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Déliberation - documents 20260702101240 3081 del2026 106
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20260702101240 3081 del2026 106)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 24 juin 2026
Date de convocation : 17/06/2026
Nombre de conseillers en exercice : 75
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Bertry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Objet : Délibération 2026/106 portant présentation du Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de
l’assainissement de la Régie intercommunale des Eaux (RIE) de Fontaine-
Au-Pire et Malincourt
Membres présents (59) : MAILLARD Laurent, PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, CAFFIAUX Alban, DMYTRUS Cécile, SOUPLY Paul, TERLYNCK Audrey, LECLERCQ Bruno, LEBRUN Christophe, HOTTON Sandrine, BERA Audrey, FORRIÈRES Daniel, BRICOUT Frédéric, CHMIELEWSKI Dominique, COLLIN Denis, DEVIENNE Marc, POULAIN Bernard, CAILLAUX Céline, DENIZON Violenne, MATON Audrey, MERY-DUEZ Anne-Sophie, THUILLEZ Martine, TRIOUX Sandrine, BRISSEZ Renelle, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, DELSART Bettina, MARTIN Rémy, RAMETTE Vincent, WATREMETZ Jean-Luc, DEMADE Aymeric, DESCAMPS Olivier, PORCHERET Didier, SIMEON Nicolas, SIMEON Serge, CLERC Fanny, THEBERT Chloé, PAQUET Pascal, CALVANESE Pasquale, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric, LESNE SETIAUX Monique, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUÈRE Laurence, MACHUT Frédéric, KUDLA Barbara, VILLAIN Bruno, WAXIN Julien, NICAISE GODELIEZ Véronique, QUENNESSON Gérard, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, DOERLER Axelle, MELI Jérôme, LEFEBVRE Maïté
Membres ayant donné procuration (8) : BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, MOTY Martine à WATREMETZ Jean-Luc, DUDANT Pierre-Henri à SOUPLY Paul, GOMANNE Dominique à LEBRUN Christophe, BONIFACE Didier à POULAIN Bernard, RIQUET Alain à THUILLEZ Martine, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, GERARD Pascal à WAXIN Julien
Membres excusés (3) : DISDIER Mélanie, FRANCOIS Michel, GARCIA David
Membres absents (5) : HERMANT Géry, HISBERGUE Antoine, DUBUIS Bernadette, GALLIEZ Cindy, RICHEZ Jean Pierre
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 /2026
Registre des délibérations
Délibération 2026/106 portant présentation du Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement de la Régie intercommunale des Eaux (RIE) de Fontaine-Au-Pire et Malincourt
Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Michel FRANÇOIS, président de la Régie intercommunale des Eaux (RIE) de Fontaine-Au-Pire et Malincourt, a transmis son rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2025.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication aux conseillers communautaires en séance publique.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5211-39,
Vu la notification du rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement de la Régie intercommunale des Eaux pour l’année 2025 du 02 juin 2026, Vu le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement de la Régie intercommunale des Eaux pour l’année 2025 annexé à la présente délibération,
L’Assemblée prend acte de la présentation dudit rapport.
Adopté à l’unanimité.
Annexe(s) - Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement de la Régie intercommunale des
Eaux (RIE) de Fontaine-Au-Pire et Malincourt
Le secrétaire de séance,
Jérémy RICHARD
IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 30/06/2026
Publication le 02/07/2026
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 1
Régie Intercommunale des Eaux
Territoires d’exploitation :
Fontaine Au Pire et Malincourt
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service
public pour :
✓ L’eau potable,
✓ L’assainissement collectif
✓ L’assainissement non collectif
Exercice 2025
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 2
Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Régie Intercommunale des Eaux de Malincourt et Fontaine Au Pire (R. I. E.)
