association
« SOLIDARITE FEMMES 13 » (2 pages) Page 21
Direction générale des finances publiques /
13-2023-10-18-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le
département des Bouches-du-Rhône (1 page) Page 24
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2023-10-16-00009 - Cercle Optima - Agrément Taximètres (7 pages) Page 26
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2023-10-18-00009 - arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées (3 pages) Page 34
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2023-07-21-00010 - ARRETE N° 2023 - 103 Rendant redevable Monsieur
Abu Bacir BENZAIR d’une astreinte administrative en matière de lutte
contre l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral n°2023 – 47 en date du
17 mars 2023, déclarant l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée,
porte gauche, Résidence La Maurelette, Bâtiment I (lots 1378 et 2070), 4,
place des Autures, 13015 MARSEILLE, Quartier La Delorme, Parcelle 215 902
section B 0042 du cadastre de la ville de MARSEILLE (3 pages) Page 38
13-2023-07-27-00011 - ARRETE N° 2023 - 104 Rendant redevable la Société
Civile Immobilière (SCI) Bellevue, domiciliée, 205, avenue du Maréchal
Leclerc, 91300 Massy, d’une astreinte administrative en matière de lutte
contre l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral n°2023 – 06 en date du
23 janvier 2023, déclarant l’insalubrité du logement situé au 4e étage, 46,
rue d’Aubagne, Quartier Noailles, 13001 MARSEILLE, Parcelle 201 803 B
0073 du cadastre de la ville de MARSEILLE (3 pages) Page 42
13-2023-07-21-00009 - ARRETE N° 2023 - 106 Rendant redevable Monsieur
Abu Bacir BENZAIR d’une astreinte administrative en matière de lutte
contre l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral n°2023 – 48 en date du
17 mars 2023, déclarant l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée,
porte droite, Résidence La Maurelette, Bâtiment I (lots 1378 et 2070), 4,
place des Autures, 13015 MARSEILLE, Quartier La Delorme, Parcelle 215 902
section B 0042 du cadastre de la ville de MARSEILLE (3 pages) Page 46
13-2023-07-27-00010 - ARRÊTÉ N° 2023 - 107 Déclarant la fin de l’état
d’insalubrité du logement situé au 3e étage porte gauche, Bâtiment C21,
Cité Clovis Hugues du 29, avenue Edouard Vaillant, Quartier Saint Mauront,
13003 MARSEILLE, Parcelle cadastrale 203 813 D 0035 de la ville de
Marseille (2 pages) Page 50
13-2023-07-27-00013 - ARRÊTÉ N° 2023 - 108 Déclarant la fin de l’état
d’insalubrité du logement situé au 1er étage porte droite, 131, rue Rabelais,
Quartier Saint Henri, 13016 MARSEILLE, Parcelle cadastrale 216 911 H 0040
de la ville de Marseille (2 pages) Page 53
13-2023-08-01-00011 - ARRÊTÉ N° 2023 - 112 Rendant redevable Monsieur
Maurice Sylvain Charles OLIVIERI, domicilié 12, avenue du Général BRISSAC,
13014 Marseille, d’une astreinte administrative en matière de lutte contre
l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral n° 2023 – 63 en date du 27
avril 2023, déclarant l’insalubrité du logement situé au 30, rue Guibal, 3e
étage porte gauche, lots 6 et 10, Quartier Saint Charles, 13001 Marseille,
parcelle cadastrale 201 805 B 20 de la ville de MARSEILLE (3 pages) Page 56
13-2023-09-05-00012 - ARRÊTÉ N° 2023 - 114 Déclarant la fin de l’état
d’insalubrité du logement situé 40, boulevard Marie Joseph, Terrasse la
Cabucelle, Bâtiment 1, 1er étage, 2e porte droite, Quartier La Cabucelle,
13015 MARSEILLE Parcelle cadastrale 215 899 D 0150 de la ville de Marseille
(2 pages) Page 60
3 13-2023-09-05-00011 - ARRÊTÉ N° 2023 - 115 Déclarant la fin de l’état
d’insalubrité à caractère irrémédiable du logement situé au 2ème étage
gauche, 6, rue Ferdinand Rey, lot 4, 13006 MARSEILLE, quartier Notre Dame
du Mont, référence cadastrale 825 B 0263 de la ville de Marseille (2 pages) Page 63
13-2023-09-05-00009 - ARRÊTÉ N° 2023 - 116 Déclarant la fin de l’état
d’insalubrité du logement situé 3, place du Vieux Platane, Résidence La
Maurelette, rez-de-chaussée porte gauche, Quartier La Delorme, 13015
MARSEILLE Parcelle cadastrale 215 902 B 0042 de la ville de Marseille. (2
pages) Page 66
13-2023-09-29-00007 - ARRETE N° 2023 - 120 Rendant redevable la SCI
TYSSEC d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat
indigne suite à l’arrêté préfectoral n°2023 – 86 en date du 12 juin
2023, déclarant l’insalubrité du logement situé au 43, rue d’Aubagne,
13001 Marseille, Porte N° 4 du 1er étage côté gauche, 1ère porte côté droit
(Lots 2 et 3), Quartier Noailles, Parcelle cadastrale 201803 B0097 de la ville
de Marseille (3 pages) Page 69
13-2023-09-29-00005 - ARRÊTÉ N° 2023 - 122 Déclarant la fin de l’état
d’insalubrité du logement situé 12, boulevard Marie Joseph, 5e maison
mitoyenne partant de la gauche, 13015 MARSEILLE Parcelle cadastrale n°215
899 D0147 de la ville de Marseille (2 pages) Page 73
13-2023-07-27-00012 - ARRETE N° 2023 – 110 de traitement de l’insalubrité
du logement situé au rez-de-chaussée porte du fond, Lot 2 76, boulevard
Saint-Marcel, Quartier Saint-Marcel, 13011 Marseille, Parcelle cadastrale
211 867 B0259 la ville de Marseille. (3 pages) Page 76
13-2023-09-05-00010 - ARRÊTÉ N° 2023 – 111 de traitement de l’insalubrité
du logement situé au 1er étage, 1ère porte à gauche (lot 10) 4, rue des
Dominicaines, quartier Belsunce, 13001 Marseille, Parcelle cadastrale 201
801 C 00004 de la ville de Marseille (3 pages) Page 80
13-2023-09-29-00006 - ARRETE N° 2023 – 119 de traitement de l’insalubrité
du logement situé au 1er étage, porte droite, Lot 5, 15, rue Abram, Quartier
la Cabucelle, 13015 Marseille, Parcelle cadastrale 215 901 E107 de la ville de
Marseille (3 pages) Page 84
13-2023-10-10-00014 - ARRETE N° 2023 – 125 de traitement de l’insalubrité
des parties communes de l’immeuble situé au 63, rue Belle De Mai, 13003
Marseille, Quartier Belle de Mai, Référence cadastrale N° 203 811 K0 117 de
la ville de Marseille (3 pages) Page 88
13-2023-10-06-00012 - PROCEDURE D’URGENCE ARRÊTÉ N° 2023 –
124 de traitement de l’insalubrité de la chambre située 1er Sous-sol,
Porte 23, Lot N° 58, au 96, rue Jean Mermoz, 13008 MARSEILLE, Quartier
Saint Giniez, Référence cadastrale 208 843 B 0075 de la ville de Marseille
(3 pages) Page 92
4 DDETS 13
13-2023-10-18-00002
Arrêté portant modification d’un agrément
d’un organisme de services à la personne au
bénéfice de Madame CHERIFI épouse KHERICI
Cathy en qualité de Gérante de «KHERICI
SERVICES SARL» nom commercial « Babychou
Services Marseille Sud Est » au 16 rue André
Audoli - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-10-18-00002 - Arrêté portant modification d’un agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame CHERIFI épouse KHERICI Cathy en qualité de Gérante de «KHERICI SERVICES SARL» nom commercial « Babychou 5 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°.. PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ
D’AGRÉMENT N°13-2019-03-07-003 du 20/02/2019
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP381371103
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 13-2019-03-07-003 portant agrément au titre des Services à la Personne, délivré le 20 février 2019 à « KHERICI SERVICES SARL » nom commercial « Babychou Marseille Sud Est » sise, 4 Bis rue Benedetti - 13008 MARSEILLE
Vu la demande de changement de domiciliation de l’établissement principal reçue le 09 octobre 2023 de « KHERICI SERVICES SARL »
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2023-10-18-00002 - Arrêté portant modification d’un agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame CHERIFI épouse KHERICI Cathy en qualité de Gérante de «KHERICI SERVICES SARL» nom commercial « Babychou 6 ARRETE
ARTICLE 1 est modifié comme suit :
A compter du 14 septembre 2023 l’établissement principal de « KHERICI SERVICES SARL » est domicilié au, 16 rue André Audoli - 13010 MARSEILLE.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 13-2019-03-07-003 délivré le 20 février 2019 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-10-18-00002 - Arrêté portant modification d’un agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame CHERIFI épouse KHERICI Cathy en qualité de Gérante de «KHERICI SERVICES SARL» nom commercial « Babychou 7 DDETS 13
13-2023-10-18-00006
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne au
bénéfice de Madame Madame ARNOUX Emeline
en qualité de Directrice de
l’Association « AAFP13 » dont l'établissement
principal est situé 57 avenue de Saint Just - 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-10-18-00006 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Madame ARNOUX Emeline en qualité de Directrice de l’Association « AAFP13 » dont l'établissement principal est situé 8 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP 782815559
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2018-12-18-001 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 12 décembre 2018 à la l’Association « AAFP13 »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 27 septembre 2023 par Madame ARNOUX Emeline en qualité de Directrice de l’Association « AAFP13 » dont l'établissement principal est situé 57 avenue de Saint Just - 13013 MARSEILLE,
Vu la demande d’avis adressée en date du 04 octobre 2023 à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,
DDETS 13 - 13-2023-10-18-00006 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Madame ARNOUX Emeline en qualité de Directrice de l’Association « AAFP13 » dont l'établissement principal est situé 9 Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l’Association « AAFP13 » dont l'établissement principal est situé 57 avenue de Saint Just - 13013 MARSEILLE est renouvelé à compter du 12 décembre 2023 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ; Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-10-18-00006 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Madame ARNOUX Emeline en qualité de Directrice de l’Association « AAFP13 » dont l'établissement principal est situé 10 ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département Insertion
Professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2023-10-18-00006 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Madame ARNOUX Emeline en qualité de Directrice de l’Association « AAFP13 » dont l'établissement principal est situé 11 DDETS 13
13-2023-10-18-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Madame
ARNOUX Emeline en qualité de Directrice de
l’Association « AAFP13 » dont l'établissement
principal est situé 57 avenue de Saint Just - 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-10-18-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame ARNOUX Emeline en qualité de Directrice de l’Association « AAFP13 » dont l'établissement principal est situé 57 avenue de Saint 12 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782815559
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 27 septembre 2023 par Madame ARNOUX Emeline en qualité de Directrice de l’Association « AAFP13 » dont l'établissement principal est situé 57 avenue de Saint Just - 13013 MARSEILLE.
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 12 décembre 2023, le récépissé de déclaration N°13-2018-12-18-002 délivré le 12 décembre 2018 à la l’Association « AAFP13 ».
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP782815559 pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
DDETS 13 - 13-2023-10-18-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame ARNOUX Emeline en qualité de Directrice de l’Association « AAFP13 » dont l'établissement principal est situé 57 avenue de Saint 13 Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode PRESTATAIRE dans le département des BOUCHES DU RHÔNE (13) :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 handicapées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des fa - milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.12 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-10-18-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame ARNOUX Emeline en qualité de Directrice de l’Association « AAFP13 » dont l'établissement principal est situé 57 avenue de Saint 14 DDETS 13
13-2023-10-18-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CHERIFI
épouse KHERICI Cathy en qualité de Gérante de
«KHERICI SERVICES SARL» nom commercial
« Babychou Services Marseille Sud Est » au 16
rue André Audoli - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-10-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHERIFI épouse KHERICI Cathy en qualité de Gérante de «KHERICI SERVICES SARL» nom commercial « Babychou Services Marseille Sud Est » au 16 15 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844041004
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Madame CHERIFI épouse KHERICI Cathy en qualité de Gérante a informé le 09 octobre 2023 la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du transfert de l’établissement principal de « KHERICI SERVICES SARL » nom commercial « Babychou Services Marseille Sud Est » au 16 rue André Audoli - 13010 MARSEILLE.
Cette modification a été réalisée auprès du répertoire SIRENE de l’Insee en date du 14 septembre 2023,
DECLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 09 octobre 2023, le récépissé de déclaration N° 13-2019-03-07-004 délivré le 20 février 2019 à « KHERICI SERVICES SARL »
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP844041004, les activités et leurs modes d’intervention, ainsi que l’échéance de l’agrément qui est rattachée à cette déclaration demeurent inchangés.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2023-10-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHERIFI épouse KHERICI Cathy en qualité de Gérante de «KHERICI SERVICES SARL» nom commercial « Babychou Services Marseille Sud Est » au 16 16 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces disposi- tions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvelle- ment de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture
Fait à Marseille, le 18 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2023-10-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHERIFI épouse KHERICI Cathy en qualité de Gérante de «KHERICI SERVICES SARL» nom commercial « Babychou Services Marseille Sud Est » au 16 17 DDETS 13
13-2023-10-19-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HADJAL
Hanissa en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 1 Place du Cengle 13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2023-10-19-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HADJAL Hanissa en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1 Place du Cengle 13127 VITROLLES 18 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979353109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 12 septembre 2023 par Madame HADJAL Hanissa en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1 Place du Cengle 13127 VITROLLES et enregistré sous le N° SAP979353109 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs
déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes ; • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité
temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
DDETS 13 - 13-2023-10-19-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HADJAL Hanissa en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1 Place du Cengle 13127 VITROLLES 19 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-10-19-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HADJAL Hanissa en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1 Place du Cengle 13127 VITROLLES 20 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2023-10-11-00009
Modifiant l’arrêté 13-2021-12-03-00012 du 03
décembre 2021 et autorisant le changement de
numéro SIRET et l’adresse postale et
géographique du Centre d’Hébergement et de
Réinsertion Sociale dénommé « SOLIDARITE
FEMMES 13 » géré par l’Association
« SOLIDARITE FEMMES 13 »
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-11-00009 - Modifiant l’arrêté 13-2021-12-03-00012 du 03 décembre 2021 et autorisant le changement de numéro SIRET et l’adresse postale et géographique du Centre d’Hébergement et 21 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRETE 13-2023-10-11-00009
Modifiant l’arrêté 13-2021-12-03-00012 du 03 décembre 2021 et autorisant le changement de numéro SIRET et l’adresse postale et géographique du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « SOLIDARITE FEMMES 13 » géré par l’Association « SOLIDARITE FEMMES 13 »
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et l’annexe 3-10, L.313-1 à L. 313-9, L.345-1 à L.345-4, les articles R. 345-1 à R345-7, ainsi que les articles D.312-198 à D.312-202 ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2017-01-02-029 du 02 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation et d’extension du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « SOS FEMMES » géré par l’association « SOS FEMMES » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2021-12-03-00012 du 03 décembre 2021 autorisant le changement de dénomination Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « SOLIDARITÉ FEMMES 13 » géré par l’association « SOLIDARITÉ FEMMES 13 » ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône ;
ARRETE
Article 1 :
Le numéro SIRET du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « SOLIDARITÉ FEMMES 13 » anciennement 317 749 968 00036 est désormais le numéro 317 749 968 00044.
1 /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-11-00009 - Modifiant l’arrêté 13-2021-12-03-00012 du 03 décembre 2021 et autorisant le changement de numéro SIRET et l’adresse postale et géographique du Centre d’Hébergement et 22 Article 2 :
L’adresse géographique et postale du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « SOLIDARITÉ FEMMES 13 » anciennement situé au 10, avenue du Prado – 13006 Marseille » est désormais situé au 146, rue Paradis - 13006 MARSEILLE.
Article 3 :
Les articles 2 à 9 de l’arrêté préfectoral 13-2017-01-02-029 du 02 janvier 2017 demeurent inchangés.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet des Bouches-du-Rhône, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les 2 mois suivant sa publi- cation, ou sa notification à l’association intéressée.
Article 5 :
Le Préfet des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 11 octobre 2023
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
2 /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-11-00009 - Modifiant l’arrêté 13-2021-12-03-00012 du 03 décembre 2021 et autorisant le changement de numéro SIRET et l’adresse postale et géographique du Centre d’Hébergement et 23 Direction générale des finances publiques
13-2023-10-18-00008
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des
agents techniques des Finances publiques dans
le département des Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-18-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le 24 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES
SOUS-DIRECTION EFFECTIFS, PARCOURS ET COMPÉTENCES
BUREAU AFFECTATION, MOBILITÉ ET CARRIÈRE DES B ET C
64-70 ALLÉE DE BERCY
75574 PARIS CEDEX 12
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le directeur général des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2023 d'un recrutement sans concours d’agents techniques des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône :
• Mme Catherine DAGUSE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier, Informatique et Logistique, Direction régionale des Finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
• M. Lilian CASSAULT, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable des ressources humaines, de la formation et du recrutement, Direction régionale des Finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
• Mme Véronique THIERS, Conseillère Service Entreprises, Pôle emploi Agence Marseille Paradis.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée, Mme Catherine DAGUSE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier, Informatique et Logistique.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 18 octobre 2023.
Fait à Paris, le 18 octobre 2023
Pour le Directeur général et par délégation,
signé
Céline VILLENEUVE,
l’Administratrice des Finances publiques adjointe
Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-18-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le 25 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2023-10-16-00009
Cercle Optima - Agrément Taximètres
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-16-00009 - Cercle Optima - Agrément Taximètres 26 Décision n° 23.22.261.004.1 du 16 octobre 2023
Décision n° 23.22.261.004.1 du 16 octobre 2023
de modification d’agrément pour la vérification périodique des taximètres
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite et officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis arrêtés catégoriels « TAXIMETRE » ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour l’activité réglementée taximètre ;
Vu la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser la vérification périodique des taximètres et renouvelée par la décision n°20.22.261.002.1 du 18 février 2020 jusqu'au 17 février 2024 ;
Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 24 aout 2023 par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur informant celle-ci de l’extension de l’agrément précédent, au bénéfice de la société « LOGITAX Siret 33189158000176 située route de l’Intendant 33750 Beychac- et-Caillau » ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur et de la visite réalisée par la DREETS Nouvelle-Aquitaine le 03 octobre 2023 ;
Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 24 aout 2023 par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur informant celle-ci de l’extension de l’agrément précédent, au bénéfice de la société « LOGITAX Siret 33189158000184 située A31 sortie 28 Parc de la Lorraine Rue
Direction régionale
de l’Economie de l’Emploi
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Service métrologie légale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-16-00009 - Cercle Optima - Agrément Taximètres 27 Décision n° 23.22.261.004.1 du 16 octobre 2023
du Chêne Brûlé 54700 Lesménils » ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur et de la visite réalisée par la DREETS Grand Est le 01 septembre 2023 ;
Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 18 septembre 2023 par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur informant celle-ci de l’extension de l’agrément précédent, au bénéfice de la société « SKYTAX Siret 95360711600027 située 16 Chemin de Saquier 06200 NICE » ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur et de la visite réalisée le 05 octobre 2023 ;
Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 24 aout 2023 par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur informant celle-ci de l’extension de l’agrément précédent, au bénéfice de la société « PREPATRONIC DIJON Siret 97769573300013 située ZAE de la Petite Fin 19 route de la Vignotte 21490 Saint-Julien » ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur et de la visite réalisée par la DREETS 11 octobre 2023 ;
Considérant que les taximètres utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service,
Considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Considérant que les conditions ayant présidé à l’agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des taximètres sont modifiées et que l’examen de ces modifications ainsi que prévu à l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l’agrément porté par la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 ;
Sur proposition du directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur,
DÉCIDE
Article 1er :
La décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004 renouvelée portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, SIRET n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour réaliser la vérification périodique des taximètres est modifiée ainsi que stipulé ci-après.
Extension de l’annexe de l’agrément au bénéfice de la société « LOGITAX Siret 33189158000176 située route de l’Intendant 33750 Beychac-et-Caillau »
Extension de l’annexe de l’agrément au bénéfice de la société « LOGITAX Siret 33189158000184 située A31 sortie 28 Parc de la Lorraine Rue du Chêne Brûlé 54700 Lesménils » Extension de l’annexe de l’agrément au bénéfice de la société « SKYTAX Siret 95360711600027 située 16 Chemin de Saquier 06200 NICE »
Extension de l’annexe de l’agrément au bénéfice de la société « PREPATRONIC DIJON Siret 97769573300013 située ZAE de la Petite Fin 19 route de la Vignotte 21490 Saint-Julien »
La liste des modifications de la décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004, engendrées par la présente décision, est mentionnée en annexe 1.
Article 2 :
La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision 80 du 16 octobre 2023
Article 3 :
La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les conditions fixées par l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Article 4 :
L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des taximètres.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-16-00009 - Cercle Optima - Agrément Taximètres 28 Décision n° 23.22.261.004.1 du 16 octobre 2023
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.
Marseille, le 16 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-16-00009 - Cercle Optima - Agrément Taximètres 29 Décision n° 23.22.261.004.1 du 16 octobre 2023
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 1 à la décision n° 23.22.261.004.1 du 16 octobre 2023
Liste des modifications engendrées par la présente décision :
Nom de la société SIRET Lieu Modification
LOGITAX 33189158000176 BEYCHAC-ET-CAILLAU EXTENSION
LOGITAX 33189158000184 LESMENILS EXTENSION
PREPATRONIC DIJON 97769573300013 SAINT-JULIEN EXTENSION
SKYTAX 95360711600027 NICE EXTENSION
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-16-00009 - Cercle Optima - Agrément Taximètres 30 Décision n° 23.22.261.004.1 du 16 octobre 2023
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 2 à la décision n° 23.22.261.004.1 du 16 octobre 2023
Révision 80 du 16 octobre 2023
Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA
NOM SIRET ADRESSE DEPT Code Postal VILLE
6TAXI
A compter du 21/12/2022 921 818 356 00014 4, rue Clément ADER 51 51500 TAISSY
A.R.M. PAJANI 334 593 373 00015 47, avenue de Lattre de Tassigny 97 97491 SAINTE CLOTHILDE
ACCESSOIRES PIECES AUTOS FRANCE 838 751 030 00019 25 avenue de l'Armée Leclerc 78 78190 TRAPPES
ADOUR DIESEL P.BERGES ET FILS 329 936 173.00023 2 route du Pitoys ZI de Maignon 64 64600 ANGLET
AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la défense passive 80 80136 RIVERY
AUDE TELEPHONIE ET
COMMUNICATION 423 507 748 00022 42, avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 11 11100 NARBONNE
AUTO CLIM 345 249 486 00027 310 Cours de Dion Bouton KM DELTA 30 30900 NIMES
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00025 9, Parc Méditerranée Immeuble Le Védra 34 34470 PEROLS
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00017 134, avenue des Souspirous 84 84140 MONTFAVET
AUVERGNE EQUIPEMENT TAXI 902 376 466 00014 15 B rue du Mont Mouchet 63 63510 AULNAT
BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45 route de saint Jean 05 05000 GAP
BARNEOUD 060 500 113 00018 3, rue Mozart 38 38000 GRENOBLE
BERNIS TRUCKS 303 273 759 00157 Rue des Landes Zone république 3 86 86000 POITIERS
BFM AUTO 412 322 265 00023 640, boulevard Lepic 73 73100 AIX LES BAINS
BOISNARD ELECTRICITE AUTOMOBILE 350 287 249 00014 9, boulevard de l’Yser 35 35100 RENNES
BONNEL 790 459 481 00012 175, avenue Saint Just 83 83130 LA GARDE
CENTRE AUTO MILLET 891 908 089 00016 17 chemin de la plaine 07 07200 SAINT DIDIER SOUS AUBENAS
COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES
COMPU’PHONE CARAÏBES 414 837 138 00042 11 lot DALMAZIR 97 97351 MATOURY (GUYANE)
CTS METROLOGIE 790 165 047 00024 48-52 Rue Eugène BERTHOUD 93 93400 SAINT OUEN
DESERT SAS 332 662 501 00110 ZAC de la Rougemare 482 rue René Panhard 27 27000 EVREUX
DOLAISON AUTOMOBILES 810 128 389 00014 Zone Artisanale 43 43370 ST-CHRISTOPHE SUR DOLAIZON
ELECTRICITE AUTOMOBILE
ROCHELAISE E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE
ELECTRO .DIESEL PORTAL EDP 389 312 232 00017 avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
ETABLISSEMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09000 PAMIERS
ETABLISSEMENTS FERCOT 332 824 911 00025 ZAC de Mercières Zone III 5 Avenue Flandre Dunkerque 60 60200 COMPIEGNE
ETABLISSEMENTS NIORT FRERES
DISTRIBUTION 434 074 878 00019 154 Avenue du Mont Riboudet 76 76000 ROUEN
ETABLISSEMENTS VARET 310 096 870 00053 34 avenue du Maréchal Leclerc 52 52000 CHAUMONT
EUROTAX 441 433 661 00010 3, rue d’Annonay 69 69500 BRON
GACHET FREDERIC 434 091 963 00026 35 Bis, rue Jean-Baptiste Ogier Terre Noire 42 42100 SAINT ETIENNE
GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE
GARAGE DES VIOLETTES 414 553 727 00028 28, rue Irvoy 38 38000 GRENOBLE
GARAGE DRIEUX 802.908.566.00010 route départementale 6113 78 avenue du Languedoc 11 11700 CAPENDU
GARAGE TAXI FORTE 514 748 383 00015 33, rue du Capitaine R. Cluzan 69 69007 LYON
GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 500 827 043 00018 7 rue de la Gravière 67 67116 REICHSTETT
GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 501 522 288 00015 342, avenue de Paris 79 79000 NIORT
GREG AUTO 519 694 350 00017 4 avenue du 94eme régiment d’infanterie 55 55000 BAR-LE-DUC
HARMONIE MEDICALE SERVICE 797 643 400 00014 8 ter, rue des artisans 37 37300 JOUE LES TOURS
JOUVE 500 766 399 00025 1 impasse Jules Verne 63 63110 BEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-16-00009 - Cercle Optima - Agrément Taximètres 31 Décision n° 23.22.261.004.1 du 16 octobre 2023
NOM SIRET ADRESSE DEPT Code Postal VILLE
JPM TAXIS 392 447 363 00046 140 rue du Général MALLERET JOINVILLE 94 94400 VITRY SUR SEINE
LABORATOIRE MARTINIQUAIS
D'APPLICATIONS ELECTRONIQUES
L.M.A.E.