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC)
Compétences liées au service de l’eau potable : Production, Protection de l’ouvrage de prélèvement, traitement, Transfert, Stockage et distribution
Compétences liées au service de l’assainissement collectif : Collecte, Transport, contrôle de raccordement,
Compétences liées au service de l’assainissement non- collectif : contrôle des installations
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage pour l’assainissement collectif et d’un règlement de service pour chacun des trois services
• Territoires desservis : Fontaine-au-Pire et Malincourt
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1.2. Mode de gestion du service
Les services sont exploités directement en régie par une Régie à personnalité morale et autonomie financière créée par la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 1 718 habitants au 31/12/2025 (1 707 au 31/12/2024).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 905 abonnés au 31/12/2025 (826 au 31/12/2024).
Commentaire concernant le nombre d’abonnés desservis : ajustement plus précis par rapport aux années précédentes : montant total facturé de la part fixe / par le tarif annuel
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune Nombre total d’abonnés 31/12/2024 Nombre d’abonnés domestiques au 31/12/2025
Fontaine-au-Pire 576 642
Malincourt 250 262
Total 826 905
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 55,86 abonnés/km au 31/12/2025 (50,99 abonnés/km au 31/12/2024).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,9 habitants/abonné au 31/12/2025 (2,07 habitants/abonné au 31/12/2024).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 88,56 m3/abonné au 31/12/2025. (82,55 m 3/abonné au 31/12/2024).
Le service public d’assainissement collectif dessert 885 abonnés au 31/12/2025 (807 au 31/12/2024).
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1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 87 969 m3 pour l’exercice 2025 (88 590 pour l’exercice 2024).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2025 en m3
Variation en %
F1 FONTAINE-AU-
PIRE 63 481 66 926 4.8%
F2 MALINCOURT 25 109 21 043 -16%
Total 88 590 87 969 -1.1%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
La diminution du volume prélevé pour Malincourt s’explique par les travaux réalisés sur le réservoir, l’arrêt du forage pendant plusieurs semaines et la mise en place d’une interconnexion.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même: SANS OBJET
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2025
Observations :
- Une interconnexion a été mise en place sur Malincourt en raison de la réhabilitation totale du réservoir.
- Les modalités de relève ont été modifiées avec une relève réelle un trimestre sur 2, à savoir fin mars et fin septembre.
Production (V1)
87 969 m3
Importations (V2)
4 755 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
92,724 m3
Pertes (V5)
10,938 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
380 m3
Volume de service (V9)
1 260 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
81,786 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
80,146 m3
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 5
1.6.2. Production
Le service a deux stations de traitement situées dans les périmètres de protection immédiat des forages et à l’intérieur des réservoirs.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Réservoir de Fontaine Au Pire, 42 rue Jean Macé Chloration gazeuse + analyseur de chlore télésurveillé
Réservoir de Malincourt, ruelle de la Chapelle Chloration gazeuse + analyseur de chlore télésurveillé
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2025 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2025
F1 FONTAINE-AU-PIRE 62 849 66 926 6.5% 60
F2 MALINCOURT 23 335 21 043 -8.7% 60
Total du volume produit (V1) 86 184 87 969 1.2% 60
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2024 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2025 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2025
NOREADE
Total d’eaux traitées achetées (V2) 200 4 755 -98% 60
TRAVAUX SUR RESERVOIR DE MALINCOURT ET MISE EN ŒUVRE DE L’INTERCONNEXION
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 6
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2025 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 68 186 80 146 17.6%
Total vendu aux abonnés (V7) 68 186 80 146 17.6%
Le volume a augmenté significativement entre 2024 et 2025 pour deux raisons :
- Modification du rythme des relèves réelles (fin mars et fin septembre) - Nombreux travaux en 2025 sur réseaux, branchements et compteurs (sectorisation, vannes, bouclages, démarrage du programme 2025-2027 de remplacement intégral des compteurs
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2024 en m3/an Exercice 2025 en m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) 1 580 380
Volume de service (V9) 960 1 260
Observations :
- Volume conso sans comptage : DECI ; bornes fontaines ; arrosage espaces verts ; lavage voirie ; curage assainissement + en 2024 : Eglise Malincourt (fuite 1200 m3) +casse canalisation rue Hordain non compté
- Volumes de service du réseau (VP 220) : Nettoyage cuves réservoirs + analyseurs de chlore)
1.6.6. Volume consommé autorisé (facturation)
Exercice 2024 en
m3/an
Exercice 2025 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 70 726 81 786 15.6%
Pour l’assainissement :
Les volumes ont augmenté significativement entre 2024 et 2025 pour deux raisons :
- Modification du rythme des relèves réelles (fin mars et fin septembre à partir de 2025) - Nombreux travaux en 2025 sur réseaux, branchements et compteurs (sectorisation, vannes, bouclages, démarrage du programme 2025-2027 de remplacement intégral des compteurs
Volumes facturés durant
l'exercice 2024 en m3
Volumes facturés durant
l'exercice 2025 en m3 Variation en %
Total des volumes facturés aux
abonnés 65 531 76 054 16.9%
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 7
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 16,2 kilomètres au 31/12/2025 (16,2 au 31/12/2024).
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :
• 15,43 km de réseau unitaire hors branchements,
• 1,9 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 17,33 km
____6___ ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Observations : mise en place d’un pluviomètre, d’un débitmètre et d’une télégestion sur le PR principal rue de Péronne à Malincourt avec deux pompes à débit variable de type « concertor » dans le cadre du précontentieux européen visant la STEU dite de Villers-Outréaux
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 8
1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 0 Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées.
Pour FONTAINE AU PIRE :
La station d’épuration intercommunale de Beauvois En Cambrésis, actuellement exploitée par NOREADE, a été dimensionnée pour traiter la pollution domestique des communes de BEAUVOIS, BEVILLERS, BOUSSIERES et CATTENIERES adhérentes à l’époque au SIVOM de Carnières, CARNIERES et ESTOURMEL adhérentes à l’époque au SIAN, FONTAINE AU PIRE adhérente à l’époque au SIVOM de la Warnelle et WAMBAIX adhérente à l’époque au SIVOM de Vinchy.
La Convention du 26 juin 1984 pour le partage des frais d’investissement et de fonctionnement de la station d’épuration intersyndicale de Beauvois en Cambrésis a pris en compte une population de 1 300 habitants pour la Commune de Fontaine Au Pire.
Pour MALINCOURT :
Dans le cadre du schéma général d’assainissement des communes rurales, le traitement des eaux usées de la Commune de Malincourt se fait à la station d’épuration dite de Villers-Outréaux. (Vallée des Mariettes sur le territoire de la Commune de Malincourt)
La convention spéciale de déversement des eaux usées en date du 21 septembre 1993 pour le partage des frais d’investissement et de fonctionnement de la station d’épuration, a pris en compte une population de 533 habitants pour la Commune de Malincourt.
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2025 et 01/01/2026 sont les suivants : Frais d’accès au service : ____40____€ au 01/01/2025
____40____€ au 01/01/2026
Tarifs Au 01/01/2025 Au 01/01/2026
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement eau potable DN 15mm
y compris location du compteur 30 € 30 €
Abonnement assainissement 60 € 60 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ pour l’eau potable 1,55 €/m3 1,75 €/m3
Prix au m³ pour l’assainissement des eaux usées 2,40 €/m3 2,80 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 % 0 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,05798€/m
3 0,05798€/m3
Redevance pour consommation d’eau 0.40 €/ m3 0.40 €/m3
Redevance performance réseau eau (0.10 € x
0.2)/m3 0.02 €/m
3 0.035/m3
Redevance performance systèmes d’assainissement
collectifs (0.10x 0.3)/ m3 0.03 €/m3 0,06030 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Références : délibérations CA2C et RIE aux dates respectives suivantes : CA2C : 17 décembre 2019 puis RIE : 14 janvier 2020, 25 novembre 2020, 24 mars 2022, 21 décembre 2022, 27 septembre 2023, 12 décembre 2023, 23 décembre 2024 et 18 décembre 2025
Observations : mise en place des nouvelles redevances au 1er janvier 2025 avec montant plancher
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 10
Tarification pour le SPANC :
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
➢ la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
➢ la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables depuis le 01/01/2024 et au 01/01/2025 sont les suivants :
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 11
2.1. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2025 et au 01/01/2026 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2025 en € Au 01/01/2026 en € Variation en %
EAU POTABLE
Part fixe annuelle 30.00 30.00 0%
Part proportionnelle 186.00 210.00 12.9%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 216.00 240.00 11.1%
ASSAINISSEMENT
Part fixe annuelle 60.00 60.00 0%
Part proportionnelle 288.00 336.00 16.7%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 348.00 396.00 13.8%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 6,96 6,96 0%
Redevance pour consommation d’eau 48 48 ____%
Redevance performance réseau eau (0.10 € x 0.2)/m3 2.4 4.2 ____%
Redevance performance systèmes d’assainissement
collectifs (0.10x 0.3)/ m3 3.6 7.56 ____%
TVA 0 0 ____%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 60.96 66.72 3.1%
Total (eau+assainissement+taxes) 624,96 € 702,72 € 12,44%
Prix TTC au m3 5.21 € 5.85 € 12,28%
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 12
2.2. Recettes
Type de recette
Exercice 2024 en € Exercice 2025 en €
Recettes vente d'eau aux usagers (y compris redevances agence de l’eau 132 539 184 152
Recettes vente assainissement aux usagers (y compris redevances
agence de l’eau 230 434 229 990
Total des recettes 362 973 414 142
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 13
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2025
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2025
Microbiologie 33 0 23 0
Paramètres physico-chimiques 33 11 23 8
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2024 Taux de conformité exercice 2025
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 66,7% 65,2%