349 746 032 00029 Espace Roger Denis PAYS NOYE 97 97224 DUCOS
LENOIR Jean 309 320 356 00053 2, rue des Saules, ZA des Sources 10 10150 CRENEY PRES TROYES
LEROUX BROCHARD S.A.S. 583 821 376 00030 2, avenue de la 3ème D.I.B. 14 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
LOGISTIQUE CONTROLE
MAINTENANCE 534 880 810 00013 19 rue Bellevue 67 67340 INGWILLER
LOGITAX 331 891 580 00044 26 avenue Salvadore Allende 60 60000 BEAUVAIS
LOGITAX 331 891 580 00168 AD'PARK SAINT-VICTORET ZAC EMPALLIÈRES 13 13730 SAINT-VICTORET
LOGITAX 331 891 580 00077 61 63, avenue Auguste Pégurier 06 06200 NICE
LOGITAX 331 891 580 00093 Zone Roméo BP 841, Rue de la Soie 94 94549 ORLY AEROGARE CEDEX
LOGITAX 331 891 580 00101 31 chemin de Chantelle ZAC Garonne 31 31000 TOULOUSE
LOGITAX 331 891 580 00119 rue Georges Melies 95 95240 CORMEILLES-EN- PARISIS
LOGITAX 331 891 580 00127 12 avenue du Valquiou Parc d’activité
Spirit Business Cluster Bat C5-1 ZAC
Sud Charles de Gaulle
93 93290 TREMBLAY EN FRANCE
LOGITAX 331 891 580 00135 Avenue Fernand Granet Village artisanal 33 33140 VILLENAVE D'ORNON
LOGITAX 331 891 580 00143 Parc d’activités Silva 111 Avenue Jean Mermoz 33 33320 EYSINES
LOGITAX 331 891 580 00150 Ecoquartier du Raquet Rue Simone de Beauvoir 59 59450 SIN LE NOBLE
LOGITAX 331 891 580 00176 Route de l’Intendant 33 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU
LOGITAX 331 891 580 00184 A31 sortie 28 Parc de la Lorraine Rue du Chêne Brûlé 54 547000 LESMENILS
METROCAB 789 850 286 00012 46-48 Avenue Du Président Wilson 93 93210 SAINT DENIS LA PLAINE
MIDI SERVICES 391 920 766 00022 ZAC des Pyrénées 15 rue du Pibeste 65 65420 IBOS
MITILIAN RAZMIG 448 988 642 00022 2 avenue Jean Monnet lot numéro 4 26 26000 VALENCE
MONT-BLANC LEMAN INSTALLATEUR 847 843 174 00016 13B route D’Annemasse 74 74100 ST JULIEN EN GENEVOIS
MORELLE AUTO 843.241.357.00014 216 avenue du Général De Gaulle Parc Actisud ZI Plaine Elite 69 69530 BRIGNAIS
NAPI TACHY 814 557 963 00018 40 rue de l'ile Napoleon 68 68170 RIXHEIM
PADOC 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES-VAUZELLES
PHIL AUTOS 433 633 039 00014 320 Route de Sarlat 24 24330 SAINT PIERRE DE CHIGNAC
POINT SERVICE AUTO 539 314 526 00028 20, rue de Lorraine 88 88450 VINCEY
PREPA CT 508 097 185 00070 1 B rue Pierre Jacques 71 71100 SAINT REMY
PREPA CT 508 097 185 00021 10 rue de Madrid 89 89470 MONETEAU
PREPATRONIC DIJON 97769573300013 ZAE de la Petite Fin 19 route de la Vignotte 21 21490 SAINT-JULIEN
RADIO COMMUNICATION 66 514 895 374 00023 15, rue Fernand Forest 66 66000 PERPIGNAN
REY ELECTRIC AUTO PL 824 372 767 00015 Rue Blaise Pascal 15 15200 MAURIAC
RG AUTO 492 578 588 00021 27 rue Ada Lovelace 44 44400 REZE
SAMUT 838 940 575 00023 2 RUE DU CHAMPY 54 54210 SAINT NICOLAS DE PORT
SARL ATELIER BRACH FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57970 YUTZ
SARL ATELIER MECANIQUE SERVICES
44 530 838 432 00017 Rue Saint-Jacques ZI Vitry-Marolles 51 51300 MAROLLES
SAS GABARDOS 390 367 068 00074 Zone Industrielle des Charriers 13 rue des Brandes 17 17100 SAINTES
SERVICES CAR GREEN 910 611 094 00012 11 rue du noyer 35 35000 RENNES
SKYTAX 953 607 116 00027 16 Chemin de Saquier 06 06200 NICE
SOCIETE GUADELOUPEENNE DE
CHRONOTACHYGRAPHE 504 671 587 00013 impasse Emile Dessout ZI de Jarry 97 97122 BAIE DE MAHAULT
SOCIETE MARSEILLAISE DE
TAXIMETRE ELECTRONIQUE SMTE 899 852 628 00028 95, rue Bordes 13 13008 MARSEILLE
SUPL TACHY ex LK TACHY 894.097.997.00023 122 rue robert Bunsen Technopole Forbach Sud 57 57460 BEHREN LES FORBACH
SUPL TACHY 894.097.997.00015 3 Rue de la Logistique Zone d’Activité de Thal-Drulingen 67 67320 THAL-DRULINGEN
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-16-00009 - Cercle Optima - Agrément Taximètres 32 Décision n° 23.22.261.004.1 du 16 octobre 2023
NOM SIRET ADRESSE DEPT Code Postal VILLE
SYMED 450 183 124 00020 10, rue Benjamin Hoareau, ZI n°3 97 97410 SAINT PIERRE
TACHY SERVICE 484 603 501 00012 6, rue Maurice Laffly 25 25300 PONTARLIER
TAXIRAMA 527.546.261.00027 22,28 rue Henri Barbusse 92 92110 CLICHY
TECHNIC TRUCK SERVICE 302 458 443 00124 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR
TECHNITEL 881 331 268 00014 63 rue de Lille 59 59710 AVELIN
TESSA 487 678 500 00017 3030 chemin saint Bernard 06 06220 VALLAURIS
TRUCK et CAR SERVICES 323 764 290 00017 ZI de la Motte, rue Benoît Frachon 26 26800 PORTES LES VALENCE
VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Zone d’activités de la Vaugine 70 70001 VESOUL
WYDRELEC'AUTO 848 849 055 00019 4 chemin des Catalpas 82 82400 CASTELSAGRAT
****FIN****
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-16-00009 - Cercle Optima - Agrément Taximètres 33 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2023-10-18-00009
arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-10-18-00009 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 34 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l’Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
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Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU la demande de dérogation déposée le 26 septembre 2023 par la société Naturalia Environnement, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 26 septembre 2023 et de ses pièces annexes ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 29 septembre 2023 au 14 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt scientifique de l’étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d’une meilleure connaissance des populations méditerranéennes de tritons crêtés et d’améliorer leur conservation,
Sur Proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-10-18-00009 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 35 ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est la société par actions simplifiées (SAS) Naturalia Environnement, 60 rue Jean Dausset, BP 32185, 84 911 Avignon cedex 9. Ses mandataires sont Eric Durand, directeur du pôle Recherche et Développement de la société et coordinateur de l’opération et Fabien Mignet, salarié de la société et herpétologue.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à capturer 35 spécimens de tritons crêtés au sein de la population située sur la commune d’Arles et à réaliser des prélèvements salivaires sur les spécimens, avant de les relâcher immédiatement sur place, en vue de réaliser des études génétiques. Un stagiaire pourra également procéder aux manipulations en présence et sous la responsabilité de l’un des mandataires.
La capture et les manipulations se dérouleront dans les conditions adaptées et dans le respect de la faune sauvage, elles seront réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Afin d’éviter la propagation des maladies et d’espèces exotiques envahissantes, le matériel de capture sera systématiquement lavé entre chaque site prospecté. Les manipulations devront par ailleurs respecter le Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature (Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse – C. Miaud - UMR 5175 Centre d’Ecologie Fonctionnelle et Evolutive, laboratoire Biogéographie et Ecologie des vertébrés - EPHE, Montpellier, France).
La présente dérogation vaut autorisation de transport du matériel biologique collecté entre le lieu de capture et les laboratoires suivants :
– Muséum National d'Histoire Naturelle, Reptiles and Amphibians Laboratory, 25 Rue Cuvier, 75005 Paris, France ;
– UMR 5175 CEFE – EPHE – PSL University, Centre d'Ecologie Fonctionnelle et Evolutive, Campus CNRS - 1919 route de Mende, 34 293 Montpellier cedex 5, France ; – CNRS, UMR 5023 - LEHNA (Laboratoire d'Ecologie des Hydrosystèmes Naturels et Anthropisés), Université Claude Bernard – Lyon I, 3-6, rue Raphaël Dubois – Bâtiments Darwin C & Forel, 69 622 Villeurbanne Cedex, France ;
– E-BIOM, 5/7 Rue Godefroid, 5000 Namur, Belgique.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires et gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée à partir du mois de novembre 2023 jusqu’au mois de mai 2024 inclus.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-10-18-00009 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 36 Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 octobre 2023
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-10-18-00009 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 37 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-21-00010
ARRETE N° 2023 - 103 Rendant redevable
Monsieur Abu Bacir BENZAIR d’une astreinte
administrative en matière de lutte contre
l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral
n°2023 – 47 en date du 17 mars 2023, déclarant
l’insalubrité du logement situé au
rez-de-chaussée, porte gauche, Résidence La
Maurelette, Bâtiment I (lots 1378 et 2070), 4,
place des Autures, 13015 MARSEILLE, Quartier La
Delorme, Parcelle 215 902 section B 0042 du
cadastre de la ville de MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00010 - ARRETE N° 2023 - 103 Rendant redevable Monsieur Abu Bacir BENZAIR d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral n°2023 – 47 en date du 17 38 1
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE N° 2023 - 103
Rendant redevable Monsieur Abu Bacir BENZAIR d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral n°2023 – 47 en date du 17 mars 2023, déclarant l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée, porte gauche, Résidence La Maurelette, Bâtiment I (lots 1378 et 2070), 4, place des Autures, 13015 MARSEILLE, Quartier La Delorme, Parcelle 215 902 section B 0042 du cadastre de la ville de MARSEILLE
VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment son article 83 ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-23 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.511-11 et L.511-15 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté n° 13-2021-007-30-00001 du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°2023 - 47 en date du 17 mars 2023 prononçant une interdiction définitive d’habiter devant prendre effet dans un délai de 15 jours à compter de la notification dudit arrêté et prescrivant la cessation de mise à disposition de ce local à des fins d’habitation et le relogement de l’occupante ;
VU le constat de carence de relogement en date du 05/06/2023 établi par la directrice du SCHS par intérim de la ville de Marseille ;
CONSIDERANT que les services du préfet n’ont réceptionné aucune offre de relogement ni attestations de travaux de la part du propriétaire dans le délai prescrit ;
CONSIDERANT que le constat de carence de relogement établi par la directrice par intérim du SCHS de Marseille en date du 05/06/2023 décrit l’absence de travaux ;
CONSIDERANT de fait le non-respect des prescriptions de l’arrêté n°2023 - 47 en date du 17 mars 2023 ;
SUR PROPOSITION du directeur de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Abu Bacir BENZAIR, né le 08/12/1946, à Marseille, domicilié 27, avenue Roquefavour, 13015 Marseille ou ses ayants droit, est rendu redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 200,00 € (deux cents euros) jusqu’à la réalisation des mesures prescrites par l’arrêté n°2023 - 47 en date du 17 mars 2023 susvisé.
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 09
www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00010 - ARRETE N° 2023 - 103 Rendant redevable Monsieur Abu Bacir BENZAIR d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral n°2023 – 47 en date du 17 39 2
Article 2 : Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté. Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant potentiellement dû de l’astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l’astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant que les mesures prescrites n’auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Article 3 : Le montant dû de l’astreinte sera recouvré par l’État selon les règles de gestion des créances à l’impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus.
Article 5 : Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d’Azur, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des finances publiques, la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2023
Pour le Préfet,
La Sous-Préfère
chargée de mission politique de la ville
signé
Virginie AVEROUS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00010 - ARRETE N° 2023 - 103 Rendant redevable Monsieur Abu Bacir BENZAIR d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral n°2023 – 47 en date du 17 40 3
ANNEXE
Echéancier indicatif (*)
Échéancier Montant journalier (€) Montant dû sur le mois (€) Montant total dû (€)
août-23 200 6200 6200
sept-23 200 6000 12200
oct-23 200 6200 18400
nov-23 200 6000 24400
déc-23 200 6200 30600
janv-24 200 6200 36800
févr-24 200 5800 42600
mars-24 200 6200 48800
avr-24 200 6000 54800
TOTAL Ramené à 50 000 €
Hypothèse d’une notification au 1er Août 2023
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00010 - ARRETE N° 2023 - 103 Rendant redevable Monsieur Abu Bacir BENZAIR d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral n°2023 – 47 en date du 17 41 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-27-00011
ARRETE N° 2023 - 104 Rendant redevable la
Société Civile Immobilière (SCI) Bellevue,
domiciliée, 205, avenue du Maréchal Leclerc,
91300 Massy, d’une astreinte administrative en
matière de lutte contre l’habitat indigne suite à
l’arrêté préfectoral n°2023 – 06 en date du 23
janvier 2023, déclarant l’insalubrité du logement
situé au 4e étage, 46, rue d’Aubagne, Quartier
Noailles, 13001 MARSEILLE, Parcelle 201 803 B
0073 du cadastre de la ville de MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-27-00011 - ARRETE N° 2023 - 104 Rendant redevable la Société Civile Immobilière (SCI) Bellevue, domiciliée, 205, avenue du Maréchal Leclerc, 91300 Massy, d’une astreinte administrative en matière de lutte contre 42 AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE N° 2023 - 104
Rendant redevable la Société Civile Immobilière (SCI) Bellevue,
domiciliée, 205, avenue du Maréchal Leclerc, 91300 Massy, d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral n°2023 – 06 en date du 23 janvier 2023, déclarant l’insalubrité du logement situé au 4e étage, 46, rue d’Aubagne, Quartier Noailles, 13001 MARSEILLE,
Parcelle 201 803 B 0073 du cadastre de la ville de MARSEILLE
VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment son article 83 ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.511-11 et L.511-15 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté n° 13-2021-007-30-00001 du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°2023 – 06 en date du 23 janvier 2023 prononçant une interdiction temporaire d’habiter devant prendre effet dans un délai d’un mois à compter de la notification dudit arrêté et prescrivant la réalisation de mesures destinées à supprimer le danger pour la santé des occupants dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit arrêté ;
VU le constat de carence de relogement en date du 19 juillet 2023 établi par la directrice par intérim du SCHS de Marseille ;
CONSIDERANT que les services du préfet n’ont réceptionné aucune offre d’hébergement ni attestations de travaux de la part des propriétaires dans le délai prescrit ;
CONSIDERANT de fait le non-respect des prescriptions de l’arrêté n°2023 – 06 en date du 23 janvier 2023 ;
SUR PROPOSITION du directeur de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
A R R E T E
Article 1er : la Société Civile Immobilière (SCI) Bellevue, domiciliée, 205, avenue du Maréchal Leclerc, 91300 Massy ou ses ayants droit, est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 65,00 € (soixante-cinq euros) jusqu’à la réalisation des mesures prescrites par l’arrêté n°2023 - 06 en date du 23 janvier 2023 susvisé.
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1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-27-00011 - ARRETE N° 2023 - 104 Rendant redevable la Société Civile Immobilière (SCI) Bellevue, domiciliée, 205, avenue du Maréchal Leclerc, 91300 Massy, d’une astreinte administrative en matière de lutte contre 43 Article 2 : Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté. Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant potentiellement dû de l’astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l’astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant que les mesures prescrites n’auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Article 3 : Le montant dû de l’astreinte sera recouvré par l’État selon les règles de gestion des créances à l’impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus.
Article 5 : Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d’Azur, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des finances publiques, la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 27 juillet 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Yvan CORDIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06 L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
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2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-27-00011 - ARRETE N° 2023 - 104 Rendant redevable la Société Civile Immobilière (SCI) Bellevue, domiciliée, 205, avenue du Maréchal Leclerc, 91300 Massy, d’une astreinte administrative en matière de lutte contre 44 ANNEXE
Echéancier indicatif (*)
Échéancier Montant journalier (€) Montant dû sur le mois (€) Montant total dû (€)
Août 2023 65 1950 1950
Septembre 2023 65 2015 3965
Octobre 2023 65 1950 5915
Novembre 2023 65 2015 7930
Décembre 2023 65 2015 9945
Janvier 2024 65 1950 11895
Février 2024 65 2015 13910
Mars 2024 65 1950 15860
Avril 2024 65 2015 17875
Mai 2024 65 2015 19890
Juin 2024 65 1885 21775
Juillet 2024 65 2015 23790
Août 2024 65 1950 25740
Septembre 2024 65 2015 27755
Octobre 2024 65 1950 29705
Novembre 2024 65 2015 31720
Décembre 2024 65 2015 33735
Janvier 2025 65 1950 35685
Février 2025 65 2015 37700
Mars 2025 65 1950 39650
Avril 2025 65 2015 41665
Mai 2025 65 2015 43680
Juin 2025 65 1820 45500
Juillet 2025 65 2015 47515
Août 2025 65 1950 49465
Septembre 2025 65 2015 51480
TOTAL Ramené à 50 000 €
Hypothèse d’une notification au 1er Août 2023
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 09
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3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-27-00011 - ARRETE N° 2023 - 104 Rendant redevable la Société Civile Immobilière (SCI) Bellevue, domiciliée, 205, avenue du Maréchal Leclerc, 91300 Massy, d’une astreinte administrative en matière de lutte contre 45 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-21-00009
ARRETE N° 2023 - 106 Rendant redevable
Monsieur Abu Bacir BENZAIR d’une astreinte
administrative en matière de lutte contre
l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral
n°2023 – 48 en date du 17 mars 2023, déclarant
l’insalubrité du logement situé au
rez-de-chaussée, porte droite, Résidence La
Maurelette, Bâtiment I (lots 1378 et 2070), 4,
place des Autures, 13015 MARSEILLE, Quartier La
Delorme, Parcelle 215 902 section B 0042 du
cadastre de la ville de MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00009 - ARRETE N° 2023 - 106 Rendant redevable Monsieur Abu Bacir BENZAIR d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral n°2023 – 48 en date du 17 46 1
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE N° 2023 - 106
Rendant redevable Monsieur Abu Bacir BENZAIR d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral n°2023 – 48 en date du 17 mars 2023, déclarant l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée, porte droite, Résidence La Maurelette, Bâtiment I (lots 1378 et 2070), 4, place des Autures, 13015 MARSEILLE, Quartier La Delorme, Parcelle 215 902 section B 0042 du cadastre de la ville de MARSEILLE
VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment son article 83 ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-23 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.511-11 et L.511-15 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté n° 13-2021-007-30-00001 du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°2023 - 48 en date du 17 mars 2023 prononçant une interdiction définitive d’habiter devant prendre effet dans un délai de 48 heures à compter de la notification dudit arrêté et prescrivant la cessation de mise à disposition de ce local à des fins d’habitation et le relogement de l’occupante ;
VU le constat de carence de relogement en date du 23/03/2023 établi par la directrice du SCHS par intérim de la ville de Marseille ;
CONSIDERANT que les services du préfet n’ont réceptionné aucune offre de relogement ni attestation de travaux de la part du propriétaire dans le délai prescrit ;
CONSIDERANT que le constat de carence de relogement établi par la directrice par intérim du SCHS de Marseille en date du 23/03/2023 décrit l’absence de travaux ;
CONSIDERANT de fait le non-respect des prescriptions de l’arrêté n°2023 - 48 en date du 17 mars 2023 ;
SUR PROPOSITION du directeur de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Abu Bacir BENZAIR, né le 08/12/1946, à Marseille, domicilié 27, avenue Roquefavour, 13015 Marseille ou ses ayants droit, est rendu redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 200,00 € (deux cents euros) jusqu’à la réalisation des mesures prescrites par l’arrêté n°2023 - 48 en date du 17 mars 2023 susvisé.
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 09
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00009 - ARRETE N° 2023 - 106 Rendant redevable Monsieur Abu Bacir BENZAIR d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral n°2023 – 48 en date du 17 47 2
Article 2 : Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté. Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant potentiellement dû de l’astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l’astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant que les mesures prescrites n’auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Article 3 : Le montant dû de l’astreinte sera recouvré par l’État selon les règles de gestion des créances à l’impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus.
Article 5 : Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d’Azur, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des finances publiques, la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2023
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète
chargée de mission politique de la ville
signé
Virginie AVEROUS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 09
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00009 - ARRETE N° 2023 - 106 Rendant redevable Monsieur Abu Bacir BENZAIR d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral n°2023 – 48 en date du 17 48 3
ANNEXE
Echéancier indicatif (*)
Échéancier Montant journalier (€) Montant dû sur le mois (€) Montant total dû (€)
août-23 200 6200 6200
sept-23 200 6000 12200
oct-23 200 6200 18400
nov-23 200 6000 24400
déc-23 200 6200 30600
janv-24 200 6200 36800
févr-24 200 5800 42600
mars-24 200 6200 48800
avr-24 200 6000 54800
TOTAL Ramené à 50 000 €
Hypothèse d’une notification au 1er Août 2023
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 09
www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00009 - ARRETE N° 2023 - 106 Rendant redevable Monsieur Abu Bacir BENZAIR d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral n°2023 – 48 en date du 17 49 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-27-00010
ARRÊTÉ N° 2023 - 107 Déclarant la fin de l’état
d’insalubrité du logement situé au 3e étage
porte gauche, Bâtiment C21, Cité Clovis Hugues
du 29, avenue Edouard Vaillant, Quartier Saint
Mauront, 13003 MARSEILLE, Parcelle cadastrale
203 813 D 0035 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-27-00010 - ARRÊTÉ N° 2023 - 107 Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé au 3e étage porte gauche, Bâtiment C21, Cité Clovis Hugues du 29, avenue Edouard Vaillant, Quartier Saint Mauront, 13003 50 AGENCE REGIONALE DE SANTE
PACA
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ N° 2023 - 107
Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé au 3e étage porte gauche, Bâtiment C21, Cité Clovis Hugues du 29, avenue Edouard Vaillant, Quartier Saint Mauront, 13003 MARSEILLE,
Parcelle cadastrale 203 813 D 0035 de la ville de Marseille
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L. 1331-24 ;
VU l'arrêté n° 13-2021-07-30-00001 du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté n°2023 - 60 en date du 12 mai 2023 de traitement de l’insalubrité du logement situé, au 3e étage porte gauche, Bâtiment C21, Cité Clovis Hugues du 29, avenue Edouard Vaillant, Quartier Saint Mauront, 13003 MARSEILLE ;
VU le rapport de la directrice par intérim du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville de Marseille en date du 13 juillet 2023 ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber toutes les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2023 – 60 en date du 12 mai 2023 ;
CONSIDERANT que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé de ses occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1 - L’arrêté préfectoral n°2023 - 60 en date du 12 mai 2023 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 3e étage porte gauche, Bâtiment C21, Cité Clovis Hugues du 29, avenue Edouard Vaillant, Quartier Saint Mauront, 13003 MARSEILLE, est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté est notifié au propriétaire, l’office HLM 13 HABITAT représenté par le Président du Conseil d’administration, Monsieur Lionel ROYER-PERREAUT, domicilié 80, rue Albe, CS 40238, 13248 Marseille Cedex 04.