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2025, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% .
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 14
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 96,75%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 98,88% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
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VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3)
Commentaire : Ajout progressif des branchements sur réseau en cours
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 95
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
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nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Non
0 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Non VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 0%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 0% 0
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 0% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 15
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 15 pour l’exercice 2025 (15 pour 2024).
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3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2024 Exercice 2025
Rendement du réseau 81,9 % 88,2 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
11,96 13,83
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 23.8 % 87.9 %
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3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2025, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 2,1 m3/j/km (3,1 en 2024).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2025, l’indice linéaire des pertes est de 1,8 m3/j/km (2,6 en 2024).
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3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
SANS OBJET
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2025, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 60% (60% en 2024).
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2025, 0 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (0 en 2024), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (0 en 2024).
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Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2025, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 885 abonnés potentiels (100% pour 2024).
3.6. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 21
3.7. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable et les redevances assainissement proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite). Toute facture impayée au 31/12/2025 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2025 (bilan N-1)
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2024 tel que connu au 31/12/2025 5 273 €
Chiffre d'affaires TTC facturé eau et assainissement (hors travaux) en € au titre de l'année 2024 362 973 €
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau et d’assainissement de N-1 (2024) 1.45
Pour l'année 2025, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau et d’assainissement de l’année 2024 est de 1.45%
3.8. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
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4. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2024 Exercice 2025
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 707 1 718
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,28 2,49
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
66,7% 65,2%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 95 95
P104.3 Rendement du réseau de distribution 81,9% 88,2%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 3,1 2,1
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 2,6 1,8
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 60% 60%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0,0823
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2026_0106
Objet : Délibération 2026/106 portant présentation du
Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité des
services publics de l?eau potable et de l?assainissement
de la Régie intercommunale des Eaux (RIE) de
Fontaine-Au-Pire et Malincourt Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-06-24 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.7 - Intercommunalite
Identifiant unique : 059-200030633-20260624-DEL2026_0106-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.2 Ko
Nom métier :
059-200030633-20260624-DEL2026_0106-DE-1-1_0.xml Document principal (Délibération) application/pdf 201 Ko
Nom original : 2026_106.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20260624-DEL2026_0106-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 2.4 Mo
Nom original : 106 RIE_RPQS_2025.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20260624-DEL2026_0106-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 30 juin 2026 à 14h36min11s Dépôt initial
En attente de transmission 30 juin 2026 à 14h38min09s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 30 juin 2026 à 14h38min19s Transmis au MI
Page 1
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12 Acquittement reçu 30 juin 2026 à 14h38min34s Reçu par le MI le 2026-06-30
Page 2
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:12