1 Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE
Adresse postale : CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 09
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-27-00010 - ARRÊTÉ N° 2023 - 107 Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé au 3e étage porte gauche, Bâtiment C21, Cité Clovis Hugues du 29, avenue Edouard Vaillant, Quartier Saint Mauront, 13003 51 Le présent arrêté est également affiché à la mairie du 2e secteur de la ville Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 3 - Le présent arrêté est transmis au maire du 2e secteur de la ville Marseille, au procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire pourra à nouveau disposer de son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié, à la diligence des propriétaires, au service de la publicité foncière de Marseille, 3ème bureau situé 38, boulevard Baptiste Bonnet, 13417 Marseille cedex 08.
Article 5 - Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Marseille, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 2e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 juillet 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Yvan CORDIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA, 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-27-00010 - ARRÊTÉ N° 2023 - 107 Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé au 3e étage porte gauche, Bâtiment C21, Cité Clovis Hugues du 29, avenue Edouard Vaillant, Quartier Saint Mauront, 13003 52 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-27-00013
ARRÊTÉ N° 2023 - 108 Déclarant la fin de l’état
d’insalubrité du logement situé au 1er étage
porte droite, 131, rue Rabelais, Quartier Saint
Henri, 13016 MARSEILLE, Parcelle cadastrale
216 911 H 0040 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-27-00013 - ARRÊTÉ N° 2023 - 108 Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé au 1er étage porte droite, 131, rue Rabelais, Quartier Saint Henri, 13016 MARSEILLE, Parcelle cadastrale 216 911 H 0040 de la ville 53 AGENCE REGIONALE DE SANTE
PACA
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ N° 2023 - 108
Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé au 1er étage porte droite, 131, rue Rabelais, Quartier Saint Henri, 13016 MARSEILLE,
Parcelle cadastrale 216 911 H 0040 de la ville de Marseille
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
VU l'arrêté n° 13-2021-07-30-00001 du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté n°2023 - 01 en date du 11 janvier 2023 de traitement de l’insalubrité du logement situé, au 1er étage porte droite, 131, rue Rabelais, Quartier Saint Henri, 13016 MARSEILLE ;
VU le rapport de la directrice par intérim du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville de Marseille de demande de mainlevée en date du 13 juillet 2023 ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber toutes les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2023 – 01 en date du 11 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé de ses occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n°2023 - 01 en date du 11 janvier 2023 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 1er étage porte droite, 131, rue Rabelais, Quartier Saint Henri, 13016 MARSEILLE, est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté est notifié à la SCI SANAA, représentée par Monsieur Bouchta AOUFI, propriétaire du logement et gérant de la SCI SANAA, domiciliée 63, avenue Claude Monet, Villa n°2, 13014 Marseille.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie du 8e secteur de la ville Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 3 - Le présent arrêté est transmis au maire du 8e secteur de la ville Marseille, au procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux organismes payeurs des allocations de
1 Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-27-00013 - ARRÊTÉ N° 2023 - 108 Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé au 1er étage porte droite, 131, rue Rabelais, Quartier Saint Henri, 13016 MARSEILLE, Parcelle cadastrale 216 911 H 0040 de la ville 54 logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire pourra à nouveau disposer de son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité foncière de Marseille, 3ème bureau situé 38, boulevard Baptiste Bonnet, 13417 Marseille cedex 08.
Article 5 - Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Marseille, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 8e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 juillet 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Yvan CORDIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA, 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
2 Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE
Adresse postale : CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-27-00013 - ARRÊTÉ N° 2023 - 108 Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé au 1er étage porte droite, 131, rue Rabelais, Quartier Saint Henri, 13016 MARSEILLE, Parcelle cadastrale 216 911 H 0040 de la ville 55 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-08-01-00011
ARRÊTÉ N° 2023 - 112 Rendant redevable
Monsieur Maurice Sylvain Charles OLIVIERI,
domicilié 12, avenue du Général BRISSAC, 13014
Marseille, d’une astreinte administrative en
matière de lutte contre l’habitat indigne suite à
l’arrêté préfectoral n° 2023 – 63 en date du 27
avril 2023, déclarant l’insalubrité du logement
situé au 30, rue Guibal, 3e étage porte gauche,
lots 6 et 10, Quartier Saint Charles, 13001
Marseille, parcelle cadastrale 201 805 B 20 de la
ville de MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-01-00011 - ARRÊTÉ N° 2023 - 112 Rendant redevable Monsieur Maurice Sylvain Charles OLIVIERI, domicilié 12, avenue du Général BRISSAC, 13014 Marseille, d’une astreinte administrative en matière de lutte contre 56 AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ N° 2023 - 112
Rendant redevable Monsieur Maurice Sylvain Charles OLIVIERI, domicilié 12, avenue du Général BRISSAC, 13014 Marseille, d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral n° 2023 – 63 en date du 27 avril 2023, déclarant l’insalubrité du logement situé au 30, rue Guibal, 3e étage porte gauche, lots 6 et 10, Quartier Saint Charles, 13001 Marseille, parcelle cadastrale 201 805 B 20 de la ville de MARSEILLE
VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment son article 83 ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.1331-22 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.511-11 et L.511-15 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté n° 13-2021-007-30-00001 du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 2023 - 63 en date du 27 avril 2023 prononçant une interdiction temporaire d’habiter devant prendre effet dans un délai d’un mois à compter de la notification dudit arrêté et prescrivant la réalisation de mesures destinées à supprimer le danger pour la santé des occupants dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit arrêté ;
VU le constat de carence de relogement en date du 20 juillet 2023 établi par la directrice par intérim du SCHS de la ville de Marseille ;
CONSIDERANT que les services du préfet n’ont réceptionné aucune offre d’hébergement ni attestation de travaux de la part du propriétaire dans le délai prescrit ;
CONSIDERANT de fait le non-respect des prescriptions de l’arrêté n° 2023 - 63 en date du 27 avril 2023 ;
SUR PROPOSITION du directeur de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Maurice Sylvain Charles OLIVIERI, né le 18/04/1958 à Marseille, domicilié 12, avenue du Général Brissac, 13014 Marseille ou ses ayants droit, est redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 65,00 € (soixante-cinq euros) jusqu’à la réalisation des mesures prescrites par l’arrêté n°2023 - 63 en date du 27 avril 2023 susvisé.
Article 2 : Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté. Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant potentiellement dû de l’astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-01-00011 - ARRÊTÉ N° 2023 - 112 Rendant redevable Monsieur Maurice Sylvain Charles OLIVIERI, domicilié 12, avenue du Général BRISSAC, 13014 Marseille, d’une astreinte administrative en matière de lutte contre 57 Le montant réellement dû de l’astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant que les mesures prescrites n’auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Article 3 : Le montant dû de l’astreinte sera recouvré par l’État selon les règles de gestion des créances à l’impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus.
Article 5 : Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d’Azur, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des finances publiques, la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 1 AOUT 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Yvan CORDIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-01-00011 - ARRÊTÉ N° 2023 - 112 Rendant redevable Monsieur Maurice Sylvain Charles OLIVIERI, domicilié 12, avenue du Général BRISSAC, 13014 Marseille, d’une astreinte administrative en matière de lutte contre 58 ANNEXE
Echéancier indicatif (*)
Échéancier Montant journalier (€) Montant dû sur le mois (€) Montant total dû (€)
Septembre 2023 65 2015 2015
Octobre 2023 65 1950 3965
Novembre 2023 65 2015 5980
Décembre 2023 65 1950 7930
Janvier 2024 65 2015 9945
Février 2024 65 2015 11960
Mars 2024 65 1885 13845
Avril 2024 65 2015 15860
Mai 2024 65 1950 17810
Juin 2024 65 2015 19825
Juillet 2024 65 1950 21775
Août 2024 65 2015 23790
Septembre 2024 65 2015 25805
Octobre 2024 65 1950 27755
Novembre 2024 65 2015 29770
Décembre 2024 65 1950 31720
Janvier 2025 65 2015 33735
Février 2025 65 2015 35750
Mars 2025 65 1820 37570
Avril 2025 65 2015 39585
Mai 2025 65 1950 41535
Juin 2025 65 2015 43550
Juillet 2025 65 1950 45500
Août 2025 65 2015 47515
Septembre 2025 65 2015 49530
Octobre 2025 65 1950 51480
TOTAL Ramené à 50 000 €
Hypothèse d’une notification au 1er Septembre 2023
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-01-00011 - ARRÊTÉ N° 2023 - 112 Rendant redevable Monsieur Maurice Sylvain Charles OLIVIERI, domicilié 12, avenue du Général BRISSAC, 13014 Marseille, d’une astreinte administrative en matière de lutte contre 59 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-09-05-00012
ARRÊTÉ N° 2023 - 114 Déclarant la fin de l’état
d’insalubrité du logement situé 40, boulevard
Marie Joseph, Terrasse la Cabucelle, Bâtiment 1,
1er étage, 2e porte droite, Quartier La Cabucelle,
13015 MARSEILLE Parcelle cadastrale 215 899 D
0150 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-05-00012 - ARRÊTÉ N° 2023 - 114 Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé 40, boulevard Marie Joseph, Terrasse la Cabucelle, Bâtiment 1, 1er étage, 2e porte droite, Quartier La Cabucelle, 13015 MARSEILLE 60 AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ N° 2023 - 114
Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé 40, boulevard Marie Joseph, Terrasse la Cabucelle, Bâtiment 1, 1er étage, 2e porte droite,
Quartier La Cabucelle, 13015 MARSEILLE
Parcelle cadastrale 215 899 D 0150 de la ville de Marseille
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment l’article L.1331-22 ;
VU l’arrêté n°13-2022-08-22-00004, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Madame Anne LAYBOURNE, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°2023 - 18 en date du 21 février 2023 de traitement de l’insalubrité du logement situé, au
rez-de-chaussée, 40, boulevard Marie Joseph, Terrasse la Cabucelle, Bâtiment 1, 1er étage, 2e porte
droite, Quartier La Cabucelle, 13015 MARSEILLE, Parcelle cadastrale 215 899 D 0150 de la ville de
Marseille ;
VU le rapport de la directrice par intérim du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville de Marseille de demande de mainlevée en date 28 août 2023 ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber toutes les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2023 - 18 en date du 21 février 2023 ;
CONSIDERANT que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé et la sécurité ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n°2023 - 18 en date du 21 février 2023 de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée, 40, boulevard Marie Joseph, Terrasse la Cabucelle, Bâtiment 1, 1er étage, 2e porte droite, Quartier La Cabucelle, 13015 MARSEILLE, Parcelle cadastrale 215 899 D 0150 de la ville de Marseille, est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté est notifié au propriétaire, Monsieur Anthony ABOUSALIHAC, né le 01/10/1990 à Marseille (Bouches-du-Rhône), domicilié Nouveaux Chartreux, Bâtiment F, 29, boulevard du Maréchal Juin, 13014 Marseille.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie du 8ème secteur de la ville Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 3 - Le présent arrêté est transmis au maire du 8ème secteur de la ville Marseille, au procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
1 Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur Délégation départemental des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE
Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 09
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-05-00012 - ARRÊTÉ N° 2023 - 114 Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé 40, boulevard Marie Joseph, Terrasse la Cabucelle, Bâtiment 1, 1er étage, 2e porte droite, Quartier La Cabucelle, 13015 MARSEILLE 61 gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire pourra à nouveau disposer de son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 4 - Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Marseille, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 8ème secteur de la ville de Marseille, la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2023
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Anne LAYBOURNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
département des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François LECA, 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-05-00012 - ARRÊTÉ N° 2023 - 114 Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé 40, boulevard Marie Joseph, Terrasse la Cabucelle, Bâtiment 1, 1er étage, 2e porte droite, Quartier La Cabucelle, 13015 MARSEILLE 62 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-09-05-00011
ARRÊTÉ N° 2023 - 115 Déclarant la fin de l’état
d’insalubrité à caractère irrémédiable du
logement situé au 2ème étage gauche, 6, rue
Ferdinand Rey, lot 4, 13006 MARSEILLE, quartier
Notre Dame du Mont, référence cadastrale 825
B 0263 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-05-00011 - ARRÊTÉ N° 2023 - 115 Déclarant la fin de l’état d’insalubrité à caractère irrémédiable du logement situé au 2ème étage gauche, 6, rue Ferdinand Rey, lot 4, 13006 MARSEILLE, quartier Notre Dame du Mont, 63 AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ N° 2023 - 115
Déclarant la fin de l’état d’insalubrité à caractère irrémédiable
du logement situé au 2ème étage gauche, 6, rue Ferdinand Rey, lot 4, 13006 MARSEILLE, quartier Notre Dame du Mont, référence cadastrale 825 B 0263 de la ville de Marseille
VU l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux arrêtés d’insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l’ordonnance susvisée ;
VU l’arrêté n°13-2022-08-22-00004 en date du 22 août 2022 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Madame Anne LAYBOURNE, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°2019 - 34 en date du 2 mai 2019 déclarant l’insalubrité à caractère irrémédiable du logement situé au 2e étage gauche, 6, rue Ferdinand Rey, lot 4, 13006 MARSEILLE ;
VU le rapport établi le 7 août 2023 par la directrice par intérim du Service Communal d’Hygiène et de Santé de la ville de Marseille, attestant de la réalisation et de l’achèvement total des travaux ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2019 – 34 en date du 2 mai 2019 concernant le lot 4 ;
CONSIDERANT que le logement susvisé (lot 4) ne présente plus de risque pour la santé et la sécurité ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2019 – 34 en date du 2 mai 2019 déclarant l’insalubrité à caractère irrémédiable du logement situé au 2ème étage gauche, 6, rue Ferdinand Rey, lot 4, 13006 MARSEILLE, Quartier Notre Dame du Mont, référence cadastrale 825 B 0263 M 0043 de la ville de Marseille, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à la propriétaire actuelle, Madame Aurélie GHEZ, née le 08/01/1989, domiciliée 143, rue François Mauriac, Villa 16, 13010 Marseille.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-05-00011 - ARRÊTÉ N° 2023 - 115 Déclarant la fin de l’état d’insalubrité à caractère irrémédiable du logement situé au 2ème étage gauche, 6, rue Ferdinand Rey, lot 4, 13006 MARSEILLE, quartier Notre Dame du Mont, 64 Le présent arrêté est également affiché à la mairie de Marseille du 4ème secteur ainsi que sur la façade de l’immeuble.
A compter de la notification du présent arrêté, la propriétaire pourra à nouveau disposer de son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la mairie du 4ème secteur de la ville de Marseille, au procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité foncière de Marseille 3ème bureau situé 38, boulevard Baptiste Bonnet, 13417 Marseille cedex 08.
Article 5 : Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 4ème secteur de la ville de Marseille, la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2023
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Anne LAYBOURNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département
des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-
François Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Adresse postale : CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-05-00011 - ARRÊTÉ N° 2023 - 115 Déclarant la fin de l’état d’insalubrité à caractère irrémédiable du logement situé au 2ème étage gauche, 6, rue Ferdinand Rey, lot 4, 13006 MARSEILLE, quartier Notre Dame du Mont, 65 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-09-05-00009
ARRÊTÉ N° 2023 - 116 Déclarant la fin de l’état
d’insalubrité du logement situé 3, place du
Vieux Platane, Résidence La Maurelette,
rez-de-chaussée porte gauche, Quartier La
Delorme, 13015 MARSEILLE Parcelle cadastrale
215 902 B 0042 de la ville de Marseille.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-05-00009 - ARRÊTÉ N° 2023 - 116 Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé 3, place du Vieux Platane, Résidence La Maurelette, rez-de-chaussée porte gauche, Quartier La Delorme, 13015 MARSEILLE 66 AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ N° 2023 - 116
Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé 3, place du Vieux Platane, Résidence La Maurelette, rez-de-chaussée porte gauche,
Quartier La Delorme, 13015 MARSEILLE
Parcelle cadastrale 215 902 B 0042 de la ville de Marseille.
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment l’article L.1331-22 ;
VU l’arrêté n°13-2022-08-22-00004, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Madame Anne LAYBOURNE, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°2023 - 83 en date du 12 juin 2023 de traitement de l’insalubrité du logement situé, au rez-de-chaussée porte gauche du 3, place du Vieux platane, Résidence La Maurelette, 13015 MARSEILLE quartier La Conception, parcelle cadastrale 205 821 section A 0046 de la ville de Marseille ;
VU le rapport de la directrice par intérim du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville de Marseille de demande de mainlevée en date 25 août 2023 ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber toutes les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2023 - 83 en date du 12 juin 2023 ;
CONSIDERANT que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé de ses occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n°2023 - 83 en date du 12 juin 2023 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 3, place du Vieux Platane, Résidence La Maurelette, rez-de-chaussée porte gauche, Quartier La Delorme, 13015 MARSEILLE, Parcelle cadastrale 215 902 B 0042 de la ville de Marseille, est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, la Société Anonyme LOCACIL (RCS N°057 800 070 de Marseille), représentée par son directeur général Monsieur Philippe SAGNES né le 09/01/1966 à Sarcelles (Val d’Oise), domiciliée Immeuble 4S, 4, place Sadi Carnot, 13002 Marseille. Le présent arrêté est également affiché à la mairie du 8ème secteur de la ville Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 3 - Le présent arrêté est transmis au maire du 8ème secteur de la ville Marseille, au procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux organismes payeurs des allocations de
1 Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur Délégation départemental des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-05-00009 - ARRÊTÉ N° 2023 - 116 Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé 3, place du Vieux Platane, Résidence La Maurelette, rez-de-chaussée porte gauche, Quartier La Delorme, 13015 MARSEILLE 67 logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
A compter de la notification du présent arrêté, la propriétaire pourra à nouveau disposer de son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 4 - Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Marseille, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le Maire du 8ème secteur de la ville de Marseille, la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 septembre 2023
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Anne LAYBOURNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
département des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François LECA, 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
2 Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur Délégation départemental des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-05-00009 - ARRÊTÉ N° 2023 - 116 Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé 3, place du Vieux Platane, Résidence La Maurelette, rez-de-chaussée porte gauche, Quartier La Delorme, 13015 MARSEILLE 68 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-09-29-00007
ARRETE N° 2023 - 120 Rendant redevable la SCI
TYSSEC d’une astreinte administrative en
matière de lutte contre l’habitat indigne suite à
l’arrêté préfectoral n°2023 – 86 en date du 12
juin 2023,
déclarant l’insalubrité du logement situé au 43,
rue d’Aubagne, 13001 Marseille, Porte N° 4 du
1er étage côté gauche, 1ère porte côté droit
(Lots 2 et 3), Quartier Noailles, Parcelle
cadastrale 201803 B0097 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-29-00007 - ARRETE N° 2023 - 120 Rendant redevable la SCI TYSSEC d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral n°2023 – 86 en date du 12 juin 2023, 69 1
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE N° 2023 - 120
Rendant redevable la SCI TYSSEC d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral n°2023 – 86 en date du 12 juin 2023, déclarant l’insalubrité du logement situé au 43, rue d’Aubagne, 13001 Marseille, Porte N° 4 du 1er étage côté gauche, 1ère porte côté droit (Lots 2 et 3), Quartier Noailles, Parcelle cadastrale 201803 B0097 de la ville de Marseille
VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment son article 83 ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-23 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.511-11 et L.511-15 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°2023 - 86 en date du 12 juin 2023 prononçant une interdiction définitive d’habiter devant prendre effet dans un délai de 30 jours à compter de la notification dudit arrêté et prescrivant la cessation de mise à disposition de ce local à des fins d’habitation et le relogement de l’occupant ;
VU le constat de carence de relogement établi en date du 28 août 2023 par la directrice du SCHS par intérim de la ville de Marseille ;
CONSIDERANT que les services du préfet n’ont réceptionné aucune offre de relogement de la part du propriétaire dans le délai prescrit ;
CONSIDERANT de fait le non-respect des prescriptions de l’arrêté n°2023 – 86 en date du 12 juin 2023 ;
SUR PROPOSITION du directeur de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
A R R E T E
Article 1er : La SCI TYSSEC, représentée par Monsieur Ytro TRABELSI, né le 12 octobre 1963 à Hara Essghira Djerba (Tunisie), domicilié 18, boulevard de la Pugette, 13009 Marseille ou ses ayants droit, est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 200,00 € (deux cents euros) jusqu’à la réalisation des mesures prescrites par l’arrêté n°2023 – 86 en date du 12 juin 2023 susvisé.
Article 2 : Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-29-00007 - ARRETE N° 2023 - 120 Rendant redevable la SCI TYSSEC d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral n°2023 – 86 en date du 12 juin 2023, 70 2
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant potentiellement dû de l’astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l’astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant que les mesures prescrites n’auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Article 3 : Le montant dû de l’astreinte sera recouvré par l’État selon les règles de gestion des créances à l’impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus.
Article 5 : Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d’Azur, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des finances publiques, la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-29-00007 - ARRETE N° 2023 - 120 Rendant redevable la SCI TYSSEC d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral n°2023 – 86 en date du 12 juin 2023, 71 3
ANNEXE
Echéancier indicatif (*)
Échéancier Montant journalier (€) Montant dû sur le mois (€) Montant total dû (€)
octobre-23 200 6200 6200
novembre-23 200 6000 12200
décembre-23 200 6200 18400
janvier-24 200 6000 24400
février-24 200 6200 30600
mars-24 200 6200 36800
avril-24 200 5800 42600
mai-24 200 6200 48800
juin-24 200 6000 54800
TOTAL Ramené à 50 000 €
Hypothèse d’une notification au 1er Octobre 2023
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-29-00007 - ARRETE N° 2023 - 120 Rendant redevable la SCI TYSSEC d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne suite à l’arrêté préfectoral n°2023 – 86 en date du 12 juin 2023, 72 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-09-29-00005
ARRÊTÉ N° 2023 - 122 Déclarant la fin de l’état
d’insalubrité du logement situé 12, boulevard
Marie Joseph, 5e maison mitoyenne partant de la
gauche, 13015 MARSEILLE Parcelle cadastrale
n°215 899 D0147 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-29-00005 - ARRÊTÉ N° 2023 - 122 Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé 12, boulevard Marie Joseph, 5e maison mitoyenne partant de la gauche, 13015 MARSEILLE Parcelle cadastrale n°215 899 D0147 de 73 AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ N° 2023 - 122
Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé 12, boulevard Marie Joseph, 5e maison mitoyenne partant de la gauche, 13015 MARSEILLE
Parcelle cadastrale n°215 899 D0147 de la ville de Marseille
VU l’ordonnance N°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le décret N°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-30 dans leur version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 et continuent à s’appliquer aux arrêtés d’insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l’ordonnance susvisée ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°2019 - 49 en date du 27 août 2019 déclarant l’insalubrité â caractère remédiable du loge- ment situé 12 boulevard Marie Joseph (5e maison mitoyenne, en partant de la gauche), 13015 Marseille, référence cadastrale n°215 899 D0147 de la ville de Marseille ;
VU le rapport de la directrice par intérim du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville de Marseille de demande de mainlevée en date du 25 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber toutes les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2019 - 49 en date du 27 août 2019 ;
CONSIDERANT que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé et la sécurité ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n°2019 - 49 en date du 27 août 2019 de traitement de l’insalubrité à caractère remédiable du logement situé au 12, boulevard Marie Joseph (5e maison mitoyenne, en partant de la gauche), 13015 Marseille, référence cadastrale n°215 899 D0147 de la ville de Marseille, est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté est notifié au propriétaire, la SCI GBG INVEST (R.C.S de Nice n°850 106 444), représentée par Monsieur Zacaria Christophe BENHASSINE ;
Lors de l’engagement de la procédure, la propriétaire était la SCI DE LOCATION MAGEN (R.C.S de Bondy n°398 603 449). Elle a vendu le lot à la SCI GBG INVEST (R.C.S de Nice n°850 106 444), re - présentée par Monsieur Zacaria Christophe BENHASSINE, dans le cadre de la disposition n°1 du 6 août 2019, publiée le 4 septembre 2019 sous la référence d’enliassement l3l4Pol 2019P642.
1 Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur Délégation départemental des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE
Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 09
Htps//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-29-00005 - ARRÊTÉ N° 2023 - 122 Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé 12, boulevard Marie Joseph, 5e maison mitoyenne partant de la gauche, 13015 MARSEILLE Parcelle cadastrale n°215 899 D0147 de 74 Le présent arrêté est également affiché à la mairie du 8ème secteur de la ville Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 3 - Le présent arrêté est transmis au maire du 8ème secteur de la ville Marseille, au procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire pourra à nouveau disposer de son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 4 - Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Marseille, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 8ème secteur de la ville de Marseille, la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
département des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François LECA, 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
2 Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur Délégation départemental des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE
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Téléphone : 04 13 55 80 09
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-29-00005 - ARRÊTÉ N° 2023 - 122 Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé 12, boulevard Marie Joseph, 5e maison mitoyenne partant de la gauche, 13015 MARSEILLE Parcelle cadastrale n°215 899 D0147 de 75 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-27-00012
ARRETE N° 2023 – 110 de traitement de
l’insalubrité du logement situé au
rez-de-chaussée porte du fond, Lot 2 76,
boulevard Saint-Marcel, Quartier Saint-Marcel,
13011 Marseille, Parcelle cadastrale 211 867
B0259 la ville de Marseille.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-27-00012 - ARRETE N° 2023 – 110 de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée porte du fond, Lot 2 76, boulevard Saint-Marcel, Quartier Saint-Marcel, 13011 Marseille, Parcelle cadastrale 211 867 76 1/3
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE N° 2023 – 110
de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée porte du fond, Lot 2 76, boulevard Saint-Marcel, Quartier Saint-Marcel, 13011 Marseille, Parcelle cadastrale 211 867 B0259 la ville de Marseille.
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants, et R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
VU l'arrêté n° 13-2021-07-30-00001 du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU le rapport initial de la directrice par intérim du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Marseille en date du 16 février 2023 ;
VU le courrier recommandé numéro 2C 144 108 6212 7 en date du 13/03/2023 lançant la procédure contradictoire, adressé à la propriétaire Madame Denise SCANZAROLI, née le 12/08/1949 à Marseille, domiciliée 74, avenue de la Jarre, 13009 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui demandant de faire connaître ses observations dans le délai imparti ;
VU l’absence de réponse de la propriétaire ;
VU le rapport de contrôle établi par la directrice par intérim du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Marseille en date du 29 juin 2023 constatant l’absence de réalisation de travaux et la persistance des désordres mettant en cause la santé ou la sécurité des personnes occupantes ;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Présence d’une pièce noire louèe comme piéce principale,
Présence d’une pièce de surface infèrieure à 7m², louée comme pièce principale, Présence importante d’humidité et de développement de moisissures dans le séjour, la cuisine, la pièce de 4,6 m2 et la salle d’eau,
Infiltrations d’eau importantes au niveau du mur de façade du séjour, Défaut de fixation du meuble de l’évier.
CONSIDÉRANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :
Risque de développement de maladies respiratoires,
Risque de stress et de dépression,
Risque de chutes d’ouvrages,
Risque de blessures.
CONSIDERANT que les observations faites par le SCHS lors du contrôle des travaux en date du 21 juin 2023 dans le cadre de la phase contradictoire, ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité et la persistance des désordres et risques constatés ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-27-00012 - ARRETE N° 2023 – 110 de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée porte du fond, Lot 2 76, boulevard Saint-Marcel, Quartier Saint-Marcel, 13011 Marseille, Parcelle cadastrale 211 867 77 2/3
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur,
A R R E T E
Article 1er - Afin de faire cesser la situation d’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée porte du fond, 76, boulevard Saint-Marcel, Quartier Saint-Marcel, 13011 Marseille, Parcelle cadastrale 211 867 B0259 de la ville de Marseille, la propriétaire Madame Denise SCANZAROLI, née le 12/08/1949 à Marseille, domiciliée 74, avenue de la Jarre, 13009 Marseille, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté :
Rechercher et remédier aux causes d'humidité et de développement de moisissures au niveau de l'entrée, du séjour, de la cuisine, des chambres, de la salle d'eau et du cabinet d'aisance, Traiter les surfaces contaminées et assurer la remise en état des surfaces dégradées, Assurer l'étanchéité de l'ensemble des canalisations distribuant l'ensemble des chauffages,
Article 2 - Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger encouru par les occupants, le logement situé au rez-de-chaussée, porte du fond, 76, boulevard Saint-Marcel, Quartier Saint- Marcel, 13011 Marseille, est interdit temporairement à l’habitation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer l’hébergement des occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle doit également avoir informé les services du préfet de l’offre d’hébergement faite aux occupants, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 - Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du Code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 4 - La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l’interdiction temporaire d’habiter ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. La personne mentionnée à l’article 1er tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du Code de la construction et de l’habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Article 7- Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à la locataire du logement, à savoir à :
Madame Mechria MOSBAHI domiciliée rez-de-chaussée porte du fond, lot 2, 76, boulevard de Saint-Marcel, 13011 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’à la mairie du 6ème secteur de la ville de Marseille où est situé l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du Code de la construction et de l’habitation.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-27-00012 - ARRETE N° 2023 – 110 de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée porte du fond, Lot 2 76, boulevard Saint-Marcel, Quartier Saint-Marcel, 13011 Marseille, Parcelle cadastrale 211 867 78 3/3
Article 8 – Si le logement devient vacant et libre de toute occupation et location, dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, la personne tenue d’exécuter les mesures prescrites et mentionnée à l’article 1er ci-dessus n’est plus obligée de les réaliser dans les délais fixés par le présent arrêté.
Article 9 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier de Marseille 3 dont dépend l’immeuble. Il est transmis au maire du 6ème secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence, au procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 10 - Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, au maire du 6ème secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 juillet 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Yvan CORDIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des
Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François
Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-27-00012 - ARRETE N° 2023 – 110 de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée porte du fond, Lot 2 76, boulevard Saint-Marcel, Quartier Saint-Marcel, 13011 Marseille, Parcelle cadastrale 211 867 79 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-09-05-00010
ARRÊTÉ N° 2023 – 111 de traitement de
l’insalubrité du logement situé au 1er étage, 1ère
porte à gauche (lot 10) 4, rue des Dominicaines,
quartier Belsunce, 13001 Marseille, Parcelle
cadastrale 201 801 C 00004 de la ville de
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-05-00010 - ARRÊTÉ N° 2023 – 111 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 1er étage, 1ère porte à gauche (lot 10) 4, rue des Dominicaines, quartier Belsunce, 13001 Marseille, Parcelle cadastrale 201 801 C 00004 80 1/3
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ N° 2023 – 111
de traitement de l’insalubrité du logement situé au 1er étage, 1ère porte à gauche (lot 10) 4, rue des Dominicaines, quartier Belsunce, 13001 Marseille,
Parcelle cadastrale 201 801 C 00004 de la ville de Marseille
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
VU l’arrêté n°13-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Madame Anne LAYBOURNE, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du- Rhône ;
VU le rapport initial de la directrice par intérim du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Marseille en date du 5 janvier 2023 ;
VU le rapport complémentaire du SCHS de la ville de Marseille en date du 21 juillet 2023 ;
VU le courrier recommandé numéro 2 C 144 108 6226 4 du 06/02/2023 lançant la procédure contradictoire, adressé au propriétaire, Monsieur Eric GAUTHIER, domicilié CEA de Cadarache IRFM Bâtiment 507, 13108 Saint-Paul-Lez-Durance réceptionné le 10/02/2023, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui demandant de faire connaître ses observations dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT les rapports susvisés de la directrice par intérim du service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de la Ville de Marseille en date du 5/01/2023 et du 21/07/2023, constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Présence importante de moisissures dans la pièce principale autour des fenêtres, sur les murs, sur le plafond et en sous face du plancher en bois de la mezzanine,
Installation électrique non sécurisée,
Insuffisance du chauffage.
CONSIDÉRANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :
Risque de développement de maladies respiratoires,
Risque d’électrisation.
CONSIDÉRANT que le logement est vacant et libre d’occupation depuis le 26 juillet 2023 ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
A R R E T E
Article 1er - Afin de faire cesser la situation d’insalubrité du logement situé 1er étage, 1ère porte à gauche (lot 10), 4, rue des Dominicaines, quartier Belsunce, 13001 Marseille, parcelle cadastrée 201 801 C 0004 de la ville de Marseille, le propriétaire, Monsieur Eric Denis André Gustave GAUTHIER né le 17/09/1959, à
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 09
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-05-00010 - ARRÊTÉ N° 2023 – 111 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 1er étage, 1ère porte à gauche (lot 10) 4, rue des Dominicaines, quartier Belsunce, 13001 Marseille, Parcelle cadastrale 201 801 C 00004 81 2/3
Ollioules (Var), domicilié CEA CADARACHE IRSM Bâtiment 507, 13108 Saint-Paul-Lez-Durance, est tenu de réaliser les travaux suivants sans obligation de délai :
Rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent dans la pièce principale (autour des fenêtres, sur les murs, sur le plafond) et en sous face du plancher en bois de la mezzanine, Assurer la mise en sécurité de l'installation électrique et fournir un certificat établi par un diagnostiqueur certifié,
Prendre toutes dispositions pour qu'un chauffage suffisant puisse être assuré.
Article 2 - Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés, le logement situé 1er étage, 1ère porte à gauche (lot 10), 4, rue des Dominicaines, quartier Belsunce, 13001 Marseille, parcelle cadastrée 201 801 C 0004 de la ville Marseille, est interdit temporairement à l’habitation à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l’interdiction temporaire d’habiter ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. La personne mentionnée à l’article 1er tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du Code de la construction et de l’habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’à la mairie du 1 er secteur de la ville de Marseille où est situé l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier de Marseille 3 dont dépend l’immeuble. Il est transmis au maire du 1er secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence, au procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 7 - Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 1er secteur de la ville de Marseille, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2023
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Anne LAYBOURNE
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 09
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-05-00010 - ARRÊTÉ N° 2023 – 111 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 1er étage, 1ère porte à gauche (lot 10) 4, rue des Dominicaines, quartier Belsunce, 13001 Marseille, Parcelle cadastrale 201 801 C 00004 82 3/3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des
Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut
également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de
la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François
Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 09
www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-05-00010 - ARRÊTÉ N° 2023 – 111 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 1er étage, 1ère porte à gauche (lot 10) 4, rue des Dominicaines, quartier Belsunce, 13001 Marseille, Parcelle cadastrale 201 801 C 00004 83 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-09-29-00006
ARRETE N° 2023 – 119 de traitement de
l’insalubrité du logement situé au 1er étage,
porte droite, Lot 5, 15, rue Abram, Quartier la
Cabucelle, 13015 Marseille, Parcelle cadastrale
215 901 E107 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-29-00006 - ARRETE N° 2023 – 119 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 1er étage, porte droite, Lot 5, 15, rue Abram, Quartier la Cabucelle, 13015 Marseille, Parcelle cadastrale 215 901 E107 de la ville de 84 1/3
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE N° 2023 – 119
de traitement de l’insalubrité du logement situé au 1er étage, porte droite, Lot 5, 15, rue Abram, Quartier la Cabucelle, 13015 Marseille,
Parcelle cadastrale 215 901 E107 de la ville de Marseille
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU le rapport de la directrice par intérim du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Marseille en date du 2 juin 2023 ;
VU le courrier recommandé numéro 2C 118 257 7322 2 en date du 11/07/2023 lançant la procédure contradictoire, adressé à la propriétaire, Madame Chirine GHENNAI née le 6/09/1997 à Marseille (13) et domiciliée au 33, boulevard du Commandant Finat Duclos, 13014 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui demandant de faire connaître ses observations dans le délai imparti ;
VU l’absence de réponse de Madame Chirine GHENNAI, propriétaire ;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Présence de 2 pièces sans ouvrant donnant sur l’extérieur,
Présence importante d’humidité et de développement de moisissures au niveau du séjour, des deux pièces sans ouvrant, de la chambre et de la salle d’eau,
Défaut de ventilation du logement,
Dégradation des murs du séjour et de la pièce sans ouvrant de 7,2 m², Dégradation des appuis des fenêtres du séjour et de la cuisine,
Insuffisance du chauffage,
Dysfonctionnement du cumulus électrique et l’absence d’arrivée d’eau sur le lavabo de la salle d’eau, Installation électrique non sécurisée.
CONSIDÉRANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :
Risque de développement de maladies respiratoires.
Stress, dépression.
Risque de chute d’éléments.
Risque de blessures.
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur,
A R R E T E
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-29-00006 - ARRETE N° 2023 – 119 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 1er étage, porte droite, Lot 5, 15, rue Abram, Quartier la Cabucelle, 13015 Marseille, Parcelle cadastrale 215 901 E107 de la ville de 85 2/3
Article 1er - Afin de faire cesser la situation d’insalubrité du logement situé au 1er étage, porte droite, Lot 5, 15, rue Abram, Quartier la Cabucelle, 13015 Marseille, Parcelle cadastrale 215 901 E107 de la ville de Marseille, la propriétaire, Madame Chirine GHENNAI née le 6 septembre 1997 à Marseille (13) et domiciliée au 33, boulevard du Commandant Finat Duclos, 13014 Marseille, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté :
Après autorisation des services compétents, munir les pièces principales d’une surface d’ouvrants donnant sur l’extérieur égale ou supérieure au 1/10ème de la surface de la pièce. Assurer un éclairement naturel suffisant au centre des pièces principales pour permettre, par temps clair, l’exercice des activités normales de l’habitation sans le secours de la lumière artificielle. Réorganiser le logement afin que la moyenne des surfaces habitables des pièces principales soit de 9 m² avec aucune de ces pièces ayant une surface inférieure à 7 m².
À défaut les pièces concernées ne pourront être considérées comme pièces principales dans le bail.
Rechercher et remédier aux causes d’humidité et de développement de moisissures au niveau du séjour, des deux pièces sans ouvrants de la chambre et de la salle d’eau. Traiter les surfaces contaminées.
Assurer la remise en état des surfaces dégradées.
Assurer la remise en état des murs du séjour et de la pièce sans ouvrant de 7,2 m². Assurer la réfection des appuis extérieurs des fenêtres du séjour et de la cuisine. Assurer un moyen de chauffage fixe et permanent adapté à l’isolation thermique du logement. Assurer la remise en état du système de production d’eau chaude et de l’arrivée d’eau sur le lavabo de la salle d’eau.
Assurer la mise en sécurité de l’installation électrique et nous fournir un certificat établi par un diagnostiqueur certifié.
Article 2 - Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger encouru par l’occupante, le logement situé au 1er étage porte droite, Lot 5, 15, rue Abram, 13015 Marseille, est interdit temporairement à l’habitation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer l’hébergement de l’occupante en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Elle doit également avoir informé les services du préfet de l’offre d’hébergement faite à l’occupante, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 - Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du Code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 4 - La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter la protection de l’occupante dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l’interdiction temporaire d’habiter ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. La personne mentionnée à l’article 1er tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du Code de la construction et de l’habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-29-00006 - ARRETE N° 2023 – 119 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 1er étage, porte droite, Lot 5, 15, rue Abram, Quartier la Cabucelle, 13015 Marseille, Parcelle cadastrale 215 901 E107 de la ville de 86 3/3
Article 7- Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à la locataire du logement, à savoir à :
Madame Moinourou YOUSSOUF, 15, rue Abram, 1er étage porte droite, lot 5, 13015 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’à la mairie du 8ème secteur de la ville de Marseille où est situé l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 8 – Si le logement devient vacant et libre de toute occupation et location, dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, la personne tenue d’exécuter les mesures prescrites et mentionnée à l’article 1er ci-dessus n’est plus obligée de les réaliser dans les délais fixés par le présent arrêté.
Article 9 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier de Marseille 3 dont dépend l’immeuble. Il est transmis au maire du 8ème secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence, au procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 10 - Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 8ème secteur de la ville de Marseille, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des
Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le
délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-29-00006 - ARRETE N° 2023 – 119 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 1er étage, porte droite, Lot 5, 15, rue Abram, Quartier la Cabucelle, 13015 Marseille, Parcelle cadastrale 215 901 E107 de la ville de 87 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-10-10-00014
ARRETE N° 2023 – 125 de traitement de
l’insalubrité des parties communes de
l’immeuble situé au 63, rue Belle De Mai, 13003
Marseille, Quartier Belle de Mai, Référence
cadastrale N° 203 811 K0 117 de la ville de
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-10-00014 - ARRETE N° 2023 – 125 de traitement de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble situé au 63, rue Belle De Mai, 13003 Marseille, Quartier Belle de Mai, Référence cadastrale N° 203 811 K0 117 de la ville 88 1/3
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE N° 2023 – 125
de traitement de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble situé au 63, rue Belle De Mai, 13003 Marseille, Quartier Belle de Mai,
Référence cadastrale N° 203 811 K0 117 de la ville de Marseille
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU le rapport initial de la directrice du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Marseille en date du 28 juin 2023 ;
VU le courrier recommandé numéro 2C 118 257 7347 5 en date du 18/08/2023 lançant la procédure contradictoire, adressé au syndic LA MAISON BLEUE IMMOBILIER-LISA IMMOBILIER, domicilié, 40, rue Edouard Delanglade 13006 MARSEILLE et représenté par Monsieur Jérémy SIKSIK, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité des parties communes et lui demandant de faire connaître ses observations dans le délai imparti ;
VU l’absence de réponse du syndic La Maison Bleue – Lisa Immobilier ;
VU la persistance des désordres mettant en cause la santé ou la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT le rapport du service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de la Ville de Marseille en date du 28 juin 2023, constatant que les parties communes du l’immeuble constituent un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Traces d’infiltration au niveau des murs et plafonds,
Traces d’infiltrations au niveau de la verrière au dernier étage,
Présence de peintures écaillées au niveau des murs, plafonds et sous volées, Dégradation des murs,
Dégradation des marches, sol et tommettes,
Dégradation du faux plafond au niveau du rez-de-chaussée,
Installation électrique non sécurisée,
Dégradation du système de fermeture de la porte d’entrée de l’immeuble, Présence d’encombrants et mauvais entretien des parties communes.
CONSIDÉRANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :
Risque d’électrocution et d’électrisation,
Risque de maladies respiratoires,
Risque de chutes d’éléments,
Risque de blessures,
Risque de chutes de personnes,
Risque de proliférations de nuisibles.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-10-00014 - ARRETE N° 2023 – 125 de traitement de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble situé au 63, rue Belle De Mai, 13003 Marseille, Quartier Belle de Mai, Référence cadastrale N° 203 811 K0 117 de la ville 89 2/3
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
A R R E T E
Article 1er - Afin de faire cesser la situation d’insalubrité des parties communes de l’immeuble situé 63, rue Belle De Mai, 13003 Marseille, Quartier Belle de Mai, Référence cadastrale N° 203 811 K0 117 de la ville de Marseille, le syndic LA MAISON BLEUE IMMOBILIER-LISA IMMOBILIER représentant le syndicat des copropriétaires, domicilié, 40, rue Edouard Delanglade 13006 MARSEILLE et représenté par Monsieur Jérémy SIKSIK, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté :
Rechercher et remédier aux causes d’infiltrations notamment au niveau du rez-de-chaussée et du 2e étage ;
Procéder à réfection des murs, plafonds et sous-volées de la cage d’escaliers ; Remettre en état les revêtements dégradés ;
Vérifier et assurer l’étanchéité de la verrière. Fournir un certificat d’étanchéité établi par un homme de l’art ;
Assurer la remise en état des marches, sol et tommettes ;
Procéder à la mise en sécurité et remise en état du faux plafond au niveau du rez-de-chaussée ; Assurer la mise en sécurité de l’installation électrique. Nous fournir un certificat établi par un diagnostiqueur certifié ;
Assurer une fermeture efficace de la porte d’entrée de l’immeuble ; Procéder au débarras et au nettoyage des parties communes.
En application de l’article L1334-8 du Code de la Santé Publique, il convient de rappeler que « tous travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949 et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, doivent être précédés d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à l'article L. 1334-5. »
Origine de la propriété : L’état descriptif et le règlement de copropriété ont été établis le 16 mars 1988 par Maître Féraud et publiés le 14 avril 1989 dans le volume 89P n°2295.
Article 2 - Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du Code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 4 – Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à réception.
Le syndic en informera chacun des copropriétaires.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’à la mairie du 2e secteur de la ville de Marseille où est situé l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. La personne mentionnée à l’article 1er tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-10-00014 - ARRETE N° 2023 – 125 de traitement de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble situé au 63, rue Belle De Mai, 13003 Marseille, Quartier Belle de Mai, Référence cadastrale N° 203 811 K0 117 de la ville 90 3/3
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il est transmis au Maire du 2e secteur de la ville de Marseille, à la Présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence et au Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Marseille, conformément à l’article R.511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 7 : Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le Maire du 2e secteur de la ville de Marseille, la Présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Marseille, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des
Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François
Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 09
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-10-00014 - ARRETE N° 2023 – 125 de traitement de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble situé au 63, rue Belle De Mai, 13003 Marseille, Quartier Belle de Mai, Référence cadastrale N° 203 811 K0 117 de la ville 91 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-10-06-00012
PROCEDURE D’URGENCE ARRÊTÉ N° 2023 – 124
de traitement de l’insalubrité de la chambre
située 1er Sous-sol, Porte 23, Lot N° 58, au 96, rue
Jean Mermoz, 13008 MARSEILLE, Quartier Saint
Giniez,
Référence cadastrale 208 843 B 0075 de la ville
de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-06-00012 - PROCEDURE D’URGENCE ARRÊTÉ N° 2023 – 124 de traitement de l’insalubrité de la chambre située 1er Sous-sol, Porte 23, Lot N° 58, au 96, rue Jean Mermoz, 13008 MARSEILLE, 92 1
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
PROCEDURE D’URGENCE
ARRÊTÉ N° 2023 – 124
de traitement de l’insalubrité de la chambre située 1er Sous-sol,
Porte 23, Lot N° 58, au 96, rue Jean Mermoz, 13008 MARSEILLE, Quartier Saint Giniez, Référence cadastrale 208 843 B 0075 de la ville de Marseille
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU le rapport établi par la directrice par intérim du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville de Marseille en date du 29 septembre 2023, dans le cadre d’une évaluation de l’insalubrité de la chambre située au 1er sous-sol, Porte 23, lot N° 58, 96, rue Jean Mermoz, 13008 MARSEILLE, Quartier Saint Giniez, parcelle cadastrée 208 843 B 0075 ;
CONSIDERANT que la chambre faisant l'objet du rapport susvisé fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité de l’occupant ;
CONSIDERANT que les principales causes de danger imminent pour la santé ou la sécurité de l’occupant sont l’absence de sécurisation de l’installation électrique ;
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d’engendrer le risque sanitaire suivant :
- Risque d’électrisation voire d’électrocution ;
CONSIDÉRANT que les autres désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sont également constitutifs de la situation d’insalubrité, font en parallèle l’objet de l’engagement d’une procédure de traitement de l’insalubrité conformément aux articles L. 511-10 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT que sans attendre l’issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans la chambre située 1er Sous-sol, Porte 23, Lot N° 58, au 96, rue Jean Mermoz, 13008 MARSEILLE, Quartier Saint Giniez, Référence cadastrale 208 843 B 0075 de la ville de Marseille, les propriétaires, Madame Christine OLLIVIER, épouse ALTIERI née le 28/03/1959 à Marseille, domiciliée Route de la Capite 40, 1223 Cologny, Suisse, Madame Véronique OLLIVIER épouse RECOING née le 28/03/1959 à Marseille, domiciliée à la Cadenelle, immeuble Le Chambord 2, 122 rue du Commandant Rolland 13008 Marseille, Madame Laurence OLLIVIER épouse
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-06-00012 - PROCEDURE D’URGENCE ARRÊTÉ N° 2023 – 124 de traitement de l’insalubrité de la chambre située 1er Sous-sol, Porte 23, Lot N° 58, au 96, rue Jean Mermoz, 13008 MARSEILLE, 93 2
EOUZAN, née le 01/01/1965 à Marseille, domiciliée 61 rue Jean Fiolle 13006 Marseille et Madame Marie- Thérèse MUNAQUE épouse OLLIVIER née le 12/02/1934 à Marseille, domiciliée au 88 Rue Jean Mermoz 13008 Marseille, sont tenues de réaliser dans un délai de 72 heures, la mesure suivante :
- Mettre en sécurité l’installation électrique et fournir une attestation de conformité de cette mise en sécurité.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité de la chambre. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d’insalubrité en application des articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 2 : Pour des raisons de santé et de sécurité physique de l’occupant, compte tenu des désordres constatés, la chambre devra être entièrement évacuée par l’occupant, soit immédiatement, ou dès notification du présent arrêté, soit dans un délai maximum de 72 heures.
Compte tenu de la gravité des risques encourus par l’occupant, la chambre est interdite temporairement à l’habitation dans un délai de 72 heures à compter de la notification du présent arrêté, et, jusqu’à la réalisation des travaux imposés supra, après constatation de leur complète réalisation par les agents compétents.
ARTICLE 3 : Les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues de respecter les droits de l’occupant dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
Elles doivent avoir informé le préfet de l’offre d’hébergement qu’elles ont faite à l’occupant en application des articles L.521-1 et L.521-3-2 du Code de la construction et de l’habitation, avant le 10 octobre 2023. À défaut, pour les propriétaires d’avoir assuré l’hébergement temporaire de l’occupant, celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais des propriétaires.
ARTICLE 4 : En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1er et 2 à compter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d’office aux mesures prescrites (dont les travaux), aux frais des intéressées dans les conditions précisées à l’article L.511-16 du Code de la construction et de l’habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L.511-17 du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.511-22 du Code de la construction et de l’habitation. Le non-respect des dispositions protectrices de l’occupant, prévues par les articles L.521-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L.521-4 du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 6 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu’elles mettent fin durablement au danger des personnes, ou en cas de poursuite de la procédure en ordinaire, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l’insalubrité des lieux.
Les personnes mentionnées à l’article 1er tiennent à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnées à l’article 1er, et à l’occupant Monsieur Albert HASSINE, domicilié au 1er Sous-sol, Porte 23, Lot N°58, 96, rue Jean Mermoz, 13008 MARSEILLE, dans les conditions prévues aux articles L.511-12 et R.511-8 du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il est transmis au Maire du 4ème secteur de la ville de Marseille, à la Présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, au Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
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ARTICLE 9 : Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le Maire du 4ème secteur de la ville de Marseille, la Présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Marseille, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 6 octobre 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des
Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François
Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
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